tanganyika law society and another c republique unie de tanzanie mtikila c republique unie de tanzanie requete n 0092011 requete n 0112011 2011 afchpr 7 22 septem

AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES TANGANYIKA LAW SOCIETY ET THE LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 009/2011 ET RÉVÉREND CHRISTOPHER MTIKILA C. RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2011 ORDONNANCE La Cour composée de: Gérard NIYUNGEKO, Président, Sophia A.B. AKUFFO, Vice-président ; Jean MUTSINZI, Bernard M. NGOEPE, Modibo T. GUINDO, Fatsah OUGUERGOUZ, Joseph N. MULENGA, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORÉ- Juges ; et Robert ENO, Greffier par intérim, Dans les affaires THE TANGANYIKA LAW SOCIETY ET THE LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTRE C. RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ET RÉVÉREND CHRISTOPHER MTIKILA C. RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE Après en avoir délibéré, 1. Vu la requête datée du 2 juin 2011, reçue au Greffe de la Cour à la même date, par laquelle The Tanganyika Law Society et The Légal and Human Rights Centre (ci-après dénommés premiers requérants) ont introduit une instance contre la République-Unie de Tanzanie (ci- après dénommée État défendeur); 2 2. Vu la requête du 10 juin 2011, reçue au Greffe de la Cour à la même date, par laquelle le Révérend Christopher Mtikila (ci-après dénommé deuxième requérant) a intenté une action contre l’État défendeur ; 3. Vu l’article 54 du Règlement intérieur de la Cour qui dispose qu’ « [à] toute phase de la procédure, la Cour peut, d’office ou à la requête de l’une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu’une telle mesure est appropriée en fait et en droit » ; 4. Vu l’identité de l’objet et du défendeur dans les deux affaires ; 5. Considérant qu’une jonction des instances est appropriée en fait et en droit ; La Cour ordonne : i. La jonction des instances et des procédures dans les requêtes introduites par les premiers et le deuxième requérants contre l’État défendeur. ii. Que dorénavant, la requête soit intitulée Requêtes 009/2011 et 011/2011 - Tanganyika Law Society et Légal and Human Rights Centre et Révérend Christopher Mtikila c. République Unie de Tanzanie. iii. Que, suite à la jonction des deux instances, toutes les pièces de procédure seront notifiées à toutes les parties. Fait à Arusha ce vingt-deuxième jour du mois de septembre de l’an deux mille onze en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 3 Signé : Gérard NIYUNGEKO, Président Robert ENO, Greffier par intérim 4