werema and another c republique unie de tanzanie requete n 0242015 2018 afchpr 21 7 decembre 2018

2 { 2D\5 w \2 20 \B oodis+ bo 036 .)" & bo3q+ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ({F--,rtt -rl--tit uuAo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFA!RE WEREMA WANGOKO WEREMA ET WAISIRI WANGOKO WEREMA c nEpu aueue-u NtE DE TANAN t E tu tl N t'ro ReouEre No 024/201s s$ .E annEr 0fs oR0rl 7 DECEMBRE 2018 0 A\ \-! u* 0003e3 SOMMAIRE SOMMAIRE I. LES PARTIES...... ..2 u. oBJET DE LA REeuEre.............. ..2 A. Faits de la cause ..2 B. Violations al169u6es .,4 III. RESUME DE LA PROCEOUNE DEVANT LA COUR...... ..7 IV. MESURES DEMANDEES ..8 v. suR LA coMpETENCE........................ .. . ..9 A. Exceptiond'incomp6tencemat6rielle ..9 B. Sur les autres aspects de la compEtence............ 12 VI. SUR LA RECEVABILITE OE l.A REQUETE..... 12 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les parties........... 13 i) Exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 14 ii) Exception tir6e du d6p0t de la Requ6te dans un d6lai non raisonnable... 16 B. conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties............. 18 vlt. suR LE FoND........... 18 A. All6gations de violations du droit i un procds Equitable 18 i) All6gation que la condamnation des Requ6rants 6tait bas6e sur des t6moignages contradictoires.................... ............... ..... ....1g ii) Allegation relative d l'erreur d'identification .............._..........22 iii) Allegation relative i la mise A l'6cart des Requ6rants lors des proc6dures devant |es........ juridictions internes......... ........2s B All6gation de violation du droit d une totale 6galit6 devant la loi et i une 6gale protection . de la |oi......... 26 vilt SUR LES REPARATIONS .............. 29 tx. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 30 X. DISPOSITIF 31 @. 000 g9 2 La cour compos6e de : sylvain oRE, pr6sident ; Ben KloKo, vice-pr6sident; Rafa6 BEN AcHouR, Angelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Th6rrise MUKAMUL|SA, Tujilane R. cHlzuMlLA, chafika BENSAOULA, Btaise TcHtKAyA, steila t. ANUKAM, Juges ;et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres < le Protocole >) et l'article 8(2) du Rdglement int6rleur de la Cour (ci-aprds < le Rdglement >), la Juge lmani ABouD, de nationalit6 tanzanienne, n,a pas si6g6 dans l'affaire. En I'affaire: Werema Wangoko WEREMA et Waisiri Wangoko WEREMA assurant eux-mdmes leur ddfense contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE reprlsentde par: Mme sarah D. MWA|PoPo, Attorney General adjoint par int6rim et Directrice des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme, cabinet de I'Attorney g6n6ral ; il M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de la cellule des affaires juri- diques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la coop6ration internationale ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe charg6e des droits de l,homme, Pincipal State Attorney, Cabinet de l'Attorney g6n6ral ; 1 000391 iv. M. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration internationale. M. Mark MULWAMBO, Principal state Attorney, cabinet de t'Attorney g6n6rat ; aprds en avoir d6libere, rend le prdsent andt I. LES PARTIES 1. Les Requ6rants, werema wangoko werema et waisiri wangoko werema, sont des ressortissants de la R6publique-unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >). lls ont 6t6 condamn6s d trente (30) ans de r6clusion cha- cun, pour vol d main arm6e. 2. L'tlal d6fendeur est devenu partie d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e la < charte >) le 21 octobre 1gg6 et au proto- cole le 10 f6vrier 2006. ll a 6galement d6pos6, le 29 mars 2o1o,ta D6ctaration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, acceptant Ia comp6tence de la cour pour recevoir des requ6tes 6manant d'individus et d'organisations non gouvernemen- tales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. La Requ6te porte sur des violations all6gu6es des droits de l'homme r6sultant de la d6claration de culpabilit6 et de la peine de trente (30) ans de r6clusion et douze (12) coups de fouet prononc6es ir l'encontre des Requ6rants, pour 2 (y 000 39 0 l'infraction de vol ir main arm6e. Les Requ6rants purgent actuellement leur peine dans la prison centrale de Butimba d Mwanza (Tanzanie). 4. ll ressort du dossier que le 25 f6vrier 2001 a minuit, un groupe de cambrioleurs est entr6 par effraction au domicile de M. Maiko Matiko Nyisurya ; ils ont fait ir- ruption dans sa chambre oi il dormait avec son 6pouse, Mme sdra Maiko et leurs enfants. ll est all6gu6 que les cambrioleurs 6taient arm6s de < pangas > (machettes) et d'un fusil. Lorsque M. Maiko les a affront6s en se. servant d'une lampe torche, ils lui ont inflig6 onze blessures d coup de pangas, occasionnant ainsi de graves l6sions corporelles. Les cambrioleurs ont 6galement emport6 deux (2) valises contenant des v6tements et 75 000 (soixante-quinze mitte) Shil- lings tanzaniens. 5. Sur la base des d6positions de six (6) t6moins dr charge (pW), dont M. Maiko (PW1) et son 6pouse (PWs), le 30 novembre 2001, tes Requ6rants ont 6t6 re- connus coupables, dans l'affaire p6nale N'169/2001, de vold main arm6e par le Tribunal de district de Tarime, crime r6prim6 par les articles 285 et 286 du code p6nal de Tanzanie, et condamn6s d une peine de trente (30) ans de r6clusion et douze (12) coups de fouet. 6. Par la suite, la Haute Cour, dans I'affaire p6nale N'02/2002, et la Cour d'appel, dans l'appel p6nal N" 6712003, ont confirm6 le jugement, le g octobre 2002 et le 1er mars 2006, respectivement. 7. s'estimant l6s6s par ce verdict, les Requ6rants ont d6pos6 une requdte en r6vi- sion de I'arr6t de la cour d'appel, au motif qu'il 6tait entach6 d'< erreurs mani- festes n, ce qui, d leur avis, a occasionn6 un denide justice. Le 1g mars 2015, la cour d'appel a d6clar6 leur requote en r6vision irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas 6t6 d6posee dans les d6lais prescrits par la loi. I 3 Yt^-L t 000389 B. Violations al169u6es 8. Les Requ6rants font valoir que la d6claration de culpabilit6 et le refus de la Cour d'appel de la r6viser, au motif que le recours a 6te d6pos6 hors delai, sont con- traires aux dispositions de la Charte et de la Constitution tanzanienne de 1977. A cet egard, ils affirment qu'ils ont 6t6 reconnus coupables sur la base d'une erreur d'identit6 et d'un seul 6l6ment de preuve d charge < faux, fabriqud et tenu se- cret >, d savoir l'identification visuelle. lls soutiennent en outre ce qui suit : i) Le t6moin d charge (PW1), principale victime du crime ail6gu6, s'est contredit lors de son t6moignage ; il a dit avoir vu d'autres cambrioleurs, et non pas les Requ6rants. ll ne les a cit6s nomm6- ment que le 4 mars 2001, alors qu'il avait affirm6 les avoir identifies le jour de l'incident, d savoir le 25 f6vrier 2001. En outre, l,un des t6moins, (PW3), bien qu'il ait ni6 avoir fait sa premiere d6claration le 26 fr6vrier 2001, declaration produite devant le Tribunal de pre- midre instance, a confirme que le plaignant (pW1) avait fait deux declarations, la premidre, le jour de l'incident, sans mentionner le nom des suspects et la seconde, d une date ult6rieure, mention- nant le nom des suspects. ii) En ce qui concerne le deuxidme t6moin i charge (pW2), il avait pr6tendu qu'il 6tait pr6sent sur les lieux du crime, mais il mentait. En effet, < le Tribunal de premidre instance avait enregistr6 son comportement lors de sa d6position, indiquant qu,il t6moignait, riait et plaisantait en m6me temps, [comme s'il] ne prenait pas au s6- rieux ce qu'il [disait] >, ce qui prouve qu'il mentait. iii) Le troisidme t6moin d charge (PW3), enqudteur de la police judi- ciaire, < a confirm6 que PWI avait fait deux d6clarations dont la premidre, le jour de l'incident, sans mentionner le nom d'aucun des 4 00038 8' suspects [et la seconde, un autre jour, en mentionnant le nom des Requ6rantsl >. Pourtant, PW1 a nie qu'il avait fait deux d6clara_ tions d des dates diff6rentes. iv) Le quatridme t6moin d charge (PW4) n'6tait pas present sur le lieu de I'incident, mais a donn6 leurs noms d la police, teis que la vic- time (PW1) les lui avait communiqu6s, et ce, un mois aprds l,inci- dent. v) Les d6clarations du cinquidme t6moin d charge (pW5), 6pouse de PW1, 6taient contradictoires. certes elle a affirm6 avoir identifi6 les auteurs de I'infraction lors de l'incident, mais elle n,a certainement pas 6te en mesure de le faire, puisque, comme elle l,a confirm6, elle s'6tait cach6e loin, hors de la maison. Elle a egalement oubli6 la date d laquelle elle s'6tait pr6sent6e dr la police ; et dans sa d6- claration, elle a indiqu6 que le jour de I'incident, son mari ne s'6tait pas pr6sent6 d la police, contredisant ainsi le t6moignage de pW3. vi) Le sixidme t6moin d charge (PW6), chef de cellule travaillant sous PW1 , a affirm6 avoirvu les Requ6rants sur le lieu du crime, mais n'a pas expliqu6 pourquoi il n'avait ni donn6 I'alerte pendant l,inci- dent, ni fait quoique ce soit d'autre pour que ceux-ci soient arr6t6s. vii) compte tenu des liens 6troits qui existaient entre les t6moins d charge PW1, PW2, PW4 et pW6, et de leurs ddclarations contra_ dictoires, l'accusation port6e contre les Requ6rants ne pouvait 6tre qu'une fabrication de PW1. 5 u -c,*"* 9 000 387 9. Les Requ6rants affirment en outre que le fait qu'ils ont 6te d6clar6s.coupables sur la base d'une erreur d'identification a 6t6 corrobor6 par la v6rit6 qui a < pro- gressivement 6merg6e > pendant l'enquote men6e par la commission tanza- nienne des droits de l'homme et de la bonne gouvernance (CHRGG). lls font va- loir qu'il ressort des observations de la commission d l'issue de I'enqu6te que la victime avait ult6rieurement regu une indemnisation de la part de ses v6ritables cambrioleurs, sur instructions des autorit6s locales. Selon les Requ6rants, cette r6v6lation n'a pas 6t6 consign6e dans les comptes rendus d'audience, l'enquOte ayant 6t6 men6e aprds la cl6ture des proc6dures devant toutes les juridictions nationales. Les Requ6rants soutiennent 6galement que les t6moins avaient re- connu devant des parents des Requ6rants d qui ils avaient d'ailleurs pr6sent6 des excuses, qu'ils s'6taient tromp6s sur I'identit6 des vrais auteurs du crime. 10.Les Requ6rants font valoir par cons6quent que compte tenu des circonstances de I'affaire, la Cour d'appel aurait d0 accueillir leur requdte en r6vision en vertu de I'article 107(A)(2Xc) et (e) de la Constitution de I'Etat d6fendeur. lls affirment que le refus de la Cour d'appel d'accueillir leur requ6te en r6vision 6tait contraire d la Constitution et que leur condamnation fond6e sur une erreur d'identit6, alors que le Ministdre public n'avait pas prouv6 les charges retenues contre eux au- deld de tout doute raisonnable, constituait une violation des articles 3(1) et (2) et 2 de la Charte. 11. Les Requ6rants alleguent en outre qu'ils < ont 6t6 tenus d l'6cart de la proc6dure et de la d6cision des juridictions [nationales], ce qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux qui doivent 6tre pris en compte en vertu de I'article 27(1) du Protocole et de l'article 3a(5) du Reglement en vue de rem6dier i la vio- lation >. 6 000386 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 12. La Requote a 6t6 d6pos6e le 2 octobre 2015 et notifi6e a l,Etat d6fendeur te 4 d6cembre 2015, conform6ment aux articles 35 et 37 du Rdglement. 13.Le Greffe, ir la m6me date et en application des articles 3s et 53 du Reglement, a transmis la Requ6te A tous les Etats parties au Protocole, d la Coinmission de I'Union africaine et au Conseil ex6cutif de l'Union africaine, par le biais de la pr6- sidente de la Commission de l'Union africaine. 14.Le 11 f6vrier 2016, l'Etat d6fendeur a demand6 d la cour une prorogation de d6- lai pour d6poser sa r6ponse, en faisant valoir qu'il 6tait encore en train de re- cueillir des informations auprds des parties prenantes impliqu6es dans cette af_ faire. 15.A sa quarantidme session ordinaire tenue du 29 f6vrier au 1g mars 2016, la cour a accord6 un dSlai suppl6mentaire de trente (30) jours d l,Etat d6fendeur, d compter de la date de r6ception de la notification dat6e du 21 mars 201g, pour d6poser sa r6ponse. Elle a 6galement instruit le Greffe de demander d la CHRGG de lui soumettre, le cas 6ch6ant, ses observations sur les all6gations des Requ6rants. 16.1e 10 mai 2016, dans sa r6ponse, la CHRGG a fait savoir qu,elle n'avait pas d'observations a faire sur l'affaire. Elle a indiqu6 qu'elle ne pouvait pas, selon la loi, proc6der d une enquBte sur la question qui a d6jd ete jugee ou qui est pen- dante devant une juridiction. Elle a 6galement indiqu6 qu'elle n'avait men6 qu'une enqu6te pr6liminaire sur l,affaire et non une enqu6te complete. 17.Le 7 juin 2016, le Greffe a informd l'Etat d6fendeur que la cour Iui avait accord6, de sa propre initiative, un d6lai suppl6mentaire de soixante (60) jours pour d6po- ser sa R5ponse 7 00038S 18. Le 28 novembre 2016, se fondant sur le fait que l'Etat d6fendeur n'avait pas fait valoir ses moyens, les Requ6rants ont demand6 d la cour de rendre un arr6t par defaut en leur faveur. 19. Le 20 mars 2017, la cour, de sa propre initiative, a accord6 un d6lai suppl6men- taire de quarante-cinq (45) iours a l'Etat d6fendeur pour d6poser sa R6ponse, indiquant gue, pass6 ce d6lai, elle rendra un arr6t par d6faut. 2o.Le 25 mai2017,l'Etat d6fenaeur a d6pos6 sa R6ponse qui a ete signifi6e aux Requ6rants le 29 mai 2017. ceux-ci ont 6t6 invit6s d d6poser leur R6plique dans les trente (30) iours d compter de la date de r6ception de la notification. 21.Le 21 juin 2017,|es Requ6rants ont d6pos6 leur R6ptique d la R6ponse de I'Etat defendeur, et le m6me jour, celle-ci a 6t6 transmise i I'Etat defendeur pour in- formation. 22.1e 6 octobre 2017,le Greffe a notifie aux parties la clOture de la proc6dure 6crite IV. MESURES DEMANDEES 23. Les Requ6rants demandent d la Cour ( d'annuler la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es d leur en- contre et d'ordonner leur remise en libert€ ; d'ordonner des mesures de r6paration pour la violation de leurs droits fondamentaux garantis par les articles Z7(1) du protocole et 34(1) du RAglement int6rieur de la Cour ; de r6tablir la justice lA o0 elle a 6t6 bafou6e et d'ordonner toute autre mesure qu'elle estime appropri6e eu 6gard aux circonstances de l'espece ) >-'- 8 00038 4 24. Dans son m6moire en R6ponse, I'Etat d6fendeur demande dr la Cour de < i. Dire que la Cour n'a pas comp6tence pour statuer sur la pr6sente Requ€te ; ii. Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 pr6vues i I'article 50(5) du Rfulement int6rieur de la cour ; qu'elle est par cons€quent irre- cevable et doit €tre rejetde purement et simplement ; iii. Dire que la Requdte est rejet6e avec dOpens >. V. SURLACOMPETENCE 25.conformement d I'article 39(1) du Rdglement, << la cour procdde d un examen preliminaire de sa comp6tence... >. 26. En l'espdce, la cour relBve qu'il ressort des observations de l'Etat d6fendeur que celui-ci ne conteste que la comp6tence mat6rielle de la cour. Toutefois, il appartient d la cour de s'assurer qu'elle a la comp6tence personnelle, temporelle et territoriale. A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 27.L'Elal ddfendeur conteste la comp6tence de la cour en faisant valoir que la pr6sente requOte contient des questions de droit et de fait qui ont 6t6 tranchees de manidre d6finitive par ses juridictions internes. L'Etat d6fendeur soutient que le Protocole ne confdre pas d la cour la comp6tence pour statuer sur des questions de droit et de preuve, en se substituant d une cour d'appel ; pourtant, en l'espdce, il est demand6 ii la cour de se prononcer sur des questions qui I'obligeraient d si6ger en tant que telle. A cet 6gard, I'Etat defendeur relBve trois all6gations dont I'appr6ciation n6cessiterait que la cour sidge en tant qu'une Cour d'appel 9 @/ 000383 ( (i) la preuve de I'identification visuelle utilisEe pour condamner les Requ6rants a 6t6 fabriqu6e ; (ii) les t€moins A charge se sont contredits ; (iii) les Requ6rants ont 6t6 tenus i l'6cart des proc6dures et des d6cisions des juridictions nationales >. 28. Les Requ6rants ne contestent pas l'affirmation de l'Etat o6tendeur selon laquelle la Cour n'est pas investie de la comp6tence d'une juridiction d'appeli N6anmoins, ils font valoir que leur Requote porte sur la violation de droits de I'homme prot6g6s par la Charte et sur lesquels la Cour a une comp6tence illimit6e. Citant la jurisprudence de la cour de c6ans1, ils affirment que celle-ci a le pouvoir de recevoir et d'examiner des affaires, y compris celles relatives aux d6cisions des juridictions nationales ainsi que de d6terminer si les proc6dures et jugements des juridictions internes sont conformes aux normes internationales en matidre de droits de I'homme. 29.Les articles 3(1) du Protocole et 26(1) du Rdgtement pr6cisent que la cour est comp6tente ( pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et I'application de la charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. A cet 6gard, la cour fait observer qu'elle est competente pour examiner une requote dds lors que I'objet porte sur des all6gations de violation des droits de I'homme prot6g6s par la charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par un Etat d6fendeur.2 La cour a en outre soulign6 qu'elle n'a pas la comp6tence d'une juridiction d'appel pour confirmer ou infirmer les jugements des juridictions 1 Requ6te no 005/20'13. Arr€t du 2011112015, Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-aprBs d6- signe < Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie >). 2 Requ6te no 00112014. ArrCt sur la recevab tfite,281312014, Peter Joseph Chacha c. Rdpublique-unie de Tanzanie, g 114. "tD 000 38 2 nationales, mais est uniquement comp6tente en ce qui concerne la manidre dont les questions de preuve ont 6t6 examin6es lors de la proc6dure devant les jurid ictions nationales3. 30. En l'espece, la cour reldve que les Requ6rants ont soulev6 des questions portant sur des violations all6gu6es des droits de I'homme prot6g6s par la Charte. Elle note en outre que dans leurs allegations, les Requ6rants contestent essentiellement la manidre dont les juridictions internes ont appr6ci6 les 6l6ments de preuve qui les ont fond6es d les d6clarer coupables. 31.Toutefois, le fait que les Requ6rants contestent la manidre dont les juridictions nationales ont appr6ci6 les preuves n'empGche pas la cour de se prononcer sur les all6gations formul6es en I'espdce. ll est de jurisprudence constante que, lorsque les all6gations de violations des droits de I'homme se rapportent a la manidre dont les juridictions nationales appr6cient les preuves, la Cour conserve le pouvoir de dire si cette appr6ciation est compatible avec les normes internationales relatives aux droits de I'hommea. ce pouvoir reldve de sa comp6tence et n'exige pas qu'elle sidge en tant qu'instance d'appel. L'exception de l'Etat d6fendeur d cet 6gard est donc rejet6e. 32.En cons6quence, la cour conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour examiner la pr6sente Requr3te. 3 Requ6te no 005/2013. An0t du 15tO3l2O1S , Emest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi, g1 4. 1 Arr6t A/ex Thomas c. Tanzanie, S 130 ; R equ6te no 007/201 3. ArrCt du 20/05/201 6, Mohamed A bubakari c RE publ ique- U n ie de Tanza n ie (ci-apres ( Arret Mohamed Abubakari Tanzanie ,), 26 S a 77 o0u38t B. Sur les autres aspects de Ia comp6tence 33. La cour fait observer que les autres aspects de sa comp6tence ne sont pas contest6s par l'Etat d6fendeur et rien dans le dossier n'indique qu'elle n,est pas comp6tente d cet 6gard. Elle en conclut qu'en l'espdce, elle a : i. la compdtence personnelle, 6tant donn6 que I'Etat defendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration requise dr l'article 34(6) dudit Protocole, qui permet aux Requ6rants de saisir la cour en vertu de I'article 5(3)du m€me instrument ; la comp6tence temporelle, dans la mesure of les violations all6gu6es pr6sentent un caractdre continu, les Requ6rants sont toujours condamnEs et purgent une peine de trente (30) ans de r6clusion pour des motifs qu'ils considdrent injustes et ind6fendabless; t Ia comp6tence territoriale, dans la mesure ou les faits de l'affaire se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au protocole, en l'occurrence, l'Etat d6fendeur. 34.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner Ia pr6sente Requ6te VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 35. conform6ment d l'article 39(1) de son R6glement, < la cour procdde A I'examen prEliminaire ...des conditions de recevabilitd de la requete telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du Rdglement >. 5Voir Requdte no 013/2011. Arr€t sur les exception s pr6liminaires du 211OG12013, Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (ci-aprds d6sign6 < An6t Zongo et autres c. Burkina Faso >), 71 a 77 SS a/-' Lz Y-h.N-a- g u 00038 0 36. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, pr6voit que : < En conformit€ avec les dispositions de I'article 56 de la charte auxquelles renvoie I'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requGtes doivent remplir les conditions ci-aprds : f . indiquer l'identite de leur auteur, mome si celui-ci demande d la cour de garder l'anonymat ; 2. 6tre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. 6tre post6rieures i l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. 6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regl6s conformEment, aux principes soit de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique >. A. Conditions de recevabalit6 en discussion entre tes parties 37. L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te, la premidre relative d l'6puisement des voies de recours internes et la seconde, au d6pot de la Requ6te dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des voies de recours internes 13 r 000379 i) Exception tir6e du non+puisement des voies de recours internes 38. L'Etat ddfendeur soutient que les Requ6rants ont fait appel devant la Haute Cour et la Cour d'appel et que les deux juridictions ont confirm6 leur culpabilite. ll d6clare en outre que la cour d'appel a rejet6 leur recours en r6vision de leur condamnation au motif qu'il avait 6t6 introduit hors d6lai. L'Etat d6fendeur affirme en outre que le delai de recours devant la cour d'appel reldve d'une proc6dure ordinaire et qu'il peut donc 6tre prorog6 dds I'existence d'une raison valable. Au lieu de saisir la cour de c6ans de la pr6sente Requ€te, les Requerants auraient pu demander et peuvent encore demander une prorogation de d6lai pour d6poser leur recours en r6vision. En cons6quence, I'Etat d6fendeur soutient que la Requete ne remplit pas la condition de recevabilit6 6nonc6e d I'article 40(5) du Rrdglement concernant l'6puisement des voies de recours internes. 39. Les Requ6rants quant d eux font valoir que les violations de leurs droits ont 6t6 commises par la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur, par le biais des arr6ts qu'elle a rendus, et que de ce fait, les proc6dures internes relatives d leur Requdte sont 6puis6es. lls ajoutent que les dossiers de la cour d'appel sur les recours en r6vision montrent que celle-ci n'accorde pas souvent l'autorisation de d6poser un recours en rdvision. Les Requ6rants soutiennent en dernier ressort qu'ils ne disposent d'aucune autre possibilit6 d'obtenir r6paration du pr6judice caus6 par l'Etat d6fendeur et qu'ils ont en cons6quence epuis6 tous les recours internes. 40. La cour fait observer que toute requEte d6pos6e devant elle doit remplir la condition d'6puisement des voies de recours internes et que cette condition ne peut 6tre lev6e que si ces recours ne sont pas disponibles, efficaces et suffisants -i.*{ g 14 0003?g ou si les procedures internes pour les exercer se prolongent de fagon anormale6. Dans sa jurisprudence constante, la cour a toujours soulign6 que pour que cette condition de recevabilit6 soit remplie, les recours qui devaient 6tre 6puises doivent 6tre des recours judiciaires ordinairesT. A cet 6gard, dans I'affaire A/ex Thomas c. R1publique-unie de Tanzanie et dans d'autres affaires similaires introduites contre l'Etat d6fendeur, la cour a 6galement constat6' que dans le systdme judiciaire tanzanien, la proc6dure permettant de former un recours en r6vision devant la cour d'appel est un recours extraordinaire que les Requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser pr6alablement d sa saisines. 41.En I'espdce, la cour note qu'il ressort du dossier que, avant de Ia saisir, les Requ6rants, avaient suivi les proc6dures requises en piemidre instance et en appel jusqu'd la Cour d'appel qui est la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur. lls ont en outre tent6 d'exercer un recours en r6vision devant la cour d'appel, mais leur requ6te a 6t6 d6clar6e irrecevable au motif qu'elle avait 6t6 depos6e hors d6lai. La proc6dure de r6vision devant la cour d'appel 6tant un recours extraordinaire, les Requ6rants n'6taient pas tenus de I'exercer ni de demander une prorogation de d6lai pour l'introduire. La cour en conclut que les Requ6rants ont 6puis6 les voies recours internes disponibles dans l'Etat d6fendeur. 42. En cons6quence, la cour rejette l'exception de l'Etat d6fendeur, tir6e du non- 6puisement des voies de recours internes par les Requ6rants. 6 voi r Requ6te n"004/2013. Arret du 511212014, Lohd lssa Konatf c. Burkina Faso, (cr:apres ddsignd < Arrdt Lohd /ssa Konatd c. Burkina Faso >) $ 77 ; voir aussi /?rr6f peter Chacha c. Ta nzanie, g 40 7A n6t Alex Thomas, g 64. Voir aussi Requ6te no006/2013. Arr6t du 1AtO3l2O16, Wilfried Onyango Nga- nyt et 9 autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,995 bid. Voir aussi /?rrdf Mohamed Abubakai c. Tanzanie, SS 66 a 6g Requ6te n"3212015, ArrCt du ; 21t03t2018, I /v€t Kijiji lsiaga c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie (ci-apres ddsign1 ( Arret Kijiji lsiaga c Tanzanie D), $46et47 15 0003?7 ii) Exception tir6e du d6p6t de la Requ6te dans un d6lai non raisonnable 43.L'Etat d6fendeur soutient que si la Cour venait d constater que les Requ6rants avaient 6puis6 les voies de recours internes, elle devrait tout de m6me rejeter la Requ6te, au motif qu'elle n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des voies de recours internes. A cet 5gard, I'Etat d6fendeur affirme que m€me si l'article 40(6) du Rdglement ne pr6cise pas ce que l'on entend par d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale en matidre des droits de I'homme a 6tabli qu'un d6lai de six mois 6tait consid6r6 raisonnable; mais les Requ6rants en l'espdce ont saisi la cour cinq ans aprds le d6p6t par l,Etat ddfendeur de la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du protocole pr6voyant le m6canisme de requ6te individuelle. 44. Dans leur Rdplique, les Requ6rants contestent les affirmations de I'Etat d6fendeur et font valoir que conform6ment d la jurisprudence de la cour, la d6termination d'un d6lai raisonnable d6pend des circonstances de chaque affaire. compte tenu des circonstances particulidres de leur affaire, les Requ6rants soutiennent que leur Requ6te devrait 6tre consid6r6e d6pos6e dans un d6lai raisonnable. 45. La cour fait observer que I'article a0(6) du Rdglement fait 6tat d'< un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des voies de recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine >. 46. Dans I'affaire Norbefi zongo et autres c. Burkina Faso, la cour a estim6 que ( Ie caractdre raisonnable d'un d6lai de saisine d6pend des circonstances particuli6res de chaque affaire et doit €tre d6termin6 au cas par cas >e. s Arr6t Affaire zongo et autres c. Burkina Faso, g 92 ; voir aussi Arr6t Affaire Kijiji tsiaga c. Tan lc, S 56. 16 00II376' 47. En l'espdce, la cour reldve que la cour d'appel a rendu eon arr6t dans I'appel p6nal N'182 de 2010, le 1er mars 2006. Toutefois, les Requ6rants n'ont 6t6 en mesure de d6poser leur Requete qu'aprds le 2g mars 2010, date d laquelle I'Etat d6fendeur, conform6ment d l'article 36(4) du protocole, a d6pose la d6claration autorisant les individus i saisir la Cour. 48. La Cour reldve en outre que la Requ6te a 6te d6pos6e devant elle le 2 octobre 2015, soit cinq (5) ans et cinq (5) mois aprds que cette d6ctaration a 6t6 depos6e. Entre ces deux dates, les Requ6rants avaienl toutefois tent6 d'exercer devant la cour d'appel un recours en r6vision, rejete le 19 mars 2015, pour cause de dep6t tardif. Compte tenu de cette situation, la question d trancher est de savoir si une periode de cinq ans et cinq mois au cours de laquelle les Requ6rants auraient pu d6poser leur Requ6te devant la cour est raisonnable. 49. La Cour reldve que les Requ6rants n'invoquent aucune raison particulidre pour expliquer pourquoi il leur a fallu cinq ans et cinq mois pour la saisir, puisqu'ils en avaient la possibilit6, l'Etat d6fendeur ayant d6pos6 la d6claration pr6vue par le Protocole, qui les autorise d introduire directement des requ6tes devant la Cour. Toutefois, m6me s'ils n'6taient pas tenus de le faire, les Requ6rants avaient choisi d'exercer le recours en r6vision susmentionn6 devant la cour d,appel. ll ressort clairement du dossier que le retard de cinq ans et cinq mois 6tait d0 au fait que les Requ6rants attendaient l'issue de la proc6dure de r6vision et qu,au moment ou ils ont saisi la cour de c6ans, il ne s'etait 6coul6 que six mois aprds la d6claration d'irrecevabilit6 de leur recours en r6vision pour d6p6t tardif. 50. Compte tenu de ces circonstances, la Cour rejette l'exception soulev6e par I'Etat defendeur d cet 6gard. I 77 @/ \t"{ {' 0003?E B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 51 . Les conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties concernent l'identite du Requ6rant, la compatibilite de la requete avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, les termes utilis6s dans la requ6te, la nature des preuves et le principe selon lequel la requate ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 d6jd regles conform6ment, soit aux principes de la charte des Nations Unies ou de l'Acte constitutif de I'Union africaine, soit aux dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine. Ces conditions sont pr6vues aux alin6as 1, 2, 3,4 et 7 de l'article 40 du Rdglement. 52. La cour note 6galement que rien dans le dossier n'indique que I'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie en l'espdce. En cons6quence, la Cour estime que les conditions 6nonc6es ci-dessus ont 6t6 int6gralement remplies. 53. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour declare la pr6sente Requ6te recevable VII. SUR LE FOND A. All6gations de violations du droit d un procds 6quitable 54. Les Requ6rants alldguent des violations qui reldvent du champ d'application de I'article 7 de la charte. La cour les examinera I'une aprds l'autre, comme suit : i) All6gation que la condamnation des Requ6rants 6tait bas6e sur des t6moignages contradictoires 55. Les Requ6rants font valoir que leur condamnation devant les juridictions natio- nales reposait exclusivement sur des tdmoignages d charge mettant en relief une identification visuelle < fausse, fabriqu6e et tenue secrdte >. lls invoquent, 18 o 0003?4.; comme indiqu6 au paragraphe 8 supra, ce qu'ils considdrent comme des d6cla- rations contradictoires de t6moins dr charge et d'autres d6clarations non suffi- samment cr6dibles pour justifier leur condamnation. Les Requ6rants soulignent que quatre (4) des t6moins d charge entretiennent des relations privil6gi6es qui, au regard de leurs t6moignages contradictoires, prouvent que. leur version des faits, dans laquelle les Requ6rants sont les auteurs de ces crimes, n'est que montage. 56. Pour sa part, l'Etat defendeur conteste l'all6gation des Requ6rants et affirme que la question de I'identification visuelle avait 6t6 examin6e et tranch6e par la Cour d'appel. Selon l'Etat d6fendeur, la Cour d'appel a examin6 la question de ma- niere approfondie et conclu que les 6l6ments de preuve produites par des td- moins 6taient suffisamment cr6dibles pour fonder la condamnation des Reque- rants. L'Etat d6fendeur souligne que les t6moins avaient dit la v6rit6, qu'il n'y avait eu ni faux t6moignage ni fabrication, et que l'all6gation infond6e des Re- qu6rants doit 6tre rejet6e. 57. Dans leur R6plique, les Requ6rants ont fait valoir que l'argument de l'Etat d6fen- deur selon lequel la question de I'identification a 6t6 examin6e et tranch6e par la cour d'appel ne fait r6f6rence qu'i une seule proc6dure. ll reste maintenant d d6terminer si l'identification etait cr6dible ou fausse, fabriquee et contradictoire. 58. L'article 7(1) de la Charte dispose que : <1) Toute personne a le droit d ce que sa cause soit entendue. ce droit comprend : a) le droit de saisir les juridictions nationales compEtentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois rdglements et coutumes en vigueur ; 19 e-- Yt$( g 0003?3 b) le droit d la pr6somption d'innocence, jusqu'd ce que sa culpabilite soit etablie par une juridiction comp6tente ; c) le droit i la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ' d) le droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale. >> 59. La cour fait observer qu'un ( procds equitable exige que l'imposition d'une sen- tence pour une infraction en matidre criminelle, et en particulier, une lourde peine de prison doit reposer sur des 6l6ments de preuve solides et cr6dibles >10. 60. La Cour reldve 6galement que lorsque l'identification visuelle est utilis6e comme elEment de preuve pour condamner un individu, tout risque 6ventuel d'erreur doit 6tre exclu et l'identitd du suspect doit 6tre 6tablie avec certitude. Ce principe est aussi consacr6 dans la jurisprudence tanzaniennell. En outre, l'identification vi- suelle utilis6e comme preuve doit aussi decrire le lieu du crime de manidre coh6- rente et logique. La cour a pr6c6demment rappel6 qu'elle n'est pas une juridic- tion d'appel et, qu'en principe, il est du ressort des juridictions nationales de d6- cider de la valeur probante d'un 6l6ment de preuve donn612. La Cour ne peut pas s'arroger ce r6le, d6volu aux juridictions nationales, d'examiner les d6tails et les caract6ristiques des preuves utilis6es au cours de la proc6dure interne afin d'6tablir la responsabilit6 p6nale des individusle. 61.En l'espdce, il ressort du dossier devant la Cour que les juridictions nationales ont condamn6 les Requ6rants en se fondant sur des preuves produites par six(6) t6moins d charge, dont trois (3) 6taient pr6sents sur le lieu du crime. Les d6posi- 1o tbid. s 174. 1r En I'affaire Wazii Amani c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, la Cour d'Appel a d6clare : ( Aucun juge ne doit se fonder sur une identification visuelle d moins que tout risque d'erreur sur la personne n'ait ete efarte et que le juge soit convaincu de l'irr6futabilit6 absolue de ce t6moignage > lbid. 175 12 S An€t Kijiji lsiaga c. Tanzanie, g 65 13 q lbid 20 a 0003?2' tions de ces t6moins 6taient, dans l'ensemble, similaires et pr6sentaient une description coh6rente de la scdne du crime. 62.S'agissant de l'all6gation des Requ6rants selon laquelle les d6positions des t6- moins d charge pr6sentaient des incoh6rences, la Cour fait observer qu'il ressort du dossier de la proc6dure en premidre instance qu'en effet le t6moin d charge N"2 (PW2) riait pendant sa d6position devant le tribunat, < [comme] s,it ne pre- nait pas au s5rieux ce qu'il [disait] >. ll est aussi vrai que les quatre t6moins d charge (PW1, PW2, PW4 et PW6) entretenaient des relalions 6troites qui au- raient pu 6tre d l'origine d'une collusion. De plus, le quatridme temoin d charge (PW4), un enqu6teur, < avait confirm6 que PWI (ta principale victime) a fait deux d6clarations, la premidre le jour de I'incident, sans nommer les suspects > et la seconde, en d6signant les Requ6rants comme auteurs du crime. Tout cela en d6pit du fait que ce t6moin, (PW1), a ni6 avoir fait une d6ctaration le jour de l'incident ; voild qui met en 6vidence des incoh6rences et en cause la v6racit6 des dires du t6moin PW4. 63. N6anmoins, la Haute cour et la cour d'appel ont examin6 ces questions ainsi que les autres questions connexes soulevdes par les Requ6rants et ont conclu que les preuves disponibles etaient suffisantes pour justifier la condamnation des Requ6rants. Le cour de c6ans estime que l'appr6ciation des 6l6ments de preuve par les juridictions nationales ne r6vdle en soi aucune erreur manifeste ou n'a occasionn6 aucun d6nide justice d l'6gard des Requ6rants, qui n6cessiterait son interventionla. En outre, les autres all6gations des Requ6rants qui remettent en cause la cr6dibilit6 de la d6position du t6moin PW5 se rapportent d des d6tails pr6cis des 6l6ments de preuve que la cour n'est pas en mesure d'6valuer. Elle doit donc laisser ce r6le aux juridictions nationales qui ont dejd tir6 leurs propres conclusions en tenant compte des circonstances particulidres de I'affaire. 14 tbid. s 73 2t 000371 64.compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour estime que l'all6gation des Requ6rants relative d la condamnation sur la base des t6moignages contradictoires n'est pas fond6e et que par cons6quent l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7 de la Charte. ii) Al!6gation relative A l'erreur d'identification 65. Les Requ6rants font valoir que leur condamnation est fond6e sur une erreur de fait concernant I'identit6 des auteurs v6ritables des crimes en examen. lls alld- guent que cette constatation a 6te 6tayee par < l'6mergence progressive de la v6rit6 >, r6vel6e par I'enqu6te de la CHRGG de I'Etat d6fendeur, qui a d6voil6 que la victime (PW1) avait plus tard regu, sur instructions des autorit6s locales, une indemnisation de la part des v6ritables cambrioleurs. Selon les Requ6rants, si ces faits ne sont pas mentionnds dans les comptes rendus d'audience, c'est parce que l'enqu6te avait 6t6 men6e aprds la cl6ture de toutes les proc6dures en premidre instance et en appel. 66. Les Requ6rants pr6cisent 6galement que les t6moins avaient avou6 d des pa- rents, i qui ils avaient mdme pr6sent6 des excuses, qu'ils avaient commis une erreur lors de l'identification des vrais coupables du crime. Les Requ6rants alld- guent en outre que le refus de la cour d'appel d'examiner leur requEte en r6vi- sion d6pos6e sur la base de nouveaux 6l6ments de preuve constitue une viola- tion des dispositions de la Charte. 67. L'Etat defendeur n'a pas directement r6pondu d cette all6gation, mais dans ses observations au paragraphe 38 ci-dessus sur la recevabilit6, il a maintenu que les Requ6rants peuvent toujours poursuivre l'affaire devant les juridictions natio- nales en sollicltant une prorogation de d6lai pour d6poser leur requBte en r6vi- sion. 22 / 0003?0 , 68. La cour fait observer que le droit de toute personne d ce que sa cause soit en- tendue, pr6vu i I'article 7(1) de la charte, est un droit fondamental de I'homme qui confdre d I'individu un 6ventail de droits relatifs d la r6gularitS de la proc6dure judiciaire, notamment le droit de b6n6ficier de la possibilit6 d'exprimer son point de vue sur les affaires et les proc6dures ayant une incidence sur ses droits, le droit de saisir les autorit6s judiciaires et quasi-judiciaires comp6tentes de re- qu6tes en cas de violation de ces droits et le droit de faire appel devant des ins- tances sup6rieures lorsque les griefs exprim6s n'ont pas et6 examin6s de ma- niere appropri6e par les juridictions inf6rieures. 69. La cour reldve en outre que le droit de toute personne d ce que sa cause soit entendue ne cesse pas d'exister d l'issue de la proc6dure d,appel. Lorsqu,il existe des raisons convaincantes de croire que les conclusions tirees ir l'issue du procds en premidre instance ou en appel ne sont plus valables, le droit d'6tre en- tendu requiert la mise en place d'un m6canisme de r6examen de ces conclu- sions. ll en est ainsi en cas de nouvelles preuves susceptibles d'amener la juri- diction de premi6re instance ou la cour d'appel d annuler sa propre d6cision ou d adopter des conclusions substantiellement diff6rentes. 70. En l'espdce, la cour fait observer qu'il ressort du dossier que les Requ6rants af- firment qu'ils ne seraient pas les v6ritables auteurs du crime dont ils sont accu- s6s et qu'ils auraient 6t6 condamn6s en raison d'une erreur sur leur identit6. A cet 6gard, les Requ6rants d6clarent que les t6moins ont avou6 avoir commis une erreur dans l'identification des vrais coupables et ont pr6sent6 des excuses d leurs parents dr ce sujet. Les Requ6rants 6tayent leur all6gation par une lettre qu'ils ont regue de la CHRGG, organe du Gouvernement de l'Etat d6fendeur cr66 conform6ment d la Constitution pour promouvoir et prot6ger les droits de l'homme. 23 00036s 71. La Cour constate que dans cette lettre qui porte le sceau officiel de la Commis- sion, celle-ci informe les Requ6rants que suite d I'enqu6te qu'elle a men6e sur cette affaire, elle 6tait parvenue d la conclusion que le crime avait ete commis par d'autres personnes qui avaient remis d la victime six vaches et cent-vingt mille shillings (120 000 TZS) a titre de compensation. 72.La principale question qui doit 6tre tranch6e est celle de savoir si la lettre de la commission pouvait 6tre une preuve valable devant la cour de c6ans, si elle peut fonder sa d6cision sur la pr6sente requ6te et si cette lettre pouvait 6tre con- sid6ree comme importante du point oU elle aurait eu une incidence consid6rable sur I'issue des d6cisions des juridictions nationales de l'Etat d6fendeur lors de la proc6dure en premidre et en deuxidme instance. 73. La Cour reldve qu'il ressort clairement de la lettre de la Commission que les Re- qudrants ont 6t6 condamn6s pour des crimes commis par d'autres personnes, ce qui remet en cause la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es contre eux. cependant, comme indiqu6 au paragraphe 16 ci-dessus, les conclusions de la commission r6sultent d'une enquEte preliminaire et non d'une enqu6te au sens pl6nier du terme. Dans ces circonstances, la cour n'est donc pas en me- sure de conclure que les juridictions nationales seraient parvenues i une conclu- sion fondamentalement diff6rente si cette lettre avait ete produite au cours des proc6dures en premidre instance et en appel. 74. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour estime que I'all6gation des Requ6rants selon laquelle la d6claration de leur culpabilite etait bas6e sur une erreur d'identification n'est pas fond6e et qu'en cons6quence, t'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7(1) de la Charte d cet 6gard. 24 000368 l iii) All6gation relative ir la mise i l'6cart des Requ6rants lors des proc6dures devant les juridictions internes 75. Les Requ6rants soutiennent qu'ils ont 6t6 tenus dr l'5cart des proc6dures lorsque les juridictions internes ont rendu leurs d6cisions, ce qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux. 76. L'Etat d6fendeur r6fute cette all6gation et soutient que les Requ6rants 6taient pr6sents au cours de leur procds, depuis le jour oir I'acte d'accusation pour vol d main arm6 leur a 6t6 lu soit le 7 mai 2001 ; ils ont plaid6 non coupables jusqu'd la conclusion du procds, le 16 novembre 2001. L'Etat d6fendeur affirme 6galement que les Requ6rants 6taient aussi pr6sents quand leur appel a 6t6 entendu de- vant la Haute cour, le 12 ao0t 2002. ll affirme en outre que ce n'est qu'au niveau de la cour d'appel que les Requ6rants n'avaient pas 6tri repr6sent6s par un avo- cat et que si un conseil ne leur avait pas 6t6 commis, c'est parce qu'ils n'en avaient pas fait la demande, comme I'exige l'article 31 du Reglement de la cour d'appel de Tanzanie de 2009. 77.La Cour reldve que le droit d un procds 6quitable, plus particulidrement le droit d la d6fense vis6 d I'articleT(1), requiert qu'ilsoit permis a une personne accus6e de prendre part aux audiences tenues dans le cadre de son procds et de pr6sen- ter ses moyens de preuve d d6charge en vertu du principe contradicloirels. ll s'agit d'une composante inh6rente du principe de l'6galite des armes qui exige que la personne accus6e et le ministdre public doivent avoir l'une et I'autre la possibilit5 de pr6senter de manidre 6quitable leurs moyens et de proc6der d I'interrogatoire ou au contre-interrogatoire relativement aux moyens de preuve pr6sent6s par I'autre partie ls Requ6te n'020/2016, Arr€t du 21l1gt2118, Anaclet pauto c blique-Unie Ta nle $81 ::4 ql 00036? 78. En I'espdce, les Requ6rants alleguent, de manidre generale, sans indiquer la vio- lation d'un droit pr6cis, qu'ils avaient 6t6 tenus d l'6cart des proc6dures et du prononc6 des d6cisions des juridictions internes. Cependant, dans leurs obser- vations, ils n'ont pas clairement expliqu6 en quoi ni pourquoi ils avaient 6t6 tenus d l'6cart lors des proc6dures devant les juridictions nationales. Selon I'Etat de- fendeur, les Requ6rants ont effectivement particip6 d toutes les proc6dures aussi bien en premidre instance qu'en appel et ont aussi 6t6 repr6sent6s par un avocat devant le Tribunal de district et la Haute cour. A cet, 6gard, la cour fait observer qu'aucun 6lement du dossier ne permet de dire que les Requ6rants ont, de quelque manidre que ce soit, 6t6 tenus i l'6cart durant leur procds en premidre instance et en appel. 79. La cour estime que I'all6gation selon laquelle les Requ6rants ont 6te tenus d l'6cart lors des proc6dures devant les juridictions internes n'est pas fondee et qu'en cons6quence I'Etat d6fendeur n'a pas viol6l'article 7(1) de la Charte. B. All6gation de violation du droit i une totate 6galit6 devant ta loi et d une 6gale protection de la loi 80. Les Requ6rants alleguent que leur condamnation sur la base d'une erreur d'identification et le refus de la cour d'appel de r6viser leur condamnation pour r6parer I'erreur, au motif que leur requote en r6vision, avait 6t6 d6pos6e hors de- lai, sont contraires d l'article 3(1) et (2) de la charte. lls soutiennent que la cour d'appel aurait d0 appliquer, non seulement la charte, mais 6galement I'article 107A(2)(c) et (e) de la Constitution de l'Etat d6fendeur (1977) pour accueiilir teur requdte en r6vision, 6tant donn6 que la victime avait, sur instructions des autori- t6s locales, regu une compensation de la part des vrais auteurs du crime. 81.Pour sa part, I'Etat d6fendeur rejette cette all6gation et affirme que les Requ6- rants devraient en apporter la preuve irrefutable. ll indique 6galement que sa Constitution contient des dispositions similaires A celles de l'article (2) de Q(1) et 26 vnQ 0003'6d f;'tl"- :-.r:ft la charte et que, par cons6quent, les droits garantis par cet article sont d0ment prot6g6s. ll affirme en outre que les Requdrants n'ont pas d6montr6 en quoi leurs droits garantis par ces dispositions ont 6te viol6s, au point de leur causer un pr6judice tel qu'ils ont d0 saisir la Cour de c6ans de la pr6sente Requ6te pour demander 16paration. 82. L'Etat d6fendeur fait aussi valoir que pendant leur procds en premidre instance et en appel, les Requ6rants 6taient assist6s par un avocat de leur choix et n'avaient jamais soulev6 de question de discrimination, et qu'en r6alit6, c,est de- vant la cour de c6ans qu'ils ont soulev6 pour la toute premidre fois la question de I'in6galit6 de traitement. L'Etat d6fendeur soulient donc que les Requ6rants avaient exerc6 leur droit de se d6fendre et d'interjeter un premier, puis un se- cond appel et qu'ils n'avaient pas 6t6 victimes d'une proc6dure vici6e. ll r6affirme sa position selon laquelle ils auraient pu introduire une requ6te en r6vision de leur condamnation, si seulement ils avaient sollicitS une prorogation de d6lai pour d6poser ce recours. 83. L'Etat d6fendeur soutient en outre que l'article 107A(2)(c) et (e) de sa constitu- tion exige des juridictions nationales de rendre la justice dans les affaires civiles et p6nales conform6ment aux dispositions l6gales, ce que les juridictions en question ont fait. ll ajoute que les Requ6rants n'onl pas, dr cet 6gard, d6montr6 en quoi il a viol6 ces dispositions de la Constitution. 84. La cour tient d souligner d'embl6e qu'elle n'est pas comp6tente pour interpr6ter ou pour appliquer les lois de l'Etat d6fendeur, qu'elle n'est comp6tente que pour interpr6ter et appliquer la Charte et les autres instruments relatifs aux droits de I'homme ratifi6s par I'Etat d6fendeur. En cons6quence, elle limite son apprecia- tion aux dispositions pertinentes de la Charte et ne fera r6f6rence d la l6gislation nationale, notamment d la Constitution de l'Etat d6fendeur, que dans le cadre de I'interpr6tation et de l'application de ces dispositio 2 'otorar 85. L'article 3 de la Charte dispose que : < Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 86. La Cour relEve que l'article 3 est 6troitement li6 i I'article 2 de la Charte, qui in- terdit la discrimination16. Pour que la Cour conclue d la violation de l'article 3, il faut prouver soit qu'un Requ6rant a 6t6 victime d'une discrimination de la part des autorit6s judiciaires ou quasi-judiciaires, soit que la legislation interne auto- rise un traitement discriminatoire contre le Requ6rant, par rapport au traitement r6serv6 d d'autres individus dans une situation similaire. 87.En l'espece, la cour reldve que les articles 12 et 13 de la constitution de 1g77 de I'Etat d6fendeur consacrent et garantissent, tout comme la charte, le droit d l'6galite devant la loi et le droit ir une 6gale protection de la loi, nolamment en in- terdisant la discrimination entre les individus sur des bases injustifiees. En ce sens, les Requ6rants ont le droit A l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi, au m6me titre que tout autre individu sous l'6gide de l'Etat d6fendeur et rien n'indique dans le dossier que tel n'est pas le cas. 88. La question qui doit 6tre tranch6e d ce stade est celle de savoir si la condamna- tion des Requerants et le refus all6gu6 de Ia Cour d'appel de reviser son arr6t les condamnant constituent une violation de leur droit d l'6galite devant la loi et d une 6gale protection de la loi, c'est-d-dire si les juridictions internes ont trait6 les Requ6rants de manidre discriminatoire lors de l'examen de leur cause. Dans l'affaire Abubakari c. Tanzanie,la cour de c6ans avait estim6 qu'il < appartient d la Partie qui alldgue avoir 6t6 victime d'un traitement discriminatoire d'en appor- ter la preuve >17. 18 Requ6tes n"009 et 01112011 , Arr6t du 14t0512015, Tanganyika Law Society et Rdv1rend Chistopher Mtikila c. Rapublique-Unie de Tanzanie, S 105.1 et 1015.2, RequCte n'006/2012. Arr6t du 26lOStZO17. Commission africaine des droits de I 'homme et des peuples c. R6publi du Kenya, g 138 t7 AnEt Abubakari c. Tanzanie, g 153 2 u' 00036 { 89. En l'espdce, les Requ6rants se bornent a all6guer que leur condamnation et le rejet par la Cour d'appel de leur requdte en r6vision de leur condamnation sont r6v6lateurs d'un traitement discriminatoire. Les Requ6rants ne pr6cisent pas les circonstances dans lesquelles ils ont 6t6 soumis A un traitement diff6renci6 injus- tifie par rapport d d'autres personnes dans une situation similaireis. Comme l'a affirm6 la Cour de c6ans dans I'affaire Alex Thomas c. Tanzanie, ir des affirma- tions d'ordre g6n6ral selon lesquelles un droit a 6t6 violS ne sont pas suffisantes. Des preuves concrdtes sont requises >.1e 90. En cons6quence, la Cour rejette l'all6gation des Requ6rants selon laquelle leurs droits consacres ir l'article 3(1) et (2) de ta Charte ont 6t6 viot6s. VIII. SUR LES REPARATIONS 91 .Dans leurs observations, les Requ6rants demandent d la cour d'annuler la d6- claration de culpabilite et la peine prononc6es d leur encontre, d,ordonner leur remise en libert6, de rem6dier ir la violation de leurs droits fondamentaux con- form6ment d l'article 27(1) du Protocole et dr I'article 3a(1) du Rdglement, de 16- tablir la justice ld of elle a 6t6 bafou6e et de leur accorder toutes autres mesures qu'elle estime appropri6es compte tenu des circonstances de l,affaire. 92. Pour sa part, I'Etat d6fenoeur demande a la cour de ne pas faire droit d la de- mande de r6paration ainsi que toutes les autres mesures demand6es par les Requ6rants et de rejeter la Requ6te avec d6pens. 18 tbid, s 154 1s AnGt Alex Thomas c. Tanzanie, g 140 29 000363 93.Aux termes de I'article 27(1) du Protocole, < lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme et des peuples, la cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remOdier a la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 94.A cet 6gard, I'article 63 du Rdglement pr6voit que << la cour statue sur la demande de r6paration dans l'arr€t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme et des peuples, ou, si les circonstances I'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 95. La cour reldve qu'6tant donn6 qu'en l'espdce aucune vidlation n'a 6te 6tablie, la question de r6paration ne saurait se poser et elle rejette par cons6quent la de- mande de r6paration des Requ6rants. IX, SUR LES FRATS DE PROCEDURE 96. Dans son m6moire, t'Etat d6fendeur << demande d la cour de rejeter la Requ6te avec d6pens. > 97. Les Requ6rants n'ont fait aucune observation relativement aux frais de proc6- dure 98. La cour fait observer que I'article 30 du Reglement dispose : << A moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de procEdure >. 99. La cour estime que dans le cadre de la Requ6te en l'espdce, il n'y a pas de rai- son qu'elle s'6carte des dispositions de I'article 30 du Rdglement et en cons6- quence decide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure. €/ 30 00036e X. DISPOSITIF 100. Par ces motifs La Cour, i I'unanimit6 Sur la compdtence (i) Rejette l'exception d'incomp6tence, (ii) Ddclare qu'elle est comp*tente. Par la majorit6 de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, le Juge Blaise Tchikaya ayant exprim6 une opinion dissidente. Sur la recevabilitd (iii) Rejette les exceptions d'irrecevabilit| de ta Requflte ; (iv) Ddclare la Requflte recevable. A l'unanimitd Sur le fond (v) Dit que t'Etat ddfendeur n'a pas viot6 te droit des Requ,rants d un procds $quitable consacr6 d l'afticle 7 de la Charte ; (v0 Dit que I'Etat d,fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ,rants d l'6galit6 devant la loi et le droit d une 6gale protection de ta loi prdvus d l'article 3 de la Chafte. Sur /es rdparations (vii) Ne fait droit A aucune des demandes de rdparation solticitdes par /es Re- qudrants. Sur /es frais de procddure (viii) D6cide que chaque partie supporfe ses frais de proc*dure 31 00036 t Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; I Rafai BEN ACHOUR, Juge ; t) Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge; \ M-Th6r6se MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge' '4,.-6- C!ni-n'*^,-(P Chafika BENSAOULA, Juge Stella l. ANUKAM, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; et Robert Eno, Greffier conform6ment ir l'article 28(7) du Protocole et d l'articte 60(5) du Rdglement, I'opinion dissidente du Juge Blaise TCHIKAYA et I'opinion individuelle conjointe des Juges Ben KIOKO et Tujilane R. CHIZUMILA sont jointes au pr6sent arr6t. Fait i Tunis, ce septidme jour du mois de d6cembre deux-mil dix- an glais et t{AN A,,{D frangais, la version anglaise faisant foi 6\\ + 32 0t 0 R 011