hussein c republique unie de tanzania requete n 0012018 2024 afchpr 21 28 octobre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE TEMBO HUSSEIN C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 001/2018 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS) 28 OCTOBRE 2024 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA - Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Tembo HUSSEIN assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : Dr Ally POSSI, Solicitor General, Bureau du Sollicitor General après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Tembo Hussein (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie. Au moment de l’introduction de la présente Requête, il était incarcéré à la prison centrale d’Uyui (Tabora) dans l’attente de l’exécution de la peine de mort par pendaison à laquelle il a été condamné pour meurtre. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a fait valoir que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant a été arrêté le 27 septembre 2006 à Masumbwe, un village situé dans le district de Kahama (région de Shinyanga), 2 et mis en accusation pour meurtre sur la dénommée Angelina Hungwi à qui il aurait infligé de multiples blessures à l’aide d’une machette. Il a été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort par pendaison par la Haute Cour siégeant à Tabora le 11 octobre 2013. 4. Le Requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel siégeant à Tabora qui l’a débouté le 15 mars 2014. 5. Il a ensuite formé un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, qui a également été rejeté le 7 août 2017. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue que les procédures engagées à son encontre devant les juridictions nationales ont violé l’un des principes de justice naturelle, à savoir la règle de l’impartialité. Il allègue, à cet égard, que l’État défendeur a violé ses droits suivants : i. le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ; ii. le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(1) et (2) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 19 février 2018 et communiquée à l’État défendeur le 23 juillet 2018. 8. Le 2 mars 2018 et le 18 juillet 2018, la Cour a demandé au Requérant de déposer des observations plus détaillées sur les réparations. Le Requérant ne s’y est toutefois pas conformé. 3 9. Le 21 janvier 2019, l’État défendeur a sollicité un délai supplémentaire de six (6) mois pour déposer sa réponse. Le 20 mars 2019, la Cour a fait partiellement droit à sa demande en prorogeant de quatre (4) mois le délai de dépôt de la réponse à la Requête. Il a également été rappelé à l’État défendeur les dispositions de la règle 63 du Règlement relative aux décisions de la Cour par défaut. 10. Le 11 février 2019, la Cour a rendu proprio motu une ordonnance de mesures provisoires de sursis à l’exécution de la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant, en attendant la décision sur la Requête introductive d’instance. 11. Le 24 juin 2019, la Requête a été transmise à tous les États parties au Protocole et à toutes les autres entités énumérées à la règle 42(4) du Règlement. 12. Le 28 août 2019, la Cour a accordé une ultime prorogation de quarante-cinq (45) jours à l’État défendeur pour déposer sa Réponse à la Requête, mais il n’y a pas donné suite. 13. Le 10 janvier 2024, l’État défendeur a demandé à la Cour de lui fournir une copie de la Requête, afin qu’il puisse déposer sa Réponse et les pièces de procédure y afférentes. 14. Le 12 février 2024, la Cour a répondu à l’État défendeur et a attiré son attention sur les différents avis détaillant la communication antérieure de la Requête et les correspondances subséquents entre la Cour et l’État défendeur. Néanmoins, la Cour a décidé, dans l’intérêt de la justice, de transmettre de nouveau une copie de la Requête à l’État défendeur et lui a demandé de déposer sa réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification. L’État défendeur a également été informé dans la même notification que s’il ne déposait pas de réponse dans le délai imparti, la 4 Cour rendrait, dans l’intérêt de la justice, un arrêt par défaut, conformément à la règle 63 de son Règlement intérieur. Ce délai a expiré le 19 avril 2024. 15. Les débats ont été clôturés le 29 avril 2024 et les Parties en ont été dûment informées. 16. Le 26 août 2024, l’État défendeur a déposé sa Réponse qu’il a assortie d’une demande de réouverture des débats dans la présente Requête, afin de lui permettre de déposer sa Réponse. La demande de réouverture des débats a été communiquée au Requérant pour qu’il présente ses observations dans un délai de quinze (15) jours. Le Requérant n’y a pas donné suite. IV. SUR LA DEMANDE DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS 17. La Cour observe que la règle 46(3) du Règlement prévoit que « la Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». La Cour relève, en outre, qu’en vertu de la règle 90 du Règlement, « Aucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ou autrement affecter le pouvoir inhérent de la Cour de prendre tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice ». 18. En outre, la Cour rappelle que, conformément à la règle 45(1) du Règlement, « les pièces de procédure déposées hors des délais fixés par le présent Règlement ne sont pas prises en compte, à moins que la Cour n’en décide autrement ». 19. Il ressort de la demande de réouverture des débats introduite par l’État défendeur que celui-ci a déposé sa réponse à la Requête hors délai, parce qu’il était en train de recueillir des informations auprès de diverses parties prenantes. 5 20. La Cour relève, en outre, que cette Requête soulève des questions juridiques relatives à la violation alléguée des droits du Requérant au cours de la procédure devant les juridictions nationales qui a abouti à sa condamnation à la mort par pendaison pour meurtre. 21. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour constate qu’il convient, dans l’intérêt de la justice, de rouvrir les débats et de considérer que la réponse de l’État défendeur déposée le 26 août 2024 a été dûment déposée et communiquée au Requérant aux fins de réplique, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours. V. DISPOSITIF 22. Par ces motifs, LA COUR, À l’Unanimité i. Ordonne la réouverture des débats dans la Requête 001/2018 – Tembo Hussein c. République-Unie de Tanzanie. ii. Dit que la Réponse de l’État défendeur déposée le 26 août 2024 est réputée avoir été dûment déposée et communiquée au Requérant aux fins de Réplique, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours. 6 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-huitième jour du mois d’octobre de l’année deux-mille vingt- quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 7