mgira c united republic of tanzania requete n 0032019 2023 afchpr 8 13 juin 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE THOMAS MGIRA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 003/2019 ARRÊT 13 JUIN 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 2 A. Faits de la cause ........................................................................................... 2 B. Violations alléguées....................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ...................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ................................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ...................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ..................................................................................... 9 A. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 10 B. Sur les autres conditions de recevabilité ..................................................... 13 VII. SUR LE FOND .................................................................................................. 14 A. Allégation relative à la condamnation sur le fondement de preuves douteuses ............................................................................................................. 15 B. Allégation relative au caractère discriminatoire de l’examen des preuves ... 19 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ................................................................................ 21 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................. 22 X. DISPOSITIF ...................................................................................................... 22 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Thomas MGIRA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General; et ii. Mme Sarah Duncan Mwaipopo, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Thomas Mgira (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la présente Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Butimba en attente de l’application de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre des procédures judiciaires nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désigné « le Protocole »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a été arrêté et mis en accusation pour le meurtre de son voisin (Masaga Ntobi), commis dans la nuit du 1er octobre 2002 au village d’Inolelo (Région de Mwanza). 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 219, § 38. 2 4. Le 8 avril 2005, le Requérant en a été déclaré coupable puis condamné à mort par pendaison, par le Tribunal du Juge résident de Mwanza à compétence élargie. Se sentant lésé, le Requérant a interjeté appel de ce jugement qui a été confirmé, le 29 avril 2010, par la Cour d’appel siégeant à Mwanza.2 5. Le 07 septembre 2010, le Requérant a déposé une demande de prorogation de délai afin d’introduire un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel. Selon lui, ladite demande a été rejetée le 19 septembre 2013. B. Violations alléguées 6. Le Requérant affirme que l’État défendeur l’a condamné en se fondant sur l’identification visuelle la moins fiable qui soit, tirée de la déposition d’un seul témoin. Il affirme que la preuve a été obtenue sans prestation de serment du témoin et n’a non plus été corroborée. Il soutient qu’elle comporte plusieurs contradictions et incohérences fondamentales qui ébranlent la crédibilité des témoins. Le Requérant soutient que la Cour d’appel de l’État défendeur s’est privée de la possibilité de corriger ses erreurs en n’accédant pas à sa demande de prorogation de délai de sa dépôt de sa demande de révision de la décision de ladite juridiction. Il en déduit que l’État défendeur a violé son droit à une égale protection de la loi et son droit à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 3 et 7 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée au Greffe le 22 janvier 2019, le Requérant a déposé ses conclusions sur les réparations le 18 février 2019. 2 Il convient de noter que le tribunal du juge résident à compétence étendue peut, en vertu de l’article 173 de la loi portant code de procédures pénales (CPA) de la Tanzanie connaître des infractions qui « relèvent d’ordinaire de la Haute Cour ». 3 8. Le 6 août 2019, la Requête ainsi que les conclusions sur les réparations ont été communiquées à l’État défendeur. 9. Le 24 octobre 2019, le Greffe a attiré l’attention des Parties sur les dispositions de l’article 55 du Règlement,3 en vertu desquelles la Cour peut rendre un arrêt par défaut si l’État défendeur ne dépose pas sa réponse dans les délais prescrits. 10. Après avoir bénéficié de plusieurs prorogations de délais, l’État défendeur a déposé sa réponse qui a été communiquée au Requérant le 20 décembre 2022, aux fins de sa réplique, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception. Le Requérant n’y a pas donné suite. 11. Les débats ont été clôturés le 24 janvier 2023 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de remédier, par des mesures appropriées, à la violation de ses droits, notamment en ordonnant son acquittement et sa mise en liberté ainsi que le paiement d’une somme équivalente au revenu annuel d’un citoyen de l’État défendeur pour chaque année de détention. 13. Dans ses conclusions sur les réparations, le Requérant sollicite de la Cour ce qui suit : i. En vertu de l’article 27 du Protocole, ordonner à titre de réparation de base, l’acquittement du Requérant immédiatement après que la Cour aura établi la violation ainsi que le paiement d’une somme évaluée en tenant compte de la période pendant laquelle le Requérant est resté en détention et du ratio national du revenu annuel d’un citoyen. 3 Règle 63 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2020. 4 ii. En vertu de l’article 7(1)(c) de la Charte, lorsque la Cour constate qu’un requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur de son choix en première instance et en appel, elle peut ordonner son acquittement et sa remise en liberté. 14. En ce qui concerne la compétence et la recevabilité, l’État défendeur, quant à lui, demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’honorable Cour n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues aux articles 56(6) de la Charte, 6(2) du Protocole et 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête est irrecevable. 15. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant à l’égale protection de la loi et le droit à un procès équitable, protégés par les articles 3 et 7 de la Charte . ii. Dire et juger que le Requérant a été jugé et condamné conformément aux lois en vigueur et aux normes internationales en matière de droits de l’homme. iii. Rejeter la Requête. 16. En ce qui concerne les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’interprétation et l’application du Protocole et de la Charte ne confère pas à la Cour la compétence pour acquitter le Requérant ; ii. Dire et juger que l’[État] défendeur n’a pas violé les dispositions citées de la Charte et que le Requérant a été reconnu coupable, en toute équité, dans le cadre d’une procédure régulière ; iii. Ne pas faire droit à la demande de réparations ; iv. Ordonner toutes autres mesures que l’honorable Cour estime justes et appropriées compte tenu des circonstances de l’espèce. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE 17. La Cour note que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 18. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 19. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 20. La Cour constate qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour va statuer sur ladite exception (A) avant de se prononcer sur les autres aspects de sa compétence (B). A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 21. L’État défendeur soutient que le Requérant demande à la Cour d’ordonner sa mise en liberté en alléguant que ses juridictions internes ont mal apprécié les preuves sur la base desquelles il a été condamné. Selon l’État défendeur, par une telle demande, le Requérant sollicite de la Cour qu’elle statue en tant que juridiction d’appel, et ce, en dehors de son champ de compétence. Invoquant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, l’État défendeur soutient que l’article 3 du Protocole 6 ne confère pas à la Cour une compétence d’appel lui permettant de statuer sur des questions qui ont été tranchées par sa plus haute juridiction. 22. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 23. La Cour note qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné. 24. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels les juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la Cour réaffirme sa position selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel relativement aux griefs déjà examinés par des juridictions nationales.4 La Cour rappelle également que, nonobstant ce qui précède, elle conserve le pouvoir d’apprécier la conformité des procédures nationales aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné. Pour autant, cette attribution ne fait pas d’elle une juridiction d’appel.5 25. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. 4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 5 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 7 B. Sur les autres aspects de la compétence 26. La Cour relève que les autres aspects de sa compétence ne sont pas contestés par les Parties. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de poursuivre l’examen de la Requête. 27. En ce qui concerne sa compétence personnelle, comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration le 21 novembre 2019. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif sur les affaires pendantes, ni aucune incidence ni sur les nouvelles affaires introduites avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. 28. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour observe que les violations alléguées dans la Requête découlent du jugement du tribunal du juge résident du 8 avril 2005 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010. La Cour note, en outre, que bien que les deux (2) décisions soient postérieures à la ratification par l’État défendeur de la Charte et du Protocole, le premier jugement a été rendu avant le dépôt, par l’État défendeur de la Déclaration. 29. Nonobstant ce qui précède, la Cour relève que les violations alléguées ont un caractère continu, le Requérant restant condamné et en attente de l’application de la peine de mort qui a été prononcée par le Tribunal du juge résident de Mwanza, sur le fondement de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable.6 En conséquence, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle en l’espèce. 6 Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34, § 84 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, § 65 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 29 (ii). 8 30. La Cour estime qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 31. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 32. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 33. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 34. La règle 50(2) du Règlement qui reprend, en substance, les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 9 f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 35. La Cour doit s’assurer que la Requête satisfait à toutes ces conditions de recevabilité. 36. En l’espèce, la Cour observe que l’État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va se prononcer sur ladite exception (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité (B). A. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 37. L’État défendeur affirme que la Requête n’a pas été introduite dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes. À cet égard, il précise que la Cour d’appel a rendu son arrêt le 29 avril 2010. En outre, il affirme que le Requérant a indiqué avoir déposé une demande de prorogation du délai à l’effet d’introduire un recours, laquelle a été rejetée par la Cour d’appel, le 19 septembre 2013. En conséquence, l’État défendeur fait valoir que le Requérant a saisi la Cour cinq (5) ans après l’épuisement des recours internes, ce qui n’est pas un délai raisonnable compte tenu de la période de six (6) mois fixée par la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme. 38. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle le retard a été causé par sa situation de prisonnier indigent et condamné, profane en droit et ne bénéficiant pas des services d’un conseil juridique, l’État défendeur soutient qu’une telle situation ne constitue pas un motif raisonnable pour que la Cour examine la Requête. L’État défendeur note également que le 10 Requérant a bénéficié d’une assistance judiciaire dans le cadre des procédures internes, à l’exception de la procédure de révision alléguée. Par conséquent, il soutient que le Requérant a introduit sa Requête devant la Cour postérieurement et que sa justification du retard n’est pas fondée. 39. De plus, l’État défendeur soutient qu’étant donné que les prisonniers en Tanzanie sont autorisés à saisir la Cour de céans quand ils le souhaitent, l’incarcération n’est pas un motif pouvant valablement justifier le retard accusé pour déposer la Requête. 40. Rappelant que les conditions de recevabilité énoncées à l’article 50(2) du Règlement sont cumulatives, l’État défendeur demande à la Cour de déclarer la Requête irrecevable. *** 41. La Cour note que ni l’article 56(6) du Protocole, ni l’article 50(2)(f) du Règlement ne fixent le délai dans lequel les Requêtes doivent être introduites. À cet égard, la Cour a constamment considéré que : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ».7 A cet égard, la Cour a tenu compte de circonstances telles que le fait d’être incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,8 d’être indigent, analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,9 de subir des intimidations et de craindre des représailles10 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.11 Ces circonstances doivent, toutefois, être prouvées. 7 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014), 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra § 73. 8 Thomas c. Tanzanie, ibid., § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83. 9 Ramadhani c. Tanzanie, ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie ibid., § 54. 10 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond et réparations) (11 mai 2018), 2 RJCA 393, § 54. 11 Guéhi c. Tanzanie, supra, § 56 ; Werema et un autre c. Tanzanie (fond) supra, § 49 et Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019), 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 11 42. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence selon laquelle la procédure d’appel, telle qu’elle s’applique dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser.12 Toutefois, dès lors qu’un requérant a tenté de se pourvoir en révision, la Cour tient compte du temps qu’il lui a fallu pour exercer ledit recours. 43. Il résulte du dossier devant la Cour que la Cour d’appel a tranché le recours du Requérant le 29 avril 2010 et que le 7 septembre 2010, celui-ci a introduit une demande de prorogation de délai pour se pouvoir en révision mais que ladite demande a été rejetée trois (3) ans plus tard, soit le 19 septembre 2013. Étant donné que la décision de la Cour d’appel a été rendue trois (3) ans plus tard, il est raisonnable de présumer que le Requérant en attendait l’issue. En conséquence, la Cour estime qu’il est important de tenir compte de ce fait dans le calcul du délai raisonnable. 44. La Cour souligne qu’il s’est écoulé cinq (5) ans, quatre (4) mois et trois (3) jours entre la date à laquelle la Cour d’appel a rejeté la demande de prorogation de délai du Requérant pour l’introduction de sa demande de révision, soit le 19 septembre 2013, et la date à laquelle il a saisi la Cour de céans, à savoir le 22 janvier 2019. La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si ce délai peut être considéré comme étant raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. 45. Le Requérant allègue, à cet égard, que : « [l]e retard accusé pour déposer la requête est dû à [son] statut de condamné et profane en matière de droit, indigent, incarcéré sans avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat ». 12 Guéhi c. Tanzanie, ibid., § 51 ; Wilfried Onyango Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017), 2 RJCA 67, § 56. 12 46. La Cour observe que le Requérant assure lui-même sa défense devant elle et que dans sa condition de prisonnier dans le couloir de la mort, il est isolé, sans accès à l’information, avec restriction de ses mouvements. 47. La Cour observe, également, que la période allant de 2007 à 2013 marquait les premières années d’exercice de la Cour, durant lesquelles le grand public, a fortiori, les personnes dans la situation du Requérant étaient peu au fait de l’existence de la Cour. 48. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que le délai de cinq (5) ans, quatre (4) mois et trois (3) jours dans lequel le Requérant l’a saisie est justifié et que, par conséquent, sa Requête est réputée avoir été déposée dans un délai raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 49. La Cour note que les exigences prévues aux sous-alinéas (a), (b), (c), (d), (e) et (g) de la règle 50(2) du Règlement ne sont pas contestées par les Parties. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces exigences ont été satisfaites avant de poursuivre l’examen de la Requête. 50. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 51. La Cour relève, également, que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’UA et la Charte, et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 13 52. La Cour relève, en outre, que les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur ; ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 53. Par ailleurs, la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des décisions des juridictions internes de l’État défendeur. La Cour en conclut que la Requête est conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement. 54. La Cour souligne, en outre, que le Requérant a épuisé les recours internes dès lors que la Cour d’appel, la plus haute juridiction de l’État défendeur, a rendu son arrêt le 29 avril 2010, rejetant son recours dans son intégralité. 55. S’agissant de la condition de recevabilité visée à l’article 56(7) de la Charte, la Cour note que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. La Cour estime donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement. 56. La Cour conclut que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et que la présente Requête est recevable. VII. SUR LE FOND 57. La Cour rappelle que le Requérant allègue la violation des articles 3 et 7 de la Charte en raison de ce qui suit : i. Il a été condamné sur le fondement de preuves peu crédibles ; ii. L’examen de la preuve sur le fondement de laquelle il a été condamné n’a pas été équitable. 14 A. Allégation relative à la condamnation sur le fondement de preuves douteuses 58. Le Requérant allègue qu’il a été condamné sur le fondement d’une preuve d’identification fournie par un seul témoin à charge (PW 1), laquelle était, de son point de vue, peu fiable, et que le Tribunal du juge résident et la Cour d’appel « n’ont pas éliminé toute possibilité d’une identification erronée ». 59. Il soutient, en outre, que les preuves sur le fondement desquelles il a été condamné comportaient plusieurs contradictions et incohérences qui ébranlent la crédibilité du témoin à charge (PW1). Il affirme que PW1 s’est contredit et a contredit l’autre témoin à charge, non seulement en déclarant qu’il avait d’abord été nommément désigné au poste de police, mais également dans son témoignage sur la manière dont il a été arrêté ainsi que sur le lieu et le moment de son arrestation. 60. Le Requérant déclare, par ailleurs, que la déposition sans serment et non corroborée du témoin clé PW1 devait être confirmé par les trois (3) autres témoins qui prétendaient être présents sur les lieux et lors de l’autopsie ou/et par le médecin qui a examiné le corps sans vie de la victime. Toutefois, aux dires du Requérant, les témoins n’ont pas fait de déposition et les résultats de l’autopsie n’ont pas été produits non plus. Ainsi, la preuve produite par PW1 n’a pas été corroborée. 61. Le Requérant soutient, enfin, que la Cour d’appel aurait pu corriger les erreurs si elle avait accédé à sa demande de prorogation de délai d’introduction d’un recours en révision de son propre jugement. Le Requérant en déduit que la confirmation de sa condamnation constitue une violation de son droit à un procès équitable. * 62. L’État défendeur conclut au débouté en soutenant que le Requérant doit rapporter la preuve de ses allégations. Il fait valoir que les procès du 15 Requérant en première instance et en appel se sont déroulés conformément à ses lois et aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme. À cet égard, il affirme que la Cour d’appel a apprécié les moyens d’appel et estimé que l’appel était mal fondées et l’a rejeté en conséquence. 63. En réponse à l’argument du Requérant selon lequel il a été condamné sur la base de l’identification visuelle peu crédible d’un seul témoin (PW1), l’État défendeur soutient que le tribunal de première instance et la Cour d’appel ont statué sur la question en considérant qu’il ne faisait aucun doute que PW1 avait dûment identifié le Requérant lors de l’incident, puisqu’au moment des faits, les conditions étaient favorables à une identification correcte. Il affirme, en outre, qu’ ayant examiné tous les faits pertinents ainsi que les contradictions et incohérences alléguées, les juridictions nationales ont estimé que ces allégations n’étaient pas fondées. 64. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle la déposition du témoin unique (PW 1) aurait dû être corroborée, l’État défendeur fait valoir que, conformément à l’article 143 de la loi sur les moyens de preuve, aucun nombre particulier de témoins n’est requis pour établir un fait. Il soutient donc que l’argument du Requérant en relation avec la déposition d’un seul témoin est sans objet. En outre, l’État défendeur soutient que la preuve fournie par PW1 n’avait pas besoin d’être corroborée dans la mesure où l’identification du Requérant a été faite dans des conditions favorables. 65. L’État défendeur en conclut que le Requérant a été déclaré coupable et condamné sur la base d’éléments prouvant sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. *** 16 66. La Cour relève que l’article 7(1) du Protocole dispose : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 67. La Cour rappelle qu’« un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement, à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides ».13 La nature ou la forme des preuves recevables aux fins d’une condamnation pénale peut varier en fonction des différentes traditions juridiques, mais elles doivent toujours avoir un poids suffisant pour établir la culpabilité de l’accusé. 68. En ce qui concerne l’identification visuelle, la Cour rappelle sa position dans l’affaire Isiaga c. Tanzanie dans laquelle elle a conclu comme suit : […] lorsque l’identification visuelle est utilisée comme élément de preuve pour condamner un individu, tout risque éventuel d’erreur doit être exclu et l’identité du suspect doit être établie avec certitude. Ce principe est également consacré dans la jurisprudence tanzanienne. En outre, l’identification visuelle utilisée comme preuve doit aussi décrire le lieu du crime de manière cohérente et logique.14 13 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 174. 14 Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (2018), 2 RJCA 226, § 68 ; Werema et un autre c. Tanzanie, supra, § 60. 17 69. À cet égard, la Cour rappelle « qu’elle n’est pas une juridiction d’appel et, qu’en principe, il est du ressort des juridictions nationales de décider de la valeur probante d’un élément donné ».15 En conséquence, la Cour « ne peut pas s’arroger ce rôle, dévolu aux juridictions nationales, d’examiner les détails et les caractéristiques des preuves utilisées au cours de la procédure interne afin d’établir la responsabilité pénale des individus ».16 L’intervention de la Cour n’est requise qu’en cas d’erreur manifeste dans l’appréciation des preuves par les juridictions nationales pouvant être constitutive d’un déni de justice. 70. La Cour relève qu’en l’espèce, les juridictions nationales ont condamné le Requérant sur le fondement d’une identification visuelle fournie par trois (3) témoins à charge (PW). Les juridictions se sont principalement fondées sur le témoignage de PW1 (la fille de la victime), qui se trouvait sur le lieu du crime lorsque sa mère a été tuée par le Requérant. Les deux autres témoins étaient l’enquêteur de la police (PW 2) et le fils de la victime et frère du premier témoin, identifié dans le dossier comme le troisième témoin à charge (PW 3). 71. La Cour relève que les juridictions nationales ont examiné les circonstances dans lesquelles le crime a été commis ainsi que les arguments exposés par le ministère public et par le Requérant, qui était représenté par un conseil, afin d’éliminer les éventuelles erreurs concernant l’identité de l’auteur du meurtre. 72. Par ailleurs, les juridictions nationales ont examiné l’alibi du Requérant et l’ont rejeté dans la mesure où celui-ci n’avait pas fourni de détails sur ses moyens de défense, ni cité de témoin pour corroborer ses affirmations. 73. La Cour en conclut que la manière dont les juridictions nationales ont évalué les preuves sur le fondement desquelles elles ont condamné le Requérant 15 Ibid. 16 Ibid. 18 ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard du Requérant.17 74. Sur le fait de n’avoir pas bénéficié d’une prorogation de délai pour introduire sa demande de révision de la décision de la Cour d’appel, la Cour observe que le Requérant reconnaît, dans sa Requête, que devant la Cour d’appel, il était représenté par un avocat et que ladite Cour d’appel a statué contradictoirement. Le Requérant, qui a eu connaissance de la teneur de la décision, aurait donc pu introduire son recours en révision dans les délais prévus. La Cour en conclut que le fait de n’avoir pas respecté le délai de dépôt du recours en révision démontre un manque de diligence de la part du Requérant. 75. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’appréciation des éléments de preuve par les juridictions nationales a été faite de manière régulière. Par conséquent, l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. B. Allégation relative au caractère discriminatoire de l’examen des preuves 76. Le Requérant affirme que, lors de son procès, les juridictions nationales, n’ont pas pris en compte tous les faits et arguments pertinents qu’il a soulevés concernant les preuves sur le fondement desquelles il a été condamné, ce qui constitue une violation, par l’État défendeur, de ses droits à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, garantis par l’article 3 de la Charte. 77. L’État défendeur soutient que l’allégation du Requérant selon laquelle ses droits protégés par l’article 3 de la Charte ont été violés est sans fondement. Il affirme que l’article 3 de la Charte garantit un traitement juste et équitable des individus au sein du système juridique d’un pays donné. En l’espèce, l’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas établi qu’il a été victime 17 Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 73 ; Werema et un autre c. Tanzanie, ibid., § 63. 19 de discrimination ou qu’il n’a pas été traité sur un pied d’égalité par rapport aux autres accusés devant les juridictions nationales. *** 78. La Cour observe que l’article 3 de la Charte, qui garantit le droit à légalité et à l’égale protection de la loi, est libellé comme suit : 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 79. La Cour relève que le droit à l’égale protection de la loi exige que « la loi interdise toute discrimination et garantisse à toutes les personnes une protection égale et efficace contre la discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».18 80. La Cour relève, en outre, que ce droit est reconnu et inscrit dans la Constitution de l’État défendeur. Les dispositions pertinentes (articles 12 et 13) de la Constitution consacrent ce droit sous une forme et un contenu similaires à ceux de la Charte, notamment en interdisant la discrimination. 81. Le droit à l’égalité devant la loi implique également que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice ».19 82. La Cour observe qu’en l’espèce, les juridictions nationales ont examiné tous les moyens d’appel exposés par le Requérant et conclu qu’ils n’étaient pas fondés. À cet égard, la Cour relève qu’il ne résulte du dossier aucun élément démontrant que le Requérant a été traité de manière inéquitable ou a subi un traitement discriminatoire durant les procédures internes. 18 Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (1966), voir également l’arrêt Isiaga c. Tanzanie, supra, § 84. L’État défendeur est devenu parti au PIDCP le 11 juin 1976. 19 Isiaga c. Tanzanie, ibid. 20 83. La Cour rejette donc l’allégation du Requérant selon laquelle l’État défendeur a violé l’article 3(1) et (2) de la Charte. 84. La Cour, bien que n’ayant pas conclu en l’espèce à la violation des droits du Requérant, tient, toutefois à réitérer sa conclusion dans ses arrêts antérieurs20 selon laquelle la peine de mort obligatoire constitue une violation du droit à la vie ainsi que d’autres droits consacrés dans la Charte et devrait, de ce fait, être abrogée du Code pénal de l’État défendeur. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 85. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations qu’il a subies, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. 86. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations en soutenant que le Requérant a été déclaré coupable et condamné conformément à la loi. L’État défendeur affirme que pour que la Cour puisse ordonner des réparations, elle doit, au préalable, constater une violation des droits de l’homme et déterminer le préjudice subséquent. Il affirme, en outre, que c’est au Requérant qu’incombe la charge de la preuve dudit préjudice. En l’espèce, l’État défendeur fait valoir qu’outre le fait que le Requérant sollicite l’acquittement et une indemnisation, il n’a pas prouvé la violation de ses droits, ni une quelconque perte ou un quelconque dommage subi du fait de cette violation. En conséquence, l’État défendeur soutient que la Cour ne devrait pas accorder les réparations demandées par le Requérant. *** 20 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, §§ 104 à 114. Voir également, Amini Juma c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021, §§ 120 à 131 et Gozbert Henerico c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 160. 21 87. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 88. La Cour n’ayant, en l’espèce, établi aucune violation, la demande de réparation n’est pas justifiée. En conséquence, la Cour la rejette comme mal fondée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 89. Le Requérant n’a soumis aucune observation sur les frais de procédure. *** 90. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 91. La Cour ordonne, au regard des circonstances de l’espèce, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 92. Par ces motifs, LA COUR, Sur la compétence À l’unanimité, i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; 22 ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents, iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À la majorité de cinq (5) voix pour et deux (2) voix contre, le Juge Blaise TCHIKAYA et la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis chacun une opinion dissidente, et les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents sur la recevabilité, v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 la Charte. À l’unanimité, Sur les réparations vii. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant comme mal fondée. 23 Sur les frais de procédure viii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion dissidente conjointe des Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis ADJEI et les opinions dissidentes du Juge Blaise TCHIKAYA et de la Juge Chafika BENSAOULA sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de juin de l’année deux-mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 24