mango and another c republique unie de tanzanie requete n 0052015 2021 afchpr 1 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ‫االتحاد االفريقي‬ UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE THOBIAS MANG’ARA MANGO ET SHUKURANI MASEGENYA MANGO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 005/2015 ARRÊT (RÉPARATIONS) 2 DÉCEMBRE 2020 0 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE ................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 4 V. SUR LES RÉPARATIONS ................................................................................... 5 A. Réparations pécuniaires ................................................................................ 7 i. Préjudice matériel .......................................................................................... 7 a. Préjudice matériel subi par les Requérants ................................................ 7 b. Honoraires d’avocats et dépenses encourues dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales ................................................... 10 ii. Préjudice moral ........................................................................................... 12 a. Préjudice moral subi par les Requérants.................................................. 12 b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes ....................................... 17 B. Réparations non pécuniaires ....................................................................... 26 i. Garanties de non-répétition et rapport de mise en œuvre ........................... 26 ii. Mesures de satisfaction ............................................................................... 27 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 28 A. Frais de procédure devant la Cour de céans ............................................... 28 B. Transport et articles de papeterie ................................................................ 29 VII. DISPOSITIF .................................................................................................... 30 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Thobias Mang’ara MANGO et Shukurani Masegenya MANGO représentés par : Maître Donald O. DEYA, Union panafricaine des avocats (UPA) contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Clement J. MASHAMBA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah D. MWAIPOPO, Attorney General adjoint par intérim, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Directeur de l’Unité des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, chargée des droits de l’homme et Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2020. 1 v. Mme Alesia MBUYA, Directrice adjointe, Affaires constitutionnelles, et Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney ; vii. M. Abubakar A. MRISHA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General. après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE 1. Dans la Requête introduite devant la Cour le 11 février 2015, les sieurs Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango (ci-après dénommés « les Requérants », collectivement, ou « le premier Requérant » et « le deuxième Requérant », selon qu’il convient) allèguent la violation de leurs droits à un procès équitable par la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur ») du fait qu’il ne leur a pas fourni une assistance judiciaire gratuite et les copies des dépositions de certains témoins. Ils allèguent en outre que le retard accusé par l’État défendeur pour leur fournir certaines dépositions des témoins au cours de la procédure en matière pénale a eu pour conséquence leur condamnation à la peine de trente (30) ans de réclusion pour vol à main armée. 2. Le 11 mai 2018, la Cour a rendu l’arrêt sur le fond dont le dispositif est libellé comme suit aux points ix, x et xi : ix. Dit que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la charte en ce qui concerne le défaut de fournir aux Requérants une assistance judiciaire gratuite, le défaut de fournir aux Requérants des copies de certaines dépositions des témoins et le retard accusé pour leur communiquer 2 certaines dépositions des témoins ; constate en conséquence que L’État défendeur a violé l’article 1 de la Charte ; Sur les réparations x. Ne fait pas droit à la demande du Requérant visant à ordonner directement sa remise en liberté, sans préjudice du pouvoir de l’État défendeur d’envisager cette mesure proprio motu; xi. Accorde aux Requérants, en application de l’article 63 du Règlement, un délai de trente (30) jours d compter de la date du présent arrêt pour déposer leurs observations écrites sur les autres formes de réparation, et à l’État défendeur un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des observations écrites des Requérants pour y répondre. 3. La présente Requête aux fins de réparations se fonde sur l’arrêt mentionné ci-dessus. II. OBJET DE LA REQUÊTE 4. Le 30 juillet 2018, les Requérants ont déposé leurs observations écrites sur les réparations, demandant à la Cour de leur accorder des réparations sur la base de ses constatations dans l’arrêt sur le fond. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. Le 11 mai 2018, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiée conforme de l’arrêt sur le fond. 6. Les Parties ont déposé leurs observations dans les délais fixés par la Cour, après plusieurs prorogations de délai. 7. Les débats ont été clos le 20 mai 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. 3 8. Le 4 septembre 2020, la Cour a rendu une ordonnance portant réouverture des débats afin d’autoriser l’admission des preuves supplémentaires déposées par les Requérants le 3 juin 2020. L’ordonnance ainsi que les preuves supplémentaires produites par les Requérants ont été notifiées à l’État défendeur le 9 septembre 2020. 9. Par une lettre datée du 6 mai 2021 reçue par le Greffe le 12 mai 2021, Shukurani Masegenya Mango, le second Requérant, a informé la Cour qu’il avait bénéficié d’une grâce présidentielle en vertu de laquelle il a été remis en liberté le 26 avril 2021. 10. Le 3 juin 2021, l’État défendeur a déposé ses observations sur les preuves supplémentaires produites par les Requérants, en même temps qu’une demande d’autorisation de les déposer hors délai. Le 14 juin 2021, la demande d’autorisation de déposer les observations hors délai a été transmise aux Requérants ainsi que lesdites observations. Les Requérants n’ont toutefois pas déposé de mémoire en réponse. 11. La procédure écrite a été close le 25 Octobre 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder les réparations suivantes : a. Vingt mille (20 000) dollars des États-Unis à chacun des Requérants en tant que victimes directes pour le préjudice moral subi. b. Vingt mille (20 000) dollars des États-Unis collectivement aux victimes indirectes ; c. Cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à M. Dickson Mango pour le préjudice matériel subi ; d. Vingt mille (20 000) dollars des États-Unis pour les honoraires d’avocat ; 4 e. Mille six-cents (1 600) dollars des États-Unis pour les dépenses encourues ; f. Les Requérants demandent à la Cour de céans d’appliquer le principe de proportionnalité dans l’appréciation de la réparation qui leur sera accordée. g. Les Requérants demandent à la Cour de céans d’ordonner à l’État défendeur de garantir la non-répétition de ces violations à leur égard et de lui faire rapport tous les six mois, jusqu’à ce qu’il mette en œuvre les mesures que la Cour de céans aura ordonnées à l’issue de l’appréciation des observations sur les réparations. h. Les Requérants demandent également que le gouvernement publie la décision sur le fond de la Requête introductive d’instance dans son Journal officiel, dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, à titre de mesure de satisfaction. 13. L’État défendeur demande à la Cour de : a. Dire que l’arrêt du 11 mai 2018 est une réparation suffisante des griefs soulevés dans le mémoire des Requérants sur les réparations. b. Dire que les mesures prises par le Gouvernement tanzanien pour remédier aux retards et assurer la fourniture de l’assistance judiciaire constituent une réparation suffisante. c. Rejeter l’intégralité des réparations demandées par les Requérants. d. L’État défendeur demande également à la Cour d’ordonner toute autre mesure qu’elle estime appropriée. V. SUR LES RÉPARATIONS 14. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 5 15. La Cour rappelle ses précédents arrêts et réitère sa position selon laquelle [p]our examiner les demandes en réparation des préjudices résultant de violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences, de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime2. 16. La Cour réitère sa position selon laquelle que la réparation « …doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis »3. 17. Les mesures qu’un État pourrait prendre pour réparer une violation des droits de l’homme comprennent notamment la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime, les mesures de satisfaction et les mesures propres à garantir la non répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire4. 18. La Cour réitère également qu’en ce qui concerne la question du préjudice matériel, la règle générale est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice causé et que la charge de la preuve repose sur le requérant qui doit fournir les preuves justificatives de ses réclamations 5 . Les exceptions à cette règle concernent le préjudice moral, qui n’a pas besoin d’être prouvé, puisqu’il existe une présomption 2 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 19 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 005/2013. Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), §11 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 116 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations) (7 decembre 2018), 2 RJCA 209, § 19. 3Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 20 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 12 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 20 ; Lucien Ikili c. Tanzanie (fond et réparations), § 118. 4Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 21 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 13 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 20. 5 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie Tanzanie (réparations) (13 juin 2014), 1 RJCA 74, §40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 22 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 14. 6 de droit, en faveur du Requérant, entraînant le transfert de la charge de la preuve vers l’État défendeur. 19. La Cour réitère en outre, conformément à sa jurisprudence, que les réparations doivent être accordées, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle le préjudice a été subi. En l’espèce, bien que les Requérants formulent leurs demandes en dollars des États-Unis, les réparations seront accordées en shillings tanzaniens puisque tous les bénéficiaires potentiels résident sur le territoire de l’État défendeur et le préjudice unique sur lequel se fondent toutes les prétentions s’est produit dans ce pays.6 20. En l’espèce, dans son arrêt sur le fond, la Cour a constaté la violation par l’État défendeur du droit des Requérants à un procès équitable consacré à l’article 7(1)(c) de la Charte. Du fait de ces violations, la Cour a également constaté une violation de l’article 1 de la Charte. 21. S’appuyant sur les constatations susmentionnées de la Cour, les Requérants demandent à celle-ci de leur accorder des dommages et intérêts sous forme de réparations pécuniaires et non pécuniaires. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel a. Préjudice matériel subi par les Requérants 22. Les Requérants affirment qu’ils ont perdu leurs sources de revenus, tous leurs biens et leurs entreprises du fait de leur incarcération. 23. Le premier Requérant soutient qu’il gérait une entreprise de transport par motocyclette et exportait des vêtements vers le Kenya et l’Ouganda. Il 6 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 45 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 010/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 14. 7 affirme avoir perdu trois (3) motocyclettes et que son entreprise « a fait faillite ». 24. Le deuxième Requérant affirme en outre qu’il était propriétaire d’une entreprise dénommée Agent of Sunrise Enterprise qui exportait des oiseaux sauvages vers le Japon, Israël et d’autres pays et que le produit était très demandé. Il affirme qu’il tirait son revenu annuel de cette entreprise qu’il gérait personnellement jusqu’à son arrestation. 25. Les Requérants affirment que leur arrestation ayant été soudaine, ils n’ont pas eu l’occasion « de confier leurs » entreprises [à quelqu’un pour s’en occuper pendant leur absence] ou de prendre les dispositions nécessaires concernant leurs affaires personnelles et familiales. Selon lui, cette situation a conduit à l’effondrement de leurs entreprises et à la perte de contrats commerciaux. 26. Les Requérants soutiennent que la Cour devrait leur accorder des réparations en équité pour la perte de revenus. Aussi se fondent-ils sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci- après désignée « la Cour interaméricaine ») dans les affaires Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay et Bamaca Velasquez c. Guatemala. Ils invoquent également la jurisprudence de la Cour européenne (ci-après désignée « la Cour européenne ») dans l’affaire Young, James et Webster c. Royaume-Uni. 27. Les Requérants font en outre valoir que leurs projets et objectifs de vie ont été sérieusement perturbés et qu’ils ne sont pas en mesure de les réaliser du fait de leur incarcération. Ils ajoutent que leurs rêves de développer leurs entreprises et de laisser un héritage honorable à leurs enfants n’ont pu être réalisés. 28. Tout en reconnaissant qu’il est impératif de fournir des preuves à l’appui de leurs demandes, les Requérants affirment qu’il a été difficile de les obtenir en raison du fait que certains documents ont été égarés depuis 8 leur incarcération il y a vingt (20) ans. Ils demandent à la Cour d’appliquer le principe d’équité dans l’appréciation de la réparation à leur accorder pour le préjudice qu’ils ont subi. 29. L’État défendeur conteste les arguments des Requérants. Il relève que le premier Requérant n’a pas apporté la preuve qu’il subvenait aux besoins de sa famille, qu’il possédait trois motocyclettes, « qu’il exportait des vêtements du Kenya et de l’Ouganda », et qu’il a perdu les revenus qu’il tirait de la gestion de ces biens et de ces entreprises. 30. L’État défendeur fait observer que le deuxième Requérant n’a pas non plus fourni de preuve d’un revenu quelconque qu’il aurait tiré de l’entreprise Agent of Sunrise Enterprise ou de la propriété de celle-ci. L’État défendeur soutient que les Requérants auraient dû joindre leurs licences d’exploitation, leurs accords commerciaux ou tout autre document établissant que les entreprises alléguées leur appartenaient. 31. L’État défendeur soutient qu’il n’existe aucun lien entre le préjudice que les Requérants affirment avoir subi et la violation de leur droit à l’assistance judiciaire gratuite. *** 32. La Cour considère que pour qu’une réparation soit accordée, le requérant doit démontrer le lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice causé. En outre, il incombe au requérant de justifier les demandes formulées7. 7 Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 22 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 14 ; Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema Alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo and Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations), (5 juin 2015), 1 RJCA 265, § 24. 9 33. En l’espèce, les violations constatées n’ont pas entaché la légalité des peines qui ont été infligées aux Requérants. Les Requérants ont certes, fondé leurs demandes sur leur incarcération, mais ils n’ont pas établi le lien entre les violations constatées et les réparations qu’ils réclament. En outre, la Cour relève que, bien que les Requérants aient pu rencontrer des difficultés à accéder à certains documents qui leur permettront d’appuyer leurs demandes, les deux déclarations sous serment qu’ils ont déposées, toutes datées du 3 juillet 2019, ne prouvent pas à suffisance lesdites demandes, celles-ci ne faisant que réitérer les demandes en question. La Cour estime que les Requérants auraient dû fournir, à l’appui des déclarations sous serment, d’autres preuves documentaires, telles que des licences d’exploitation, des déclarations des impôts auprès de l’administration fiscale et des documents bancaires prouvant l’existence et la propriété des entreprises auxquelles ils font référence.8 34. La Cour estime donc que les Requérants n’ont pas justifié leur demande de réparation du préjudice matériel subi du fait de la perte de revenus et de projets de vie. 35. La Cour rejette en conséquence cette demande. b. Honoraires d’avocats et dépenses encourues dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales 36. Les Requérants affirment que leurs familles et leurs proches ont encouru des frais élevés pour leur assurer une représentation juridique dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales, pour assister aux procès, pour les repas et les frais médicaux ainsi que pour leur rendre visite en prison. 8 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, RequêteNo. 011/2015. Arrêt du 25 septembre 2020 (réparations), § 20 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 18 ; Kennedy Owino Onyachi and Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 003/15, Arrêt du 30 septembre 2021 (réparation), § 30. 10 37. Les Requérants affirment en particulier que leur frère Dickson Mango a engagé des dépenses s’élevant à deux mille (2 000) dollars des États- Unis pour chacun d’entre au titre de leur représentation juridique par les cabinets Kweka Law Chambers et Muna Advocates, tous deux basés à Mwanza, dans le cadre de leurs demandes de libération sous caution. Ils affirment en outre que, bien que leur frère ait engagé ces dépenses, leur libération sous caution a été illégalement annulée sous prétexte que la police poursuivait son enquête. Ils demandent donc à la Cour d’accorder « [l]e montant de cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à M. Dickson Mango pour le préjudice matériel subi ». 38. L’État défendeur soutient qu’il n’existe aucune preuve que le frère des Requérants a engagé des frais pour le paiement des services juridiques fournis aux Requérants. L’État défendeur soutient que les Requérants auraient dû fournir des mandats de représentation ou des reçus fiscaux appropriés pour prouver qu’ils ont obtenu ladite représentation juridique. *** 39. La Cour rappelle ses arrêts antérieurs dans lesquels elle a conclu que les réparations peuvent comprendre le remboursement des frais de procédure et des autres dépenses engagées dans le cadre des procédures au niveau national 9 . La charge de la preuve incombe au Requérant qui doit fournir les preuves justificatives de ses réclamations10. 40. En l’espèce, les Requérants ont déposé des déclarations sous serment indiquant qu’ils ont engagé un avocat pour les représenter lors de l’audience de leur demande de mise en liberté sous caution. Ils n’ont pas produit d’autres preuves à l’appui de ces affirmations, telles que des mandats de représentation par leur conseil ou des reçus de paiement d’honoraires ou de virements bancaires au profit dudit conseil. 9 Ibid. ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 39 ; Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39 ; Requête N° 012/2017, CAfDHP, Arrêt du 27 novembre 2020, Léon Mugesera c. Rwanda (fond et réparations), § 136. 10 Ibid. 11 41. En conséquence, la Cour rejette les demandes des Requérants relatives au remboursement des honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. ii. Préjudice moral a. Préjudice moral subi par les Requérants 42. Les Requérants affirment avoir subi des violences physiques et psychologiques lors de leur arrestation. Ils soutiennent qu’ils ont souffert d’angoisse émotionnelle et qu’ils ont fait face à des difficultés financières au cours de leur procès et pendant leur longue période d’incarcération. Ils déclarent avoir souffert de stress émotionnel et physique intense du fait des conditions de détention. 43. Le second Requérant affirme que, pendant son incarcération, il a perdu près de vingt (20) ans de sa vie qu’il ne retrouvera jamais, qu’il a passé six (6) ans à attendre son procès et que cette période n’a pourtant pas été prise en compte lors du prononcé de sa peine. Les Requérants allèguent que plusieurs journaux les ont qualifiés de criminels, ce qui continue de les affecter négativement, leur réputation ayant ainsi été ternie. Les Requérants déclarent en outre avoir, du fait de leur incarcération, perdu leur statut social dans leur communauté et la considération que celle-ci avait pour eux. 44. Ils affirment que leur état de santé s’est considérablement détérioré et qu’ils souffrent de maladies chroniques et de maladies générales en raison des conditions carcérales difficiles et du manque de soins médicaux en prison. 45. Le premier Requérant allègue que des tests ont révélé qu’il souffre de la tuberculose et des lésions de la moelle épinière dues aux conditions de détention et il affirme souffrir d’un stress et d’une anxiété graves qui lui 12 causent des crises de panique. Des problèmes liés à l’asthme, des douleurs de la moelle épinière, une luxation articulaire, une détérioration de la vue, un écoulement de pus par le conduit auditif et une paralysie des jambes auraient été diagnostiqués chez le deuxième Requérant. 46. Le deuxième Requérant soutient en outre que, lors de son arrestation et tout au long de l’enquête, il a été l’objet de coups et blessures de la part des agents pénitentiaires et qu’il a souffert d’une luxation du genou, ce qui lui a causé des douleurs physiques intenses et provoqué une angoisse émotionnelle chez son frère, le premier Requérant. 47. Les Requérants citent la jurisprudence de la Cour de céans11, de la Cour interaméricaine12 et de la Cour européenne13 pour étayer leur affirmation selon laquelle lorsque des allégations de mauvais traitement sont formulées concernant une personne incarcérée, la charge de la preuve est transférée vers l’État défendeur à qui il incombe de réfuter de telles allégations. 48. Les Requérants affirment que leurs relations avec leurs épouses se sont irrémédiablement rompues en raison de leur emprisonnement et qu’ils ont subi une détresse physique et émotionnelle pour n’avoir pas été en mesure de remplir leurs devoirs envers leur famille et leurs enfants. 49. Le premier Requérant soutient en outre que son épouse avait entamé une procédure de divorce par le biais de la requête en matière matrimoniale n° 7/2017 et que ce n’est qu’après l’intervention de membres de la famille et de proches qu’elle a mis un terme à ladite procédure. Le deuxième Requérant quant à lui soutient également que 11 Kenedy Owino Onyanchi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67. 12 Aloeboetoe et autres c. Suriname (réparations et dépens), CIADH, Arrêt du 10 septembre 1993, Velasquez Rodriguez c. Honduras (fond), CIADH, Arrêt du 29 juillet 1988 ; Gonzalez Medina et famille c. République dominicaine (exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens), CIADH, Arrêt du 27 février 2012. 13 El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine, No 39630, CEDH, 13 décembre 2012 ; Merabishvili c. Géorgie, no 72508/13 CEDH 28 novembre 2017. 13 du fait de son incarcération, son épouse, Mme Florida Shukurani, a divorcé d’avec lui et s’est remariée en raison du stress et de l’embarras que lui causait le fait d’avoir un condamné comme époux. Il fait valoir qu’il a subi une angoisse émotionnelle sérieuse suite à la décision de sa désormais ex-épouse de divorcer. 50. Les Requérants soutiennent qu’« ils ont établi un lien justifié entre les actes illicites de l’État défendeur et le préjudice subi, qui était dû au fait que le l’État défendeur n’avait pas fourni aux Requérants une représentation juridique ». Ils s’appuient sur la jurisprudence de la Cour de céans14 et de la Cour interaméricaine15 pour étayer leur affirmation. 51. Les Requérants demandent à la Cour d’appliquer le principe d’équité dans l’appréciation du préjudice moral et de tenir compte de la gravité des violations et de leurs conséquences à leur égard. Ils demandent en outre à la Cour de tenir compte de la durée de leur incarcération et d’accorder des réparations susceptibles d’atténuer au moins les souffrances qu’ils ont endurées étant donné qu’ils ne peuvent pas être remis dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant leur incarcération. 52. Les Requérants soulignent que dans l’affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso16, vingt mille (20 000) dollars des États-Unis ont été octroyés au requérant à titre de réparation du préjudice moral subi du fait qu’il avait été incarcéré pendant dix-huit (18) mois. Ils estiment que leurs souffrances et leur angoisse du fait d’un procès inéquitable et des quinze (15) années d’incarcération, leur donnent droit à une réparation similaire. Ils souhaitent que la Cour tienne compte du fait qu’ils ont été emprisonnés pour une période sensiblement plus longue que le requérant dans l’affaire Konaté. 14 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) ; Thobias Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 May 2018), 2 RJCA 326. 15 Le Caracazo c. Venezuela (réparations et dépens) CIADH Arrêt du 29 août 2002. 16 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations). 14 53. En conséquence, les Requérants demandent à la Cour de leur octroyer vingt mille (20 000) dollars des États-Unis chacun, à titre de réparation du préjudice moral qu’ils ont subi en tant que victimes directes. * 54. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de céans dans l’affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso (réparations) et de la Cour interaméricaine dans l’affaire Ticona Estrada et autres c. Bolivie sur le principe du lien de causalité, l’État défendeur réfute les observations des Requérants, affirmant qu’il n’y a pas de lien direct entre les violations constatées et les réparations demandées par les Requérants. Selon l’État défendeur, il n’existe aucun dossier médical indiquant que les Requérants ont souffert d’une maladie quelconque en prison. L’État défendeur précise que les Requérants sont en bonne santé et en vie et qu’ils purgent actuellement une peine de prison prévue par la loi, pour avoir commis une infraction et qu’ils reçoivent des soins médicaux aux frais de l’État. 55. En outre, l’État défendeur soutient qu’il n’existe aucune preuve que l’épouse du deuxième Requérant a divorcé d’avec lui et s’est remariée. Selon lui, rien ne prouve que le divorce et le remariage allégués de l’épouse du deuxième Requérant soient les conséquences des violations par l’État défendeur des droits du deuxième Requérant. *** 56. La Cour fait observer que le préjudice moral englobe les souffrances et l’angoisse causées à la victime et à ses proches ainsi que la modification de leurs conditions de vie17. 17 Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 34 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 59 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 43 ; Alex Thomas c. Tanzanie, § 37. 15 57. La Cour relève en outre que les Requérants ont invoqué sa compétence pour statuer en équité et qu’ils réclament vingt mille (20 000) dollars des États-Unis chacun, à titre de réparation du préjudice moral qu’ils allèguent avoir subi. 58. Dans son arrêt sur le fond, la Cour a constaté la violation du droit des Requérants à un procès équitable du fait que l’État défendeur ne leur a pas fourni une assistance judiciaire gratuite ainsi que les copies de certaines dépositions des témoins. 59. Ces violations sont présumées avoir causé aux Requérants une angoisse émotionnelle et un désespoir au cours de la procédure engagée à leur encontre. La Cour souligne que la présomption de préjudice moral subi par les Requérants découle des violations constatées et n’est pas fondée sur leur incarcération, la durée de leur peine ou les conditions de détention. 60. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les Requérants ont droit à réparation pour le préjudice moral subi du fait des violations constatées. La Cour a également conclu par le passé que l’évaluation du montant de la réparation d’un préjudice moral devrait se faire en équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire18. Dans de tels cas, la norme générale applicable est d’attribuer des sommes forfaitaires19. 61. La Cour estime que la demande visant à octroyer à chacun des Requérants vingt mille (20 000) dollars des États-Unis, équivalant à quarante-six millions (46 000 000) de shillings tanzaniens (au taux de change actuel), est excessive. En conséquence, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la Cour accorde à chacun des Requérants la somme de 18 Norbert Zongo et autres c Burkina Faso (réparations), § 61 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), §44. 19 Ibid. 16 deux million cinq-cents mille (2 500 000) shillings tanzaniens, à titre de réparation du préjudice moral qu’ils ont subi. b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 62. Les Requérants soutiennent que leurs proches parents ci-dessous ont souffert d’une détresse émotionnelle sérieuse et d’une angoisse profonde, du fait de leur incarcération et des conditions qu’ils ont dû endurer. 63. Le premier Requérant dresse la liste de ses proches parents ci-dessous qui devraient, selon lui, être reconnus en tant que victimes indirectes : i. Dorothea Thobias Mangoalis Dorothea Magesa – son épouse; ii. Happy Thobias Mango – sa fille ; iii. Yasinta Thobias Mango – sa fille ; iv. Selemani Thobias Mango – son fils ; v. Kiliona Mango – sa mère ; vi. Dickson Masegenya Mango – son frère ; vii. Harid David – son neveu ; viii. Wallace Mpangala – son neveu ; ix. Mohamed Bashir – son neveu ; x. Monica Simkiwa – sa nièce ; xi. Rhoda Simkiwa – sa nièce. 64. Le premier Requérant affirme que son épouse, Dorothea Thobias Mango, a subi une détresse émotionnelle sérieuse lorsqu’il a été condamné et qu’elle a engagé une procédure de divorce qu’elle a ensuite interrompue après l’intervention de membres de sa famille. Il affirme également qu’elle a dû s’occuper de leurs enfants sans lui, jouant le double rôle de père et de mère célibataire, une expérience qui a été très difficile et pénible pour elle. Il soutient que son épouse a dû vivre avec le stigmate d’avoir un détenu pour époux, et qu’elle a fini par demander le divorce lorsque la pression lui était devenue insupportable. 17 65. Le premier Requérant soutient qu’en l’absence de source de revenu importante, les progrès de ses enfants à l’école ont été gravement perturbés et que ses enfants ont été privés de la possibilité d’être élevés par leur père biologique et de vivre une telle expérience. 66. Le deuxième Requérant dresse la liste de ses proches parents ci- dessous qui devraient, selon lui, être reconnus en tant que victimes indirectes : i. Florida Shukurani alias Holyda Masuka – son ex-épouse ; ii. Kiliona Mango – sa mère ; iii. Masegenya Shukurani Mango – son fils ; iv. Dickson Mango – son frère ; v. Harid David – son neveu ; vi. Wallace Mpangela – son neveu ; vii. Rhoda Simkiwa – sa nièce ; viii. Monica Simkiwa – sa nièce. 67. Le second Requérant soutient qu’avant que son ex-épouse ne demande le divorce, elle faisait face à de sérieuses difficultés financières pour s’occuper seule de leur fils et a donc souffert d’une grande détresse. Elle devait jouer le double rôle de père et de mère célibataire, ce qui était épuisant pour elle, d’autant plus qu’elle devait vivre avec les stigmates d’avoir un condamné pour époux, ce qui l’a amenée à demander le divorce et à faire dissoudre leur mariage. 68. Le second Requérant affirme également que son long procès et son incarcération ont perturbé la vie quotidienne des membres de sa famille et de ses proches. Il fait valoir que l’éducation de son fils a été perturbée parce qu’il n’avait aucune source de revenu importante pour financer ses études et ainsi s’acquitter de son devoir de père. Son fils n’a pas non plus eu l’opportunité d’être élevé par son père biologique. 18 69. Les Requérants affirment que leur mère a souffert d’une grande angoisse en « perdant deux enfants à la fois ». Ils déclarent également qu’ils contribuaient à subvenir aux besoins de leurs neveux et nièces mais qu’ils n’étaient plus en mesure de le faire après leur incarcération. Les Requérants soutiennent avoir perdu le contact avec certaines des victimes indirectes qui ont été difficiles à retrouver et à localiser. 70. Le frère des Requérants, Dickson Masegenya Mango, l’épouse du premier Requérant, Dorothea John Magesa, l’ex-épouse du deuxième Requérant, Florida Shukurani, ont fait des déclarations sous serment en date du 3 juillet 2019, du 15 juillet 2019 et du 15 juillet 2019, respectivement, réitérant les observations des Requérants sur le préjudice qu’ils auraient subi, eux-mêmes ainsi que les victimes indirectes alléguées. 71. Les Requérants soutiennent que les personnes à leur charge et leurs ayants-droits ont droit à réparations sur la base de la présomption que la violation commise contre la victime directe a également causé une forme de préjudice aux victimes indirectes. Ils s’appuient sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine dans l’affaire Castillo-Paez c. Pérou. 72. Ils affirment avoir démontré leur relation avec les victimes indirectes. Ils déclarent que même en l’absence d’acte de naissance et d’acte de mariage, le comportement des victimes indirectes à l’égard des Requérants, depuis leur incarcération, témoigne clairement de l’existence d’un lien familial étroit. Ils soutiennent que leurs épouses, enfants, frères, sœurs et proches parents sont clairement identifiés et devraient être reconnus en tant que victimes indirectes à qui des réparations devront être octroyées. Ils font en outre valoir que les lois nationales de l’État défendeur permettent la présomption de mariage lorsqu’un homme et une femme ont vécu ensemble pendant deux (2) ans ou plus, en tant que mari et femme. 19 73. Se fondant sur l’arrêt dans l’affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso (réparations), dans laquelle la Cour a conclu que les victimes indirectes avaient également subi un préjudice moral, les Requérants demandent à la Cour de tenir compte du fait que vingt (20) années se sont écoulées depuis leur arrestation et que, par conséquent, les victimes indirectes ont également souffert pendant cette période. Ils demandent donc à la Cour d’accorder « le montant forfaitaire de vingt mille (20 000) dollars des États-Unis collectivement aux victimes indirectes » à titre de réparation des souffrances subies. *** 74. L’État défendeur conteste la demande de réparation pour les victimes indirectes alléguées et déclare que leur filiation avec les Requérants ou le fait que ceux-ci étaient leur soutien financier n’a pas été prouvé pour qu’ils puissent réclamer le montant indiqué. 75. L’État défendeur se fonde sur la conclusion de la Cour dans l’affaire Ikili Rashidi c. Tanzanie, selon laquelle les victimes indirectes doivent prouver leur filiation avec le requérant pour avoir droit à réparation. Il relève en outre que la Cour a conclu dans l’affaire Nobert Zongo c. Burkina Faso (réparations) que la réparation doit, autant que possible, rétablir la victime dans la situation antérieure à la violation, et non l’enrichir ou l’appauvrir davantage. Il estime que les Requérants n’ont pas présenté de faits qui permettraient à la Cour de statuer sur cette question. En outre, eu égard à la décision de la Cour dans l’affaire Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), l’État défendeur fait valoir que toute violation n’entraîne pas nécessairement un préjudice. 76. L’État défendeur fait également valoir que la situation des victimes indirectes dans l’affaire Zongo est différente de celle des victimes indirectes alléguées dans la présente Requête car dans l’affaire Zongo, les victimes indirectes étaient connues à l’avance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 20 77. Il fait en outre valoir que les victimes indirectes n’ont pas apporté la preuve des prétendus traumatismes émotionnels, physiques, financiers et psychologiques qu’elles auraient subis, de la perte de leur statut social, ni de la stigmatisation sociale liée au fait d’avoir des parents qui sont des condamnés. 78. Selon l’État défendeur, les Requérants n’ont produit aucun élément prouvant que leurs proches parents allégués font face à des difficultés ou dans quelle mesure ils ont souffert au fil des années, du fait de la violation de leur droit à l’assistance judiciaire. L’État défendeur soutient également que l’évaluation par les Requérants des souffrances présumées éprouvées par les victimes indirectes alléguées ne repose sur aucune base, étant donné qu’ils ont perdu le contact avec elles. 79. L’État défendeur conteste les déclarations sous serment déposées par les Requérants, leur frère, Dickson Masegenya Mango et l’épouse du premier Requérant, Dorothea John Magesa, concernant le préjudice qu’ils auraient subi. 80. Il soutient donc que, comme elle l’a fait dans l’affaire Mtikila, la Cour doit conclure en l’espèce « … que l’arrêt peut constituer en lui-même une forme de réparation suffisante pour le préjudice moral subi »20. 81. L’État défendeur demande en conséquence à la Cour de rejeter la demande des Requérants relative à la réparation du préjudice moral qu’auraient subi les prétendues victimes indirectes. *** 82. La Cour rappelle que la réparation du préjudice moral s’applique également aux proches parents des victimes de violations des droits de 20 Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 45. 21 l’homme, en raison des souffrances et de la détresse subies par ces victimes indirectes. La Cour réitère sa conclusion selon laquelle : [i]l apparaît que la question de savoir si une personne donnée peut être considérée comme un des parents le plus proche ayant droit à la réparation est à déterminer au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque affaire21. 83. La Cour note qu’en ce qui concerne les victimes indirectes, en règle générale, le préjudice moral est présumé à l’égard des parents, des conjoints et des enfants et la réparation n’est accordée que lorsqu’il existe une preuve de leur statut matrimonial ou de leur filiation avec un requérant, notamment l’acte de mariage pour les conjoints et les actes de naissance pour les enfants et les parents ou toute autre preuve acceptable. Pour les autres catégories de victimes indirectes, il faut apporter la preuve du préjudice moral subi22. 84. La Cour note que les Requérants ont dressé la liste des victimes indirectes alléguées, dont certaines ont déposé des déclarations sous serment réitérant les demandes de réparations formulées par les Requérants relatives au préjudice moral que ces victimes indirectes auraient subi. 85. La Cour note également que Dickson Masegenya Mango a fourni des copies certifiées conformes de sa carte d’électeur et de son acte de naissance. La Cour note que son acte de naissance indique que son père est Masegenya Mang’ara Mango. Au vu des preuves que constituent la carte d’électeur, l’acte de naissance, les noms communs entre les Requérants, leur frère et leur père et la déclaration sous serment de 21Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 49. 22 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 54 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 49, Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 59 ; Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135 ; Léon Mugesera c. Rwanda (fond et réparations), § 148 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § ; Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 70. 22 Dickson Masegenya Mango, la Cour estime que les Requérants ont prouvé que Dickson Masegenya Mango est leur frère. 86. Ayant conclu que les Requérants ont prouvé que Dickson Masegenya Mango est leur frère, la Cour estime que, en tant que frère des Requérants, il est présumé avoir subi une angoisse émotionnelle découlant des violations subies par ceux-ci. 87. S’agissant du montant de la réparation à accorder au titre du préjudice moral subi par le frère des Requérants, Dickson Masegenya Mango, la Cour estime qu’un montant d’un million (1 000 000) de shillings tanzaniens constitue une juste compensation pour le préjudice moral qu’il a subi. 88. S’agissant la demande relative à la mère des Requérants, que ceux-ci ont présenté comme étant Kiliona Mango, aucune preuve n’a été fournie pour attester de son identité. Les Requérants, leur frère, Dickson Masegenya Mango, l’épouse du premier Requérant, Dorothea John Magesa, et l’ex-épouse du second Requérant, Florida Shukurani, ont déposé des déclarations sous serment attestant que Kiliona Mango est leur mère et leur belle-mère, respectivement. La Cour note également que l’acte de naissance du frère des Requérants, Dickson Masegenya Mango, indique que sa mère, qui est la même que celle des Requérants, est Christina Mabale Nyamasahi, alors que dans leur Requête, les Requérants ont identifié Kiliona Mango comme étant leur mère. Les Requérants n’ont fourni aucune explication quant à la différence entre le nom de leur mère tel qu’ils l’ont indiqué dans leur Requête, à savoir Kiliona Mango, et le nom inscrit sur l’acte de naissance du frère des Requérants, à savoir Christina Mabale Nyamasahi. Il n’y a pas non plus d’autres preuves pour attester de la filiation entre les Requérants et leur mère. En outre, l’État défendeur conteste ces preuves. Dans ces conditions, la Cour constate donc que les Requérants n’ont pas réussi à démontrer la filiation entre eux et leur prétendue mère et rejette, par 23 conséquent, la demande de réparation pour le préjudice moral qu’elle aurait subi. 89. La Cour relève également que les Requérants ont fourni une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de Happy Mango attestant du fait que le premier Requérant est son père et que Dorothea John est sa mère. Ces éléments prouvent que Happy Mango est la fille du premier Requérant. La Cour estime qu’elle est présumée avoir également subi une angoisse émotionnelle résultant des violations commises à l’encontre du premier Requérant. La Cour considère donc qu’un montant d’un million cinq-cents mille (1 500 000) de shillings tanzaniens constitue une juste compensation pour le préjudice moral qu’elle a subi. 90. La Cour note que l’acte de naissance de Happy Mango indique que Dorothea John est sa mère et que Thobias Mango est son père. Compte tenu de ces éléments et de la déclaration sous serment de Dorothea John, attestant de son mariage avec le premier Requérant, la Cour estime que le premier Requérant a prouvé que Dorothea John Magesa, également connue sous le nom de Dorothea Thobias Mango, est son épouse. 91. Ayant conclu que Dorothea John a prouvé sa relation maritale avec le premier Requérant, la Cour estime qu’elle est présumée avoir subi une angoisse émotionnelle du fait des violations commises à l’encontre du premier Requérant. La Cour considère donc qu’un montant de deux millions (2 000 000) de shillings tanzaniens est une juste compensation pour le préjudice moral qu’elle a subi. 92. En ce qui concerne la demande relative à Florida Shukurani alias Holyda Masuka, l’ex-épouse du second Requérant, la Cour note que, bien qu’elle ait fait une déclaration sous serment le 15 juillet 2019 attestant être l’ex- épouse du second Requérant, compte tenu du fait qu’elle et le second Requérant sont divorcés, la demande du second Requérant relative au 24 préjudice moral qu’elle a subi en tant que victime indirecte des violations constatées ne peut pas prospérer. Cette demande est donc rejetée. 93. La Cour note également que Rhoda Simkiwa et Monica Simkiwa ont fourni des copies certifiées conformes de leurs cartes d’électeurs attestant de leur identité. En outre, les Requérants, Dickson Masegenya Mango, Dorothea John Magesa et Florida Shukurani ont déposé des déclarations sous serment indiquant que Rhoda Simkiwa et Monica Simkiwa sont leurs nièces et que les Requérants et leur frère subvenaient à leurs besoins. Toutefois, aucune autre preuve n’a été fournie pour attester que les Requérants subvenaient aux besoins de leurs nièces comme il est allégué. Par ailleurs, l’État défendeur conteste les preuves susmentionnées. 94. La Cour fait observer qu’aucune preuve n’est fournie pour attester de l’identité des autres victimes indirectes alléguées, Yasinta Thobias Mango, Selemani Thobias Mango, Masegenya Shukurani Mango, Harid David, Mohamed Bashir et Wallace Mpangala. 95. La Cour relève en outre que les Requérants n’ont pas fourni de preuves documentaires permettant de démontrer que les victimes indirectes alléguées mentionnées aux paragraphes 93 et 94 ci-dessus « se sont comportées d’une manière qui permettrait de conclure qu’elles avaient un lien familial étroit avec les Requérants » et qu’elles étaient apparentées à eux comme cela a été affirmé. Plus important encore, les Requérants n’ont fourni aucune preuve du préjudice moral allégué subi par ces victimes indirectes alléguées23. 96. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la demande de réparation du préjudice moral qu’auraient subi victimes indirectes alléguées est injustifiée et est donc rejetée. 23 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 27 ; Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135. 25 B. Réparations non pécuniaires i. Garanties de non-répétition et rapport de mise en œuvre 97. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de garantir la non-répétition des violations de leurs droits. Ils affirment que Loi sur l’assistance judiciaire promulguée par l’État défendeur en 2017 ne peut être appliquée rétroactivement car les violations commises par l’État défendeur à leur encontre se sont produites au cours de leurs procès en première instance et en appel avant l’adoption de ladite Loi. Ils demandent également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui faire rapport tous les six (6) jusqu’à ce que la Cour estime que les décisions qu’elle aura prises dans son arrêt sur les réparations soient intégralement mises en œuvre. 98. L’État défendeur soutient qu’il a déjà pris des mesures en vue de la fourniture des services d’assistance judiciaire dans le pays et qu’en conséquence, la demande des Requérants relative aux garanties de non-répétition de la violation y relative n’est pas fondée. *** 99. La Cour fait observer que même si les garanties de non-répétition s’appliquent généralement dans les cas de violations systémiques 24 , elles peuvent également être pertinentes dans des cas individuels, lorsqu’il est établi que les violations constatées ne cesseront pas, qu’elles sont susceptibles de se reproduire ou qu’elles sont de nature systémique ou structurelle25. 24 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie(fond et réparations) §191 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 103 à106. 25 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 191, 192 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie, (réparations), § 43. 26 100. La Cour constate que la procédure pénale concernant les Requérants est arrivée à son terme et que ceux-ci ont été déclarés coupables. Elle n’estime pas qu’il soit nécessaire de faire droit à la demande relative aux garanties de non-répétition des violations des droits des Requérants car il n’existe pas de possibilité de répétition de ces violations26. 101. La Cour note également que le Parlement de l’État défendeur a adopté la loi sur l’assistance judiciaire le 21 février 2017. Ladite loi définit de façon exhaustive le cadre juridique pour les justiciables indigents, tant en matière civile que pénale. 102. La Cour note que l’adoption de la loi sur l’assistance judiciaire est une mesure qui garantit la non-répétition du défaut de fourniture de l’assistance judiciaire aux justiciables indigents27. 103. La demande des Requérants est donc rejetée. ii. Mesures de satisfaction 104. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de publier l’arrêt du 11 mai 2018 dans son Journal officiel, à titre de mesure de satisfaction. Ils font valoir que l’arrêt ne constitue pas, en lui-même, une forme suffisante de réparation du préjudice qu’ils ont subi. 105. L’État défendeur soutient que l’arrêt rendu par la Cour le 11 mai 2018 constitue une réparation suffisante pour les Requérants et qu’en tout état de cause, les arrêts de la Cour sont accessibles gratuitement sur le site internet de celle-ci. Il fait valoir qu’en conséquence, les Requérants n’ont pas droit à des mesures de satisfaction supplémentaires. *** 26 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 191,192 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 72. 27 Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 69. 27 106. La Cour considère qu’un arrêt peut certes constituer en soi une forme de réparation suffisante, 28 toutefois, elle peut, de sa propre initiative, ordonner de nouvelles mesures de satisfaction qu’elle estime appropriées. 107. La Cour estime qu’aucun élément des circonstances de l’espèce ne justifient qu’elle ordonne des mesures supplémentaires sur la publication des arrêts, surtout qu’elle a déjà accordé aux Requérants une réparation pour le préjudice moral qu’ils ont subi du fait des violations constatées. VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 108. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement : « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure »29. 109. La Cour rappelle que conformément à ses arrêts précédents, la réparation peut comprendre le paiement des frais de procédure et des autres dépenses engagées dans le cadre des procédures internationales 30 . Néanmoins, le Requérant doit justifier les montants réclamés31. A. Frais de procédure devant la Cour de céans 110. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder une réparation au titre des [f]rais d’assistance judiciaire pour 300 heures de travail juridique, soit 200 heures pour deux conseils adjoints et 100 heures pour le conseil principal, facturées à cent (100) dollars des États-Unis par heure pour 28 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 194 ; Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 45. 29 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 30 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 79 à 93 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 81 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), §77. 31 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 81 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40. 28 le conseil principal et à cinquante (50) dollars des États-Unis par heure pour les assistants. Le montant total étant de dix mille (10 000) dollars des États-Unis pour le conseil principal et dix mille (10 000) dollars pour les deux assistants. 111. L’État défendeur conteste les demandes relatives aux honoraires d’avocat formulées par les Requérants, déclarant que ceux-ci étaient pris en charge par le programme d’assistance judiciaire de la Cour et qu’ils n’auraient donc pas pu encourir de frais de procédure. *** 112. La Cour ne statuera pas sur cette demande, les Requérants l’ayant retirée lorsqu’ils ont soumis leur mémoire en réplique. B. Transport et articles de papeterie 113. Se fondant sur l’affaire Zongo, dans leurs conclusions sur les réparations, les Requérants demandent à la Cour de leur octroyer des réparations au titre des dépenses engagées pour le transport et les articles de papeterie, comme suit : i. Affranchissement – deux cents (200) dollars des États-Unis ; ii. Impression et photocopie – deux cents (200) dollars des États-Unis ; iii. Transport aller et retour, du siège de la Cour africaine au secrétariat de l’UPA et du secrétariat de l’UPA à la prison de Butimba – mille (1 000) dollars des États-Unis. iv. Frais de communication – deux cents dollars des États-Unis. 114. Pour sa part, l’État défendeur soutient que la Cour ne devrait pas faire droit à la demande relative aux frais de procédure devant elle, car ces dépenses ont été prises en charge dans le cadre de son programme d’assistance judiciaire. *** 29 115. La Cour ne statuera pas sur la demande relative au transport et aux articles de papeterie, les Requérants l’ayant retirée dans leurs observations en réplique. 116. Au vu de ce qui précède, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. VII. DISPOSITIF 117. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : Sur les réparations pécuniaires i. Rejette la demande de réparations des Requérants relative au préjudice matériel qu’ils allèguent avoir subi ; ii. Rejette la demande de réparation formulée par les Requérants relative au préjudice moral subi par les victimes indirectes suivantes : Kiliona Mango, Yasinta Thobias Mango, Selemani Thobias Mango, Florida Shukurani alias Holyda Masuka, Masegenya Shukurani Mango, Harid David, Wallace Mpangala, Mohamed Bashir, Monica Simkiwa and Rhoda Simkiwa ; iii. Rejette de la demande de remboursement des honoraires d’avocat dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales ; iv. Fait droit à la demande de réparation des Requérants pour le préjudice moral qu’ils ont subi du fait des violations constatées et accorde deux millions cinq-cents mille (2 500 000) shillings tanzaniens chacun aux sieurs Thomas Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango ; v. Fait droit à la demande de réparation du préjudice moral subi par les victimes indirectes et accorde des réparations comme suit : 30 a. Deux millions (2 000 000) de shilling tanzaniens à Dorethea Thobias Mango alias Dorothea John Magesa, l’épouse du premier Requérant ; b. Un million cinq-cents mille (1 500 000) de shillings tanzaniens à Happy Mango, la fille du premier Requérant ; c. Un million (1 000 000) shillings tanzaniens à Dickson Masegenya Mango, le frère des Requérants. vi. Ordonne à l’État défendeur de verser les montants indiqués aux alinéas (iv) et (v) ci-dessus, en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois, à partir de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il devra payer également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque centrale de la République-Unie de Tanzanie, pendant toute la période de retard de paiement et jusqu’au paiement intégral des sommes dues ; Sur les réparations non pécuniaires vii. Rejette la demande du Requérant relative aux garanties de non- répétition des violations constatées ; viii. Rejette la demande des Requérants d’ordonner la publication de l’arrêt du 11 mai 2018 sur le fond. Sur la mise en œuvre et l’établissement des rapports ix. Ordonne à l’État défendeur de lui faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sur les mesures prises pour le mettre en œuvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’il a été intégralement exécuté ; Sur les frais de procédure x. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. 31 Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président, Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. Ntsebeza, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 32