mango and another c republique unie de tanzanie requete n 0052016 2018 afchpr 12 11 mai 2018

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .+;tt -rl=iltt UNIAO AFRICANA AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE THOBIAS MANG'ARA MANGO ET SHUKURANI MASEGENYA MANGO c. nEpueuteuE-uNlE DE TANZANIE nreuEre N" oo5r2o15 ll0 lnREr ou - 11 MAt 2018 g- ,-{ l{ y-y Sommaire .l Sommaire. ,2 I. LES PARTIES .2 II. OBJET DE LA REOUETE ,2 A. Les faits de la cause ,4 B. Violations al169u6es.. .6 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CEANS ,7 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES.....".... .9 V. SUR LA COMPETENCE......... ..9 A. Exception d'incomp6tence mat6rielle""""" 12 B. Autres aspects relatifs d la comp6tence"""" 13 VI. SUR LA RECEVABILITE 14 A. conditions de recevabitit6 en discussion entre les parties 14 i. Exception tir6e du non 6puisement des voies de recours internes 16 ii. Exception relative au non-d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable 18 B. Conditions de recevabilit6 non contest6es par les Parties .19 VII. SUR LE FOND .19 A. Violation all6gu6e du droit d un procds 6quitable .20 i.Alt6gationrelativedl,identificationdesRequ6rants ii. All6gation relative i la non communication de certaines d6positions des t6moins et A leur transmission tardive aux Requ6rants""""' """'22 ilt. All6gation selon laquelle les Requ6rants ont 6t6 priv6s de leur droit d'6tre 24 assist6s par un conseil la preuve iv. All6gation selon laquelle les juridictions n'ont pas appliqu6 la norme de requ ise............ """"25 v. All6gation relative au remplacement du magistrat en charge de l'affaire."""""""'28 vi. All6gation selon laquelle les plaidoiries 6crites n'ont pas fait l'objet d'un examen appropri6 far te Tribunal de premidre instance """""30 des 6l6ments de vii. All6gation selon laquelle les jugements 6taient vici6s, en raison preuve conlradictoires, et en cons6quence, fond6s sur de fausses """"""'32 pidces...."' erron6e des viii. Alt6gation relative d une mauvaise appr6ciation et une interpr6tation 6l6ments de preuve par les juridictions ""'33 pas en vigueur ix. All6gation selon laquelle la peine de trente ans de r6clusion n'6tait au moment de la commission du vol """"'34 ry 3t9 '6>: x. Violations all6gu6es des articles 8 et 10 de la D6claration universelle des droits de I'homme """""""""34 xi. All6gation relative d l'incompatibilit6 de I'article 142 de la Loi sur la preuve avec les normes internationales relatives au droit i un procds 6quitable '........'....35 B. All6gations de violations d'autres droits """""""""36 i. All6gation relative au rejet des recours en r6vision et en inconstitutionnalit6 des Requ6rants .............. """"""""36 ii. Alt6gation relative au rejet des recours en inconstitutionna|it6................................37 C. All6gations relatives A la violation des articles 2,3, 5, 19 et 28 de la Charte et des articles 1,2,5,6 et 7 de la D6claration universelle des droits de I'homme .'.'...38 D. All6gation de violation de I'article 1 de la Charte '....39 vilt. suR LES REPARATIONS........ ......""...40 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE "....41 x. DlsPoslTlF.............. ......'.-......41 c> ll I Yry La Cour compos6e de: Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, RafAa Ben ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA et Bensaoula CHAFIKA, Juges; et Robert ENO, Greffier' En I'affaire: Thobias lt/lang'ara MANGO et Shukurani Masegenya MANGO, repr6sent6s par Me Donald DEYA, Union panafricaine des avocats (UPA) - Conseil contre REPUBLIQUE-UNI E DE TANZANIE, repr6sent6e par: Mme Sarah D. MWAIPOPO, Attorney g6n6ral adjoint par int6rim, Directeur de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de I'homme, Cabinet de l'Attorney 96n6ral il M. Baraka LUVANDA Directeur de l'Unit6 des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration Est-africaine, r6gionale et internationale ilt Jvlme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint, charg6e des Droits de I'homme et Principal Sfafe Attomey, Cabinet de I'Attorney g6n6ral Mme Alesia MBUYA, Directeur adjoint, Affaires constitutionnelles, et Principal Sfafe Attorney, Cabinet de I'Attorney g6n6ral v. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de I'Attorney g6n6ral g 1 q YY& VI M. Abubakar A. MRlsHA, Senior Sfafe Aftomey, cabinet de I'Attorney g6n6ral Aprds en avoir d6lib6r6, Rend le Pr1sent arrdt I. LES PARTIES Mango (ci- 1 Les sieurs Thobias Mang'ara Mango et shukurani Masegenya aprds d6nomm6s <les Requ6rants >) sont citoyens de la Republique-Unie de Tanzanie. L'Etat d6fendeur est la R6publique-unie de Tanzanie quiest devenue partie 2 dr la charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds relatif d la d6nomm6e << la Charte >), le 21 octobre 1986, et au Protocole portant cr6ation Charte africaine des droits de l'homme et des peuples d,une cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6pos6 la d6nomm6 < le Protocole >), le 10 f6vrier 2006. ll a 6galement d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010' II. OBJET DE LA REQUETE A. Les faits de la cause Les Requ6rants ont saisi la cour le 11 f6vrier 2015. Dans la requete ils 3 leur d6tention alldguent la violation de leurs droits suite d leur arrestation, d et ir la manidre dont ont 6t6 trait6es leurs diff6rentes affaires devant les juridictions internes de I'Etat d6fendeur' 2 (\ r g 4 Les Requ6rants alldguent que dans la matin6e du 3 juillet 1999 vers 8h30, deux individus arm6s ont attaqu6 le bureau de change Zeid situe d Mwanza Hotel, et ont emport6 une importante somme d'argent ainsi que des chdques de voyage. Le seult6moin du vol6tait tVlme Fatuma Said, caissidre dudit Bureau de change. 5 La police a ouvert une enqu6te d l'issue de laquelle quatre (4) personnes ont 6t6 arr6t6es, dont le second Requ6rant le 3 juillet 1999 et le premier Requ6rant le 4 juillet 1999. lls ont et6 mis en accusation le 5 juillet 1999 conjointement avec deux autres personnes, pour vol a main arm6e, infraction r6prim6e par les articles 285 et 286 du Code p6nal tanzanien. 6 A l'issue de leur procds devant le Tribunal de district de lVlwanza, dans l'affaire p6nale N'672 de 1999, les Requ6rants ont 6t6 reconnus coupables et condamn6s le 7 mai 2004 d une peine de r6clusion de trente (30) ans chacun. 7 Les Requ6rants ont interjete appel de la d6cision de culpabilit6 et de la peine prononc6es contre eux, devant la Haute Cour de Tanzanie, dans l'affaire p6nale N" 201 de 2004. Cet appel a 6te rejet6 dans son int6gralit6 le 31 octobre 2005, au motif que la peine de trente (30) ans de r6clusion 6tait conforme d la loi. 8. Les Requ6rants ont ensuite saisi la Cour d'appel de Tanzanie si6geant d ltlwanza dans l'appel p6nal N' 27 de 2006, appel 6galement rejete dans son int6gralit6 le 12 mai 2010. La Cour d'appel a conclu que les d6cisions du Tribunal de district et de la Haute Cour ne comportaient aucune erreur relative aux questions de fond soulev6es dans l'appel et qu'il 6tait manifeste que I'appel 6tait sans fondement. I Les Requ6rants ont alors introduit un recours en r6vision de I'arr6t de la Cour d'appelen la requOte p6nale N'8 de 2010, mais ce recours a 6te rejet6 le 18 f6vrier 2013, au motif qu'aucune raison valable ne justifiait une r6vision de l'arr6t rendu par la Cour d'appel dans I'appel p6nal N' 27 de 2006 J 10. Les Requ6rants affirment avoir par la suite introduit le 17 juin 2013 un recours en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour i Mwanza, dans lequel ils all6guaient la violation de leurs droits fondamentaux inscrits dans la Loi sur I'application des droits et des devoirs fondamentaux. lls soutiennent en outre que leur requ6te portait le sceau du Greffe de la Haute Cour en date du 17 juin 2013. lls alldguent qu'aprds de longues d6marches engag6es pour s'enqu6rir du sort r6serv6 d leur recours en inconstitutionnalit6, celui- ci leur a ete retourn6 par le Greffier de la Haute Cour, sans lettre officielle de transmission. lls soutiennent avoir regu des instructions verbales leur recommandant d'introduire un recours devant la Cour d'appel. B. Violations all6gu6es 11. Les Requ6rants ont formul6 plusieurs griefs portant sur leurs conditions de d6tention par les autorit6s policidres et la manidre dont ils ont 6te jug6s et condamn6s par les autorites judiciaires de I'Etat d6fendeur. lls affirment notamment ce qui suit : i. Les principes de droit applicables et la pratique reconnue en matidre d'identification visuelle n'ont 6te ni respect6s ni pris en compte par le tribunal de premidre instance ; ii. lls n'6taient pas repr6sent6s par un conseil ; ils ont 6t6 priv6s de soins m6dicaux et ont 6t6 maintenues en garde d vue largement au-deld du d6lai Pr6vu Par la loi ; iii. lls ont ete prives du droit d'6tre entendus lorsque le magistrat qui avait instruit I'affaire a 6t6 remplac6 ; iv. Aucune arme n'a 6t6 d6couverte, ni pr6sent6e comme 6l6ment de preuve devant la Cour pour 6tayer le chef d'accusation de vol d main arm6e et le propri6taire du bureau de change dont le nom est mentionn6 dans I'acte d'accusation n'a jamais et6 appel6 d la barre pour t6moigner ; d> 4 f!^ v. Le procds s'est poursuivi malgr6 le fait que certaines d6positions des t6moins ne leur avaient pas 6t6 communiqu6es, tandis que d'autres leurs ont 6t6 remises avec un retard excessif ; vi. Les jugements rendus par le Tribunal de premidre instance et par les premidre et deuxidme juridictions d'appel 6taient vici6s, en raison des contradictions entre les d6positions des t6moins d charge N'2 et N'3 ; vii. Le Tribunal de premidre instance a rendu un jugement definitif sans avoir examin6 ou tenu compte des observations 6crites ; viii. La Haute Cour a statu6 en appel en se fondant sur une mauvaise appr6ciation ou une interpr6tation erron6e des elements de preuve ; ix. La Cour d'appel a retenu et s'est fond6e sur des conclusions erron6es pour d6clarer les Requ6rants coupables ; x. Leur recours en inconstitutionnalit6 a 6t6 rejete de manidre irr6gulidre et leur a 6t6 renvoy6 sans lettre officielle de transmission ; xi. Leur recours en r6vision devant la Cour d'appel a 6t6 rejet6, au motif que ces irr6gularit6s auraient d0 6tre soulev6es en appel ; xii. La peine prononc6e aprds avoir d6clar6 les Requ6rants coupables est contraire aux dispositions des articles 285 et 286 du Code p6naltanzanien, dans la mesure oU cette peine n'existait pas au moment ofr l'infraction a 6t6 commise, et elle est de surcroTt excessive ; xiii. lls ont subi des dommages irr6parables et des traitements inhumains du fait de la violation de leurs droits fondamentaux. >> .Y5 r\ y @ 12. Les Requ6rants alldguent 6galement la violation des droits inscrits aux articles suivants : ( i Articles 1,2, 3,5, 6, 7, 8 et 10 de la D6claration universelle des droits de l'homme; ii. Articles 3,7,7(2),19, et 28 de la Charte; Articles 107A (2) (e) et 1078; 12(1) et (2); 13(1), (3), (4) et (6) (c); 26(1) et (2); 29(1), (2) et (5); 30(1), (3) et (5) de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie; IV Article 6 de la Convention europ6enne des droits de l'homme v. Article 8 de la Convention am6ricaine des droits de I'homme; et vi. Articles 285 et 286 du Code p6nal tanzanien, en ce qui concerne leur condamnation ill6gale d une peine de 30 ans de r6clusion. > III. NESUTUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CEANS 13. La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 11 f6vrier 2015. Par deux notifications distinctes toutes deux dat6es du 20 mars 2015 et conform6ment aux articles 35(2) et (3) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-apres d6sign6 < le Rdglement >), le Greffe a notifi6 la Requ6te d I'Etat defendeur et l'a transmise, par l'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, au Conseil ex6cutif de l'Union africaine ainsi qu'aux Etats Parties au Protocole. 14. Par lettre dat6e du 31 mars 2015,le Greffe a notifi6 d l'Union panafricaine des avocats (UPA) la d6cision de la Cour la d6signant pour fournir une assistance aux Requ6rants et par courriel en date du 2 avril 2015,1'UPA a confirm6 qu'elle etait dispos6e d les repr6senter 5>- 6 4 15. L'Etat d6fendeur a d6pos6 la liste de ses repr6sentants le 5 mai 2015 16. Le 27 mai2015, l'Etat d6fendeur a demande d la Cour de lui accorder un delai suppl6mentaire pour d6poser sa r6ponse d la RequQte et, par notification dat6e du 24juin 2015, le Greffe a inform6 l'Etat d6fendeur de la d6cision de la Cour de lui accorder un d6lai suppl6mentaire de trente (30) jours pour d6poser sa r6Ponse. 17 . Le 20 ao0t 2015, l'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse d la Requ6te et, par notification en date du 26 ao0t 2015, la r6ponse a 6t6 communiqu6e aux Requ6rants. 18. Par lettre du 18 novembre 2015,|es Requ6rants ont demande d la Cour de leur accorder un d6lai suppl6mentaire pour d6poser leur r6plique d la r6ponse de l'Etat d6fendeur et, par notification du 14 mars 2016,le Greffe a inform6 les Requ6rants de la d6cision de la Cour de leur accorder un d6lai suppl6mentaire de trente (30) jours pour d6poser leur r6plique. La r6plique des Requ6rants a et6 d6pos6e le 23 mars 2016. 19. Par notification du 10 juin 2016,|e Greffe a inform6 les Parties de la cl6ture de la proc6dure 6crite avec prise d'effet dr partir du 3 juin 2016. IV. MESURES DEMANDEES PAN LES PARTIES 20 Dans leur replique, les Requ6rants ont r6iter6 les demandes formul6es dans leur Requ6te comme suit: ( i. Dire que I'Etat d6fendeur a viol6 les droits des Requ6rants garantis par la Charte, notamment en ses articles 1 el7. il Dire que l'Etat d6fendeur a viol6 les articles 2, 3, 5, 7 et 19 de la Charte e|1,2,5,6,7 ,8 et 10 de la D6claration universelle des droits de l'homme d diff6rentes 6tapes du procds. \ 7 y' g Dire que le paragraphe 142 de la Loi sur la preuve (Chapitre 6 E. R. de 2002) est contraire aux normes internationales du droit d un procds 6quitable. iv. Ordonner d l'litat d6fendeur de prendre des mesures imm6diates et appropri6es pour rem6dier aux violations constat6es. V Ordonner des r6parations VI Rendre toute autre mesure ou ordonnance que la Cour estime appropri6e >. 21. Dans sa r6ponse d la Requ6te, l'Etat d6fendeur demande dr la Cour d'ordonner les mesures suivantes relatives d la comp6tence de la Cour et d la recevabilit6 de la Requ6te : ( 1. Dire que la comp6tence de la Cour africaine n'a pas 6t6 invoqu6e dans la Requ6te; 1 Rejeter la Requ6te au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de recevabilit6 enonc6es d l'article 40(5) du Rdglement de la Cour; 2 Rejeter la Requ6te au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de recevabilite 6nonc6es d l'article 40(6) du Rdglement de la Cour; 3 Rejeter la Requ6te, en application de I'article 38 du Rdglement de la Cour >>. 22. Sur le fond de la Requ6te, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de constater qu'il n'a pas viol6 les articles 1,2,6 et 7 de la D6claration universelle des droits de l'homme et 3, 7 , 10, 19 et 28 de la Charte. 6> )tp \ .'r/' 8 v- tl 7 23. L'Etat d6fendeur demande en outre d la Cour de ne pas octroyer de r6paration aux Requ6rants, d'ordonner que les Requ6rants continuent de purger leurs peines et de rejeter la Requ6te dans son int6gralit6. V. SUR LA COMPETENCE 24. En application de l'article 39(1) de son Rdglement, la Cour < procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... > 25. L'Etat d6fendeur n'a soulev6 qu'une exception, Sur la comp6tence mat6rielle de la Cour. A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 26. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants demandent ir la Cour de si6ger comme Tribunal de premidre instance en ce qui concerne certaines all6gations et de si6ger comme < Cour suprOme d'appel ) pour r6examiner des questions de droit et de preuve qui ont d6ja 6t6 tranch6es par la Cour d'appel de Tanzanie, alors que le Protocole ne lui confdre pas cette comp6tence. L'Etat d6fendeur se r6fdre d cet egard la d6cision de la Cour dans l'affaire Emest Francis Mtingwi c. Republique du Malawi.l 27. L'Etat d6fendeur souligne que les all6gations suivantes sont celles qui demandent d la Cour de si6ger en tant que tribunal de premidre instance: L'all6gation selon laquelle les Requ6rants n'ont pas eu la possibilit6 d'6tre repr6sent6s par un avocat avant et aprds leur mise en accusation devant les tribunaux, se sont vu refuser des soins m6dicaux et ont 6t6 maintenus en garde d vue au-deld du d6lai autoris6. 1 Requete n' 001/2013. D6cision du 151312013 (Comp6tence) - Ernest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Matawi. (D6cision Mtingwi c. Malawi), par. 14 oU la Cour a statu6 que: "Elle n'a pas de comp6tence ppel pour recevoir et examiner des appels concernant des affaires d6ji tranch6es par des tribuna naux et / ou r6gionaux" 9 TE 7]'1C ii. L'all6gation selon laquelle les Requ6rants ont d6pose une requCte auprds de la Haute Cour de Tanzanie en vertu de la Loi sur l'application des droits et des devoirs fondamentaux, requ6te sur laquelle le cachet du Greffe de district de la Haute Cour a 6t6 apposl le 17 juin 2013 et qui a ete rejet6e irr6gulidrement aprds une longue p6riode, SanS aucune communication officielle d cet effet. iii. L'all6gation selon laquelle ils ont 6t6 condamn6s d trente (30) ans de r6clusion en violation des articles 285 et 286 du Code p6nal et que les accusations port6es contre eux ne constituaient pas, au moment de leur commission, une infraction l6galement punissable, en ce sens que la peine 6tait s6vdre, excessive et en violation de leurs droits inscrits aux articles 7 (2) de la Charte et 13 (6) (c) de la Constitution de l'Etat d6fendeur de 1977 . 28. L'Etat d6fendeur fait en plus valoir que les all6gations pour lesquelles, les Requ6rants demandent dr la Cour de si6ger en tant que ( Cour supr6me d'appel )) sont celles relatives d leur identification, a la non-soumission de la preuve de I'arme pr6sum6e avoir servi d commettre le vol, i la non- comparution du propri6taire du Bureau de Change devant la Cour, aux changements du lieu du procds, d leur condamnation fond6e sur des conclusions erron6es, d l'examen de leurs appels d la lumidre d'6l6ments de preuve erron6s et au rejet de leur recours en r6vision au motif que les questions soulev6es l'auraient 6te de manidre plus appropri6 devant une juridiction d'appel. 29. Dans leur r6plique, les Requ6rants soutiennent que la Cour africaine a comp6tence pour examiner leur affaire en vertu des dispositions de la Charte et du Protocole, du fait que leur Requ6te porte sur la violation de droits de I'homme inscrits dans la Charte et dans d'autres instruments de droits de l'homme ratifi6s par l'Etat concern6. lls se r6fdrent dr cet egard d la d6cision rendue dans l'affaire Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie2. 2 Requ€te no005/2013. Arr6t du 2011112015 - Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie), par. 130, oir la Cour s'est prononc6e comme suit: < Certes, la Cour africaine n'est une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales, mais cela ne I' pas d'examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer 10 I Y q *** 30. Conform6ment d I'article 3(1) du Protocole et d l'article 26(1Xa) du Rdglement, la comp6tence mat6rielle de la Cour s'6tend d <toutes les affaires et tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >>. 31. La Cour r6itdre la position qu'elle a adopt6e dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. R1publique du MalawF dans laquelle elle a estim6 qu'elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Mais comme elle I'a 6galement soulign6 dans son arr6t du 20 novembre ZO1S en l'affaire Atex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie, et r6affirm6 dans son arr6t du 3 juin 2016 dans Mohamed Abubakari c. R,publique-lJnie de Tanzanie, cela n'6carte pas sa comp6tence pour appr6cier si les proc6dures devant les juridictions nationales r6pondent aux normes internationales 6tablies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l'homme auxquels l'Etat d6fendeur est partiea. En cons6quence, la Cour rejette I'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur, tir6e de I'argument selon lequel elle agit en l'espdce comme une juridiction d'apPel. 32. par ailleurs, s'agissant de sa comp6tence mat6rielle, la Cour reldve que dans la mesure oU les Requ6rants alldguent les violations des dispositions de certains instruments internationaux auxquels l'l1tat d6fendeur est partie, elle a la comp6tence mat6rielle, en vertu de l'article 3(1) du Protocole. 33. La Cour fait encore observer que m6me si la D6claration universelle des droits de l'homme n'est pas un instrument international des droits de I'homme soumis i la ratification des Etats, elle a d6jdr etabli, dans l'affaire instrument si elles sont en conformite avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre juridictions i"titie pJ;Etat concern6. S'agissant des erreurs manifestes dans les proc6dures devant les internes, la cour de c6ans e-xamine si celles-ci ont appliqu6 les principes appropri6s et les normes internationales pour redresser ces erreurs ). 3 D6cision Ernest Mtingwic. Malawiop. cit. par 14. c. Tanzanie op. cit. par.130 et Requ6te no007/2013. Arr€t du 3/6/2016 - Mohamed 'fl^'F, 4 Alex R6publique-Unie de Tanzanie (Arr6t Mohamed Abu bakari c. 11 s Y Anudo ochieng Anudo c. Tanzanie que la D6claration < est reconnue comme faisant partie du droit coutumier internationals >>. La Cour de c6ans est donc tenue de I'interpr6ter et de I'appliquer' g4. Les Requ6rants ont en outre invoqu6 la Convention am6ricaine des droits de I'homme, la Convention europ6enne de sauvegarde des droits de I'homme et des libert6s fondamentales, plus commun6ment appel6e Convention europ6enne des droits de I'homme, ainsi que la Constitution et le Code p6nal de I'Etat d6fendeur. 35. Conform6ment d l'article 3(1) du Protocole, la Cour estime qu'elle ne peut pas 6tablir les violations sur la base de la Constitution et du Code p6nal de I'Etat d6fendeur, qui sont des lois nationales. ll en va de m6me de la Convention am6ricaine des droits de I'homme et de la Convention europ6enne de sauvegarde des droits de l'homme et de libert6s fondamentales auxquelles l'Etat d6fendeur n'est pas et ne peut 6tre Partie. 36. La Cour en conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de la pr6sente Requ6te. B. Autres aspects relatifs i la comp6tence g7. La Cour fait observer que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'est pas contest6e par l'Etat d6fendeur et rien dans le dossier n,indique qu'elle n'est pas comp6tente au regard de ces trois aspects. Elle constate donc qu'en l'esPdce, elle a : 5 6te no 01212015. Arr6t du 2 3t3t2018 - Anudo Ochieng Anudo c- R6publique-Unie de Tanzanie, An Tanzanie), Par. 76 ; affaire Personnel diPloma tique et consulaire des Etats-unis e d'Am6rique c. tran) [1980] CtJ ReP 3 Par.42, Collection 1980 ; article 9(f) de la de la R6publique-Unie de Tanzanie de 1977 I 4 g la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est un Etat Partie au Protocole et qu'il a depose la d6claration requise d l'article 34(6), autorisant les Requ6rants d saisir Ia Cour en vertu de l'article 5(3) dudit Protocole ; la comp6tence temporelle dans la mesure oU, de par leur nature, les violations all6gu6es se poursuivent et les Requ6rants demeurent condamn6s et continuent de purger une peine de trente (30) ans de r6clusion, sur la base de ce qu'ils considdrent comme une proc6dure injuste6 ; la comp6tence territoriale, les violations all6gu6es 6tant intervenues sur le territoire d'un Etat Partie au Protocole, d savoir l'Etat d6fendeur. 38. De ce qui precdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la pr6sente Requ6te. VI. SUR LA RECEVABILITE 39. En vertu de l'article 39(1) du Reglement, <<la Cour procdde d l'examen pr6liminaire... des conditions de recevabilit6 de la requOte telles que pr6vues par les articles...56 de la Charte et l'article 40 du pr6sent Rdglement >. 40. L'article 40 du Rdglement reprend en substance I'article 56 de la Charte et est libell6 comme suit: << En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte [........], les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : f . indiquer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat; 2. 6tre compatible avec I'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte ; 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 6 no 003/2015. Arret du 28t9t2017 - Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Rapublique-Unie Kennedy Onyachi c. Tanzanie), par. 40 U '13 q O? 4 ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5 6tre post6rieures i l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste A la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale , o 6tre introduites dans un delai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine; 7 ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regl6s conform6ment, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit de dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties 41. Certaines des conditions de recevabilit6 ci-dessus ne sont certes pas, en discussion entre les parties, mais l'Etat d6fendeur a soulev6 des exceptions portant sur l'6puisement des voies de recours internes et sur le d6lai de saisine de la Cour. i. Exception tir6e du non 6puisement des voies de recours internes 42. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants auraient d0 porter leurs griefs devant les juridictions nationales comme le prescrit l'article 56(5) de la Charte avant de saisir la Cour de c6ans. ll fait 6galement valoir que les all6gations 6num6r6es au paragraphe 11 ci-dessus n'ont 6te port6es d sa connaissance qu'aprds le depot de la pr6sente Requete. ll soutient en outre que les Requ6rants ont encore la possibilit6 d'introduire un recours en inconstitutionnalit6 devant les j u rid ictions i nternes' 49. pour leur part, les Requ6rants soutiennent qu'ils ont 6puis6 toutes les voies de internes disponibles au sein du systdme judiciaire de I'Etat du fait qu'ils ont 6te entendus jusqu'au niveau de la Cour \- 7G- \ t4 Y ;t '' d'appel, qui est la plus haute juridiction du pays. lls affirment encore que tous les autres recours disponibles doivent 6tre consid6r6s comme des (( recours extraordinaires > qu'ils n'6taient pas tenus d'exercer. 44. Comme indique au paragraphe 11 plus haut, les Requ6rants ont soulev6 treize (13) griefs devant la Cour de c6ans. ll ressort du dossier que huit (8) de ces griefs, notamment ceux mentionn6s au paragraphe 11(i), (iii), (iv), (v), (vi), (vii), (viii) et (ix), ont 6t6 formul6s d divers stades de leur procds en premidre instance et en appel devant les juridictions de l'Etat d6fendeur. ll ressort 6galement du dossier que cinq (5) griefs sont soulev6s pour la premidre fois devant la Cour de c6ans. ll s'agit de ceux relatifs au d6ni de leur droit d une repr6sentation juridique, d leur garde d vue ind0ment prolong6e, au rejet de leur recours en r6vision devant la Cour d'appel, au rejet, entach6 d'irr6gularit6s, de leur requEte en inconstitutionnalite et d I'ill6galit6 et la s6v6rit6 de la peine prononc6e contre les Requ6rants aprds qu'ils aient 6t6 declar6s coupables. 45. Il est constant que toute requ6te devant la Cour de c6ans doit satisfaire dr I'exigence de l'6puisement des voies de recours internesT. Toutefois, dans l'affaire Alex Thomas c. R1publique-Unie de Tanzanie,la Cour a 6galement estim6 que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser les voies de recours internes en ce qui concerne les violations all6gu6es du droit d un procds equitable lors de ses procds en premidre instance et en appel devant les juridictions interness. 46. En I'espdce, la Cour reldve que les all5gations des Requ6rants en ce qui concerne le d6ni de leur droit d l'assistance judiciaire, le refus d'assistance judiciaire, la garde d vue ind0ment prolong6e, I'ill6galit6 et la s6v6rit6 de la peine impos6e, reldvent de < l'ensemble des droits et garanties > qui caract6risent un procds 6quitable et que les Requ6rants n'6taient pas tenus 7 Requ6te n" 00 2. D6cision du281312014 - Peter Joseph Chacha c. Rdpublique-Unie de Tanzanie v$ y ron hacha c. Tanzanie), par. 40 c. Tanzanie op. cit. par.60 15 de les avoir soulev6s de manidre specifique au niveau national. La Cour estime donc que les Requ6rants sont r6put6s avoir 6puis6 les voies de recours internes en ce qui concerne ces griefs en particulier. 47. pour ce qui est du recours en inconstitutionnalit6 portant sur la violation des droits des Requ6rants, la Cour a d6ji conclu que dans le systdme judiciaire tanzanien, il s'agit d'un recours extraordinaire que les Requ6rants n'6taient pas tenus d'6puiser avant de la saisirs. 48. La Cour conclut en cons6quence que les Requ6rants ont epuis6 les voies de recours internes concernant tous leurs griefs. 49. Pour cette raison, la Cour rejette I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te tir6e du non-6puisement des voies de recours internes soulev6e par l'Etat d6fendeur. il. Exception relative au non-d6p6t de la Requ$te dans un d6lai raisonnable 50. L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te n'a pas ete depos6e dans un d6lai raisonnable au sens de l'article 40(6) du Rdglement. L'Etat d6fendeur affirme en outre qu'au moment du d6p6t de la Requ6te en l'espdce, quatre (4) ans et deux (2) mois s'6taient 6coul6s depuis le prononc6 de l'arr6t de la Cour d'appel et que deux (2) ans s'6taient 6coul6s depuis la d6cision sur la requete en r6vision de I'arr6t de la Cour d'appel. L'Etat d6fendeur soutient dds lors que la Requ6te est irrecevable et qu'elle doit 6tre rejet6e, aux d6pens des Requ6rants. 51. Les Requ6rants quant d eux font valoir qu'ils sont profanes en la matidre, qu'ils sont indigents, incarc6r6s et sans formation juridique. lls affirment 6galement qu'ils n'ont ben6fici6 d'aucune assistance judiciaire ou s lbid. pars 60 - 62; Arr€t Mohamed Abubakari c. Tanzanie op. cit. pars. 66 - 70; Requ6te n" 01112015. Arr6t du 017 - Christopher Jonas c. R6publique-Unie de Tanzanie (Arr0t Christopher Jonas c r.44 t6 r u 4-' NC repr6sentation juridique par un conseil, jusqu'au moment oU la Cour leur a commis un conseil d titre gracieux. lls ajoutent que les circonstances particulidres de leur affaire justifient la recevabilit6 de leur Requ6te, 6tant donn6 que des raisons suffisantes expliquent son dep6t d cette date-ld. 52. La Cour reldve que les articles 40(6) de son Rdglement et 56(6) de la Charte n'indiquent pas de d6lai pr6cis pour la saisir. Ces articles font mention du dep6t de la requ6te dans un d6lai raisonnable a partir de la date d'6puisement des voies de recours internes ou de toute autre date fix6e par la Cour. 53. La Cour note que les voies de recours internes ont 6t6 6puis6es suite au rejet le 12 mai 2010 du recours par la Cour d'appel. Cette date est donc consid6r6e comme celle d compter de laquelle le d6lai devrait commencer d courir, pour appr6cier le caractdre raisonnable du d6lai vis6 d l'article 40(6) du Rdglementlo. 54. La Cour constate que la Requ6te a et6 d6pos6e quatre (4) ans huit mois et trente (30) jours aprds l'6puisement des voies de recours internes. Comme la Cour I'a d6jd conclu, I'appr6ciation du caractdre raisonnable du d6lai de sa saisine < d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire, et doit 6tre appr6ci6 au cas par cas11 >>. 55. La Cour considdre a cet 6gard qu'6tant incarc6r6s, les Requ6rants ignoraient peut-Otre jusqu'd I'existence m6me de la Cour ou ne savaient comment la saisir, ce d'autant plus que I'Etat d6fendeur avait d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34 (6) du Protocole moins de deux (2) mois avant l'6puisement des voies de recours internes. Les Requ6rants ne devraient non plus 6tre p6nalis6s pour avoir essay6 d'exercer un recours 10 Requete n"038/2016. Arr6t du 221312018 - Jean Claude Roger Gombert c. C6te d'lvoire, pars. 35- 37. ll Requ6te no013/20 1 1. ArrOt du 281312014 - Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina (ArrEt Norbert Zongo c. Burkina Faso), par.92; voir Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie op. cit' par Abubakaric. Tanzanie op. cit. par. 91 ; Arr6t Christopher Jonas c. Tanzanie op. S-t' t7 T ury: extraordinaire, d savoir le recours en r6vision de l'arr6t de la Cour d'appel, qui a 6t6 rejete le 18 f6vrier 2013. La Cour estime que ces 6l6ments constituent une raison suffisante pour laquelle les Requ6rants ont d6pose la Requ6te quatre (4) ans, huit (8) mois et trente (30) jours aprds l'6puisement des voies de recours internes. 56. Pour ces raisons, la Cour conclut que la Requ6te a 6te introduite dans un d6lai raisonnable au sens de I'article 40(6) de son Rdglement. Elle rejette donc cette exception prelim inaire d' rrecevabilit6. i B. Conditions de recevabilit6 non contest6es par Ies Parties 57. Les conditions relatives a l'identit6 de l'auteur de la Requ6te, e Ia compatibilit6 avec l'Acte constitutif de I'Union, aux termes utilis6s dans la Requ6te, d la nature des moyens de preuve et au principe selon lequel une requ6te ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine (alin6as 1, 2, 3, 4, et7 de l'article 40 du Rdglement) ne sont pas en discussion entre les parties. 58. La Cour reldve 6galement que rien dans les pidces vers6es au dossier par les Parties n'indique que I'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 respect6e en l'espdce. Elle estime en cons6quence que les conditions 6nonc6es dans les dispositions ci-dessus ont 6t6 remplies. 59. A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour estime que la Requ6te remplit toutes Ies conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et, en cons6quence, la d6clare recevable. 18 q VII. SUR LE FOND A. Violation all6gu6e du droit i un procds 6quitable 60. Les Requ6rants ont soulev6 plusieurs griefs qui portent sur la violation all6gu6e du droit d un procds 6quitable garanti d I'article 7 de la Charte, libell6 comme suit: < 1. Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: (a) le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur ; (b) le droit A la pr6somption d'innocence, jusqu'A ce que sa culpabilit6 soit 6tablie par une juridiction comp6tente ; (c) le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix > ; (d) le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut 6tre condamn6 pour une action ou omission qui ne constituait pas, au moment oU elle a eu lieu, une infraction l6galement punissable. Aucune peine ne peut 6tre inflig6e si elle n'a pas 6t6 pr6vue au moment oir l'infraction a 6t6 commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le d6linquant >. 61. Les Requ6rants alldguent 6galement des violations des articles 8 et 10 de la D6claration universelle des droits de I'homme qui pr6voient ce qui suit : < Article L Toute personne a droit A un recours effectif devant les juridictions nationales comp6tentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi >. < Article 10. Toute personne a droit, en pleine 6galit6, d ce que sa cause soit entendue 6quitablement et publiquement par un tribunal ind6pendant et impartial, qui d6cidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien- fond6 de toute accusation en matidre p6nale dirig6e contre elle >. t9 5>Y 49 S i. All6gation relative i l'identification des Requ6rants 62. Selon les Requ6rants, compte tenu de la gravit6 de I'infraction et de la s6v6rit6 de la peine encourue, leur identification, pour avoir 6t6 men6e de manidre informelle, n'6tait pas suffisante et ne r6pondait pas aux normes nationales et internationales en la matidre. lls soutiennent qu'une proc6dure ad6quate d'identification aurait d0 6tre suivie. lls affirment 6galement qu'il n'y a pas eu de s6ance d'identification et qu'aucune preuve documentaire n'en a ete produite devant le tribunal. lls soutiennent enfin que le t6moin i charge No3, I'inspecteur Peter Mvulla, a affirm6 que les enqudteurs de la police avaient conduit les suspects auprds du plaignant pour que celui-ci les identifie. Les Requ6rants soutiennent encore qu'aucun des moyens de preuve produits devant le Tribunal de premidre instance n'6tait conforme aux principes du droit et d la pratique r6gissant I'identification visuelle. Ils soutiennent que leur d6claration de culpabilite doit 6tre annul6e car fond6e sur une identification non conforme aux proc6dures pr6vues par la loi. 63. Pour sa part, l'Etat d6fendeur fait valoir que cette all6gation constituait l'un des moyens d'appel dans le recours form6 par les Requ6rants devant la Cour d'appel dans l'affaire p6nale N'27 de 2006 et qu'aprds I'avoir examin6e, la Cour d'appel avait confirme les conclusions du Tribunal de premidre instance et de la Haute Cour. L'Etat d6fendeur soutient dds lors que cette all6gation est sans fondement et qu'elle doit, en cons6quence, 6tre rejet6e. 64. La question qui se pose est celle de savoir si les Requ6rants avaient 6t6 identifi6s selon les normes et si les juridictions de l'Etat d6fendeur avaient appliqu6 les principes et les rdgles de droit appropri6s dans leur appr6ciation des 6l6ments de preuve produits par les t6moins en ce qui concerne I'identification. 65. ll ressort du dossier que la Haute Cour et la Cour d'appel avaient examin6 la question de I'identification visuelle et estim6 non seulement que les critdres fix6s 7V9 qY /-"' 20 par la loi avaient 6t6 respect6s mais aussi que la s6ance d'identification s'6tait d6roul6e selon les rdgles 6tablies12. 66. La Haute Cour a examin6 la d6position de Fatuma Said, I'employ6e du Bureau de change qui 6tait de service au moment du braquage, qui a affirm6 avoir vu les deux Requ6rants le jour du vol et indiqu6 que le second Requ6rant avait point6 un pistolet sur elle. La Haute Cour a encore relev6 que Fatuma Said avait pu identifier les deux Requ6rants lors de la s6ance d'identification organis6e deux (2) jours plus tard, d savoir, le 5 juillet 1999. 67. La Cour d'appel a 6galement examin6 ces deux questions relatives e l'identification et a constat6 que la description des voleurs faite par Fatuma Said n'avait donn6 lieu d aucune contestation. Elle a 6galement fait observer que les vdtements trouv6s en la possession du second Requ6rant au moment de son arrestation correspondaient A la description des voleurs. 68. S'agissant de l'identification visuelle, la Cour de c6ans reldve que la Cour d'appel avait soulign6 que l'identification par un seul t6moin devait 6tre absolument irr6futable pour justifier une d6claration de culpabilit6. La Cour note que la Cour d'appel avait aussi examin6 les principes r6gissant l'identification visuelle tels qu'6nonc6s dans la jurisprudence pertinente de l'Etat d6fendeur13. Aprds avoir examin6 ces principes ainsi que les conclusions du Tribunal de premidre instance et de la Haute Cour, elle a indiqu6 qu'elle 6tait convaincue qu'il n'y avait pas eu d'erreur d' identification. 69. De plus, le dossier devant la Cour de c6ans montre que le formulaire 186 de la police attestant de I'effectivite de la s6ance d'identification a 6t6 soumis comme preuve et que le policier qui a conduit la s6ance d'identification, le Sergent-adjoint Nuhu, a 6galement t6moign6 en tant que t6moin d charge N"5 au cours du procds. 70. De l'avis de la Cour, rien dans le dossier ne montre que les juridictions nationales n'ont pas appliqu6 la loi de fagon appropri6e et d la lumidre des c. Rdpublique [1972] App. p6nal20-DSM-72. Amanic. R1publique [1980]TLR 250. 2t q ry 9T' normes applicables. La Haute Cour et la Cour d'Appel ont toutes deux examin6 les principes applicables 169issant la question de I'identification et les ont appliqu6s d la preuve pr6sent6e, d'une manidre juste et 6quitable. 71. La Cour constate que l'Etat d6fendeur n'a pas port6 atteinte aux droits des Requ6rants a un procds 6quitable en ce qui concerne la s6ance d'identification. All6gation relative a la non communication de certaines d6positions des t6moins et i leur transmission tardive aux Requ6rants 72. Les Requ6rants affirment avoir demand6 d plusieurs reprises que les d6clarations des t6moins leur soient communiqu6es, or le procds s'est d6roul6 malgr6 le fait qu'ils ne les ont pas regus. lls d6clarent que le procds dans I'affaire p6nale N'672 de 1999 a d6but6 le 8 juillet 1999 alors qu'ils n'avaient pas regu les d6clarations des t6moins. lls alldguent qu'ils les ont plusieurs fois r6clames precisement les I ao0t 2000, 22 septembre 2000, 4 juillet 2001, 10 septembre 2001, 15 octobre 2001 ,21 janvier 2002,29 octobre 2002 et 12 d6cembre 2002. Pour sa part, Le Tribunal de premidre i instance a rappel6 I'accusation d plusieurs reprises entre le g ao0t 2000 et le 4 juillet 2001, de fournir aux Requ6rants les d6clarations des t6moins, conform6ment d leur droit statutaire et aux ordonnances de la Cour d cet 6gard. 73. Les Requ6rants d6clarent que ce n'est que le 22 f6vrier 2002 que le ministdre public a inform6 la Cour qu'il avait fourni aux Requ6rants les d6clarations des t6moins, soit plus de deux (2) ans et demi aprds le d6but du procds. Les Requ6rants alldguent que le 16 novembre 2001 ils ont 6t6 soumis d un interrogatoire pour avoir r6clam6 les d6positions des t6moins. 74. Les Requ6rants soutiennent que le retard dans la communication de ces d6clarations a port6 atteinte d leur droit d un procds equitable et, en pa r, d leur droit d la d6fense. Les Requ6rants affirment que <l'6galit6 2'z0? E Y 4 des armes>> est un principe de la common law qui impose d I'accusation I'obligation de divulguer tout document en sa possession, et susceptible d'aider l'accus6 d pr6parer sa d6fense. 75. La Cour note que I'Etat d6fendeur n'a ni r6pondu ir cette all6gation ni contest6 la v6racit6 de I'affirmation des Requ6rants sur ce point. *** 76. La Cour rappelle que, conform6ment d I'article 7(1Xc) de la Charte, toute personne a droit d la defense. En matidre p6nale, ce droit commande que des accus6s tels que les Requ6rants soient rapidement inform6s des 6l6ments de preuve qui 6tayeront les accusations port6es contre eux, que ce soit sous forme de t6moignage ou sous d'autres formes, pour leur permettre de preparer leur d6fense d cet 6gard. 77. Les Requ6rants auraient d0 recevoir sans d6lai toutes les copies des d6clarations du t6moin d charge qui leur aurait servi d pr6parer leur d6fense. La Cour note que, au moment du debut de la pr6sentation des moyens de I'accusation le 28 ao}t2OO2, I'Etat d6fendeur n'avait pas encore fourni aux Requ6rants certaines d6clarations de t6moins et que cette situation a pr6valu jusqu'i deux ans et demi plus tard malgr6 les ordonnances du tribunal de premidre instance d cet 6gard. 78. La Cour estime que ce retard injustifie dans la communication des d6clarations des t6moins a affect6 le droit des Requ6rants de pr6parer leur d6fense, ce qui constitue une violation de l'article 7(1Xc) de la Charte. 79. Par cons6quent, la Cour considdre que le refus oppos6 aux Requ6rants d'acc6der d certaines d6clarations du t6moin d charge et le retard dans la communication de celles-ci constituent une violation de l'article 7 (1) (c) de la Charte par I'Etat d6fendeur. 0.) 9 23 Y ^ All6gation selon laquelle les Requ6rants ont 6t6 priv6s de leur droit d'6tre assist6s par un conseil 80. Les Requ6rants affirment qu'ils ont 6te priv6s de la possibilit6 d'6tre assist6s par un conseil dans les 6tapes de la proc6dure en premidre instance et en appe!. 81. Les Requ6rants soutiennent que malgr6 le fait d'6tre profanes en la matidre, indigents, incarc6r6s et accus6s d'infractions graves passibles de lourdes peines, ils n'ont pas b6n6fici6 d'une repr6sentation juridique pendant la majeure partie de leur procds. lls affirment en outre qu'ils n'avaient ete que bridvement repr6sent6s par Me Muna le g ao0t 1ggg, lors de l'examen de leurs demandes de remise en libert6 sous caution. 82. Les Requ6rants font encore valoir que la Loi ci-dessus mentionn6e impose a I'autorit6 comp6tente I'obligation positive d'accorder une assistance judiciaire lorsque celle-ci est souhaitable et n6cessaire, dans I'int6r6t de la justice et lorsque l'accus6 ne dispose pas de moyens pour couvrir les frais d'u ne assistance jud iciaire. 83. Pour sa part, l'Etat d6fendeur fait valoir que !a Loi sur I'assistance judiciaire (en matidre p6nale) prescrit effectivement le droit des accus6s d une assistance judiciaire, sous r6serve que l'accus6 en fasse la demande. L'Etat d6fendeur affirme que les Requ6rants n'avaient jamais demand6 cette assistance et que le premier Requ6rant, Thobias Mango, 6tait assist6 par Me Feren Kweka lors de la proc6dure devant la Cour d'appel. *** 84. L'article 7(1)(c) de la Charte dispose que ( 1. Toute personne a droit A ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : ... (c) le droit i la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 24 Y {, 85. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que Me Muna a assist6 les Requ6rants le 9 ao0t 1999 lors de l'examen de leurs demandes de liberte sous caution et que le premier Requ6rant 6tait assist6 par Me Feren Kweka lors de la phase orale de leur appel devant la Cour d'appel. Les Requ6rants, par contre, n'6taient pas assist6s par un conseil lors de leur procds devant le Tribunal de district de Mwanza et lors de leur appel devant la Haute Cour et le second Requ6rant n'6tait pas assist6 par un conseil lors de la phase orale de la proc6dure devant la Cour d'appel. 86. La Cour a 6galement estim6 dans des arr6ts pr6c6dents que le droit d un procds 6quitable inscrit d l'article 7 de la Charte comprend aussi le droit d une assistance judiciaire gratuite, en particulier lorsque les accus6s doivent r6pondre de crimes graves passibles de lourdes peinesla. Il ressort 6galement de la jurisprudence de la Cour que pour des infractions graves telles le vol d main arm6e, passibles de lourdes peines privatives de libert6, I'Etat d6fendeur a l'obligation de fournir aux accus6s, qui se trouvent dans la m6me situation que les Requ6rants en l'espdce, de sa propre initiative et gratuitement, les services d'un avocat tout au long de la proc6dure judiciaire devant les juridictions internesl5. En I'espdce, les Requ6rants sont accus6s de vol d main arm6e, infraction passible d'une peine minimale de trente (30) ans de r6clusion. BT. La Cour conclut que, pour n'avoir pas fourni aux Requ6rants un conseil pour les assister, l'Etat d6fendeur a viol6 leur droit d la d6fense. lv All6gation seton laquelle les juridictions n'ont pas appliqu6 la norme de la preuve requise 88. Les Requ6rants souldvent des all6gations relatives d la norme de la preuve appliqu6e dans les affaires les concernant. lls soutiennent que les accusations port6es contre eux n'ont pas et6 prouv6es selon les normes exig6es dans un procds en matidre p6nale puisqu'aucune arme n'a 6t6 14 c. Tanzanie op. cit. pars. 138-142. 't5 c. Tanzanie op. cit. par. 124; Arr€t Abubakari c. Tanzanie op. cit. par. 1 39 ; ArrQt Jonas c. Tanzanie oP. cit. Par 77-78. & 25 ry ,Y- x9- d6couverte ou pr6sent6e pour 6tayer le chef d'accusation de vol i main arm6e. Les Requ6rants soutiennent en outre que le propri6taire du Bureau de Change mentionn6 sur I'acte d'accusation n'a jamais temoign6 devant le tribunal pour dire d qui appartenait I'argent qui aurait 6t6 vol6. Les Requ6rants soutiennent qu'il n'est pas possible de prouver I'infraction de vol sans prouver d'abord le vol et que le vol ne peut 6tre prouv6 que si la propri6t6 du bien vol6 est etablie. 89. L'Etat d6fendeur affirme que les Requ6rants ont soulev6 la question de la non-production d'une arme dans leur recours devant la Haute Cour, mais ont ensuite abandonn6 ce moyen devant la Cour d'appel. 90. L'Etat d6fendeur soutient en outre que le deuxidme Requ6rant a soulign6 la question selon laquelle I'accusation n'avait pas au-deldr de tout doute raisonnable prouv6 l'infraction pour laquelle ils 6taient poursuivis en raison de I'absence du t6moignage d la barre du propri6taire du Bureau de change, pour attester que l'argent dont la violation est all6gu6e lui appartenait. L'Etat d6fendeur soutient que la Cour d'appel a estim6 que la preuve pr6sent6e par I'accusation r6pondait d la norme de la preuve au-deld de tout doute raisonnable, m6me sans production de I'arme et sans le t6moignage du propri6taire du Bureau de change. 91. La question i trancher par la Cour de c6ans est de savoir si du fait de I'absence du t6moignage du propri6taire du Bureau de change et de production de I'arme du crime, les juridictions nationales n'ont pas appliqu6 la norme de la preuve appropri6e. 92 La cour note qu'il ressort du dossier que la Haute cour a examin6 les t6moignages de la victime du vol a main arm6e, Fatuma said, des enqu6teurs de police et du complice des Requ6rants. Fatouma Said a comparu comme t6moin tout au long du procds. La Haute Cour a examin6 le dossier qui montre que Fatouma said, qui a comparu en tant que t6moin d charge No4, a d6clar6 qu'e!!e a et6 attaqu6e par deux suspects qui ont point6 sur elle une arme i feu. La Haute Cour a 6galement constat6 que le I ftrryq troisidme accus6 dans le procds, M. wilfred wilbert (aujourd'hui dec6d6) a 6galement avou6 que c'est le deuxidme Requ6rant et !ui-m6me qui ont cambriol6 Fatuma Said. Il ressort du dossier que le t6moignage du troisidme accus6 a 6t6 corrobor6 par les d6tectives shaban et [\Ioses, qui ont interrog6 et recueilli les aveux du troisidme accus6 et comparu respectivement en tant que t6moins i charge no1 et n"2. 93. La Cour de c6ans note que la Cour d'appel a examin6 le dossier ainsi que les conclusions du Tribunal de premidre instance et de la Haute Cour et n'y a trouv6 aucun vice. La Cour d'appel a conclu que I'absence de I'arme utilis6e pour commettre le crime et du t6moignage du propri6taire du Bureau de change n'a pas emp6ch6 les Requ6rants de se d6fendre eux-memes, ni les tribunaux de conclure que I'accusation avait prouv6 l'infraction au-deld de tout doute raisonnable, puisque d'autres sources de preuves corroboraient le t6moignage de Fatuma Said, la victime. La Cour reldve que les Requ6rants n'ont pas non plus d6montr6 en quoi I'absence de I'arme et du t6moignage du propri6taire du Bureau de change est susceptible d'amener les juridictions nationales i conclure que la norme de la preuve requise n'a pas 6te appliqu6e. 94. Conform6ment d sa jurisprudence dans I'affaire Mohamed Abubakari c. Republique-Unie de Tanzanie, la Cour est d'avis qu'un procds equitable exige que lorsqu'une personne est passible d'une lourde peine d'emprisonnement, Ia d6cision portant sur sa culpabilit6 et sa peine doit 6tre fond6e sur des preuves solides.lo En I'espdce, la Cour note que le Tribunal de premidre instance, la Haute Cour et la Cour d'appel ont d6termin6 qu'il existait des preuves au-deld de tout doute raisonnable que les Requ6rants avaient commis le crime dont ils 6taient accus6s, mdme si l'arme du crime n'a pas 6t6 produite comme preuve et m6me si le proprietaire du Bureau de change n'a pas t6moign6. Abubakaric. Tanzanie op. cit. par.174. I 27 Yry\ gS. La Cour de c6ans constate que rien dans le dossier n'indique que les juridictions nationales n'ont pas appliqu5 la norme de la preuve requise pour d6clarer les Requ6rants coupables. En tout 6tat de cause, les Requ6rants n'ont pas fourni de preuve suffisante pour d6montrer que les proc6dures suivies par les juridictions nationales pour r6gler la question de I'arme du crime et du t6moignage du propri6taire du Bureau du change ont viol6 leur droit d un procds 6quitable en ce qui concerne la norme de la preuve' 96. En cons6quence, la Cour estime que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ6rants d un procds 6quitable d cet 6gard. v All6gation relative au remplacement du magistrat en charge de l'affaire 97. Les Requ6rants alldguent que le changement de magistrat en charge de I'affaire les a priv6 de la possibilit6 d'6tre entendus et que, de ce fait, ils n'ont pas b6nefici6 d'un procds 6quitable. *** gg. L'lltat d6fendeur fait valoir que la Cour d'appel a examin6 cette question dans l'appel en matidre p6nale n"27 de 2006 et conclut que le changement du magistrat en charge de l'affaire n'avait donn6 lieu d aucune injustice. ll ajoute que l'article 214 de la Loi portant Code de proc6dure p6nale prevoit Ies cas de condamnation ou de renvoi dans lesquels les proc6dures sont pr6sid6es en partie par un magistrat et en partie par un autre17. *** 17l'article 214 de la Loi portant Code de proc6dure pEnale [CHAP. 20 ER 2002]est libell6 comme suit : < Lorsq u'au cours d'un procds un magistrat a entendu et enregistr6 tout ou partie des moyens de preuve, ou a pr6sid6, en tout ou en Partie une proc6dure d'instruction et qu'il ne peut plus, pour une raison quelconque, terminer dans un d6lai raisonnable ce procds ou cette proc6dure d'instruction, un autre istrat, qui a comP6tence et l'exe rce, peut prendre la reldve et poursuivre le procds ou I'instruction, le cas ; le magistrat qui assure la reldve peut alors se fonde r sur les 6l6ments de Preuve ou de registr6s par son Pr6d6cesseu r ; dans le cas d'un Procds en premidre instance et s'il il peut rappeler les t6moins et reprendre le procds ou la proc6dure d'instruction > YY' uctionl. 28 gg. La question qui se pose est celle de savoir si Ie changement du magistrat qui a entendu I'affaire a affect6 le droit des Requ6rants d'6tre entendus. 100. La Cour fait observer qu'il ressort du dossier que l'affaire a 6t6 entendue successivement par trois diff6rents magistrats, dans trois instances diff6rentes. Le premier magistrat, avait conduit le procds avant d'6tre affect6 ailleurs. La deuxidme magistrate, a continu6 d'entendre I'affaire jusqu'd ce qu'elle se r6cuse suite d la plainte des Requ6rants qui affirmaient ne plus avoir confiance en elle. Le troisidme magistrat, a men6 la proc6dure d son terme et rendu le jugement. 101 . ll ressort 6galement du dossier que la Haute Cour avait examin6 la question de savoir si la deuxidme magistrate avait des motifs suffisants pour se r6cuser et si au regard de l'article 214 du Code de proc6dure p6nale, les Requ6rants avaient subi un prejudice du fait que Ies premier et troisidme magistrats n'avaient pas entendu leur cause. La Haute Cour a examin6 les circonstances dans lesquelles un magistrat peut 6tre r6cus6, notamment, en cas de preuve de l'existence d'un conflit d'int6r6t entre le plaignant et le magistrat, ou que ce dernier est un proche parent de la partie adverse ou de l'une d'entre elles et que le magistrat a un int6r6t autre que la simple administration de la justice dans I'issue du procds. Aprds avoir examin6 toutes ces circonstances d la lumidre des faits de la cause, la Haute Cour avait conclu qu'aucune raison ne justifiait que la seconde magistrate se soit r6cus6e. 102. Toutefois, la Haute Cour a estim6 que le fait que la deuxidme et le troisidme magistrats n'aient pas entendu la cause des accus6s comme le prescrit f'article 214 du Code de proc6dure p6nale ne constituait pas une omission susceptible de causer une injustice. 103. La Cour d'appel a 6galement examin6 la question et a conclu que le fait que les Requ6rants n'avaient pas eu la possibilit6 d'informer le Tribunal de premidre instance que la proc6dure devait continuer ou 6tre reprise de novo constituait pas une omission irr6m6diable, 6tant donn6 qu'en vertu de 29 Y 9-q l'article 214 de la Loi portant Code de proc6dure p6nale, le Tribunal de premidre instance avait le pouvoir discr6tionnaire de poursuivre le procds sans donner aux Requ6rants la possibilite d'6tre entendus. La Cour d'appel a constat6 que les second et troisidme magistrats qui ont examin6 l'affaire ont exerc6 correctement le pouvoir discr6tionnaire que leur confdre la loi. 1O4.La Cour reldve en outre que les Requ6rants n'ont pas apport6 la preuve que les magistrats avaient un parti pris, R+ que les 6l6ments de preuve admis par la seconde magistrate 6taient susceptibles de porter prejudice d leur cause, ni d6montr6 en quoi les magistrats avaient failli au devoir d'exercer correctement leur pouvoir discr6tionnaire en poursuivant le procds plut6t que de le recommencer depuis le d6but. 105. A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour conclut que le remplacement du magistrat en charge de I'affaire n'a pas viol6 les droits des Requ6rants d 6tre entendus par un tribunal impartial. vl. All6gation selon laquelle les plaidoiries 6crites n'ont pas fait l,objet d'un examen appropri6 par le Tribunal de premidre instance 106, Les Requ6rants soutiennent que pendant le procds, le Tribunal de premidre instance n'avait pas examin6 les observations 6crites pr6sent6es en d6fense et n'en avait pas tenu compte, et que ni la Haute Cour, ni la Cour d'appel n'avaient trouv6 irregulidre cette omission du Tribunal de premidre instance. 107. pour sa part, l'Etat d6fendeur soutient que le second Requ6rant avait soulev6 cette all6gation comme onzidme moyen d'appel devant la Cour d'appel, mais que celle-ci n'en avait pas tenu compte, au motif qu'elle ne pouvait pas examiner des questions portant sur des preuves et qui, sans raison valable, n'avaient pas 6te soulev6es devant la Haute Cour. 30 g \ 108. La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si le droit des Requ6rants d'6tre entendus serait viol6 si leurs plaidoiries 6crites n'6taient pas mentionn6es dans I'arr6t. 10g. La Cour considdre que le droit d'6tre entendu pr6vu d I'article 7(1) de la Charte comprend le droit de recevoir une d6cision motiv6e18. 110. En l'espdce, il ressort du dossier que le juge de premidre instance avait enregistr6 les d6positions orales des Requ6rants et qu'aprds la clOture de la pr6sentation des moyens de la d6fense, seul le deuxidme Requ6rant avait d6pos6 des plaidoiries 6crites. ll ressort 6galement du dossier que le juge de premidre instance et le Ministdre public n'ont pas exerc6 leur droit d'y r6pliquer et ont accus6 r6ception des plaidoiries 6crites du second Requ6rant. 11i. La Cour reldve que le juge de premidre instance a ensuite proc6d6 dt I'examen des 6l6ments de preuve vers6s au dossier et a rendu une d6cision motiv6e sur cette base sans faire r6f6rence aux plaidoiries 6crites. La Cour note en outre qu'il ressort du dossier que le fait de n'avoir pas fait r6f6rence aux plaidoiries 6crites ne constitue pas un moyen d'appel devant la Haute Cour, mais l'aurait 6t6 devant la Cour d'aPPel. 112. La Cour constate que l'all6gation selon laquelle la non prise en compte des plaidoiries 6crites a viol6 le droit des Requ6rants d'6tre entendus n'a pas 6t6 prouv6e. 1 13. La Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 7(1) de ta Charte. et principes sur le droit d un procds Aquitable ef d /'assisfa nce iudiciaire en Afrique, adopt6s par la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples, par.2(i) o ,>--" Y y 4 J- vil. All6gation selon laquelle les jugements 6taient vici6s, en raison des 6l6ments de preuve contradictoires, et en cons6quence, fond6s sur de fausses pidces 114. Les Requ6rants soutiennent que la deposition du trSmoin d charge no2, le d6tective Moses, 6tait inexacte et contredisait celle du t6moin d charge n'3, d savoir l'lnspecteur assistant Mvulla, I'officier de police ayant proced6 i I'arrestation, d Ia perquisition et d I'interrogatoire dont ils ont fait I'objet. Les Requ6rants soutiennent en outre que les conclusions des tribunaux de I'Etat d6fendeur 6taient en cons6quence fond6es sur de fausses pidces truff6es d'erreurs flagrantes. 115. L'Etat defendeur affirme que la question des contradictions entre les preuves rapport6es par les t6moins i charge nos 2 et 3 n'a jamais ete soulev6e comme moyen d'appel ni devant la Haute Cour ni devant la Cour d'appel. ll soutient que la Cour d'appel avait appr6ci6 tous les 6l6ments de preuve et d6gag6 la conclusion que les t6moins d charge nos 1, 2 et 3 6taient cr6dibles. L'Etat d6fendeur soutient que la Cour d'appet a d0ment apprecie les questions de droit ainsi que les preuves produites et a limit6 son appr6ciation aux questions substantielles de preuve. 116. La Cour tient d rappeler que, m6me si elle n'est pas habilit6e d r6examiner les 6l6ments de preuve sur lesquels la juridiction interne s'est fond6e pour prononcer la culpabilit6 des Requ6rants, elle est comp6tente pour d6terminer si, d'une manidre g6n6rale, l'6valuation des preuves effectu6e par les juridictions nationales est conforme aux dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme. La question que la Cour doit trancher i cet 6gard, est celle de savoir si la position adopt6e par les juridictions internes au sujet des contradictions all6gu6es entre les d6positions des t6moins d charge nos 1 et 2 elail conforme aux normes 6dict6es d I'article 7(1Xc) de la Charte. 32 Y x9 (^ zr. 117. ll ressort du dossier que la Haute Cour et la Cour d'appel avaient examin6 les d6positions des t6moins d charge nos 2 et 3 et n'avaient constat6 aucune contradiction et qu'en cons6quence, les pidces n'6taient pas erron6es. 1 18. La Cour fait observer que rien dans le dossier n'indique que les juridictions nationales n'ont pas appliqu6les dispositions de l'articleT(1)(c) de la Charte au moment d'appr6cier les d6positions des t6moins d charge. La Cour en conclut que I'Etat d6fendeur n'a pas vio!6 l'article 7(1)(c) de la Charte. vilt. All6gation relative a une mauvaise appr6ciation et une interpr6tation erron6e des 6l6ments de preuve par les juridictions 119. Les Requ6rants soutiennent que la Cour d'appel de Tanzanie a statu6 sur leur appel au m6pris des principes de droit. 120. L'ttat d6fendeur affirme que la Cour d'appel a examin6 cette all6gation et n'a constat6 aucune erreur dans les conclusions du Tribunal de premidre instance ni dans celles de la Haute Cour. *** 121. La cour reldve que les Requ6rants n'ont pas etaye leur affirmation 122. Dans une requ6te ant6rieure, la Cour de c6ans s'est prononc6e comme suit : < Des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles son droit a 6t6 viol6 ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises >>1e. 123. La Cour note qu'en l'espdce, les Requ6rants formulent des all6gations d'ordre g6n6ral concernant la violation de leurs droits, sans en rapporter la preuve. 124. En cons6quence, la cour estime que la violation all6gu6e n'a pas 6t6 prouv6e et la rejette. Alex c. Tanzanie op. cit. par.140 JJ tx. All6gation selon laquelle la peine de trente ans de r6clusion n'6tait pas en vigueur au moment de la commission du vol 125. Dans la Requ6te, les Requ6rants soutiennent qu'ils ont ete condamn6s d une peine de trente (30) ans de r6clusion, en application des articles 285 et 286 du Code p6nal, et que cette peine n'6tait pas pr6vue pour le crime du vol d main arm6e au moment of cette infraction est suppos6e avoir 6t6 commise. lls d6clarent que les peines prononc6es contre eux 6taient s6vdres et excessives et contradictoires aux articles 7(2) de la Charte et 13(6Xc) de la Constitution de I'Etat d6fendeur. Dans leur r6plique, les Requ6rants ont abandonn6 cette all6gation. 126. L'ttat d6fendeur r6fute cette all6gation en affirmant que les Requ6rants I'a soulev6e pour la premidre fois devant la Cour de c6ans. L'Etat d6fendeur soutient en outre que la loi applicable exigeait que la condamnation pour vol d main arm6e soit passible d'une peine minimale de trente (30) ans de r5clusion.20 *** 127. Compte tenu du fait que dans leur r6plique, les Requ6rants ont abandonn6 ce grief, la Cour considdre que l'all6gation y relative est devenue sans objet. x Violations all6gu6es des articles 8 et 10 de la D6claration universelle des droits de l'homme 128. Les Requ6rants alldguent encore que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits inscrits aux articles 8 (le droit d un recours effectif devant les juridictions nationales comp6tentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi) et 10 (le droit, en pleine 6galit6, d ce que sa cause soit entendue 6quitablement et publiquement par un tribunal ind6pendant et impartial, qui d6cidera, soit de ses droits et 20 Les articles 285 et 286 du Code p6nal [Chap. 6. telqu'amendE par la Loi n' 10 de 1989], la Loisur les ines minimales [Chap. 90 de 1972]telle que modifiEe par la Loi n'6 de 1994 sur les lois 6crites et la Cour d'appel de Tanzanie (appel p6nal n'69 de 2004), William R. Gerison r ys obligations, soit du bien-fond6 de toute accusation en matidre p6nale dirig6e contre elle) de la D6claration universelle des droits de l'homme. 129. L'ttat defendeur n'a pas sp6cifiquement r6pondu d ces all6gations *** 130. Les dispositions des articles 8 et 10 de la D6claration sont reprises i I'article 7 de la Charte, sur la base duquel la Cour s'est d6jd prononc6e au sujet de certaines all6gations de violation des droits des Requ6rants par l'Etat d6fendeur. A cet 6gard, la Cour estime qu'elle n'a pas dr 6tablir si l'Etat d6fendeur a viol6 ou non les articles 8 et 10 de la D6claration universelle des droits de I'homme. xi. All6gation relative i l'incompatibilit6 de l'article 142 de la Loi sur la preuve avec les normes internationales relatives au droit i un procds 6quitable 131. Les Requ6rants alldguentque I'article 142de la loi sur la preuve de I'Etat d6fendeur est incompatible avec les normes internationales relatives au droit i un procds 6quitable, au motif qu'il refuse aux accus6s la possibilite de contre-interroger les complices qui t6moignent d charge. 132. L'ttat d6fendeur n'a pas pr6sent6 d'observations concernant cette demande. 133. L'art icle142de la Loi sur la Or"; [Titre 6 du recueil des lois tanzaniennes, 6dition r6vis6e de 20021dispose que : << Un complice doit 6tre un t6moin i charge comp6tent contre un accus6; et la d6claration de culpabilit6 n'est pas il169ale simplement parce qu'elle procdde du t6moignage non corrobor6 d'un complice >. 134. La Cour note que les lois nationales sont consid6rees comme des faits devant les tribunaux internationaux et peuvent constituer la base 35 d,all6gations de violation du droit international.2l La Cour fait toutefois observer que les dispositions ci-dessus mentionn6es n'indiquent aucune restriction d la contre-interrogation des complices. En tout 6tat de cause, les Requ6rants n'ont pas pr6cis6 en quoi la disposition susmentionn6e de la Loisur la preuve n'est pas conforme aux normes internationales relatives au droit d un procds 6quitable. La Cour en conclut que cette all6gation n'est pas fond6e et la rejette en cons6quence. B. All6gations de violations d'autres droits All6gation relative au reiet des recours en r6vision et en inconstitutionnalit6 des Requ6rants 135. Les Requ6rants soutiennent que leur requ6te en r6vision de la d6cision de la Cour d'appel du 12mai2010 a ete rejet6e parce que les motifs de r6vision auraient d0 6tre soulev6s dans un appel. lls soutiennent en outre que leur i premier moyen d'appel relatif leur identification constituait un motif de r6vision. 136. L'Etat d6fendeur soutient que le motif de r6vision avanc6 par les Requ6rants selon lequel la d6cision etait fondee sur une erreur manifeste dans les pidces de proc6dure et a donn6 lieu dr un d6ni de justice ne figurait pas parmi les critdres 6tablis par le Rdglement de la Cour d'appel. *** 137 . La Cour note que les Requ6rants n'ont pas fourni de preuve d I'appui de cette all6gation et que rien dans le dossier n'indique que la Cour d'appel a rejet6 la requCte en r6vision de fagon arbitraire. La Cour rejette par cons6quent cette all6gation pour d6faut de fondement. 21 Voir Requ€te n'009/2011 et Req uOte n'011t2011 (Jonction d'instances). Arr6t du 141612013 Tanganyi ka Law Society et The Legal and Human Rights Centre et R6v6rend John C. Mtikila c. nie de Tanzanie, pars. 91-119; Req u6te n" 00112014. Arr6t du 1811112016 - Action pour des drolfs de l'homme c. R1publique de COte d'lvoire, pars' 107-151 Y ii. All6gation relative au rejet des recours en inconstitutionnalit6 138. Les Requ6rants affirment qu'ils ont d6pos6 une requ6te devant la Haute Cour de Tanzanie en vertu de la Loi sur I'application des droits et des devoirs fondamentaux. lls soutiennent que le Greffier du district de la Haute Cour de Mwanza a accus6 r6ception au moyen du sceau appos6 en date du 17 juin 2013. lls affirment en outre que quelque temps aprds, s'enqu6rant de la suite r6serv6e d leur requ6te, ils ont d6couvert que celle-ci avait 6t6 rejet6e de manidre irr6gulidre et leur avait 6t6 renvoy6e sans lettre officielle de transmission. lls affirment en outre qu'il leur a et6 signifi6 verbalement d'introduire un recours devant la Cour d'appel. 139. L'Etat d6fendeur r6fute ces all6gations et met Ies Requ6rants au d6fi d'en fournir la preuve irr6futable. !l soutient en outre que la requdte devant la Haute Cour ayant 6t6 rejet6e, les Requ6rants avaient la possibilit6 d'exercer un recours administratif ou d'introduire une autre requ6te devant la Haute Cour. 140. La Cour fait observer que le dossier devant elle ne contient que des copies de la correspondance adress6e au Pr6sident de la Cour d'appel (Chief Justice), a la Commission des affaires juridiques (Judicial Service Commission) et au Ministdre des Affaires constitutionnelles et juridiques au sujet de leur recours en r6vision de la d6cision rendue par la Cour d'appel le 12 mai 2010 et de leur recours en inconstitutionnalit6 introduit en vertu de la Loi sur l'application des droits et des devoirs fondamentaux. S'il est vrai que cette correspondance indique que les Requ6rants ont d6pos6 un recours en inconstitutionnalit6 en vertu de ladite loi, elle n'est pas une preuve suffisante pour 6tayer I'all6gation selon laquelle leur recours avait 6t6 rejete de manidre irr6gulidre. 141 La Cour reldve que cette al!6gation n'est pas 6tay6e et la rejette en cons6quence. 37 q C. All6gations relatives i la violation des articles 2,3,5,19 et 28 de la Gharte et des articles 1, 2, 5,6 et 7 de la D6claration universelle des droits de l'homme 142. Les Requ6rants alldguent que I'Etat d6fendeur a viol6 les dispositions suivantes de la Charte: les articles 2 (droit d la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation), 3 (droit d I'egalit6 devant la loiet i la protection 6gale de la loi), 5 (droit au respect de la dignit6 et d la reconnaissance de sa personnalit6 juridique et I'interdiction de toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, les peines ou traitements cruels inhumains et ou d6gradants), 19 (6galite de tous les peuples) el 28 (devoir de consid6rer les autres sans discrimination). lls soutiennent 6galement que I'Etat d6fendeur a viol6 les dispositions suivantes de la D6claration universelle des droits de I'homme : les articles 1 (reconnaissance de la libert6 et de l'6galit6 en dignit6 et en droits), 2 (droit de se pr6valoir de tous les droits et de toutes les libert6s sans aucune distinction fond6e sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante), 5 (droit de ne pas 6tre soumis d la torture, ni d des peines ou traitements cruels, inhumains ou d6gradants) 6 (droit d la reconnaissance en tous lieux de sa personnalit6 juridique) et 7 (droit d I'egalit6 devant la loi et d l'6gale protection de la loi). 143. Dans son m6moire en r6ponse, I'Etat d6fendeur nie express6ment la violation des articles 3 et 19 de la Charte et 1, 2 et 6 de la D6claration universelle des droits de I'homme et ne r6pond pas aux autres all6gations. (,1 I 38 144. Outre les all6gations selon lesquelles les soins m6dicaux leur ont 6t6 refus6s et que la dur6e de leur garde A vue i la police 6tait excessivement longue, les Requ6rants ont formul6 des d6clarations d'ordre g6n6ral d ce sujet. 145. La Cour a r6affirm6 que ( des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles son droit a 6t6 viol6 ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrdtes sont requises >>.22 La Cour note qu'en I'espdce, les Requ6rants formulent des all6gations g6n6rales de violation de ces droits sans 6tayer leurs affirmations. 146. En cons6quence, la Cour constate que les violations all6gu6es n'ont pas ete 6tay6es et les rejette. D. All6gation de violation de l'article 1 de la Charte 147. Dans leur r6plique d la r6ponse de I'Etat d6fendeur, les Requ6rants alldguent que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article premier de la Charte. 148. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu d la violation all6gu6e de I'article premier de la Charte. 149. LaCour rappelle ses d6cision, ,n,Ur,eures23 dans lesquelles elle a estim6 que <lorsque la Cour constate que l'un quelconque des droits, des devoirs ou des libert6s inscrits dans la Charte a ete restreint, viol6 ou non appliqu6, elle en d6duit que I'obligation 6nonc6e d l'article 1 de la Charte n'a pas 6t6 respect6e ou qu'elle a et6 viol6e >. 150. En I'espdce, la Cour a dejd constat6 que I'Etat defendeur a viol6 I'article 7(1) (c) de la Charte. Sur la base des observations qui pr6cddent, la Cour conclut que la violation de ces droits entraine la violation de I'article 1 de la Charte. 22 Alex Thomas c. Tanzanie op. cit. par.140. par. 135; voir aussi Arr€t Norbeft Zongo c. Burkina Faso op. cit. par. 199; Arr6t Kennedy c. Tanzanie op. cit. par. 159 39 (4 ^( VIII. SUR LES REPARATIONS 151. Les Requ6rants affirment avoir subi un prejudice irr6parable en raison de la violation de leurs droits. Comme indiqu6 ci-dessus aux paragraphes 11 et 20 du pr6sent arrdt, les Requ6rants ont demand6 dr la Cour, entre autres, d'ordonner leur remise en libert6 et de leur accorder des r6parations. lls n'ont pas sp6cifie les r6parations additionnelles qu'ils demandent. 152. Pour sa part, comme indique au paragraphe 23 ci-dessus du pr6sent arr6t, I'Etat d6fendeur a, entre autres, demand6 d la Cour d'ordonner que les Requ6rants continuent de purger leur peine et de rejeter leur demande en 16paration. 153. L'article2T (1) du Protocole dispose que ( Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier i la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration. > 154. A cet 6gard, I'article 63 du Rdglement dispose que ( La Cour statue sur la demande de r6paration introduite en vertu de l'article 34 (5) du pr6sent Rdglement, dans l'arrdt par lequel elle constate une violation d'un droit de I'homme et des peuples, ou si les circonstances I'exigent, dans un arrdt s6par6 >. 155. En ce qui concerne la remise en libert6 demand6e par les Requ6rants, la Cour a etabli qu'une telle mesure ne pouvait 6tre ordonn6e directement par la Cour que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses2a. En l'espdce, le Requ6rant n'a pas fait 6tat de telles circonstances. La Cour rejette, en cons6quence, cette demande. Thomas c. Tanzanie op cit. par. 157 ; Arr6t Mohamed Abubakari c. Tanzanie op cit. par I 40 Yy q 156. En I'espdce, les Requ6rants n'ont pas fait etat ni fourni la preuve de telles circonstances. En cons6quence, la Cour rejette cette all6gation. 157 . La Cour note cependant que la conclusion susmentionn6e n'emp6che pas I'Etat d6fendeur d'envisager lui-m6me cette mesure. 158. La Cour note qu'aucune des parties n'a pr6sent6 d'arguments d6tailles concernant les autres formes de r6paration. Elle se prononcera donc sur cette question d un stade ult6rieur de la proc6dure, aprds avoir entendu les Parties. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 159. La Cour fait observer A cet 6gard que l'article 30 de son Rdglement dispose qu'( e moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure ). 160. Aucune des deux Parties n'a formule de demande sur les frais de proc6dure. 161 . Aprds avoir examin6 Ies circonstances de la pr6sente affaire, la Cour decide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 162. Par ces motifs : LA COUR, i I'unanimit6: o J- 4t Yf Sur la comp6tence : i. Rejeffe !'exception d'incomp6tence mat6rielle; ii. Drt qu'elle est comp6tente ; Sur la recevabilite de la Requflte : iii. Rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ6te ; iv. D6clare la Requ6te recevable. Sur le fond : V Dffque les Requ6rants n'ont pas prouv6 la violation all6gu6e des articles 2, 3, 5, 19et28de Ia charte et les articles 1,2, s,6 et 7 de la D6claration universelle des droits de I'homme ; VI Drt que l'Etat d6fendeur, n'a pas viol6 I'article 7 de la charte ce qui concerne I'identification des Requ6rants, le remplacement du magistrat en charge de l'affaire, le non-respect de la norme de la preuve requise ; la non prise en compte des plaidoiries 6crites du deuxidme Requ6rant par le Tribunal de premidre instance et les jugements vici6s et erron6s ; Dit en cons6quence que la demande des Requ6rants de dire que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 8 et 10 de !a Charte est devenue sans objet; vil Dff que I'incompatibilit6 de I'article 142 de la Loi sur la preuve avec les normes internationales relatives au droit d un procds 6quitable n,a pas 6t6 etablie; vil Dff que l'all6gation relative au rejet des recours des Requ6rants en r6vision et en inconstitutionnalit6 n'a pas ete 6tablie; tx Dit par contre que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7(1Xc) de la charte en ce qui concerne le defaut de fournir aux Requ6rants une assistance 42 judiciaire gratuite, le defaut de fournir aux Requ6rants des copies de certaines d6positions des t6moins et le retard accus6 pour leur communiquer certaines d6positions des t6moins ; constate en cons6quence que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte; Sur /es r6parations x. Ne fait pas droit d la demande du Requ6rant visant d ordonner directement sa remise en liberte, sans prejudice du pouvoir de l'Etat d6fendeur d'envisager cette mesure proprio motu; et xl Accorde aux Requ6rants, en application de l'article 63 du Rdglement, un delai de trente (30) jours d compter de la date du pr6sent arr6t pour d6poser leurs observations 6crites sur les autres formes de r6paration, et d l'Etat d6fendeur un d6lai de trente (30) jours d compter de la date de r6ception des observations 6crites des Requ6rants pour y r6pondre. Sur /es frais de procddure xii. D6cide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure ; 43 Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-pr6sident G6rard NIYUNGEKO, J El Hadji GUISSE, Juge i,l irl Rafda BEN ACHOUR, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge Marie-Th6rdse MUKAMULISA, J Tujilane R. CHIZUMILA, Juge U-$^) *^r;.\ Bensaoula CHAFIKA, Juge; et Robert ENO, Greffier Fait ir Arusha, ce onzidme jour du mois de mai de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. lt0 g t ft Jr$ st 44