mango c republique unie de tanzanie requete n 0052015 2020 afchpr 34 4 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE THOBIAS MANG'ARA MANGO ET SHUKURANI MASEGENYA MANGO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE No 005/2015 (RÉPARATIONS) ORDONNANCE PORTANT RABAT DU DÉLIBÉRÉ 4 SEPTEMBRE 2020 La Cour composée de : Sylvian ORÉ ; Président, Ben KIOKO, Vice-président, Rafaâ Ben ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Marie-Thérèse MUKAMULISA, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM- Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après le « Protocole ») et à l’article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Thobias Mang’ara MANGO et Shukurani Masegenya MANGO Représentés par : Me Donald O. DEYA, Union panafricaine des avocats (PALU) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : i. Dr Clement J. MASHAMBA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Deputy Attorney General, Chef de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Bureau de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Chef de la Cellule juridique, ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe des Droits de l’homme, Principal State Attorney, Attorney General’s Chambers ; 1 v. Mme Alesia MBUYA, Directrice adjointe des Affaires constitutionnelles, et Principal State Attorney, Attorney General’s Chambers ; vi. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Attorney General’s Chambers; et vii. M. Abubakar A. MRISHA, Senior State Attorney, Attorney General’s Chambers Après en avoir délibéré, rend la présente ordonnance : I. LES PARTIES 1. Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango (ci-après les « Requérants ») allèguent que leur droit à un procès équitable a été violé par la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée l’« État défendeur »). 2. La Cour a rendu son arrêt sur le fond le 11 mai 2018 et le même jour, le Greffe en a notifié copie aux Parties. Dans son arrêt, la Cour a conclu que l’État défendeur avait violé l’article 7(1) (c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après la « Charte ») et, par voie de conséquence, son article premier. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Conformément à l’arrêt sur le fond susmentionné, les Requérants ont déposé leurs observations sur les réparations le 30 juillet 2018. A l’issue de l’échange des écritures sur les réparations, les Parties ont été informées de la clôture des plaidoiries le 20 mai 2020. 4. Le 6 juin 2020, conformément à l’article 50 du Règlement, les Requérants ont demandé l’autorisation de déposer de nouvelles preuves à l’appui de leurs demandes de réparation. 2 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 5. Les Parties ont déposé leurs observations sur les réparations dans le délai imparti par la Cour après plusieurs prorogations. 6. Le 16 avril 2020, les Parties ont été invitées à déposer des preuves et des observations, le cas échant, à l’appui de leurs demandes de réparation. 7. Le 7 mai 2020, les Requérants ont été informés que l’État défendeur avait, le 21 novembre 2019, déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa déclaration déposée conformément à l’article 34(6) du Protocole et que le retrait prenant effet le 22 novembre 2020 n’avait aucun effet sur l’examen de leur demande. 8. Les plaidoiries ont été clôturées le 20 mai 2020 et les Parties en ont été dûment informées. 9. Le 3 juin 2020, les Requérants ont demandé l’autorisation de déposer de nouvelles preuves et le 5 juin 2020, leur demande a été transmise à l’État défendeur pour observations, le cas échéant. 10. Le 30 juin 2020, les Requérants ont été informés que leur demande d’autorisation a été rejetée par la Cour au motif que ces nouvelles preuves comprenaient des déclarations sous serment faites en juillet 2019 par les Requérants et les victimes indirectes présumées, et qu’aucun obstacle quelconque n’a empêché leur conseil de les déposer pendant qu’il en avait amplement l’occasion, avant la clôture des plaidoiries. 11. En poursuivant son délibéré sur l’affaire lors de sa 58e Session ordinaire, la Cour a décidé, dans l’intérêt de la justice, de revoir sa décision antérieure rejetant la demande des Requérants visant autorisation de déposer de nouvelles preuves. 3 IV. SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉPOSER DE NOUVELLES PREUVES 12. Les Requérants fondent leur demande d’autorisation de déposer de nouvelles preuves sur les faits ci-après : i. Les conseils des Requérants ont eu beaucoup de mal à obtenir des pièces justificatives à l’appui des demandes de réparation, les Requérants étant incarcérés depuis près de 16 ans et la plupart de leurs documents égarés au fil des ans. ii. Les Requérants ont été transférés dans les prisons de Segerea et d’Isanga à l’insu de leur conseil, et au moment où celui-ci en a été informé, les visites dans les prisons du pays étaient déjà suspendues à cause de la pandémie de la COVID-19. iii. Cette pandémie a empêché le conseil d’effectuer d’autres voyages à la recherche des parents des Requérants autres que les rares avec lesquels il avait pu communiquer. 13. L’État défendeur n’a pas déposé d’observations en réponse à la demande des Requérants. 14. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 50 du Règlement, « Aucune partie ne peut déposer une nouvelle preuve après la clôture des débats, sauf autorisation de la Cour ». 15. La Cour relève que cet article prévoit que de nouvelles preuves ne peuvent être admises qu’avec son autorisation et dans des circonstances exceptionnelles. 16. La Cour fait observer que la pandémie de la COVID-19 s’est déclarée après que les Requérants et les victimes indirectes présumées des actions de l’État défendeur avaient fait des déclarations sous serment à l’appui de leurs 4 demandes de réparation en juillet 2019. Toutefois, le fait que le conseil n’ait pas été informé de l’endroit où se trouvaient les Requérants a pu entraîner un retard dans le dépôt des documents. La Cour note que cette circonstance est exceptionnelle et justifie un rabat du délibéré ainsi que les Requérants soient autoriser à déposer de nouvelles preuves. 17. La Cour estime que compte tenu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, il convient de faire droit à la demande des Requérants d’être autorisés à déposer de nouvelles preuves. V. DISPOSITIF 18. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : i. Ordonne, dans l’intérêt de la justice, un rabat du délibéré en l’affaire objet de la Requête n° 005/2015 Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (réparations) ; ii. Ordonne que les nouvelles preuves produites par les Requérants soient réputées dûment déposées et notifiées à l’État défendeur. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce quatrième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 5