kaunda and others c republique du malawi requete n 0132021 2021 afchpr 44 11 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE SYMON VUWA KAUNDA ET CINQ (5) AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU MALAWI REQUÊTE N° 013/2021

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 11 JUIN 2021 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Tujilane R. CHIZUMILA, membre de la Cour, de nationalité malawite, s’est récusée. En l’affaire : Symon Vuwa KAUNDA, Getrude MNYENYEMBE, Daniel Tula PHIRI, Mpata Shadreck TAYANI, Nkhasi Esaau MSINAWANA et Kayafa PHIRI. représentés par : i. Maître Jeremiah MTOBESYA, Law Age Consult, Tanzanie ii. Maître Leonard Emmanuel MBULO, Mbulo Attorneys at Law, Malawi. contre RÉPUBLIQUE DU MALAWI représentée par : Le Sollicitor General, Bureau du Sollicitor General après en avoir délibéré, rend l’ordonnance suivante : 1 I. LES PARTIES 1. Symon Vuwa Kaunda, Getrude Mnyenyembe, Daniel Tula Phiri, Mpata Shadreck Tayani, Nkhasi Esaau Msinawana et Kayafa Phiri (ci-après dénommés « les Requérants »), sont des ressortissants du Malawi. Ils allèguent que leurs droits ont été violés en ce que la Cour suprême d’appel de la République du Malawi a ordonné l’annulation de l’élection de M. Symon Vuwa Kaunda (ci-après dénommé « le premier Requérant ») en tant que député à l’Assemblée nationale et la tenue d’une nouvelle élection.

2. La Requête est dirigée contre la République du Malawi (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 23 février 1990 et au Protocole le 9 octobre 2008. En outre, le 9 octobre 2008, l’État défendeur a déposé la déclaration en vertu de l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes déposées par des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance datée du 5 mai 2021 que, suite à l’élection qui s’est tenue le 21 mai 2019, la Commission électorale du Malawi a déclaré le premier Requérant, M. Symon Vuwa Kaunda, élu député à l’Assemblée nationale de l’État défendeur pour la circonscription centrale de Nkhatabay. M. Ralph Joseph Mbone, qui s’est également porté candidat dans la même circonscription, a introduit une requête en contestation des résultats devant la Haute Cour du Malawi qui, le 16 septembre 2019, l’a rejetée au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour annuler l’élection du premier Requérant. 2 Cependant, M. Mbone a fait appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême d’appel qui, le 21 avril 2021, a infirmé le jugement entrepris et ordonné l’annulation de l’élection du premier Requérant ainsi que la reprise du scrutin.

4. En l’espèce, les Requérants demandent une ordonnance de mesures provisoires enjoignant à l’État défendeur de ne pas organiser l’élection partielle jusqu’à ce que la Requête principale soit définitivement tranchée. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 5. Dans la Requête introductive d’instance, les Requérants allèguent la violation, par l’État défendeur, des droits suivants : i. le droit à une égale protection de la loi garanti par l’article 3(2) de la Charte ; ii. le droit à ce que sa cause soit entendue garanti par l’article 7(1) de la Charte ; et iii. le droit de participer librement à la direction des affaires publiques garanti par l’article 13(1) de la Charte. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance contenant une demande de mesures provisoire, le 5 mai 2021. Le 13 mai 2021, la Requête a été communiquée à l’État défendeur, un délai de dix (10) jours lui ayant été accordé pour le dépôt de ses observations sur la demande de mesures provisoires. À sa demande un délai supplémentaire de dix (10) jours a été accordé à l’État défendeur, à compter du 27 mai 2021.

7. Le 5 juin 2021, le Greffe a reçu la réponse de l’État défendeur à la demande de mesures provisoires, réponse qui a été transmise aux requérants le 6 juin 2021 pour information. 3 V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 8. L’État défendeur soutient que la Cour n’a pas compétence pour ordonner les mesures provisoires requises par les requérants d’autant que la Cour de céans n’a pas pouvoir pour faire annuler la décision de la Cour suprême d’appel du Malawi.

9. Les Requérants n’ont formulé aucune observation relativement à la compétence de la Cour. *** 10. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.

11. La règle 49(1) du Règlement1 prévoit que « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». Toutefois, en ordonnant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à vérifier si elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement qu’elle est compétente prima facie2.

12. Sur l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur, la Cour de céans estime que sa compétence eu égard à l’annulation de la décision de la Cour suprême d’appel du Malawi est une question qui ressort du plein examen de compétence réservé au fond de la cause. Cette exception est par conséquent rejetée dans l’examen de la présente demande de mesures provisoires. 1 Article 39(1) du Règlement de la Cour, 2 juin 2010. 2 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (mesures provisoires) (25 mars 2011) 1 RJCA 18, § 10 ; Charles Kajoloweka c. République du Malawi, CAfDHP, Requête No. 055/2019, Ordonnance du 27 mars 2020 (mesures provisoires), § 10. 4 13. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant allègue la violation de droits qui sont protégés par les articles 3(2), 7(1) et 13 de la Charte, instrument auquel l’État défendeur est partie.

14. La Cour relève, en outre, que l’État défendeur est partie au Protocole. Il a également fait la Déclaration par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des Requêtes d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, conformément aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole lus conjointement.

15. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence prima facie pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 16. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur et à ses organes de sursoir à toute mesure visant à mettre en œuvre la décision de la Cour suprême d’appel du Malawi, notamment l’organisation de l’élection partielle dans la circonscription centrale de Nkhatabay, jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement tranchée. Les Requérants soutiennent que, conformément à l’article 63(2)(b) de la Constitution de l’État défendeur, lorsque le siège d’un membre de l’Assemblée nationale devient vacant, une élection partielle doit être organisée dans un délai de soixante (60) jours, soit au plus tard le 21 juin 2021 en l’espèce.

17. Les Requérants affirment que si une élection partielle était organisée avant l’intervention d’une décision définitive, le premier Requérant, à savoir M. Symon Vuwa Kaunda, serait gravement lésé et subirait un préjudice irréparable car il aurait engagé des frais financiers pour se porter candidat à l’élection partielle. Les Requérants allèguent, en outre, que la tenue de l’élection partielle et l’incertitude de son résultat pourraient porter gravement atteinte à la réputation de M. Kaunda, 5 qui est son principal atout en tant qu’homme politique, et qu’il n’existe aucun recours approprié ou adéquat pour réparer de tels dommages s’ils venaient à se produire. Les Requérants soutiennent également qu’ils ont consacré du temps et continuent d’engager des frais d’avocats et autres dépenses imprévus dans le traitement de la présente Requête.

18. L’État défendeur avance que le premier Requérant ne produit pas de preuve de la gravité et de l’urgence de la présente demande de mesures provisoires. Concernant le préjudice financier allégué, l’État défendeur soutient que le premier requérant ne demande pas l’annulation de la décision de la Cour suprême d’appel et que la suspension de ladite décision ne ferait que retarder davantage un processus électoral inévitable. S’agissant de l’allégation du premier requérant selon laquelle sa réputation serait ternie, l’État défendeur avance que la reprise de l’élection est un processus conforme à la loi et auquel le premier requérant est bien accoutumé et l’incertitude des résultats ne dure que le temps du décompte des votes. L’État défendeur demande dès lors à la Cour de rejeter la demande de mesures provisoires et condamner les requérants aux dépens. *** 19. La Cour rappelle que conformément à l’article 27(2) du Protocole, la Cour peut, à la Requête d’une partie ou d’office, dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes, en attendant de trancher la Requête introductive d’instance3.

20. Il découle de ce qui précède que la Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider dans chaque cas si, à la lumière des circonstances particulières de chaque affaire, elle doit faire exercer le pouvoir qui lui est conféré par les dispositions susmentionnées. 3 Règle 59(1) du Règlement intérieur de la Cour (2020). Soulignement de la Cour. 6 21. En l’espèce, les Requérants contestent la décision par laquelle la Cour suprême d’appel de l’État défendeur a annulé l’élection du premier Requérant, M. Kaunda, en tant que membre de l’Assemblée nationale et a ordonné l’organisation d’une élection partielle dans sa circonscription. La Cour rappelle que, pour examiner s’il y a lieu de faire droit à une demande de mesures provisoires, elle est tenue d’établir à la fois l’urgence et le dommage irréparable. La Cour rappelle, en outre, que c’est aux Requérants qu’il incombe de prouver que leur demande répond aux exigences tant de l’urgence que du risque de dommage irréparable4.

22. En ce qui concerne l’urgence en l’espèce, la Cour relève que le dommage que les Requérants cherchent à prévenir est lié à la tenue de l’élection partielle, prévue pour le 21 juin 2021. La Cour fait observer que la Requête introductive d’instance comprenant également la demande de mesures provisoires, a été déposée le 5 mai 2021, soit un (1) mois et seize (16) jours avant la tenue de l’élection susmentionnée. Compte tenu du caractère imminent de l’élection, la Cour estime que l’urgence est établie.

23. S’agissant du dommage irréparable, la Cour rappelle qu’il est établi dans les cas où les actes contestés sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits dont la violation est alléguée de telle sorte qu’un dommage serait causé avant que la Cour ne se prononce sur le fond de l’affaire5.

24. En l’espèce, les Requérants affirment que la tenue de l’élection causerait un préjudice irréparable au premier Requérant, M. Kaunda, notamment en termes de i) coût financier pour se porter candidat à l’élection ; ii) atteinte à la réputation du fait de l’incertitude du résultat ; et, pour tous les Requérants, iii) en termes de temps et de frais de procédure judiciaire liés à la présente Requête.

25. En ce qui concerne le coût financier pour se porter candidat à l’élection, la Cour note que les Requérants ne précisent pas la perte prévue et ne fournissent pas 4 Legal and Human Rights Centre et Tanganyika Law Society c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 036/2020, Ordonnance du 30 octobre 2020 (mesures provisoires), §§ 27-28. 5 Harouna Dicko et autres c. Burkina Faso, CAfDHP, Requête No. 037/2020, Ordonnance du 20 novembre 2020 (mesures provisoires), § 29 ; Guillaume Kigbafori Soro et autres c. Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête No. 012/2020, Ordonnance du 15 septembre 2020 (mesures provisoires), § 29. 7 d’éléments de preuve à l’appui de cette perte. Il est, par ailleurs, admis que lors de toute candidature à une élection, quelle qu’en soit la nature, le candidat engage des frais pour sa campagne électorale. Enfin, la Cour relève que les frais que le premier Requérant pourrait encourir en raison de la nouvelle élection ne représentent pas un préjudice qui porterait atteinte de manière irréparable aux droits en cause si la Cour venait à trancher en sa faveur sur le fond de l’affaire. La Cour estime donc que qu’il n’est pas démontré que la condition du dommage irréparable est remplie.

26. En ce qui concerne le « préjudice non quantifiable à la réputation » dû à l’incertitude du résultat de l’élection, la Cour note que l’incertitude est inhérente à toute élection. En outre, la décision de la Cour suprême d’appel n’empêche pas le premier Requérant, M. Kaunda, de se porter candidat de nouveau. Par conséquent, la Cour estime que le risque d’atteinte à la réputation en raison de l’incertitude n’est pas établi.

27. La Cour examine enfin l’allégation des Requérants selon laquelle le temps et les frais engagés dans les procédures judiciaires liées à la présente Requête constituent un préjudice irréparable justifiant une ordonnance de suspension de l’élection. Sur ce point, la Cour note que la présente affaire n’en est qu’au stade du dépôt de la Requête. La Cour fait également observer que, bien que les Requérants aient pu encourir les coûts liés à l’utilisation des services d’un avocat au Malawi et en Tanzanie, comme il ressort du dossier, ces coûts et le temps nécessaire sont inhérents aux processus juridiques. En outre, la question relative à ces coûts allégués relève du fond de l’affaire. En conséquence, la Cour estime que la condition du dommage irréparable en relation avec le temps et les frais de procédure liés à la présente Requête n’est pas remplie. 28. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, si elles présentent indiscutablement un caractère d’urgence, les circonstances de la présente 8 Requête ne révèlent pas une situation de dommage potentiel irréparable pour les Requérants justifiant l’ordonnance de mesures provisoires6.

29. Par conséquent, la Cour décide de ne pas exercer les pouvoirs que lui confèrent l’article 27(2) du Protocole et la règle 59(1) de son Règlement, pour ordonner à l’État défendeur de sursoir à l’organisation de l’élection partielle ordonnée par la Cour suprême d’appel pour la circonscription centrale de Nkhatabay en attendant une s décision sur le fond de la Requête.

30. Pour éviter toute ambiguïté, la présente ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien des conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité ainsi que sur le fond de la requête. VII. DISPOSITIF 31. Par ces motifs, LA COUR, à l’unanimité : Rejette la demande de mesures provisoires des requérants. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce onzième jour du mois de juin de l’an deux mil vingt-et-un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 6 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 012/2019, Arrêt du 9 avril 2020, § 21 ; Tembo Hussein c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 001/2018, Arrêt du 11 février 2019, § 21. 9