mwambipile c republique unie de tanzanie requete n0422020 2021 afchpr 13 29 novembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE TIKE MWAMBIPILE ET EQUALITY NOW C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°042/2020 ORDONNANCE 29 NOVEMBRE 2021 La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Tike MWAMBIPILE et EQUALITY NOW représentés par maître Jebra KAMBOLE contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General après en avoir délibéré, rend l’ordonnance suivante : 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Les Requérantes sont dame Tike Mwambilile, ressortissante tanzanienne, et Equality Now, une ONG dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elles contestent les règlements et directives de l’État défendeur excluant les filles enceintes et les jeunes mères des établissements scolaires publics. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. La Requête introductive d’instance porte sur l’interdiction faite par l’État défendeur, aux filles enceintes de fréquenter les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire et d’y être réadmises même après l’accouchement, ce qui, selon les Requérantes, constitue une violation du droit à l’éducation et du droit à la non-discrimination. 4. Les Requérantes demandent, à titre de mesures provisoires, la suspension du Règlement n°4 sur l’éducation (expulsion et exclusion des élèves des 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 38. 2 écoles) de 2002, la suspension de la mise en œuvre des directives de l’État défendeur interdisant aux filles de reprendre les études dans les établissements publics après l’accouchement et de mettre fin aux expulsions, en attendant la décision sur le fond de la Cour de céans dans la présente Requête. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. La Requête introductive d’instance a été déposée le 19 novembre 2020 conjointement en même temps que la demande de mesures provisoires. 6. Le 22 décembre 2020, la Requête introductive d’instance, la demande de mesures provisoires et les éléments de preuve supplémentaires ont été notifiés à l’État défendeur. 7. Le 26 février 2021, la Cour a informé l’État défendeur qu’elle avait décidé, dans l’intérêt de la justice, de lui accorder un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour déposer son mémoire en réponse à la demande de mesures provisoires. 8. L’État défendeur n’a pas soumis de mémoire en réponse à la demande de mesures provisoires, bien que le délai pour le faire ait expiré le 17 mars 2021. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 9. Dans la Requête introductive d’instance, les Requérants demandent à la Cour, entre autres, d'ordonner à l'État défendeur de mettre fin à la politique d’exclusion des filles enceintes et des jeunes mères des établissements scolaires, notamment, en abrogeant le Règlement N°4 sur l’éducation (expulsion et exclusion des élèves des écoles) de 2002 ainsi que les directives d’exclusion de l’État défendeur, et de modifier sa législation afin de protéger le droit à l’éducation. 3 10. Au titre des mesures provisoires, les Requérantes demandent à la Cour d’ordonner à l'État défendeur de ne plus exclure les filles enceintes et des jeunes mères des établissements scolaires en attendant sa décision sur le fond et de suspendre le Règlement N°4 sur l’éducation (expulsion et exclusion des élèves des écoles) de 2002 ainsi que les directives d’exclusion de l’État défendeur. 11. La Cour relève de ce qui précède que la Requête introductive d’instance et la demande de mesures provisoires ont le même objet et sont indissociablement liées de sorte que statuer sur la demande de mesures provisoires revient à statuer sur le fond de la Requête. 12. En conséquence, aux fins d’une bonne administration de justice, la Cour décide de joindre la demande de mesures provisoires au fond et d’examiner avec diligence la Requête au fond. V. DISPOSITIF 13. Par ces motifs : LA COUR, À l'unanimité : Décide de joindre la demande de mesures provisoires à la Requête au fond. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier Fait à Dar es Salaam ce vingt-neuvième jour du mois de novembre de l’an deux mil vingt-et-un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 4