emile and others c republique du cote divoire requete n 0442019 2019 afchpr 48 28 novembre 2019

00064' AFRICAN UNION UNION AFRICAINE r 'r$t \ f --r--. 1 t .,,r":*,. J rLf,rt UNAO AFRICANA \-/ "+;rlt AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES D4r+l O-ot 1 AFFAIRE extrtleot9 f ooo s q,s* }oa s B4)Es SUY BI GOHORE EMILE ET AUTRES c REPUBLIQUE DE cOTE D,vOIRE REQUETE NOO44 12019 ORDONNANGE PORTANT MESURES PROVISOIRES 28 NOVEMBRE 2019 AND $U IAAN istr : I 4 0€S Dn0r1q 000t42 La Cour compos6e de : Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; RafaA BEN ACHOUR, Angelo v. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD, Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conform6ment dr l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >) et d l'article 8(2) du Rdglement de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >), le Juge Sylvain ORE, membre de la Cour et de nationalit6 ivoirienne, s'est r6cuse. En l'affaire SUY BI GOHORE EMILE ET 7 AUTRES repr1sentds par Me Jean-Chrysostome BLESSEY, Avocat contre REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE reprdsente par i. Monsieur Delbe ZIRIGNON CONSTANT, Magistrat, Conseiller Technique du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de I'homme, ii. Monsieur Abdoulaye MEITE, Avocat du Barreau de C6te d'lvoire ; aprds en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente Ordonnance I. LES PARTIES 1. Suy Bi Gohor6 Emile, Kouasi Kouam6 Patrice, Kakou Guikahu6 Maurice,, Kouadjo Frangois, Yao N'guessan Justin lnnocent, Gnokonte Gnessoa D6sire, Djedje Mady Alphonse, Soro Kigbafori Guillaume,Ttazete Olibe C6lesine (ci- I ) 000541 aprds d6nomm6e << les Requ6rants >) sont des professionnels et ressortissants tvotnens 2. Ladite requ6te a 6t6 introduite contre la Republique de C6te d'lvoire (ci-apr6s d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >) qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6sign6e < la Charte >) le 31 mars 1992, au protocole, le 25 janvier 2004. L'Etat d6fendeur a 6galement d6pose, le 23 juillet 2013,la D6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE 3. La pr6sente requdte introduite le 10 septembre 2019 comportait des demandes de mesures provisoires. L'affaire au fond est relative d une nouvelle loi adopt6e par l'Assembl6e Nationale de I'Etat d6fendeur dans le cadre de la r6forme de la loi sur la Commission Electorale lnd5pendante. La Cour de c6ans a d6jd rendu sur le fond le 18 novembre 2016, un arrdt relatif d la requdte n" 00112014 Action pour la Protection des Droifs de l'Homme (APDH) c. R1publique de COte d'lvoire concernant la composition de la Commission Electoral lndependante de l'Etat d6fendeur. La Cour avait conclu que la composition de l'organe 6lectoral ivoirien 6tait d6s6quilibr5e et que son ind6pendance et son impartialit6 6taient affect6es. La Cour a conclu, par ailleurs que la loin'2014-335 du 18 iuin2O14 a viol6 les articles 10(3) et 17(1) de la Charte et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la d6mocratie. La Cour a par cons6quent ordonn6 d l'Etat d6fendeur de modifier d loi n' 2014- 335 du 18 juin 2014 relative d la Commission Electorale lnd6pendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus ; 4. Le 4 mai 2017,|'Etat dSfendeur a demand6 l'interpr6tation de l'arr6t du 18 novembre 20'16. Le 28 novembre 2017, la Cour a d6clar6 cefte demande irrecevable. 2 000540 5. En 2019, l'Etat d6fendeur a decide de r6former la Commission Electorale lndependante (CEl). Au cours du processus de r6forme, l'opposition a refus6 de participer aux d6marches du fait de l'absence de termes de r6f6rence clairs devant servir de base dr aux discussions. 6. Devant le refus des partis d'opposition de participer d ce processus, l'Etat d6fendeur a poursuivi le processus et introduit la loi n' 2019-7OB du 5 aofit 2019 devant le Parlement dans ses deux chambres : l'Assembl6e Nationale et le S6nat, qui sont toutes contr6l6es par la coalition politique au pouvoir selon les Requ6rants. Le mardi 30 juillet 2019, la loi a 6t6 adopt6e par l'Assembl6e Nationale et le vendredi 2 ao0t 2019, par le S6nat. 7. Le2 ao0t 2019, soixante-six (66) membres de l'Assembl6e Nationale ont saisi le Conseil constitutionnel pour entendre, d6clarer et juger les articles 5, 6 et 17 de la loi n" 2014:135 du 18 juin 2014 non conformes aux articles 4 et 53 de la Constitution ivoirien ne. 8. Par deux d6cisions (n'Cl-2019-005iDCC/05-08iCC/SG du 5 ao0t 2019 et d6cision n" Cl-2019-006/DCC/13-08/CC/SG du 13 ao0t 2019), le Conseil Constitutionnel a d6clar6 irrecevables les requ6tes des Requ6rants concernant la constitutionnalite de la nouvelle loi sur la composition de la Commission Electorale Nationale lnd6pendante en invoquant divers (manquements> de forme et au motif que la loi critiqu6e avait d6jd 6t6 dans la nuit du 5 aoflt 2019, promulgu6e par le Pr6sident de la R6publique. III. LES VIOLATIONS ALLEGUEES I Les RequSrants alldguent que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits de l'homme suivants :<< son obligation d se conformer aux d6cisions de la Cour de c6ans d laquelle elle 6tait partie et d en assurer la pleine ex6cution dans un d6lai d6termin6, conform6ment A l'article 30 du Protocole ; 3 00053s son obligation de cr6er une Commission Electorale Nationale impartiale et ind6pendante au sens de l'article 17 de la Charte africaine de la d6mocratie, des 6lections de la gouvernance (CADEG) et de l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la d6mocratie ; son obligation de proteger le droit des citoyens de participer librement au gouvernement de leur pays, comme le pr6voit I'article 13(1) et (2) de la Charte; IV son obligation de prot6ger le droit d l'egalit6 devant la loi et une 6gale protection de la loi, comme le pr6voient l'article 10 (3) de la CADEG, l'article 3 (1) (2) de la Charte et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits 6conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; V son obligation de respecter les articles 17 de la CADEG, I'article 3 du Protocole NSPUlzlOl sur la D6mocratie et la Bonne gouvernance, 4 et 53 de la Constitution du 08 novembre 2016 de l'Etat defendeur>. Iv. nEsumE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CEANS 10.Le 17 septembre 2019 le Greffe de la Cour a accus6 r6ception de la Requdte et l'a enregistr6e. Le 19 septembre 2019, la Requ6te a 6t6 signifi6e A l'Etat d6fendeur et un d6lai de soixante (60) jours lui a ete accord6 pour y r6pondre. Un d6lai de sept (7) jours a 6t6 accorde d l'Etat d6fendeur pour soumettre sa r6ponse concernant les mesures provisoires. 11.Le 25 septembre 2019, le Greffe a accus6 r6ception d'une nouvelle version de la Requ6te envoy6e par les Requ6rants en remplacement de la premidre version. Par notification dat6e du m6me ladite Requ6te a 6t6 transmis a l'Etat d6fendeuret un d6lai de quinze (15) jours lui a 6t6 accord6 poursoumettre sa r6ponse relative aux mesures provisoires. 12.Le 01 octobre 2019, le Greffe a regu de l'Etat d6fendeur et accus6 r6ception d'un m6moire de r6ponse sur la premi6re version de la Requ6te sur les mesures provisoires. Le mdme jour, le Greffe, par notification a transmis ce m6moire aux Requ6rants pour r6ponse dans un d6lai de quinze (15) jours. 13.Le 03 octobre 2019, le Greffe a accus6 r6ception de la liste des repr6sentants de l'Etat defendeur. Le m€me jour, les noms des repr6sentants ont 6t6 d0ment transmis aux Requ6rants. 4 0003s8 14.Le 15 octobre 2019, un deuxidme m6moire en r6ponse de l'Etat d6fendeur relatif aux mesures provisoires est parvenu au Greffe. 15.Le21 octobre 2019 le Greffe a regu le m6moire en r6plique des Requ6rants relatif aux mesures provisoires. Le 23 octobre 2019, le Greffe de la Cour a accus6 la r6ception du m6moire en replique des Requ6rants sur le premier m6moire en r6ponse de l'Etat d5fendeur relatif dr la demande des mesures provisoires ainsi que le deuxidme m6moire en r6ponse de l'Etat d6fendeur. Lesdits m6moires ont 6t6 transmis aux deux parties pour r6ponse dans un d6lai de quinze (15) jours. 16.Le 15 novembre 2019, Le Greffe a accus6 r6ception d'un deuxidme m6moire en r6plique sur les mesures provisoires de l'Etat d6fendeur. Le m6me jour ledit m6moire a 6t6 transmis aux Requ6rants pour r6ponse dans les sept (7) jours suivant sa notification. V. SURLACOMPETENCEDE LACOUR 17.Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la Cour procdde d un examen preliminaire de sa comp6tence, sur la base des articles 3, 5(3) et 34(6) du Protocole et les articles 39 et 40 du Rdglement. 18.Toutefois, s'agissant des mesures provisoires, la Cour n'a pas d s'assurer qu'elle a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement qu'elle a comp6tence pima faciel . 19.Aux termes de l'article 5(3) du Protocole, < La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dot6es de statut d'observateur auprds de la Commission d'introduire des requ6tes directement devant elle, conform6ment d l'article 3a(6) de ce Protocole >. 20. Comme mentionn6 au paragraphe 2 de la pr6sente Ordonnance, l'Etat d6fendeur est partie d la Charte, au Protocole et a 6galement fait la d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir des requdtes d'individus et 1 Requete n' 00212Q13, Ordonnance du 15 mars 2013 portant mesures provisoires, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ci-aprds d6nomm6e << Commission africaine des droifs de I'homme et des peuples c. Libye, ordonnance poftant mesures provisotres r) S. 10 ; RequCte n" 02412Q16, Ordonnance du 03 juin 2016 portant mesures provisoires, Amini Juma c. Republique-Unie de Tanzanie (ci-aprds denommee <Amini Juma c. R1publique-Unie de Tanzanie, Ordonnance poiant mesures provtsotTes >), $ 8. 5 00053? des organisations non gouvernementales conform6ment d l'article 3a(6) du Protocole lu conjointement avec l'article 5(3) du Protocole. 21.En l'espece, les droits dont les Requ6rants alldguent la violation sont prot6g6s par la Charte, te PIDESC, la SADEG et le Protocole de la CEDEAO, qui sont des instruments que la Cour d comp6tence d interpr6ter et appliquer en vertu de l'article 3(1)du Protocole. 22.A la lumidre de ce qui precede, la Cour conclut qu'elle a comp6tence pima facie pour connaitre de la requ6te. VI. SUR LES MESURES DEMANDEES 23. Les Requerants demandent d la Cour de K Ordonner d la R6publique de C6te d'lvoire, avant quelque 6lection que ce soit, de modifier la loi n" 2019-7OB du 5 aoOt 2019 portant recomposition de la Commission Electorale lnd6pendante (CEl) pour la rendre conforme aux instruments auxquels il est parti ; ii. Ordonner une mesure provisoire qui commandera, d'ores et d6jd, d I'Etat Ae C6te d'lvoire d surseoir provisoirement d la mise en Guvre des instances de la Commission Electorale lnd6pendante telle que r6sultant de la loi querell6e, pour quelque 6lection que ce soit, jusqu'd ce que la Cour rende sa d6cision sur le fond ; iii. ne pas mettre en place la Commission Electorale ind6pendante sur le fondement de la Loi n"2019-708 du 05 Ao0t 2019 portant Recomposition de la Commission Electorale lnd6pendante (CEl) ; iv. aux diff6rents organes de l'Etat de C6te d'lvoire vis6s par la loi n'2019-708 du 05 Ao0t 2019 et ce, y compris la Pr6sidence de la R6publique et le Ministere charg6 de l'Administration du territoire, de ne pas proc6der d la d6signation de membres au sein de la Commission Electorale ind6pendante dite CEl. 6 000536 v. enjoindre aux diff6rents organes de l'Etat de C6te d'lvoire, et ce y compris la Pr6sidence de la Republique et le Ministdre charge de l'Administration du territoire, de ne pas si6ger au sein de la Commission Electorale lnd6pendante dite CEI ; [...] et ce, jusqu'd ce que la Cour ait rendu sa d6cision sur le fond > 24.La Cour reldve que l'article 27 (2) du Protocole dispose comme suit : << Dans les cas d'extr6me gravit6 et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables d des personnes la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes >. 25. L'article 51(1)du Rdglement int6rieur, par ailleurs, dispose que : < La Cour peut, soit d la demande d'une partie ou de la Commission, soit d'office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dans l'interdt des parties ou de la justice >. 26.La Cour observe qu'il lui appartient de d6cider dans chaque cas d'espdce si, A la lumiere des circonstances particulidres de l'affaire, elle doit exercer la comp5tence qui lui est conf6r6e par les dispositions ci-dessus. 27.La Cour tient compte du droit applicable en matidre de mesures provisoires, qui ont une nature propre. La Cour ne peut les ordonner pendente /lfe que si les conditions de base requises sont r6unies : I'extrdme gravit6, I'urgence et la pr6vention de dommages irr6parables sur les personnes. 28. En l'espdce la Cour note que les Requ6rants ont formul6 plusieurs demandes dans la requ6te aux fins de mesures provisoires. 29.La Cour s'6tant d6jd prononc6e sur sa comp6tence prima facie, elle examine les mesures provisoires demand6es. 7 00053$ 30. La Cour note que les Requ6rants dans la pr6sente affate sollicite de la Cour conform6ment d l'article 27 du Protocole et 51 du Reglement int6rieur qu'elle ordonne les mesureq pour enjoindre aux differents organes de l'Etat de COte d'lvoire, et ce y compris la Pr6sidence de la R6publique et le Ministdre charg6 de l'Administration du Territoire, de na pas si6ger au sein de la CEl. 31.Les Requ6rants souldvent que de telles mesures apparaissent imp6ratives au regard d'une Commission ne r6pondant pas aux exigences requises en mati$re d'ind6pendance et d'impartialit6. En outre, ils estiment qu'il faut avoir d l'idee que cette r6forme est cens6e r6pondre dr l'injonction de la Cour de c6ans fait ?t la R6publique de C6te d'lvoire d'avoir d r6former sa loi pour la mettre en conformit6 avec les instruments juridiques internationaux auxquels elle est partie. Qu'il est bon de rappeler qu'en 2010, la CEI 6tait au centre du contentieux 6lectoral qui avait provoqu6 une guerre civile causant la mort de plus de 3248 personnes suivant les chiffres officiels. Et la Cdte d'lvoire en octobre 2020 connaitra sa premidre 6lection porteuse d'enjeux depuis cette dou lou reuse crise post-6lectorale 201 0-201 1 . 32. La Cour, note que l'Etat d6fendeur demande de constater que la demande de mesures provisoires est relative d une loi d6ji adopt6e, que les membres de ladite Commission ont pr6t6 serment devant le Conseil constitutionnel, que le bureau de la Commission Electorale lnd6pendante a 6t6 constitu6 le lundi 30 septembre 2019. L'Etat d6fendeur souldve que les mesures provisoires sollicitees ne r6pondent pas aux exigences de l'article 27 du Protocole. ll ajoute que les moyens et arguments des Requ5rants sont uniquement fond6es sur des craintes sans r6el rapport direct avec la situation incrimin6e. Les requ6rants n'ont pu d6montrer d suffisance l'existence des conditions exig6es par l'article 27 du Protocole. 33.La Cour note que la demande de mesures provisoires tendant d emp6cher l'application de ladite loi est devenue sans objet suite ir la mise en place de la Commission Electorale lnd6pendante et de la d6signation de ses membres ainsi que des personnalit6s propos6es par les diff6rents organes de l'Etat d6fendeur. 8 000534 34. La Cour estime que compte tenu des faits tels que rapport6s par les pas Requ6rants et l'Etat d6fendeur, les circonstances de l'espdce ne r6vdlent d'une situation dont la gravit6 et l'urgence pr6senteraient un risque de dommages irr6parables, ou un trouble social imm6diat. La Cour note que les Requ6rants n'ayant pas fourni la preuve de l'extrdme gravit6 de la situation dans les circonstances de l'espdce, la demande des mesures d ordonner avant I'examen du fond de l'affaire n'est pas justifi6e. En cons6quence, cette demande est rejet6e. 35. La pr6sente ordonnance portant d6cision les mesures provisoires demeure de nature provisoire et ne pr6juge en rien des conclusions de la Cour quant au fond de l'affaire vil DlsPoslTlF 36. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit1, Rejefte les mesures provisoires demand6es Ont sign6 \r ''\i ,.1'-, -\ --'.- Ben KIOKO, Vice-Pr6sident ; Et Robert ENO, Greffier Fait d Zanzibar, le 28e'" j our du mois de novemb n anglais et en frangais, le $UMAN Arvo s$ texte frangais faisant foi istr 9 a 0RorI Itl