nganyi and others c republique unie de tanzanie arret requete 0062013 2016 afchpr 69 18 mars 2016

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOM_ME ET DES PEUPLES AFFAIRE WILFRED ONYANGO NGANYI ET 9 AUTRES c. REPUBLIQUE-UNIE DE TAN-Z ANIE REQUETE N° 006/2013 ARRET 1 I La Cour composee de : Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente; Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE , Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy 8. BOSSA et Angelo V. MATUSSE, Juges; et Nouhou DIALLO , Gre.ffier adjoint. En application de !'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portarit creation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denomme « le Protocole »} et de !'article 8 (2) du Reglement tnterieurde la Cour (« 1.e Reglernent »), le Juge Augustine S. L. RAMADHANI, President de la Cour, de natlonalite tanzanienne , s'est abstenu de sieger dans cette affaire.. En l'affaire : Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres representes par : l'Union panafricaine des avocats (UPA) representee par : M. Donald Deya - Coriseil C. Republique-Unie de Tanzanie, representee par : i. Arnbassadeur Irene Kasyanju Chef de la Division des affaires juridiques Ministere des Affaires etrangeres et de la Cooperation internationale ii. Mme Sarah D. Mwaipopo, Attorney .general adjoint par interim, Directeur de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de.l'homme, Cabinet de !'Attorney general iii. Edwin Kakolaki 2 I State Attorney In charge (PSA) Cabinet de l'Attorney general iv . Mme Nkasori Sarakikya, Directeur adjoint - Droits de l'homnie Cabinet de !'Attorney general , v. M. Mark Mulwambo Principal State Attorney Cabinet de l'Attomey general, vi. M. Ally Ubwa Deuxieme secretaire - Juriste Ministere des Affaires exterieures et de la Cooperation internationale Apres en avoir delibere, Rend a l'unanimite le present arret: I. Les Parties 1. La requete est intmduite le 23 juillet 2013 par Wilfred Oliyango Nganyi, Peter Gikura Mburu, Simon Githinji Karuiki, Jimmy Maina Njoroge, Patrick Muthee Muriith, Gabriel Kungu Kariuki , Simon Ndugu Kiambuthi, Peter KarilJa et John Odongo Odhiambo (ci-apres denommes « les Requerants »), taus citoyens de la Republique du Kenya , centre la Republique-Unie de Tanzante (ci-apres denommee « le Defendeu r »). 11. Objet d.e la requete 3 I 2. Les Requerants affirment qu'ils etaient au Mozambique en voyage de prospection d'affaires lorsque, sans aucun respect pour les procedures legales d'extradition, ils ant ete enleve:s et arretes l.e 16 decembre 2005, par la police mozambicaine, de connivence avec la police kenyane et la police tanzanienne, suite a un rapport mensonger fait par une dame du nom de Maimouna Sa limo, alleguant qu'ils etalent lies a des elements dangereux des forces arme·es kenyanes et de !'administration policiere du Kenya. 11s alleguent qu'ils ont ete ensuite embarques dans un avion militaire de type "Buffalo" a destination de la Tanzanle. 3. Selon Jes Requerants, av~_ntd'etre emmenes en Tanzanie, la police mozambrcaine les a deferes devant un juge d'iristructlon qui les a acquittes de tout acte reprehensible et a ordonne leur remise en libE;irte. I1s ajoutent qu'au mepris de l'ordonnarice du Juge, la police mozambicaine les a gardes en detention jusqu'au 16 janvier 20.06, date a laquelle fls ont ete transferes de force et illegalement en Tanzanie. 4. Hs soutiennent en effetque dans la matinee du 14 janvier 2006, alors qu'ils etaient encore sous la garde des autorites mozambicaines, ils ont ete menottes et em barques sans menagement dans des fourgons de la police, conduits a l'aeroport de la ville de Maputo, ou ils ont rencantre un groupe d'agents de la po.lice kenyane eftanzanienne, notamment un agent de la police tanzanienne dont ils apprendront . . .. plus tard qu'il est le SSP K:igondo (inspecteur de police), responsable regional des affaires criminelles pour la region du Kilimanjaro. tis affirment que cet agent de police tenait en mains leurs affalres, y campris leurs cartes d'embarquement sur un ' vol commercial regulier a destination de Dar es-Sala!i']m et un sac en plastique transparent rempli de menottes. 5. Toujours selon les Requerants, Us ant refuse d'embarquer sur le vol commercial, alors que leurs bagages avaient ete deja enregistres. Su'ite a leur refus d'embarquer sur ce vol, ils ant ete embarques sans menagement dans la fourgonnette et ramenes au paste de police pour y etre enfermes jusqu'au mafin du 16 janvier 2006, ou ils. ont de nouveau ete conduits d ~ ~ A s une/base 4 I aerienne mozambicaine et embarques de force dans un avian militaire mozambicain de type « Buffalo >>, en presence d'agents de la police kenyane et tanzanienrie. 6. Les Requerants alleguent encore que l'avion a atterri a l'aeroport international Mwalimu Julius Nyerere de Dar es-Salaam, et qu'a leur arrivee a Dar es-Salaam, on leur a bande les yeux, et ils ant ete embarques brutalementdans des vehicules qui attendaient, puis, conduits dans trois endroits differents et enfermes, Ies mains toujours menottees derriere le dos . lls ajoutent que le 19 janvier 2006, ils ont ete de no1.Jveau ernbarques sans menagement dans des vehicules, sous surveillance etroite, mains menottee.s derriere le dos, puis conduits sous escorte serree d'agents de police lourdement armes a Moshi, au commissariat de police de l'aeroport international de Kilimandjaro , au, sel.on em<, ils ant ete soumis a une bastonnade severe avec des gourdins et des barres metalliques, tortures a l'electrochoc par une unite de police sp.ecialisee dans la torture , dirigee par un ce.rtain lnspecteur Duwan Nyanda. En outre, ils n'ont pas eu la possibilite d'entrer en communication avec leurs avocats, venus plusieurs fols pour les rencontrer. 7. Les Requerants affirment encore qu'ils ant ete finalement mis en accusation pour une serie d'infractions penales graves, dent Jes proces se sont prolonges de maniere excessive et anorrnale en plus d'etre entaches de multiples violations de droits de t'homme, 8. lls soutiennent en outre que deux des chefs d'accusations ont ete plus tarct retires par le Defendeur dans l'affaire penale n°647 de 2006 et dans l'affaire penale n°8·81 de 2006 et, dans l'affaire penale n°10 de 2006, le Defendeur a abandonne les poursuites pour le chef d'accusation de meurtre, conforrnement aux dispositions de !'article 91 (1) du Code de procedure pen ale de l'Etat defendeur. 9. Les Requerants affirment encore que trois (3) d'entre eux ont ete liberes apres q1,1e le chef d'a_ ccusation de meurtre a ete annule, pour manque de preuves ; cinq (5) ont ete condamnes a trente (3.D) ans de prison pour entente en vue de commettre une infraction, en violation de !'article 384 du Code penal, et pour vol a main armee, <(¥1 S ~ \~ _r'f(,(' ~.~~/ ~ ~/, _ _u· ~ ~~ «- I en violation de !'article 287A du. Code penal ; ifs purgent actuellement leur peine a la prison centrale d'Ukonga, a Dar es-Salaam, tandis que deux (2) sont decedes en detention pendant le proces . 10. Les trois (3) qui ont ete liberes sont : Boniface.Murangi Mburu, David Ngugi Mburu et Michael Mbaya tandis que les dnq (5) qui ont ete reconnus coupables et condamnes sont: Wilfred Onyango Nganyi, Jimmy Maina Njoroge, Patrick Muthee Muriithii, Gabriel Kungu Kariuki et Simon Ndugu Kiambuthi ; les deux (2) qui sont marts en detention etaient : Peter Gikura Mburu et Simon Githinji Kariuki. Ill. Procedures devant les juridictions nationales de Tanzanie 11. Les Requerants alleguent que le 24 ianvier 20Q6, ils ont ete deferes devant le Tribunal du Magistrat resident au de district de Moshi, accuses d'un chef de meurtre et de trois chefs de vol a main armee, apres avoir ete accuses du cambriolage comm is a lc:1 Nc1tional Bank of Commerce Limited, succursale de Moshi. le 21 mai 2004 et du meurtre d'un certain Benedict Laurent Kimaro Mfuria a Moshi le 26 juillet 2005. 12. lls ont introduit la requete en l'espece devant lc:1 Cour sur la base des affaires suivantes: affaire penale 11°2 de 2006 (entente en vue de commettre une infraction, en"_violation de !'article 384 du Code penal, et vol a main armee, en violation de ['article 287A du Code penal) devant le tribunal du Magistrat resident de Moshi et l'affaire penale n°10 de 2006 (meurtre) devantla Haute Cour de Tanzanie. 13.Avant que ces affaires ne soient entendues, !es Requerants ant depose devant la Haute Cour la requete en matiere penale n°7 de 2006 demand ant l'autorisation de deposer une requete de certiorari et une ordonnance d'interdiction en vue de contester leur enlevement du Mozambique et leur sequestration. Dans leur requete, tis demandaient les mesures suivantes : « a. Une ordonnance de suspension de la procedure engagee contre eux; 6 I b. Une ordonnance de certiorari pour annuler leur mise en accusation initiale sous le chef de meLIrtre ; c. Une ordonnance de certiorari pour declarer nulle leur arrestation ainsi que les quatre charges criminelles initiales ; a raison des actions illegales et contraires a la loi commises par la police et les services d'imrnigration ; d. Une ordonnance interdisant au Magistrat resident de Moshl d'entendre ou de statuer sur les charges criminelles retenues centre eux ; e. Une decision ordonnant leur mise en liberte immediate et la restitution de leurs biens, notarriment leurs passeports, leurs cartes internationales de vaccination, leurs cartes bancaires, leurs cartes de fidelite grands voyageurs, 29 047 dollars E-U, 28 000 ShK, quatre telephones portable$, trois bagues en or, des montres etdes souliers ; f. Leur adjuger les de pens ». 14. Le 1er juin 2006. la Haute Cour a accorde aux Requerants l'autorisation de demander des ordonnances de certiorari et d'interdiction, mais a refuse d'ordonner la suspension des procedures. 15. La Haute Cour ayant fait droit a leur demande, les Requerants ont depose la rec[uete en matiere penale n°16 de 2006, demandant les ordonnances de certiorari et d'interdiction suivantes : « a. Une ordonnance de s.uspension des procedures devant le Tribunal de district de Moshr. dans les affaires penales nb647 de 2005 et n°2 de 2006 ai.nsi que la procedure d'instructions dans l'enquete preliminaire n"26 de 2006, qui sont penda11tes devant le Magistrat du Tribunal de residence de Mos hi, qui est cite comme quatrieme Defendeur; b. Une ordonnance de certiorati pour annuler l'ordonnance du troisieme Defendeur, a savoir., le Tribunal du Magistrat resident de Moshi, deferant les Requerants devant la Haute Cour ; 7 I c. Une ordonnance de certiorari pour annuler les actions illegales et abusives des premi'er et deuxieme Defendeurs, a savoir, l'inspecteur general de police et le directeur des services d'immigration, ainsi que taus les chefs d'accusation et toutes les. poursuites penales dans les quatre affaires penales precitees, qui reposent sur les actes manifestement illegaux et illicites desdits premier et deuxieme Defendeurs; d. Une ordonnance de prohibition pour interdire aux troisieme et quatrieme Defendeu_rs d'entendre, ou , de toute autre mciniere, de statuer sur taus les chefs d'accusation pu une quelconque des accusations ou affaires penales precitees. e. Une ordonnance de remise en tiberte immediate des Requerants et de restitution de leurs passeports, billets d'avion non utilises (Maputo-Nairobi), cartes d'identite kenyanes, certificats internationaux de vaccination, cartes de guichet automatique, cartes de fidelite, la somme de 29 047 de dollars EU, la somme de 28 000,00 shillings kenyans , quatre telephones mobiles, trois bagues en or, des montres et des souliers, et f. Toute autre ordonnance que la Gour estime juste et appropriee ». 16.Pendant ce temps, l'Etat deferideur a inte~ete appel par pourvoi en matiere pen ale n°276 de 2006 contre la decisfon de la Haute Cour relative a la requete en ma.tiere penale n°007 de 2006 ,. qui a autorise les Requerants a demander les ordonnances de certiorari et d'interdiction. La procedure relative a la requete penale N9 16 de ' . 2006 a done ete suspendue en attendant !'issue de l'appel de l'Etat defendeur. 17. Le 20 novembre 2007, la Gour d'appel a rejete f'appel en matiere penale n° 276 de 2006 du Requerant. Gette deoision a permis a la procedure penale n°16 de 2006 de suivre son cours. 18. Le 26 septembre 2008, la Haute Gour a rejete dans son entierete la requete en matiere penale n° 16 de 2006. Le 26 novembre 2008, les Requerants ont interjete . ~'8 8 l /4/Jf:1k ~.·~)· ~v / ~'.::it .- -~ ~ o I appel de cette decision de la Haute Cour devant la Gour d'appel dans l'appel en matiere penale n° 353 de 2008 et, le 14 fevrier 2011, l'appel a ete rejete au motif qu'il etait irrecevable, les Requerants n'ayant pas obtemi au preal~ble l'autorisation d'interjeter appel. I.ls ont alors depose un nouvel appel devant la Cour d'appel, sous la reference n°27 de 2011 , la Gour d'appel a fait droit a la requete le 19 mars 2013, au motif que le juge de premiere instance avait commis une erreur eli se pronongant sur le fond sans avoir statue sur les questions prelJminaires de droi.t soulevees par le Defendeur. L'affaire a done ete renvoyee devant la Haute Gour pour qu'elte se prononce d'abord sur les questions preliminaires de droit. 19. Toujours selon les Requerants , ils ont ensuite s.aisi la Gour de ceans, soutenant qu'ils avalent epuise les voies de recours internes : « (a). En ce qui conceme /es charges criminelles, c'est au bout d'un delai anormal de sept ans que leur alfaire a ete jugee; et (b) . Quant a la violation de leurs droits, leur requete est a/lee Jusqu'a la Gour d'appel ». 20. Les Requerants soullgnent en outre que leurs requetes ont suivi toute la procedure jusqu'a la Gour d'appel a deux reprises, et les deux fois, sans succes. A cetegard, ils font valoir qu'au sein du systemejudiciaire du Defendeu_r, ils ont epuise toutes les voies de recours internes. De plus, ils alleguent que la Cour d'appel du Defendeur «aurait dO traiter /es requetes repetitives dans le but primordial de renare justice dans l'affaire, sans tenir cotnpte indument d.e s aspects techniques du droit, not:a rriment du droitprocedural ». 21.En conclusion, les Requerants soutiennent qu'ils n'ont saisi la Cour de ceans en l'espece qu'apres avoir realise que le Defendeur preriait trop de temps pour lancer les procedures ordonnees par la Gour d'appel dans l'affaire n°79 de 2011. 22. II ressort du dossier devant la Cour de ceans, que lorsque les Requerants saisissaient la Cour le 23 juillet 2013, seules les affaires penales n°2 de 2006et n°10 de 2006 ainsi que la requete pen ale n° 16 de 2006 etaie.nt encore pendantes devant les jurid1ctions du Defendeur. 9 I 23 . L'attention de la Gour de ceans a ete attiree sur le fait qu'en decembre 2006, le Defendeur a organise un proces similaire sur les memes faits, les memes infractions devant le meme tribunal (le Tribunal de residence de Moshi), par le meme Procureur, contre un groupe completement different d'accuses. Certains des accuses dans l'affaire en l'espece ont ete condamnes a trente (30) ans de prison et douze (12) coups de fouet, tandis que dans l'autre proces, ·Ies accuses ont ete condamnes a trois (3) ans d'emprisonnetnent Lorsque cette question a ete soulevee par les Requerants, le Defendeur n'y a pas repondu. Les Requerants n'ont pas non plus demontre a la Gour de ceans la relation entre les deux affaires, ils n'ont mis en relief que l~s similitudes. IV. Violations alleguees 24. Dans leur requete, les Requerants alleguent ce qui suit: a. ,<Nos droits a la propriete ont ele violes par l'Etat defendeur ; b. Nos droits ala liberte on.t ete violes par l'Etat defendeur ; c. Nos droits au travail ant ete violes par l'Etat defendeur ,: d. Nos droits d'etre Juges dans un delai raisonnable par Jes tribunaux ant ete violes par l'Etat defendeur ». v~ Procedure devant la Cour 25. La requete a ete introduite devant la Cour le 23 juillet 2013. 26. Le 30 juillet 20'13, le Greffe a demande des eclaircissernents aux Requercints, pour savoir s'iJs avaient ete en contact avec leur conseil et s'ils avaient reintroduit leur requete devant la Haute Cout aux fins d'obtenir une decision sur les questions preliminaires de droit tel que la Gour d'appel l'avait ordonne dans son arret du 19 mars 2013 . 27 . Par lettre du 12 aoOt 2013, les Requerants ont informe la Cour que quatre mois s'etaient ecoules depuis que la Cour d'appel avait rendu sa decision du 19 mars 10 I 2013, et que pendant ce temps, ils n'avaient aucune nouvelle de leur conse.il, M. Loomu Ojare d'Arusha . 28. Le 27 aoQt 2013, le Greffe a demande des eclaircissements aux Requerants, pour savoir si leur consejl avait ete commis par le Defendeur, et s'ils avaient demande a leur conseil de faire reinscrire leur affaire au role de la Haute Cour conformement a l'ordonnance de la Cour d'appel., ou s'ils l'avaient fait eux-memes. 29. Le 26 septembre 2013, les Requerants ont informe la Cour que leur conseH avait ete engage par leurs proches. I ls ont en outre affirme que dans leur tentative de faire avancer !'examen de P•affaire devant la Haute Gour, ils avaient ecrit, puis, tente de comrriuniquer avec leur conseil, en vain. Hs ant done ecrit a la Haute Cour le 16 aout 2013, demandant a celle-ci de fixer une date d'audience de leur affaire, conformement a l'ordonnance de la Gour d'appel, mais ils n'ont pas re9u de reponse . 30. Le 12 decembre 2013 , en application de l'articte 35(2)(a) du Reglement interieur de la Cour, le Greffier a communique copie du dossier au Defendeur et a invite celui-ci a indiquer les noms et adresses de ses representants dans les tr.ente (30) jours de la reception et de repondre a la requete dans un delai de soixante (60) jours, a compt:er de la date de reception de la notification. A la meme date, la Presidente de la Commission de l'Union africaine et, par son intermediaire, le Conseil executif de l'Union africaine et tous les E~ats Parties au Protocole, ont ete informes du depot de la requete, conformement a !'article 35 (3) du. Reglement interieur de la Cour. 31.Le Defendeur a depose sa reponse a la requete le 26 fevrier 2014. 32. Le 31 mars 2014, les Requerants ont depose leur replique a la reponse du Defendeur. 33. Le B avril 2014, le Greffe, en application de !'article 35(2)(b) du Reglement interieur de la Cour, a communique copie du dossier a la Republique du Kenya, l'Etat partie 11 dent tes Requerants sontressortissants, attirant son attention sur le fait qu'il pouvait intervenir dans la procedtJre si tel etait son souhait. 34. Le 9 avril 2014, le Greffe, conformerrtent a l'artit::le 31 du Reglement ii::iterieur de la Cour, a demands aux Requerants. d'informer la Cour s'ils etaient toujours confrontes a des problemes de representation juridique, et que si tel etait le cas, ii leur conseillait de contacter l'Union panafricaine des avocats (UPA) sur la possibilite pour ceHe-ci de leur fournir une assistance judiciaire. 35. Le 2 Juin 2014, le Greffe a demands a l'UPA s'il lui. etait possibJe d'envisager de fournir une assistclnce Judiciaire aux Requerants, et par lettre du 11 aout 2014, J'UPA a exprlme sa disponibilite pour representer les Requerants en l'espece. A la meme date, le Greffe a informe le Defendeu-r que l'UPA representerait les Requerants devant la Cour. 36. Par lettre du 4 novembre 2014, les Parties ont ete informees que !'audience publique portant sur la requete en l'espece etait prevue pou.r les 12 et 13 mars 2015. 37. Le 19 decembre 2014, le Defendeur a demande. a la Cour de repprter !'audience a juin 2015, invoquant des raisons d'« effectifs Hmites et d'autres questions nati'onafes d'egale importance». ~ .. 38 . Le 19 janvier 2015, le Greffe a transmis copie de la demande de report formulee par le Defendeur aux Requerants et ceux-cr y ont repondu le 22 janvier 2015, en indiquant q·u'iI$ n'avaient aucune objection. 39. Le 9 fevrier 2015, la Cour a informe.les deux Parties qu'elle avait decide de reporter !'audience a sa trente-septieme session ordinaire et qu'elle porterait sur les exceptions preliminaires, la recevabilite et le fond de l'affaire. 40. Le 13 mai 2015, les Requerants ont demands a la Cour de faciliter leur presence a !'audience, et d'ordonner au Defendeur de les transferer de la prison d'Ukonga, a Dar es-Salaam, a la prison de Karanga, a Moshi. 12 I 41 . Le 18 mai 2015 , a pres avoir examine la d.emande des Requerants, la Cour a decide que, compte tenu des circonstances de l'espece. leur presence n'etait pas necessaire. 42. Le 20 mai 2015, les deux Parties ant depose une serie de documents parmi lesquels , les cornptes rendus des audiences en premiere instance et des listes de sou_rces de jurisprudence, pour examen, tout en sollicitant l'autorisation de la Cour pour presenter des pre.uves supplementaires apres la cloture des debats, en vertu de !'article 50 du Reglement interieur de la Cour. 43. Le 21 mai 2015 , la Cour a tenu une audience publique a son srege a Arusha., au cours de laquelle les Parties ont presente leurs oqservations orales et repondu aux questions posees par la Cour. VI. Mesures demandees par les Parties (i) Mesures demaridees. par les Requer:-ants 44. Dans leur requete, les Requerants « prient la Cou"r africaine des droits de l'homme et des peuples de les retablir dans leurs droits, qui ont ete violes par l'Etat defendeu.r ». 11s prient egalement la Cour: (a) les retablir dans leurs droits qui ont ete.violes concernantles allegations presentees dans leur requete ; (b) d'ordonner des mesures de reparations pour remedier aux alle.gations presentees dans la requete. (page 101 ). 45. Dans leur replique, datee du 31 mars 2014 , a la reponse du Defendeur, les Requerants soulignent que leur principal grief porte sur le retard provoque par le Defendeur dans l'examen des affaires les concernant devant le systeme jt.rdiciaire national, en ['occurrence l'affaire penale n°2 de 2006 et la requete en matiere penale i1°16 de 2006. II$ affirment en outre que meme s'ils avaient introduit des 'ff! 13 :){,?;; ~ b /4/? , t . "'\ , 0 · ·Q_ ~ c ~ey -,kv. -,:._, 1/ -_0!'::/ ~ =ts:~-::s::: $ ~ I requetes.suspensives de la procedure a leur encontre, aucwne de ces requetes n'a ete accordee, et ceci ne constitue done pas un pretexte pour le Defendeur de retarder leur proces sur la base des requetes introduites, aucune de leur requete n'ayant ete accordee. 46. Durant !'audience publique du 21 mai 2015, les Requerants ont demande a la Cour de rendre les rhesures suivantes : « 1. Une declaration affirmant que l'Etat defendeur a viole le droit des Requerants a etre juges dans un delai raisonnable comme le prescrit l'article 7 de la Chcirte et meme par !'.article 192 de la loi portant Code de procedure penale de l'Etat defendeur ; 2. Une declaration affirmant que l'Etat defendeur a viole le droit des Requerants a beneficier d'une assistance judiciaire et d'une representation pour toute la duree de leur proces ; 3. Une ordonnance exigeant que les proces en instance soient clotures dams un delai raisonnable fiX:e a la discretion de la Cour ; 4. Line .ordonnance enjoignant a l'Etat defendeur de fournir une assistance judiciaire et une representation aux Requerants pour le reste de la procedure d'appel devant les juridictions nationales ; 5. Une ordonnance demandantque la procedure en reparation respecte la decision que la Cour rendra au terme de la presente procedure si la decision est favorable qUX Requerants ; 6. Toute autre declaration et/ou ordonnance que la Cour estime appropriee compte tenu des clrconstances de l'espece». (ii) Mesures demandees par le _f)efendeur ~ . 1 4~tt~~~ft" ~<;- u 5:- I 47. Dans sa reponse ala requete. le Defendeur a souleve des exceptions prelimlnaires sur la competence de la Cour pour connaltre de l'affaire et sur la recevabilite de la requete. II a .e galement depose ses observations sur le fond de la requete . 48. Dans sa reponse, le Defendeur prie la Cour africafne des droits de l'h.o mme et des peuples de preridre les mesures suivantes sur la recevabilite de la requete : «· i. La requete n'invoque pas la competence de !'Honorable Gour. ii . Les Requerants n'ont pas qualite pour introduire la presente requete devant la Cour africaine et l.'acces a la Cour doit leur etre refuse, conformement aux articles 34(6) et 5(3} du Protocole. iii. La requete ne remplit pas les criteres de recevabilite enoncees a !'article 50, alineas 2, 5 et 6 du Reglement interieur de la Couret aux artic1es 56 et f3(2) du Protocole. iv. La requete n'est pas conforme aux conditions procedurales obligatoires enoncees a l'artic.le 34(1) du Reglement interleur de la Gour. v. Rejeter la requete en application de !'article 38 du Reglement interieur de la Cour. vi. Condamner !es R$querants aux depens ». 49 . Sur le fond de la requete, l'Etat Defendeur prie la Cour de prendre les mesures ci- apres : « i. La police tanzanfenne n'a pas enleve et sequestre les Requerants en complicite avec les polices mozambicaine et kenyane. I ii.. Le Defendeur s'est conforme aux exigences de !'article 13(1)(a), (b) et (c) du Code de procedure penale tanzanieil . iii. Le Gouvernement de la Republique~Unie de Tanzanie n'a pas viole le droit des Requerailts a la propriete. iv. Le Gouvernement tanzanien n'a pas viole le droit des Requerants a la liberte. v. Le Gouvernement tanzanien n'a pas viole le droit des Requerants au travail. vi. Le Gouvernement tanzanien n'a pas viole le droit des Requerants a etre juge dans. un delai raisonriable. vii. Ne pas accorder de reparations au regard des demandes et allegations formulees dans fa presente requete a l'encontre de la Republique-Unie de Tanzanie . viii. Condamner les Requerants aux depens >>. 50. Au cours de !' audience publique, le Defendeur a prie la Gour de rend re les mesures suivantes . « 1. Declarer que f'Etat defen.deur n'a pas cause de retard excessif dans les procedures relatives aux affaires penales n°2/2006 et 16/2006; 2. Dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner des reparations ; 3. Rejeter la requete >). I 51 . En application de !'article 39(1) de son Regtement interieur, la Cour procedera a un examen preliminaire de sa conwetence et se prononcera, s'il y a lieu , sur la recevabilite et le fond de la requete . VII. Competence de la Cour L Competence rationae materiae 52. Selon le Defendeur, la competence de la Gour, tefle qu'elle est enoncee a l article 1 3 (1) du Protocole et aux articles 26 et 40(2) du Reglement interiei.ir de la Gour, n'a pas ete invoquee par les Requerants ,, . Le Defendeur affirme que les Requerants ant simplement cite Jes affaires dans lesquelles ils sont poursuivis devant les juridictlons nationales et r1' ont fait aucun effort, ne_serait-ce que. pour men.Honner I.e Protocole, la Gharte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denommee la « Cha rte »). ou tout autre instrument pertinent relatif aux d roits de !'homme et rat ifie par l'Etat defendeur. 11s ne se sont pas non plus referes a l'Acte constitutif de l'Uriion africaine . 53. Le Defendeur affirme encore que certaines des allegations contenues dans la requete sontdirigees contre le Kenya et le Mozambique, Etats Parties au Protocole, mais qui n'ont pas fait la declaration acceptant la competence de la Cour pour recevoir ~ , les requetes en vertu des articles 5(3) et 34(6) du Protocole. Le Defendeur ajoute que les Requerants alleguent qu'il ya eu entente entre les forces de police du Kenya, du Mozambique et de la Tanzanie pour les en lever et les sequestre"i·, et meme si ces Etats Parties ne sont pas vises dans la requete, ils y sont impliques parinadvertance en raison de la nature des allegations d'entente soulevees par les Requerants. 54. Le. Defendeur conclut en demandant que «l'acces a la Gour soit refuse aux Requerants et que la requete soit dument rejetee, au motif qu 'efle n 'a pas invoque la competence de la Gour ». 5.5. Dans leur reponse a !'exception preliminaire soulevee par le Defendeur sur la competence de la Cour, les R.equerants soutiennent que la competence de la Gour ~ 17 1- /~;ffeJb. ~ ~?JG ~? ~, J- a ete invoquee dans la requete, ajoutant qu'ils se sont << conformes a !'article 3(1) du Protocole ainsi qu'aux articles 26 et 40(2) du Re.glement interieur de la Cour ». 56. Les Requerants soutiennent encore que leurs allegations centre les Etats Parties qui n'ont pas fait la declaration acceptant la competence de la Cour pour recevorr des requetes en vertu des articles 5(3) et 34(6) du Protocole ont ete citees par erreur, et ns font observer que dans leur requete, ils ant « simp/ement donne un bref historique de la maniere dont nous nous sommes retrouves sur le territoire de /'Etc# defendeur, » et ils n'ont « jamais eu /'intention d'imp/iquer un Etat membre dans cette requete, etant donne que notre principal grief porte siJr la lenteur excessive et anormale des procedures auxquelles nous sommes confrontes, en /'occurrence, l'affaire penale n°2 de 2006 et la requete penale n°16 de 2006. Le retard accuse dans !es procedures a ete provoqui3 par l'Etat defendeur (Tanzanie), ql/i est l'un des £tats ayant fait la declaration acceptEmt la competence de la Gour pour recevoir des requetes en vertu des articles 5(3) et 34(6) du Protocole ». 57. La Gour rejette !'exception soulevee par le Defendeur selon laquelle la competence de la Cour de ceans n'a pas ete invoquee du simple fait que les Requerants n'ont cite que les procedures penales dont ils faisaient l'objet devant les juridictions nationales, sans mentionner ni le Protocole, ni la Charte, ni aucun autre instrument pertinent relatifaux droits de l'homme etratifie par le Defendeur. Dans des affaires pr~cedentes concernant le meme Defendeur, notamment, la requete 003/2012 Peter Chacha c. Republique--Unie de Tanzanie ·et la requete 001/2013 - David Frank Ornary c. Republique-Unie de Tanzanie, la Cour a considere dans les deux arrets rendus le 28 mars 2014, que tant que les droits dont la violation est alleguee 1 sont proteges par la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme ratifie par l'Etat conceme, la Cour a competence pour connaitre de l'affaire. 58 . En l'espece, les Requerants alleguent la violation d'un certain nombre de leurs droits (voi•r paragraphe 24 ci-dessus}. II n'est done pas necessaire de mentionner des dispositions precises de la Charte dans la requete . II suffit que les droits dont la violation est alle.guee soient proteges par la Charte ou par tout autre instrument relatifaux droits de l'homme auquel l'Etat concerne est partie. ~ 18 /4/lfo· -~ ~ 0· ~ ~c:.,d:',;b ~- I 59. Cette position est similaire a celle adoptee par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans une communication concernant l'Etat defendeur. En effet, dans la Communication 333/06 - Southern Africa Human Rights NGO Network et autres c. Tanzanie1 , la Commission a conclu que: « l'un des premiers points a considerer f:m vertu de /'artic/(;; 56(2) est de savoir s'il y a €JU une violatlo.n prima facie des droits de l'homme gatantis par la Charle africaine ... . [/]a Commission ne se preoccupe que de savoir s'il est suffisamment prouve qu'une violation a eu lieu. Et done, ii n'est pas, en principe, obligatoire que le Plaignant trientionne Jes dispositions specifiques de la Cha rte africaine quiont ete violees »2. 60. La Cour, conclut en consequence qu'elle a la competence materielle pour connattre de la requete en l'espece. ii. Competence rationae personae 61.La Cour examine a present !'exception soulevee par le Defendeur selon laquelle elle n'est pas competente pour connaitre de la requete car celle-ci contient « des allegations dirigees notamment contre le Kenya et le Mozambique, Etats Partfes qui n'ont pas fait la declaration acceptant la competence de la Gour afticaine pour recevoir des requetes en vertu des articles 5(3) et 34(6) du Protocole ». 62. La Cour constate que dans leur replique a !'exception soulevee par le Defendeur, les Requerants ont clairemerit indique qu'ils n'avaient jamais eu !'intention d'impliquer aucun autre Etat membre, etant donne que leur requete et leurs griefs portent uniquement sur le prolongementexcessifdes procedures dont ils faisaient l'objet devant les tribunaux du Defendeur, notamment, l'affaire penale n°'2 de 2006 et la requete en matiere penale n°t6 de 2006. lls alleguent que ce retard a ete orchestre par l'Etat defendeur (la Tanzanie) qui a par ailleurs fait la declaration 1 2g•m• rappo.rt d'activite, novembre 2009 -mai 2010 ~ 2 Ibidem, par. 51 - .~ )1<; ~~u J- - ~ ~- I acceptant la competence de la Cour. Les Requerants ont reitere leur position dans leurs observations orc::iles durant !'audience publique. 63. La Cour releve en outre que les Requerants sont des ressortissants ke:r,yans; qu'ils ont introduit leur requete contre un Etat partie au Protocole, qui a aussi fait la declaration prevue a !'article 34(6) le 29 mars 2010, reconnaissant la competence de la Cour pour recevair des requetes introdultes par des individus. La Cour conclut en consequence qu'elle a la competence rationa~ personae pour connaitre de la requete en l'espece. iii. Competence rationae temporis 64. La competence rationae temporis de la Cour n'a pas ete contestee dans son arret du 28 mars 2014, dans la reque-te n°013/201'1 - Ayants droits des feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo et Le Mouvement burkinabe des droits. de l'hornme et des peuples c. Burkina Faso, la Cour a indique que les dates a prendre en considerati.on en ce qui concerne sa competence temporelle sont celles de l'eritree en vigueur de la Charte, du Protocole et celles du depot de la Declaration acceptant la competence de la Cour africaine pour connaTtre des requetes presentees par des individus. 65. En°Tespece, l'E.tat defendeur a ratifie la Charte le 18 fevrier 1984, le Protocole le 7 fevrier 2006 et a depose la. Declaration prevue $ l'article 34(6) du Protocole te 29 mars 2010. 66. La Cour quanta elle considere que les violations alleguees par les Requerants eri l'espece ne constituent pas des violations instantanees, mais des violations continues des obligations internationales du Defendeur, qui, de ce fait, relevent de la competence de la Cour africaine : !es violations alle.guees sont survenues avant le 29 mars 2010, date a laquefle le Defende.ur a fait la declaration speciale, et se sont poursuivis apres cette date. En effet, les Requerants sont toujours en detention, certaines affaires a leur encontre sont toujours pendarites devant les 20 I Juridictions du Defendeur et une assistance judiciaire ne leur a pas ete foumie pour poursuivre le.s affaires pendantes. iv. Competence rationae .loci 67. S';3.gissant de sa competence ratlonae foci qui n'a pas ete contestee, la Gour estime qu'etant donne que les violations alleguees ont 11.eu sur le territoire d'un Etat membre de l'UA dont relevent egalement les Parties, la Cour est done competente pour connailre de la requete en f'espece. 68 Ayant etabli qLJ'elle est competente pour connaitre de la requete en l'espece, .la Gour aborde a present les exceptions preliminaires d'irrecevabilite de la requete soulevees par le Defendeur. V!II. Re.cevabilite de la requete 69. Dans sa reponse a la requete, le Defendeur soutient qu' « a titre subsidiaire et sans prejudice de ses exceptions preliminaires sur la competence de ta Gour», il conteste la recevabilite de la presente requete pour les quatre (4) motifs suivants : 1. la requete n'est nf compatible avec la Charte de !'Organisation de l'Unite ~- Africaine ni avec la Charte actuelle, comme l'exige !'article 40(2} du Reglement interieur de la Cour ; ii. les Requerants n'ont pas epu_ise les voies de recours internes ; iii. la requete n'a pas ete deposee dans un delai raisonnable apres l'epuisement des voies de recours internes, comme l'exige !'article 40{6) du RegJement interieur de la Cour; 1v. la requete n'est pas conforme aux dispositions de !'article 34(1) du Reglement inter,eur de la Gour, du fait qu'elle n'est signee ni par le 21 I Requerant ni par son repr.esentant, comme le prescrit !'article 34(1) du Regl.ement interieur de la Cour. 70. Le Defendeur soutient a cet egard « ... qu'en regle generate, une requete .n'est recevable que Si elle remplit toutes /es conditions de recevabilite. II suffit done de constater que /es criteres de recevabilite enonces a /'article 40(2) (5) et (6) ne sont pas remplis, outre le non-respect de /'article 34(1) du Reglement de la Cour, pour conclure que, manifestement, /a presente requete doit etre declaree irrecevable et rejetee en consequence et /es Req.uerants condamnes aux depens ». i. Exception relative a la rion-conformite de la requete a l'~rticJe 34(1) du Reglement interieur de la Cour 71. Meme s'il ne s'agit pas d'une condition de recevabilite au sens de f'article 56 de la Charte et de !'article 40 du Reglernent interieur de la Cour, le Defendeur cite certains motifs pour declarer la requete irrecevable. Selan lui, la requete en l'espece n'est pas conforme a !'article 34(1) du Reglement interieur, la requete n'etant signee d'aucun des Requerants ou de leurs representants comme l'exige cet article. Le befendeur fait encore valoir que !'absence de signature de la requete ent[aTne la nullite de celle-ci, du fait que ses auteurs ne sont pas identifiables et soulrgne le fait que cette condition essentielle ne soit pas remplie rend la requete nuHe et de nul effet ; elle est irremediablement viciee et doit en consequence , etre declaree irrecevable par la Cour. 72 . Dans leur replique, les Requerants soutiennent que c< ... le Defendeur n 'a pas attentivement ex amine notre reqvete car nous sommes convaincus que la Gour ne l'aurait pas acceptee sf elle n'avait pas ete signee .. . ». lls ajoutent aussi que « .. . la requete introduite devant la Cour a ete redigee en prison et tout document envoye de la prison devait et doit etre si~ne pour qu'il soit clair que !'auteur n'a pas ete contraint de le faire, cornpte tenu du fait qu'il est prisonnier >>. 22 I 73. La Gour considere que !'exception soulevee par le Defendeur est sans fondement et sans obJet, etarit donne que la requete principale s'appuie sur les pieces jointes qui sent signees et font reference a la requete. La lettre emanant de la Prison centrale par laquelle la requete a etetransmise a ta Gour est dOment signee par le regisseur de la prison . Les pieces jointes , qui constituentla preuve du prolongement excessif des voles de recours internes ainsi que la demande de reparation portent les empreintes digitales des dix (10) Requerants. La requete principale fait reference aces deux documents. La Gour en conclut que !'exception tiree de cette question n'est pas etayee et qu'elle est sans fondement. !=lie la rejette en conseqµence. 74 ..La Gour examine .a present les autres exceptions d'irrecevabilite de la requete, soulev$es par le Defendeur. 15. La Cour rappelle que !'article 40(2) du Reglement de la Gour dispose que : « En conformite avec les dispositions de !'article 56 de la Charte auxquelles renvoie !'article 6(2) du Protocole, pour etre examinee, les requetes doivent remplir les conditions ci-apres : 1) lndiquer l'identite de leu_r auteur meme si celut-ci demande a la Cour de garder l'anonymat ; =.. 2) Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'UA et la Cha rte ; 3) Ne pas contenir des 1ermes outrageants ou insultants ; 4) Ne pas se limiter a rassembler des nouvelles diffusees par les moyens de communication de masse ; 5) E.tre posterieures a l'epuisement des recours internes s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste a la Cour que la procedure de ces recours se prolonge de fayon anormale ; 6) Etre introduites dans un delaJ raisonnable courant depuis l'epuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer a courir le delai de sa pro pre saisine ; 23 I 7) Ne pas concerner des. cas qui ont ete regles conformement soit aux principes de la Charte des Nations unies, soit de l'Acte constltutif de l'Unfon africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre insfrumentju_ridique de l'Union africafne. ii. Comptabilite de la requete avec I' Acte constitutif de l'Union africaine 76. Selan le Defendelir, la requete n'est pas compatible avec l'Acte constitutif de l'Unioli africaine. Elle fait simplement reference aux procedures dont les Requerants font l'objet devant les juridictions internes. Le Defendeur soutient encore que, dans leur requete, les Requerants n'ont pas cite les dispositions de la Charte dont la. violation est alleguee, arguant que la requete demande a la Cour d'examiner et de statuer sur des affaires ou des actions menees par la police du Kenya et celle du Mozambique, deux Etats Parties qui n'ont pas reconnu la competence de la Cour en deposant la declaration requise . Le Defendeur cite a l'appui de ses arguments, les decisions rendues par la Cour dans la requete n°005/2011 - Daniel Amare et Mutugeta Amare c. Republique du Mozambique et Mozambique Airlines; de meme que la requete n°002/2011 - Soufiane. Ababou c. Republique algerienne democratique et populaire. 77 . Le-.. Defendeur conclut qu'au vu de ce qui precede, la requete ne remplit pas les criteres de recevabilite enonces a l'arucle 40(2) d~ Re-glement interieur de la Cour et devrart en consequence etre rejetee. 78 . Dans leur replique a !'exception ci-dessus, les Requerants affirment ce qui suit: « (nous) refutons Jes affirmations de l'Etat defendeur selon lesquelles nous demandons a la Cour d'examiner et ensuite de Se prononcer sur res questions ou des actes commis par la Police du Kenya et celle du Mozambique. Nous soutenons que la question de l'enlevement et de la sequestration par la police tanzanienne , de connivence avec les polices du Kenya et du Mozambique, est un probleme qui n'est pas encore regle, l'affaire etanttoujours pendante devant la Haute Cour de Tanzanie a Moshi. ~ 24 !)({· ~ ~ ,-- ~ - /- ~ C/ -,::: ~ ,· ··...- , V\ . ~ ~ c/ . ~ -~ I Quant a la requete n°16 de 2006, egalement pendante devant la Haute Cour, qui porte sur l'enlevement et a la sequestration illegale, elle est pendante depuis huit (8) ans et continue de l'etre. Cette procedure se prolonge done d'une fa<;on anormale ». 79. La Cour fait observer que l'Acte eonstitutif de l'Union africaine, ql.J.i a remplaee la Charte de l'OUA, dispose que l'uri des objectifs de l'Union africaine est de promouvoir et de proteger les droits de l'homme et des peuples, oonformement a la Charte africaine et aux autres instruments pertinents relatifs aux d.roits de l'homme. La requete en !,'espeee est done conforme aux objectifs de l'Union africaine car elle exige que la Cour, en tant qu'orgarie de l'Union africaine, statue sur la question de savoir si les droits de i'homme :et des peuples sont proteges ou non par le Defendeur, qui est un Etat membre de !'Union, conformement a la Charte et aux autres instruments ratifies par le Defendeur. Par ailleurs, la Cour s'est prononcee sur cette question dans l'arret rendu dans la requete n°003/2012 - Peter Chacha c. Republique-Unie de Tanzanie, en concluant .q ue dans la mesure ou elle expose des faits qui revelent Une violation prima facie des droits, la requete est recevable. (para9raphe 114 a 124 de rarret). S0.Apres avoir examine les arguments des deux Parties et au regard de sa decision ci-dessus relative ....... a sa competence, la Cour rejette !'exception soulevee par le Defendeur pour ce motif. iii. Epuisement des voies de recours intemes 81 . Le Defendeur soutient qu'il est premature d'introduire la presente requete devant la Cour africaine, etant donne que les procedures engagees contre les Requerarits sont encore pendantes devant les juridictions internes. II affirme par ailleurs que les Requerants ont le droit d'interjeter appel dans n'importe laquelle de ces affalres s'ils s'estiment leses par les decisions des tribunaux. Toutefois, ii faut au prea.lable que des decisions definitives aient ete rendues dans ces affaires pour qu'ils puissent exereer leur droit de se pourvoir eh appel. .En outre, selon le Defendeur, ~ , 25 ,'VC ~ ~ 'O. ~~ ~~-? .- ~ - ~- } I les Requerants ont la latitude de saisir la Cot.1r constitutionnelle des violations alteguees de leurs droits, en vertu de la Loi sur !'application des droits et devoirs fondamentaux (Basic Rights and Duties Enforcement Act). De plus, si les Requerants s'estiment leses par la 'decision de la Gour d'appel de Tanzanie , ils peuvent demander la revision de lad fte decision comme en vertu de la Partie 111 8-arti.cle 66 du Reglement de procedure de la Cour d'appel de Tanzanie (2009). 82 . S'agissant des affaires pendantes devant la Haute Cour, le Defendeur soutient que les requetes sont traitees par ordre d'arrivee et que malheureusement, le role des juridictions internes est engorge. L'Etat defendeur affirme qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour veiller a ce que toutes les affaires pendantes devant les tribunaux soient traitees avec le plus de celerite possible, car, ii est conscient que lenteur de justice vaut demi de justice et qu'il ne souhaite pas que les affaires connaissent des retards injustifies, au detriment de qui que ce soit. 83. Le Defendeur fait valoir, en guise de conclusion , qu'au vu de ce qui precede, les Requerants n'ont pas encore epuise les voies de recours internes disponibles et que l'epuisement des recours internes etant une condition fondamentale a remplir avant de saisir la Cour africaine, « la requete en l'espece ne remplit pas les conditions de recevabilite, car e.lle ne repond pas aux criteres etablis a l'artide 40(5) du Reglement interieur de la Cour ». A l'appui de son argument, le Defendeur cite ~- les communications n°333/2006 - Sharingo et autres c. Tc1nzanie et n°275/2003, Article 19 c. Erythree de la Commission africaine. 84. Dans leur replique a !'argument du Defendeur selon, lequel les voies de recours . internes n'ont pas ete epuisees, les Requerants affirment que « nous, Jes Requerants en l'espece, n 'avons pas epuise Jes voies de recours comme l'allegue le De.fendeur. Notre plainte conceme le prolongement anormal de notre sejour en prison, de 2006 a ce }our ». 11s affirment aussi avoir <<laisse passer /'occasion d'obtenir la revision de la decision, etant donne que c'etait fa deuxieme fois que la Gour d'appel renvoyait l'affaire devant la Haute Cour. Notre avocat nous a deconseille de poursuivre la voie de /a revision, pour que nous puissions, des le depart, concentrerdavantage notre attenuon surla requete ». ~ 26 'l l{" ~ h ,/tl/ /~/ - ~ L-). ~~ ~ - /4 _ 1- I 85. La Cour note d'abord que les Requerarits eux-memes ont admis qu'ils n'ont pas epuise les voies de recours internes. fls l'ontindique dans leur replique a !'exception preHminaire portant cette question et us l'ont reitere par la suite. dans leµrs observations Orales lors de !'audience publlque, durant laq.uelle ils ont de nouveau rappele qu'ils ne contestent pas le fait « qu'iJs. n'ont pas epuise I.es recours legaux qui leur etaient disponibles, mals, plutot la lenteur excessive de la procedure depuis 2006, date de leur empri.sonnement, ace jour ». 86.11 s'agit pour la Gour d'apprecier si la raison avancee par les Requerants pour justifier le non-epuisement des voies de tecoun~ internes s'inscrit parmi les exceptions acceptables prevues a !'article 56(5) de la Charte et reprises a !'article 40(5) du Reglement interieur de I~ Cour. 87. L'article 40(5) du Reglement interieUr de la Cour qui reprend les dispositions de !'article 56(5) de la Charte prevoit que I.es requetes introduites devant la Cour doivent rempfir notamment les conditions suivantes : « Etre posterieure a l'epuisement des recours internes .s'ils existent, a moins qu'il ne soit manifeste a la Cour que la procedure de ces recours se prolange de facon anormale ». (soulignement de la Cour). 88.11 ~-- incontestable que les voies de recours internes sont disponlbles et les est Requerants eux-memes l'admettent, mais que ces recours ant ete prolonges de fa9on anormale daris leur cas. Selon !'interpretation de la Cou_r, !'article 40(5) prevoit des criteres d'efficacite que dort remplir tout recours interne. Les recours doivent etre non seulement disponibles, mais aussi etre efficaces et suffisants, 89. Dans raffaire Ayants droit de feus Norbert Zongo; Abdou/aye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo et Le Mouvement burkinabe des droits de /'homme et des peuples c Burkina Faso, la Cour a conclu qu'Hn recours efficace est un recours « qui produit l'effet qu 'on en attend ;. des lors , l'efficacite d'un recours en tant que tel se mesure a sa capacite a remedier a la situation dont se plaint celui 27 I ou celle qui l'exerce >) 3 . Ce point de vue est partage par la Commission africaine qui a est.ime, dans la Communl.cation n°147/95 - 149/96 - Dawda Jawara c. Gambie qu' « une voie de recours est consideree comme existantetorsqu 'elle peut etre utilisee sans obstacle par le requerant, el/e est efficace si elle offre des perspectives de reussite et elle est satisfaisante lorsqu'elle est a meme de donner satisfaction au plaignant» 4 . 90. L'exception, au sens de !'article 40(5), est que la procedure ne doit pas seulement etre prolongee, mais elle doit l'etre de « fai;:on anormale. » Cela signifie que cette exception ne saurait etre retenue si le Defendeur peut demontrer que. la procedure ·, s'est prolongee « de fa9on norm1:1le ». 91. Selon le Black's Law Dictionary, (Dictiormaire jtJridique de Black), « de fa9on anormale >> signifie « de maniere excessive>>. ou c< sans justification». Ainsi, lorsque des raisons valables peuvent justifier la prolongation de la procedure dans une affaire, ii n'y pas lieu de parler de prolongation « de fa9on ;::inormale » ; par exemple, lorsqu'un pays est confronte a des troubles internes ou a une guerre qui peut avoir une incidence sur le fonctionnement de la magistrature, ou lorsque le retard est cause en partie par la victime elfe-meme, sa famille ou ses representants. 92. Dans la communication 293/04 : Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for'Human Rights and Development in Africa c, Zimbabwe, la Commission africaine. a fait observer que meme si elle n'a pas formule de definition standard de <(. prolonge de fa9on anormale », elle peut etre guidee par les circonstances et le contexte de chaque affaire et par la doctrine de la Common Law du « test de l'homme raisonnable ». Sous ce critere, la Commission cherche a savoir, compte tenu de la nature et des circonstances particulieres d'une affaire, qu'elle aurait ete la decision d'un homme ralsonnable . 3 Cour africaine des droits cje l'homme et de.s peuples, requete n°013/2011, Arret du 28 mars 2014, p.24; par. 68. 4 Commission afrlcaine oes droits ,de l'homme et des peuples, Sir Dawda K Jawara c. Gambie; Communication no. 147/95- l4W96. par. 31 : Commission africaine des .droits de l'homme et •des peuples, Zimbabwe Lawyers forHuman Rights & Assocdatec!Newspapers .of Zimbabwe c. Zimbabwe, Communicatfon no . 2 84/03, par. 116 rf{ 28 ' . ~ ~ ~ lff11; · 1 ~ . u· a Q_. ~C/ 1/ . . Y- '·~ I 93. Compte tenu des circonstances de l'espece, la question qui se pose est celle de determiner si la procedure s'est prolongee de fat;on anormale. 94. Eu regard a taus ces facteurs, la reponse de la Cour a la question posee au pc:1ragraphe 93 est affirmative. Depuis 2006, pres de dix ans apres l'arrestation et la mise en accusation, des Requerants j1.1squ'a ce qu'ils saisissent la.Gour en 2013, les jurldictions de l'Etat defendeur n'ont pas mene cette affaire a son terme . Les arguments avances par le Defendeur selon lesquels les retards sont dus aux requetes en suspension des procedures introduites par les Requerants ne sauraient pro:sperer, car ii revient aux juridictions de l'Etat defendeur de traiter '· les affaires jusqu'a leur conclusions. Par ailleurs, rien n'indique que les juridictions de l'Etat defendeur ont fait drQit a l'une quelconque de ces demandes de suspension dans les affaires concernees. 95 . En outre , les arguments du Defendeur selon lesquels les Requerants auraient dO introduire une requete en inconstitutionnalite ou en revision sont inacceptables, la Gour ayant etab[i qu'0 s.'agit la de recours extraordinaires que les Requerants ne sont pas tenus d'epuiser. Telle a ete la position de la Cour dans son arret du 14 juin 2013 dans l'arret relatif a la requete nqOOS/2O13 - Alex Thomas (voir affaire Alex Thomas ci-dessus. paragraphe 64). 96 . Gc,mpte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les Requerants , qui est aggravee par le retard mis a leur fournir les comptes rendus d'audience_, et !'absence de conseil. au stade ulterieur de la procedure, la Gour considere que !'exception du Defendeur tin~e du non-epufsement des voies de recours internes est denuee de tout fondement et la rejette en conseq'uence. iv.. Depot de la requete .dans un delai ra.isonnab/e 97. Dans Sc:3 reponse a la requete. le Defendeur soutient que le principe du delai raisonnable n'a p.as ete respecte, les Requ~rants n'ayant pas epuise tous les recours internes disponibles, en application de !'article 40(5) du Reglement interieu_r de la Gour. Selon le Defendeur, l'on ne. saurait done affirmer que la requete a ete ~ 29 ,"\{;:~· ~ )-::- /~2~~- t '?\ , 0 · ~- ~~ ~ - introduite dans un delai raisonnable a compter de f'epuisement des recours internes, ces recours n'ayant meme pas ete epuises. 98. Le Defendeur affirme qu'a titre subsidiaire et sans prejudice de ce qui precede, si !'Honorable Cour venait a condure que Jes Requerants ont epuise tt>utes les voies de recours internes avant d'introduire la presente requete, ii soutiendrait encore que celle- ci n'a pas ete deposee dans un delai raisonnable apres l'epuisement de ces recours. II fait encore valoir que l'artiole 40(6} ou Reglement interieur de la Gour ne prescrit, ni ne definit, ni ne quantifie la duree du delai. raisonnable. Toutefois, !'evolution de la jurisprudence relative au droit international des droits de l'homme a permiS d'etablir qu'une periode de six (6) mols constitue un delaf raisonnable. II ajoute que le fait que les. Requerants soient en detention ne constituait etne constitue pas uri obstacle a teur acces a la Cour puisqu'ils ont pu introduire la presente requete meme dans ces conditions. Selan Jui, les Requerants ont laisse le delai raisonnable s'ecouler depuis le jour ou ils se sont sentis leses en 2006 et depuis la decision de la Cour d'appel dans l'appel en matiere penale n°353/2008,. jusqu 'au jour ou ils ant introduit la presente requete devant la Cour. 99. En conclusion, le Defendeur estime que la Gour dolt declarer la requete i.rrecevable, au motif qu'elle a ete deposee au-dela du delai raisonnable, en violation de !'article 40 (6) du Reglement interieur de la Cour. A cet egard, ii cite la Communication n°,~08/2005 Majuro c. Zimbabwe devant la Commission africaine pour etayer son argument. 100. Pour leur part, les Requerants affirment que « nous continuons a nous opposer fermement et a contester les affirmations de l'Et~t defendeur selon lesquelles nous n'avons pas epuise fes voies de recours intemes. En effet, dans notre requete, nous insistons sur le retard mis pat la juridiction du Defendeur a statuer sur l'affaire nous concemant ». IIs affirment aussi que « la requete n°006 de 2013 a ete redigee etenvoyee officiellement au Greffier de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples le 20 juiri 2013. Le temps qu•i s'est ecoule entre la date de la decision de la Cour d'appel siegeant a Arusha le 19 mars 2013 et la date du depot de la requete s'inscrit dans le deJai requis de six mois. Nous ($" JO (,·. ~ \~ £-- ~l!: A ~ -u ~L,~ ~ - I insistons sur le fait que notre principale pJainte dans la requeie n°006 de 2013 porte sur la prolongation de fac;on anormale des procedures visant a nous rendre justice ». 101 . La Cour a deja degage la concluslon, au paragraphe 96 ci-dessus, que !'exception tiree du non-epuisement des. voies de recours internes est denuee de tout fondement, etant donne que l'objet de la plainte des ReqL1.erants est la prolongation excessive de leur proces. Par ailleurs, la Cour a deduit des pieces de procedures que la demiere decision de la Cour d'appel dans cette affaire a ete rendue le 20 mars 2013 et que la requete en l'espece a ete introduite devant la Cour africaine le 23 Ju.rllet 2013. A taus les egards, une periode de quatre (4) mois est un delai raisonn;:ible. 102. La Cour considere en consequence que la requete a ete effecfivement introduite dans un delai raisonnable et elle rejette done !'exception du Defendeur tiree du non-epuisement des voies de recours internes. 103. Au vu de ce qui precede, la Cour est convaincue que la requete en l'espece remplit tous les criteres de recevabilite enonces aux articles 56 de la Charte et 40 du Reglement interieur de la CotJr. En consequence, la requete est declar.ee .recevable. IX. SUR LE FOND i. Les arguments des Requerants sur le fond 104. Dans leur tequete datee du 23 juillet 2013, les Requerants alleguent que leur droit a la propriete, a la tiberte, au travai/5 et a etre juges dans un delai rals0nnable par les juridictions internes a ete viole par l'Etat defendeur. 5 Voir le par. 24 plus haut. Le Requerantn'a pas evoque ces allegations cJans les plaidoiries ulterieures, que ce soit a dans sa replique la reponse du Defendeur ou dur-ant les plaidoiries orales. En consequence, la Cour n'exa.minera pas ces ·allegations dans cet arret. 31 I 105. Dans leur replique du 31 mars 2014 a ta reponse du Defendeur datee du 26 fevrier 2014, les Requerants soutiennent encore ce qui suit : « i. Le Defende.urn'a pas examine correctemenf la requete n°006 de 2013, etant donne que taus !es Requerants dans la requete sont des ressortissants kenyans ; 11. Nous, /es Requerants, sommes poursuivis devant le Tribunal de premiere instance dans l'affaire penale n°2 de 2006 et seuls huit (8) des Requerants font /'objet de ces poursuites ; iii. Oevant la Haute Gour, !es accusations de meurtre dans /'affaire n°10 de 200(3 ne .concernent que sept (7) des Requerants ; ,v. La requete ri 0 006 de 2013 introduite devant la Gour c1fricaine ne concerne aucun Requerant tanzanien, contrairement a ce qu'affirme le Defendeur ; v Les Requerants ont ete amenes du Mozambique a bard d'un avian militaire et les .allegations du Defendeur se.lon lesque/Jes ifs ont ete amenes en Tanzanie et arretes a/'ae.roport Mwalimu Julius Nyerere sont fermement contestees, meme si f'affaire est toujours pendante devant la Haute Gour, sous la reference n°16 de 2006 ; vi. Le 24 avril 2006 et le 3 mars 2006, !es charges a l'encontre des Requerants dans Jes affaires n°811 de 2005 et n°647 de 2005 ont ete retirees. Gela est conteste car oes charges ont ete retirees le 3 septembre 2007, dans /es affaires n°811 de 2005 etle 16 Janvier 2009, dans /'affake n° 64 7 de 2005 ; vii.. Le Defendeur he s 'est pas conforme aux dispositions de !'article 13 (1) (a) (b) et (c) du Code de procedure penale )>. I 106. Durant !'audience publique, les Requerants ont reitere ces allegations. ii. Les arguments du Defend.eur sur le fond 107. Dans sa reponse datee du 26 fevri'er 2014, le Defendeur conteste les allegations formulees par les Requerants et affirme en particulierce qui suit: « i. S'agissant de J'enlevement et de la sequestration alleguee des Requerants, le Defendeur affirme que ces arrestations ont ete operees dans le strict respect de la loi ; que ces allegations sont denuees de tout fondement et qu'elles doivent done etre rejetees en consequence . ii. S'agissant de !'allegation selon laquelle le defendeur ne s'est pas conforme aux exigences obligatoires de !'article 13(1) (a), (b) et (c) de la loi portant Code de procedure penale [Chapitre 20 RE 2002 ], le Defend_eur tient a rappeler que le Code de procedure penale prevoit les cas d'arrestation sans mandat, comme les situations d'urgence et d'autres situations prevues a !'article 14 du Code penal [Chapitre 20 RE 2002 ]. Cette allegation est done erronee et sans fondemerit et elle doit etre rejetee en consequence. iii. Concernant !'allegation selon laquelle la requete introduite par les Requerants. devant la Haute Cour de Moshi selon la procedure d'urgence pour leur enlevement et leur sequestration est pendante depuis janvier 2006, le Defendeur soutient que peu de temps apres leur inculpation, les Requerants avaient eux-memes introduit une requete demandant des ordonnances suspensives de leur proces qui venait de se cloturer devant la Gour d'appel de Tanzanie , par un arretrendu le 19 mars 2013 ordonnant le renvoi de 1-'affaire devant la Haute Cour pour !'examen des exceptions preliminalres. Le Defendeur affirme done que cette allegation -e st fantaisiste et vexatoire et qu'elle do.it etre purement -e t simplement rejetee. ~ I iv . Au sujet de !'allegation selon laquelle le droit des Requerants a la propriete. a ete viole par la Republique-Unie de Tanzanie, le Defendeur estime que !'article 24(1) de la Constitution de la Repubi_ique-Unie de Tanzan ie de 1977 garantit le droit a la propriete . De plus, la Gour a ajoute que « tous Jes biens appartenant legitimement aux Requerants leur seront dum.ent restitues des la clot.u m de leur proces >>. v. S'agissant de l'alle.gation d'atteinte au droit des Requerants a la liberte, le Defendeur affirme que le droit a la liberte est inscrit a !'article 15(1) de la Constitution tanzanienne et ii precise que la detention des Requerants etait conforme a la loi et qu'ils sont poursuivis pour des crimes ne pouvant donner Heu a une liberation sous caution et que des . procedures sont en cours a leur encontre devant les juridictions internes. vi. Au sujet de la violation d.u droit des Requerants au travail, le Oefendeur fait vaJoir que le droit au travail est garanti par !'article 22{1) de la Gonstltution tanzanienne et que de ce fait, « ces allegations sont erronees et denuees de tout fondernent et qu'elles doivent done etre rejetees ». ·vii. Quant a l'allegatron selon laquelle le droit des Requerants a etre juges dans un delai raisonnable a ete viole, le Defendeur affirme encore « qu'il n'existe pas de delai specifique pour la finalisation d'un proces en Republique-Unie de Tanzanie et que Jes Requerants eux-memes sont a l'origine de tout retard accuse dans leur.s proces, pour avoir introdujt une multitude de requetes, notamment la requete n° 16/2006 devant la Haute Cour de Tanzanie, de meme que la requete en matiere penale n° 79/2011 .... ». viii. Pour ce qui est de la demande de reparations en faveur des Requerants au regard des allegations portees contre la Republique- Unie de Tanzanie, le Defendeur dernande a la Cour de rejeter toutes ces pretentions dans leur entierete ». 34 I En conclusion, le Defendeur prie la Cour de statuer dans le sens des paragraphes 48 et 49 plus haut. 108. Lors de !'audience publique du 21 mai 2015, le Defendeur a reitere sa position et a refute les allegations des Requerants, en affirmant que les Requerants « [ ...] des reception de l'autorisation de demander des ordonnances de mesures .extraordinaires, ont introduit la requete n"16/2006 (Miscellaneous case) devant la Haute Cour de Tanzanie a Moshi, le 19 juin 2006, demandant des ordonnances de cettiorari et de prohibition dans l'affa.ire de l'enlevement des Requerants de la Republique du Mozambique par la police tanzanierme en collusion avec les polices kenyane et mozambicaine ». Le Defendeur ajoute << qu'il ne s'agissait pas d'une demande en vue d'un proces equitable. En effet, les Requerants demandaient oe qui suit : 1. une ordonnance oe suspension de la procedure penale devant le tribunal de district de Moshi ; ii. une ordonnance de cettiorari pour annuler toutes les autres ordonnances concemant l'affaire de meurtre ; iH. une ordonnance de cettiorari pour annuler l'acti"on du 1er et du 2eme Defendeur en ce qui conceme les affaires penales visant- les Requerants ; Iv. une ordonnance de prohibition interdisant aux 3eme et 4eme Defendeurs d'entendre ou . de toute autre maniere, de statuer dans l'une des procedures engagees a l'encontre des Requerants ; v. une ordonnance de remise en liberte immediate des Requerants ». 109. Selon le Defemdeur, << Jes Requ@rants ne demandaient pas de proces equitable, mats plutot /eur1iberation afin que /es charges retenues contre eux ne .soient pas rfg 35 /'{,v '~ ~ /4/~ ~ ~ - 0 ~C✓~ ~~ } I examinees par une Juridiction locale. Aucune question relative aux drbits de !'homme n'a ete soufevee dans cette requete >J. 110. Le Defendeur soutient encore que les Requerants n'ont jamais souleve la question des retards lorsqu'ils poursuivaient ces recours, refut~nt ainsl «!es allegations se/on lesquelles le Defendeur a provoque un retard que/conque dans l'affaire penale n ° 16 de 2006, qui s'est eteinte te 19 mars 2013, suite a son annulation par la Cour d'appel >). 111. Le Defendeur affirme encore que les Requerants ne se sont jamais plaints de l'evoluti.on de la requete n°16/2006 etant donne qu'ils poursuivaient vigoureusement eux-memes lel).rs droits et recherchaient des solutions rE::llevant de la competence des juridictions nationales, par le bia1s de ce pourvoi, et que, tout au long des proces, les Requerants ont beneficie des conseils d'un avocat et qu'ils etaient representes. iii. Conclusions de ,~ Cour sur le fond de la requete 112. La Cour note que, dans leur requete, Jes Requerants alleguent que la police tanzanienne le.s a << en/eves et se.questres, en collusion avec /es polices mozambicaine et kenyane », et les a illegalement remis aux autorites tanzaniennes, qu'ils w. . ont conteste leur enl.evement et sequestration alleguees devant la Haute Cour de Tanzanie a Moshi, et que cette affaire « est pendante depuis Janvier 2006 )>. 113. Toutefois, selon l'entendement de la Cour, ce don! les Requerants se plaignent en realite devant elle, c'est du retard prolonge et injustifie allegue dans le traitement [de cette affaire d'enlevement et de sequestration. affaire qui est toujours pendante devant la Haute Gour de Tanzanie a Moshi, de meme que f'affaire penale n°2 de 2006 et f'affaire penale n°10 de 2006. La Cour n'est done pas saisie de la requete en l'espece pour enqueter sur les circonstances dans lesquelles les Requerants ant ete amenes en Tanzanie, question qui a ete sou levee uniquement devantles juridictions nationales et non pas devant la Cour de ceans. 36 I 114. Meme s'ils ne l'ont pas nientionne dans leur requete ou dans leur replique, lors de !'audience publique, les Requerants ont egalement allegue qu'ils n'ont pas beneficie d'une assistance judiciaire. 115. La Gour examine a present ces deux allegations. 116. Ces deux allegations tombent dans le champ d'application des droits garantis par !'article 7 de la Charte africaine. En effet. !'article 7 de la Charte dispose, entre autres, que : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: .. . (C) le droit a la defense, y compris celui de se faire assister par un defenseur de son choix; et (d) le droit d'etre juge dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale ». (soulignement de la Gour). a• Violation alleguee de !'article 7 de la Charte africaine a raison de !'allegation de retard prolonge et injlJstJfie dans le traitement des affaires devant _ les juridic;tions nationales 117. Les Requerants soulignent dans leurs observations aussi bien ecrites qu'orales - que leur requete devant la Gour se fonde sur le retard prolonge et injustifie a juger I.es affaires penales pendantes devant Jes juridictions nationales; en particulier J'a.ffaire penale n°2 de 2006 (sur !'entente en vue oe commettre une infraction et vol a main armee) et la requete en rnatiere penale n°16 de 2006, (dans laquelle ils contestent leur sequestration et leur enlevement allegue du Mozambique). 118. lls alleguent a cet egard que leur droit d'etre juges dans un delai raisonnable a ete viole, ces affaires etant pendantes depuis 2006 . 119. Ce grief est exprime clairement dans leur requete datee du 23 juillet 2013 et dans laquelle ils affirment que «nos droits d'etre juges dans un delf;Ji raisonnable ~ 37 ') /,""· ~ \ 0 (.] ~ ~1:l.2~ \} I 9 ) / ~ par Jes tri.bunaux ont ete violes parl'Etat defendeur ». Dans leur replique datee du 25 mars 2014, ils ont reaffirme que «le grief expose dans la requete ne vise que Jes a/legations de retard provoque par /'Etat defendeur dans Jes affaites dans lesque,1/es ifs sont poursLdvis devant /es tribunaux nationaux,· c'est-iil dire, l'affaire pena/e n°2 de 2006 et la requete en matiere penate n°16 de 2006 ». Lars de l'audience publique du 2.1 mai 2015, les Requerants ont precise que dans la requete penale diverse n° 16 de 2006, qui porte sur l'enlevement et la sequestration des Requerants, l'affaire a ete prolongee de fac;on excessive ... ». 120. lls precisent qu,ils ont depose la requete devant la Haute Cour de Tanzanie le '· 19 juin 2006, et qu'elle a ete rejetee le 16 septembre 2008.. La procedure a done dure pres de deux ans et trois mois avant d'etre cloturee. Les Requerants ont alors interjete appel deva.n t la Gour d'appel, par requete datee du 30 septembre 2008 et la Cour d'appel a rendu son arret le 14 fevrier 2011 . Une autre periode de deux ans et cinq tnois s;est ecoul:ee entre le rejet de la requete par la Haute Gour et la decision de la Cour d'appel. 121. Les Requerants ont ensuite sollicite l'autorisation de deposer une demande de prorogation du delai pour interjeter appel devant la Courd'appel ; c'estalors que le Defendeur a depose une exception preliminaire arguant que la Cour ava,t statue strictement sur le fond et n'avait pas pris en consideration les exceptions preliminaires du Defendeur. Lorsque le Defendeur a depose son recours, les Requerants ont souleve une exception preliminaire faisant valoir que l'appel etait base sur une decision interlocutoire qui ne peut pas faire l'objet d'un appel. 122. L'appel des Requerants a ete rejete, et l'affaire reri'voyee devant la Haute Gour; l'affaire a de nouveau evolue jusqu'a la Cour d'appel qui, elle aussi, a conclu que le tribunal de premiere instance avait statue sur le fond de l'affaire sans tenir compte des exceptions pre{iminaires soulevees par le Defendeur. La Cour d'appel a de nouveau renvoye l'affaire devant la Haute Cour. C'est alors que les Requerants ont decide de. deposer la requete en l'espece devant la Cour africairie. 38 I 123. Dans sa reponse du 26 fevrier 2014, le Defendeur << refute fermement les allegations sefon lesquelles ii a provoque tout retard dans le traitement de la requete penale n°16 de 2006 », qui, selon le Defendeur, « a effectivement cesse d'exister le 19 mars 2013, apres avoir ete annulee par la Cour d'appel ». Le Defendeur soutient encore que « les Requerants ne se sont jamais plaints de l'evoluUon de la requete puisqu'ils defendaient eux-memes vigoureusement leurs dro.its et recherchaient des repc1.rations devant les juridictions nationales par le biais de cette requete >). Le Detendeur a conclu en decli:l.fa.nt que les Requerants « ... sont les responsables de Jeur propre destin ». 124. Pendant !'audience publique, le Defendeur a soutenu que <( •.• plUsieurs raisons pouvaient justifier la lenteur de la procedure. Tout d'abord, la complexite et la gravite de l'affaire. Celle-ci concernaft dix (10) accuses et ii fallait constituer un dossier suffJsamment solide pour prouver leur culpabilite au-dela de tout doute raisonnable . En effet, ii s'est ecoule une periode de pres de deux ans., du 25 janvier 2006, jour ou les Requerants ont ete mis en accusation, c1u 5 aoOt 2008, jour ou le Ministere public a presente son premier temoin. Cependant, ii y avait d'autres suspects et d'autres accuses qui etaient impliques dans des proces d'extradition au Kenya et nous pensions qu'il etait done prudent que les personnes accusees soient toutes presentes avant le debut des procedures ..pen ales ». 125. Le Defendeur soutient encore que << ce qui s'est passe en realite ,. c'est que les chefs d'accusations etaient en cours de requalificatioh et ohaqLJe accuse etant mis en accusation individuellement, cela ralentissait les procedures, qui devaient chaque fois recommencer ab initio . .. . Malheureusement, les affaires au Kenya sont allees jusqu'au niveau de la Gour d'appel et les interesses n'ontjarnais ete remis en liberte, Nous avons done decide de poursuivre les procedures uniquement avec les personnes mises en accusation ». 126. Dans ses observations finales, le Defendeur a lndlque que « nous tenons egalementa souligner que ces retards ne peuvent pas etre imputes uniquement au Ministere public. En effet a maintes occasions, l'avocat de la defense ne s'est ~ ~ ~ £-/4/J2~~>tk~ P· 39 '\ /", · pas presente, d'autres fois, ii etait malade, d'autres fois encore, ii devait comparaitre devant la Cour d'appeJ, devant les juridictions superieures, et lorsqu'un avocat comparaTt devant une juridfctron supe.rieure, naturellement. ii ne peut pas comparartre en meme temps devant la juridiction inferieure. Ainsi, ce retard allegue n'est pas a imputer au Defendeur ... >> . 127. Au suJet de la. violation alleguee de !'article 7 a raison du retard prolonge et injustifie, la Gour tierit a souligner !'importance d'un processus judiciaire rapide, surtout en matierei penale. La maxime souvent utilisee a cet egard est : Justice differee egale Justice tefusee. Lorsque la societe se rend c;::ompte que le reglement judiciaire d~s d_ifferends est trop lent, elle peut perdre confiance non seulement dans les institutions judiciaires, mais. aussi et surtout dans le reglement pacifique des differends. En matiere penale, l'effet dissuasif du droit penal ne peut etre efficace que si la societe peut voit que les auteurs des crimes sont Juges et. s'ils sont declares coupables qu'ils seront ensuite condamnes dans Lin delai raisonnable., tandis que les suspects innocents ont indeniablement un tres grand inten~t a ce que leur innocence soit rc:ipidement reconnue . 128. L'article 7 (1) (d) de la Charte africaine dispose que <<Toute personne a droit a Ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: [ ... ] le droit d'etre juge dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale ». (non souligne dans !'original) 129. En l'espece, les Requerants soutiennent qu'ils ont depose leur requete deyant la Haute CoIJr de Tanzanie le 19 jliin 2006 et; au moment ou ils ont depose la requete en l'espe¢e devant la Gour africaine, soit le 23 juillet 2013 , l'affaire etait toujours pendante devant les juridictions internes du Defendeur. 130. Meme si le Defendeur affirme que la requete n°16 de 2006 « a effectivement cesse d'exister le 19 mars 2013, apres avoir ete annulee par la Gour d'appel »., les Requerants ont rappele durant !'audience publique, que {<dans la requete penale diverse n°l6 de 2006 devant la Haute Gour portant sur l'enlevement et la sequestration des Requerants, l'affaire a ete indument prolongee et e/le est toujours pendante devant /es juridictions depuis neut (9) ans aujourd'hui. II n '.v a ~ 40 ') /,/· ~ /~ ,.-J. ~ _ . / / _; ~(p c;./ - u. - -i }- ~-=.Js$? ~- I pas eu d'ordonnance de suspension, €Jt done, pas de raison pouvant justifier que ce proces dure neµf (9) ans >> . 11s ant ainsi mis l'accent sur le fait que l'affaire etait encore pendante devant les juridictions du Defendeur. La Cour releve a cet egard que le Defendeur n'a pas presente de preuves a l'appui de !'affirmation selon laquelle l'affaire a ete cl6turee, 131. En tout etat de cause , si la Cour devait limiter le calcul de la periode a partir de la date ou l'affalre a ete introduite, soit le 19 juin 2006, jusqu'au moment ou le Defendeur affirrhe que l'affaire a ete annulee par la Cout d'appel, a savoir le 19 mars 2013. la periode concernee serait de six (6) ans et deux cent soixante- treize (273) jours. 132. Subsidiairement, l'on calcule cette periode a partir du i 9 juin 2006, date a laquelle l'affaire a ete introduite, jusqu'au 23 juillet 2013, date a laquelle Jes Requerants ant sa.isi la Gour africaine, la periode concernee est de plus de sept (7) ans ; et si la Cour prend en consideration ]'affirmation des Requerants selon laquelle, a ce jour, l'affaire est encore pendante devant la HatJte Cour de Tc:mzanie a Moshi, (ce que la Cour a !'intention de faire), la periode concemee sera de. plus de neut (9) ans. 133. Quel que soit le systeme de calcul adopte par la Cour, ii est clair que l'affaire en question est pendante devant les juridictions du Defendeur depuis au mains six (6) ans. 134. Ayant etabli la periode durant laquell~ l'affaire est restee pendante au niveau des juridictions internes, la Cour examine a present si ce delai est raisonnable, au sens de !'article 7(1) (d) de la Charte. 135. La Cour note d'amblee. qu'U n'existe pas de delai considere comme « raisonnable » qui serve de normedans !'examen d'une affaire. Pour determiner si le delai est raisonnable ou non, chaque affaire doit etre traitee selon ses propres circonstances. I 136. Comme ii ressort de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme, aucun delai precis n'a ete fixe. La Cour porte plutot son attention sur plusieurs autres criteres, notamment (i) la complexite de l'affaire, (ii) le comportement du Requerant, (iii) le comporter:nent des autorites judiciaires nationales6 . 137. La Course fonde a present les criteres ci-dessus pour determiner s.i oui ou non des procedures en l'espece etaient raisonnables . i. Corr,p/exite. de /'affaire 138. Pour apprecier la complexite d'une affaire, tous les aspects doivent etre pris en consideration, etant donne que la complexite peut porter a la fois sur des questions de fait et de droil 139. Dans la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme, la complexite peut etre, entre autres facteurs, due a: (i) la nature des faits qui sont a etablir, (ii) le nombre d'accuses et de temoins, (iii) fes elements internationaux, (iv) la jonction de l'affaire a d'autres affaires, (v) !'intervention des autres personnes dans la procedure. En consequence , plus une affaire est complexe, plus longue en est la procedure 7 . Cependant, meme dans des affaires tres -complexes, les retards deraisonnables peuverrt encore se produirea. 140. Dans 1'affaire Ivan lovchev Petrov c. Bulgarie 9 • le requerant et uncertain M. S.V. ont ete arretes a Sofia, soup9onnes d'avoir vole une voiture en 1990. 11s ant ete mis en examen et places en detent.ion provisoire. Au debut de 1991, M. S. V. a reussi a s 'echapper pendant son transfert d'un centre de detention a un autre. En mai 1991. le requerant a ete libere sous caution. Le 24 juillet 1991 , le 6 Affaire n°12919/l987 (Boodaert c. Belgique, requete n°11681 de 1985 (Union Alimentaria Sande.rs Sac. Espagne et requete 11 °32771/1996 .(Cuscani c. Royaume Uni). 7 Voir affaire Baddaert c. Belgique (requete n· 12919/87) dans laquelle ul)e periode de six ans et trois mois n'a pas ete consideree comm.e non raisonnable par la Cour, du fait qu 'elle concernait une enqu·e te difficile sur un meurtre et I' evolution parallele de deux affalres. 8 Volr affaire Ferantelli et Santangelo c. ltolie (affaire n°19874/92 ) ·relativ.e a un. proces pour meurtre qu i a dure seize ans. 9 Affaire n°15197 /02 42 I requerant a ete arrete a Gabrovo pour vol. L'affaire a ete liee aux autres affaires pendantes centre M. S.V., dont certaines concernaient aussi le Requerant Le 5 fevrier 1993, la procedure a ete suspendue parce que [e lieu ou se trouvait de M. S.V. etaitinconnu. Selon le Requerant, M. S. V . s'e'tait installe en Grece, mais durant les annees suivantes, ii etait revenu en Bulgarie chaque ete, sans jamais avoir ete arrete ou inquiete par les. autorites, et ii avait meme reno.uvele ses pieces.d'identite. La Cour a conclu qu'il a fallu au total pres de neuf (9) ans pour que l'affaire soit cloturee. 141. Pour detemiiner si oui ou non le delai etait raisonnabte, la Cour europeenne a juge que « ... l'affaire eta it complexe eu egard au fait. qu'elle concernait de nombreuses. infractions commises dans des lieux differents. Cependant, ii ne semble pas que ce soit la. principale cause des retards dans l'enquete. II ne semble pas non plus que le Requerantait contribue en aucune fai;:on a prolonger la duree de la procedure, qui, apparemment, etait principalement due .a l'incapacite des autorites a traquer et convoquer son co,.accuse, M. S.V. [... ] L'absence d'un co-accuse ne peut pas justifier une periode d'inactivite aussi longue que celle ecoulee dans cette affaire, ow presque a1;1cune action d'enquete n'a ete effectuee pendant environ neuf ans, surtout d'autant plus que, compte tenu du retard, les autorites auraient pu envisager de separer les affaires, l'une contre le Requerant et les autres centre M. S.V. >> . 142. En l'espece, le Defendeur affirme que le retard mis a traiter l'affaire pourrait etre attribue a la complexite de l'affaire. II soutient encore que << ce qui s'est passe en realite t'est que les chefs d'accusation etaient en cours de requalification et que chaque accuse etait mis en accusation individuellement, ce qui a ralenti les procedures ils devaient chaque fois recommencer ab initio. [ ... ] Malheureusement, les affaires au Kenya sont c:1Uees Jusqu'a la Cour d'appel et les plaignants n'ont jamais. ete remis en liberte. Nous avons done decide de poursuivre les procedures engagees uniquement a l'.encontre des personnes mises en accusation ». ~ ,.~ Jf~ ~ /I c'~· \J . 5:--~~ I 143. Le Defendeur avance ainsi deuxelements principaux pour justifier la complexite de l'affaire : l'un etant le fait qu'il y avait dix personnes accusees, raison pour laquelle ii a fallu une perio:de de pres de deux ans depuis le moment 01:i. les Requerants avaient ete mis en accusc:1tion, jusqu'au moment ou le Ministere public a presente son premier temoin ; l'autre element etant le fait qu'il y avait d'autres suspects et des accw,es qui etaient impliques daris des proces d'extrndition au Kenya et le Defendeur a estime prudent que toutes les personnes accusees soient presemtes avant que la procedure ne soitlancee. 144. Tout d'abbrd , la Cour n'est pas convaincue que le simple fait que des accuses C soient nombreux rend une affaire devant un tribunal automatiquement complexe. En outre, lier la poursuite des. Requerants a d'autres affai res pendantes devant , un autre tribunal dont les procedures e-taieilt hors du controle du Defendeur signifie mettre les droits individuels et la liberte des Requerants a la merd d'une juridiction etrangere. C'etait un pari et ii a mal toume, c<:tr a la fin., les << autres suspects» presumes impliques dans des procedures d'extradition du Kenya ne sontjamais apparus. Le fait que le Defendeur ait finalement decide d'engager le prom~s centre les Requerants apres avoir essaye en vain a obtenir !'extradition des <rnutres suspects» du Kenya, demontre qu'il etait possible de separer les affaires et de poursuivre les Requerants ab initio . Le retard n'etait done en ~~ucune fa9on du a la complexite de l'affai.re et ii n'etait pas justifie . ii. Comportement des Requerants 145. Pendant !'audience publique, le Defendeur a affirme que «[ . .. ] ces retards ne peuvent pas etr:e imputes uniquement au Ministere public. En effet, a maintes reprrses . l'avocat de la defense ne s'est. pas presente, d'autres fois, ii etait malade, d'alitres fois encore, ii devait se presenter a la Cour d'appel, ou devant les juridictions superieures, et ce qui arrive lorsqu 'un avocat doit se presenter devant une juridiction superieure, naturellement, ii ne peut pas compara1tre en meme temps devant la jUridiction inferieure. Ce retard allegue n'est done pas a imputer au Defendeur [ ... ] ». 44 I 146. La Gour examine a present la mesure dans laquelle les Requerants ont eux- memes contribue aw prolongernent de la procedure. 147. Les Requerants reconnaissent qu'ils ont demande la suspension des procedures penales dont ils faisaient l'objet, mais ces demandes ont ete rejetees, et l'appel centre ces rejets e$t toujours en instance. On ne peut done pas reprocher aux Requerant d'utiliser les voies procedurales a leur disposition pour tenter de recouvrer leur liberte. 148. Da:ns f'affaire Union Alimentaria Sanders SA c. Espagne, la Gour europeenne des droits de l'homme a·condu que le Requerant est seulement tenu de « faire preuve de diligence dans !'execution des etapes procedurales pertinentes pour lui, de s'abstenir de recourir aux tactiques dilatoires et de se prevaloir des possibilites offertes par les lo.is internes pour abreger la procedure » 10 . 149. La Cour prend note de·s arguments du Defendeur selon lesquels l'avocat de la defense a peut-etre contribue au retard, en etant parfois malade. du fait de ne s'etre pas presente, ou d'avoir plutot prefere cornpara'itre devant les juridictions supedeures. Toutefois, le Defendeur ne demontre pas ct.ans quelle mesure les actions de l'avocat de la defense ont cause le retard de la procedure ou si celui- ci a dellberement voulu retarder la procedure. Aucurie preuve devant la Cour 'fl'indique qu'une action quelconque de la defense visait a retarder le proces, comme le rapporte le Defendeur. 150. Pour ces raisons, la Gour rejette rargument du Defe_ndeur selon lequel les Requerants ont ete en partie responsables du retard. iii. Comportement des autorites judiciaires nationales 151 . Durant !'audience publique, les Requerants ont allegue que devant le Tribunal du Magistrat resident, a Moshi , « ii y a eu plus de cinquante-cinq (55) ajournements durant toute Ja procedure relative a l'affaire en l'espece. 11s ont 10 Arret du 7 juillet 1989, affaire n°011681/8S, par. 35 45 I ajoute qu'au cours des quatre premieres annees de l'affaire, Lin seul temoin avait fait une deposition et du rant toute la procedure, /es Requerants ontconstamment rem is en question la duree meme des proces, [. ..]Jusqu'a un an apres la mise en accusation /es Requerants, la raison la plus frequente avancee par /es autorites pour demander l'ajournement etait qu'ils etaient encore en train de constituer le dossier de la police, que /es enquetes etaient encore en cours ». Le Defendeur n'a pas.conteste cette affirmation des Requerants. 152. Les Requerants soutiennent encore que dans leurs efforts pour faire avancer l'examen de l'affaire devant la Haute Cour, ils ont ecrit et tente de communiquer avec Jeur avocaten vain et c'est la raison pour laquelle ils ont adresse a la Haute Cour une lettre datee du 16 aout 2013, pour demander qu'une date d'audience soit fixee, en application de l'ordonnance de la Cour d'appel, mais ladite lettre est restee sans reponse. 153. Meme en supposant que le.s avocats de la defense tentaient de retarder le proces, ii n'en demeure pas moi'ns que les .autorites des juridictions nationales ont le devoir de veiller a ce que tous ceux qui jouent un role dans un proces fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour eviter tout retard inutile. Les juges ont egalement le droit, aussi bien que le devoir, de s'assurer activement que les procedures judiciaires oevant eux respectent !'exigence du delai raisonnable. Dans raffaire Cuscanl c. Rovaume-Uni, la Cour europeenne a par exemple estime que « le juge de premiere instance est /'a/time gardien de l'equite •» 11 , qu'elle attend du juge de premiere instance une attitude plus proactive 12 . 154. Ainsi, dahs la jurisprudence de la Cour europee··nne, les retards qui ont et$ imputes a l'Etat dans les affaires penales sont dus au transfert des dossiers d'une juridiction a une autre, a !'audition d'affaires impliquant soit deux, soit plus de deux accuses ensemble, a la communication du jugement a !'accuse et a la preparation et a !'audition des appels13 . u Vair CEDH 24 $eptembre 2002, Cuscanic. Royaume Um (affaire n° 32771/96) 12 Ibidem 13 N. Mole .and C. Harby, The Right to a Fair Triai, Hum1:Jn Rigt,ts Handbooks n° 3, pp. 27 et 28. rs@ 46 ~ :\:::=, - -\ ~u· . / '\ lb' ,/~ J~/ .it. G ~ :::::rs 1;1;b ({' 155. Sur la base de ce qui precede, la Cour conclut que le delai n'a pas ete raisonnable, non pas a cause de la complexite de l'affaire , ni a cause de !'action des Requerants, mais surtout en raison du manque de diligence de la part des autorites judiciaires nationales. La Gour ne saurait fernier les yeux sur le fait que le Defendeur a mis l'affaire en veilleuse pour une periode d'environ deux ans, parfois sous pretexte que les autorites n'avaient pas termirie les enquetes, ou qu'elles attenqaient !'extradition des coaccuses par une autre ]uridiction etrangere. La Gour conclut que le Defendeur a agi en violation de !'article 7 (1) (d) de la Charte africaine, a savoir le droit d'etrejuge dans un delai raisonnable . a. Violation alleguee de !'article 7 a raison du refus allegue de fournir une assistance judiciaire aux Requerants 156. Dans leur requete datee du 23juillet 2013 et leur replique du 31 mars 2014, les Requerants n'avaient pas aborde la question de !'assistance judiciaire. Toutefois, au cours de !'audience publique, ils ont souleve la question et fait valoir qu'11s n'avaient pas besoin de demander une assistance judiciaire pour qu'elle leur soit accordee, et qu'en revarrche, le Juge de premiere instance et res juges d'appel avaient !'obligation de chercher a savoir si oui ou non les Requerants remplissaient les conditions requises. pour benefider d'une -assistance judiciaire, au regard des criteres enonces a !'article 3 de la Loi sur !'assistance Judiciaire (Procedures penales) . 157. Au cours !'audience publique, le Defendeur a rejete les allegations des Requerants et fait valoir que (< Tout au long des prnces, les Requerants avafent un avocat pour leur defense et avaient les moyens de remunerer I.es services d'un avocat. II ressort des pieces du dossier qu'il y avait un certain M. Ojari et un certain M. Mwale ; les arrets que nous avons produits indiquent, eux aussi , que les Requerants etaient representes convenablement et de rnaniere adequate par un avocat chevronne ». 158. Le Defendeur affirme encore que « les Requerants ant toujours beneficie.d'une representation juridique, ils n'ont jamais demande d'assistance judicfaire '($· ~ 41 a ~ -~ / ){b' -- - ;t C)\, -;> ·u ~ ~~ ~- . conformement a la Loi sur !'assistance judiciaire dans la procedure penale [Cap 21 RE 2002}, et n'ont pas encore demands d'assistance judiciaire conformement aux dispositions pertinentes [du Cap 21] ; ii serait done injuste que la Gour fasse une telle declaration, car les Requerants n'ont meme pas fait savoir au Defendeur qu'ils ant besoin d'assistance judiciaire et de representation juridique ». 159. Les faits exposes devant la Gour semblent indiquer que les Requerants ont ete representes tout au long des proces par un avocat qu'eux:..memes ou leurs proches avaient engage. II n'est pas etabli que le Defendeur leur aurait commis un avocat d'offlce s'ils n'en avaient pas engage un. Ce qui est important cependant, t'est qu'ils avaient un conseil, au moins jusqu'a ce que celui-ci les abandonne. II ressort done clairement des plaidoiries que les Requerants ne pretendent pas que le Defendeur aurait du leur fournir un avocat tout au long du proces, et ii n'est pas correct d'attendre du Defendeur qu'il fournisse une assistance judiciaire aux Requerants qui etaient deja representes par un conseil de leur choix. 160. Toutefois, dans sa reponse durant !'audience publique, le Defendeur a confirme qu'il etait « informe que l'avocat s'etait retire de l'affaire penale n°2 d.e 2006. Toutefois, comme les Requerants ne s'etant pas plaints qu 'ils etaient affectes a cet effet par le depart de leurdefenseur et avaientbesoin d'assistance judiciaire, le Defendeur n'a done pris aucune mesure a cet effet. Nous reiterons que les Requerants n'ont fait aucune tentative pour demander une assistance judiciaire en vertu de la Loi sur !'assistance jUdiciaire dans la procedure penale [Cap 21 RE 2002] ». 161 . II convient de relever qu'au moment ou les Requerants ant depose la requete en f'espece devant la Cour de ceans, ils avaient deja ete abandonnes par leur conseil et avaient encore des affaires pendantes centre eux devanf !es Juridictions du Defendeur. Le Defendeur etait informe de cette situation .,-;$ £ ~\ '6,-\J . .ti ~~~ft ~ ~<; D f_ I 162. Pour determiner si oui ou non le Defendeur a viole le droit des Requerants a un proces equitable en omettant de leur foumir une assistance judiciaire, la Cour invoquera des elements du droit a un proces equitable, quj est garanti par Ja Charte africalne etpard'autres instruments internationaux des droits de l'homme ratifies par le Defendeur. 163. L'article pertinent dela Charte a cet egard est !'article 7(1 )(c). II dispose que : « Toute personne adroit ace que sa cause soit entendu.e. Ce droit comprend : (a) .. . (b) .. . (c) le droit a la defense, ycompris celui de sefaire assister par un defenseur de son choix ». 164. L'article 7 du Protocole est Obelle comme suit : « La Cour applique les dispositions de la Charte ainsi que de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifie par rEtat concerne. ». 165. Compte tenu du fait que le Defendeur est un Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et qu'il a ratifie le 11 juin 1976 en vertu de !'article 7 du Protocole, la Cour peut des tors interpreter !'article 7(1) (c) de la Charte a la lumiere de !'article 14(3)(d} du Pacte. 166. L'article 14 (3) (d) du PIDCP est plus precis que !'article 7 (1) de la Charte et ii est libelle com me suit: « Toute personne accusee d'une infraction penale adroit, en pleine egallte, au mains aux garanties suivantes : (a) . .. . (b) ... , (c) . .. . I (d) A etre presente au proces et a se defend re elle-meme ou a avoir !'assistance d'un defenseur de son choix ; si elle n'a pas de defenseur, a etre informee de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'interet de la justice l'exige, a se voir attribuer d'office un defenseur, sans frais, si elle n'a pas Jes moyens de le remunerer ». 167. L'article 14(3) (d) du PIDCP contient trois garanties distinctes. D'abord, la disposition prevoit que les personnes accusees ont le droit d'etre presentes pendant leur proces. Ensuite, la disposition renvoie au droit de raccuse aassurer sa propre defense ou a etre assiste. par un qefenseur de son choix. Enfin, cette disposition garantit le droit des personnes accusees a une assistance judiciaim, chaque fois que J'inten~t de la justice l'exige, et gratuitement si elles ne disposent pas de moyens suffisants pour remunerer cette assistance. 168. La disposition pertinente de la Charte africaine a cet egard est !'article 7(1) (c), qui dispose que « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit a la defense, y compris celui de se faire assister par un defenseur de son choix ». Cette disposition a ete largement interpretee par la Commission africaine aussi bien dans sa jurisprudence que dans des resolutions specifiques. 169. ta Cour est confortee dans sa position par les decisions de la Commission africaine, de la Cour europeenne des droits de l'homme et de la Gcmr interamericaine des droits de l'homme, qui sont dotees de competences similaires. Les Declarations et directives de la Commission africaine sur le droit a !'assistance judiciaire sont egalement edifiantes. 170. Dans sa jurisprudence, la Commission a en effet souligne !'importance de !'assistance judiciaire dans la Communication 231/99 Avocats Sans FronHeres (au nom de Gaetan Bwampamye) c. Burundi, la Commission africaine a approfondi !'analyse de cette disposition relative au droit a !'assistance judiciaire: « ... la Comm.ission rappelle avec insistance que le droit a !'assistance juridique est un element fondamental du droit a un proces equitable. Plus encore lorsque ft 50 a / V( . ~ ~- ~~- : ~ - u· £- ~~ ~- I les interets de la justice !'exigent. Elle est d'avis que dans le cas sous examen, compte tenu de la gravite des allegations portees contre l'accuse et de la nature de la peine qu'il encourt, ii etait dans l'interet de la justice qu'il beneficie de !'assistance d'un avocat dans chaque et~pe de l'affaire » 14 . 171. La Cour, pour !'interpretation et l'appllcation de !'article 14 (3) (d) du PIDCP, s'inspire egalement de la jurisprudence du Comite des droits de l'homme, notamment de la communication N°377/89 Anthony Currie c. Jama'ique, qui presents des ciroonstances similaires a cefles du Requer,ant dans l'affaire en l'espece devant la Gour, car elles soulevent toutes les deux des questi'ons de ' respect des garanties constitutionnelles de leurs droits a un proces equitable dans leurs proces et appels en matiere penale. Dans ses observations sur cette communication, le Cornite des droits de l'homme a concJu que : « L'auteur a affirme que /'absence de /'aide juridique aux fins de presentation d'une requete constitutionnelle constitue en soi une violation de la Convention. Le Comite re/eve que la Convention ne contient pas une obligation expresse en tant que telle selon laquelle un Etat doit fournir une aide juridique aux personnes dans tous /es cc1s mais seulement, .c onformement a /'article 14 (3) (d), dans la determination d'une accusation en matiere penale lorsque Jes interets de la Justice /'exigent >>. 172. La Cour peut en outre s'inspirer de la Jurisprudence de la Cour europeenne. L'article 6(3)(d) de la Convention europe:enne des droits de l'homme comporte deux garanties minimum distinctes pour toute personne ·, accusee d'une infraction penale. D'abord, le droit de se defendre elle.-meme ou d'avoir !'.assistance d'un defens.eur de son choix. Ensuite, !'article dispose que si la personne accusee n'a pas les moyens de remunerer un defenseur, qu'elle puisse etre assistee gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les interet$ de la justice !'exigent. 14 Voir Commission africaine des droits de l'homme et des peuples : Dir.ectives et prlncipes sur le droit a uri proces equitable et a a !'assistance judiciaire e.n Afrique (2003); Declaration de Lilongwe sur l'acces !'assistance Jurldique c:Cf dans le systeme penal en Afrique (2006). t::,'O 51 .') /~ ~ ~ /el,/j}!;,✓, 11 C\ . L} . ~~ j-- ~ - I 173. La Gour peut en outr~ se referer a la jurisprudence de la Gour europeenne. L'article 6 (3) (c) de la Convention europeenne des droits de l'homme contient en effet deux garanties distincies minimales pour une personne accusee d'une infraction penale. Tout d'abord, le droit de se defendre elle-meme ou par l'intermediaire d'un avocat de son choix. Deuxiemement la disposition garantit le droit a une assistance judiciaire qui doit etre attribuee aux personnes accusees chaque fois que les interets de la justice !'exigent, et gratuitement si elles ne disposent pas de moyens suffisants pour s'offrir une telle aide. 174. Dans l'affaire Artice c. ltalie 10 ; le Requerant avait obtenu une assistance judiciaire pour son pourvoi devant la Cour de cassation. L'avocat qui avait ete commis a la defense. du Requerant n'a a aucun moment exerce son ministere pour le Requerant. fl a meme demande d'etre remplace, au motif qu'il avait d'autres engagements, avan9ant aussi des raisons de sante. La Cour n'a pas repondu a cette requete et les nombreuses demandes du Requerant pour la designation d'un autre conseil ant ete rejetees, au motif qu\m avocat avait deja ete commis pour le representer. Le Requerant a done ete oblige d'assurer luf- meme sa defense. 175. Rappelant que le but de la Convention consiste a proteger des dmits, non pas theoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs et comme ceux de la de la defense en particulier, eu egard au r61.e $minent que joue dans une societe democratique, le droit a un proces equitable dont iJs derivent. La Gour a conclu que le droit a une assistance judiciaire gratuite n'est pas respecte simplement par la commission formelle d'un conseil, encore faut-il que cette assistance soit effective. La Gour a ajoute que l'Etat doit poser urt acte. positif pour faire en sorte que le Requerant jouisse effectivement de son doit a une assistance judiciaire gratuite)6_ 15 Arret. du l3 m;;ii 1980 16 Affaire Artico, pars . 33 a 35 176. S'il est vrai qU'on ne saurait imputer a un Etat la responsabilite de toute defaillance d'un avocat commis d office, il incombe aux autorites competentes 1 d'agir de maniere a assurer au Requerant jouisse effective en toute drconstance, du droit qu'elles lui avaient reconnu 17 . 177. Dans sa ju1isprudenoe, la Cou.r europeenne a identifie quatre facteurs qui doivent etre pris en consideration, soit isolement, soft conjointement, pour determiner si une assistance judiciaire grcituite est necessaire dans l'inten~t de la justice : (i) La gravite de l'infractiq,n ; (ii) La gravite de la peine encourue : (iii) La complexite de l'affaire ; (iv) La situation sociale et personnelle de !'accuse. 178. Dans l'affaJre Benham c. Royaume-Uni1 8 , le requerant avait ete accuse de non- paiement d'une dette et encourait une peine maximale de trois (3) mois de prison. La Gour europeenne a estime que cette peine potentielJe etait suffisamment severe pour que le Requerant beneficie d'u.ne assistance judiciaire, dans l'interet de la justice. Dans l'affaire Salduz c. Turquie, la Cour a conolu que !'assistance judiciaire devrait etre disponible pour les personnes apcusees ou soup9onnees d'un crime, independamment de la nature du crime particulier et que !'assistance judictaire est particulierement cruciale pour les personnes soupc;;onne:es d'avoir commis des crimes graves 19. 179. Dans le meme ordre d'idees, la Gour interamerica,ine des droits de l'.homme a constate la violation de !'article 8 de la Convention relq.tive aux droits de l'homme, qui garantit le droit a un proces equitable, est semblable a !'article 7 de la Cha rte africaine. II y a lieu de rappeler l'affaire Suarez-Roserao c. Equat-eur, dans laquelle la Cour interamericaine des droits de l'homme a reaffirme les garanties 17 Ibid, par. 3.6 ta Affaire n° 19380/92, Arret du 10 juin 1996 (Grand Chamber), " Affaice n• 36391102, Sq/duz .c . Turi<ey, Arre! du 2: :•vembce :1008 (: n:;;~ec) p~ rnphe ~'@i' .. ~ ~/ M ?-\ _0· ~ ~~ ~ - minimum auxquelles toute personne a droit, en vertu de !'article 8(2) (c) (d) .et (e) d~ la Convention arnericaine 20 . 180. La Cour de ceans fait .encore observer que !'assistance judiciaire est-garantie de maniere explicite, dan.s le systeme judiciaire de f'Etat defendeur, notamment la Constitution et la legislation et les divers arrets de la Haute Cour et de la Cour d'appel ont releve la necessite de fournir une assistance judiciaire 21 . 181. Compte tenu de la gravite des accusations portees contre les Requerants, la Cour est d'avis que le Defendeur etait dans !'obligation de fournir une assistance judiciaire ou tout au moins, d'informer les Requerants de leur droit a une assistance judiciaire, des qu'il etait devenu clair qu'ils n'etaient plus representes . Point n'est besoin de savoir si l'affaire se trouve au stade de !'audience preliminaire. du proces ou de rappel. Les Requerants ont dmit a une assistance Judiciaire a toute hauteur de la procedure. 182. La Cour n'accepte pas !'argument du Defendeur selon lequel les Requerants ne se sent pas plaints du depart de leur avocat ou indique qu'ils avaient besoin d'une assi.stance judiciaire. L'assistance judicialre est un droit qui doit etre accorde, que !'accuse en fasse la demande ou non. Le but essentiel de cette assistance est d'assurer une procedure judiciaire equitable et d'eviter ainsi un ~. deni de justice. Lorsque le Requerant n'est ·pas informe de ce droit ou ne l'invoque pas, ii incombe aux autorites judiciaires de donner effet a ce droit. Les Requerants n'avaient aucune obligation de solliciter une assistance judiciaire pour que le Defendeur la leur accorde, au contraire, ii revenait au Defendeur de '· veiller ace que les Requerants soient representes. Vair arret relatif a la requete 20 Arret du 12 novem'bre 1997 (fond) par. 82. Ces garanties comprennent « [' octr-bi a l'accuse du temps. et des moyens necessaires pour preparer sa defense, de se defendre lui-meme ou d'etre assiste d'un defenseur de son chol.x et de comm uniquer librement et en ·µrive avec son conseil; [et] le droft inalienable d'etre ass1ste d'un defenseur procure par l'Etat, remunere 0u non, selon la legislation interne, si !'accuse ne se defend pas lui-meme au ne nomme pas un defenseur dens le del.ai preyu par la loi [.] >> 21 Vo.ir par exe_mple l.'arret de la Cour d'appel dans. l'~ffair_e M~ses. Muhahama Laurance c. Gouvernement de c:[;f Zanzibar et le Jug:ement de la Haute Cour dans l'affaire Alimas1 Kalumbeta C. R, 1982, TLR ;329. ~'D 54 ,? ,,:,ti;~ ~ ~ ~ p~~ h c\ _cJ · l:-- '?JG~ ~- I n-0005/2013 - Alex Thornas c, Republique-Unie de Tanzanie, rendu le 20novembre 2015 ; 183. A la lumiere de tout ce qui precede, la Cour conclut que des Requerants avaient droit a une assistance Judiciaire et n'avaient pas besoin d 1en faire la demande. La Cour releve que meme lorsque le Defendeur a ete informe que l'avocat des Requerants les avait abandonnes, le Defendeur a poursuivi la procedure a leur encontre a l'issue de laquelle ii les a condamnes sans qu'ils soient representes par un avocat. 184. Apres avoir examine toutes ces circonstances , la Cour considere qu'il incombait au juge de premiere instance et aux juges d'appel de veiller a ce que les Requerants- beneficient d'une assistance jucficialre. L.e Defendeur a done manque a son obligation decoulant de la C_harte africaine de fournir aux Requerants une representation Juridique dans l'affaire penale n°002 de 2006 pour laquelle certains d'entre eux ont finalement ete condamnes a trente (30) ans d'emprisonnement. X. Reparations 185. Dans leur requete, les Requerants demandent des reparations pour les violations alleguees, aµ cas ou la Gour trancherait en leur faveur. 186. Le Defendeur pour sa part, dans ses observations orales, pendant !'audience publique, a demande qu' « ii ne soit accorde aux Requerants aucune reparation ' relative aux revendications et allegations contenues dans la requete en l'espece centre la Republique-Unie de Tanzanie». 187. Le Defendeur a affirme en outre que «les Requerants n'ont jamais demande de reparations devant les juridlctions nationales de l'Etat defendeur, et que ce recours juridique ne peut done pas etre recherche maintenant devant la Cour africaine. Le Defendeur a ajoute qu'il n'a viole aucune disposition de la Charte africaine des droits de l'homme et des I ordonnance de reparation, que les Re.querants doivent saisir la Cour d'une requete formelle aux fins de reparation et qu'a cet egard, demander reparation par le biais de la requete en l'espece est premature ». 188. En vertu de !'article 27(1) du Protocole, la Cour peut ordonner des reparations. L'article dispose que <..< lorsqu'elle .estime qu'if y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Gour ordonne toutes /es mesures appropriees af;n de remedier a la situation, y compris le paiement d'une Juste compensation ou l'octroi d'une repataUon »_ 189. A cet egard, !'article 63 du Reglement interieur de la Gour preci$e que : « . , . /a Cour statue sur la demande de reparation introduite conformement a. !'article 34(5) du present Reglement, dans I 'arret par /equel elle con state une violation d'un droit de l'homme et des peuples ou, si /es circonstances /'exigent, dans uri arret separe ». 190. La Cour ordonnera des mesures de reparation dans le dispositif du present arret et statuera sur les autres formes de reparation dans un autre arret, en tenant compte des observations supplementaires des Parties sur la question. XL Depens 191. Ghaque parti a demande que les de pens solent a fa charge de l'autre partie dans la requete en l'espece. La Cour releve que !'article 30 du Reg[ement de la Corn dispose que « a moins que la Gout n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frats de procedure». 192. La Course prononcera sur cette. question dans son arret sur les autres formes de reparation . 193. Par ces motifs: La Gour, a l'unanimite : I 1. Rejette les exceptions prelimir:iaires du Defendeur portant sur la competence- rationae- mater/a et rationae personae de la Cour pour connai'tre de la requete en l'espece ; ii. Decide qu'elle est competente pour connaTtre de la requete; ii.i. Rejette !'exception preliminaire du Defendeur sur Ja recevabilite de la requete, au motifqu'elJe n'est pas conforme a !'exigence de !'article 34 (1) du Reglementinterieur de la Cour; iv. Rejette l'exceptior.:i preliinin;3ire du Defendeur portant sur la recevabilite de la requete. au motif qu'elle est incompatible avec la Charte africaine et l'Acte constitutif de !'Union africaine ; . v, Rejette !'exception preliminaire du Defendeur portant sur la recevabilite de la requete, au motif que les Requerants n'ont pas epuise les Voies de recours internes ; vi. Rejette !'exception preliminaire du Defendeur sur la recevabilite de la requete, au motif qu'elle n'a pas ete deposee dans un delai raisnnnable apres l'epuisement des recours internes ; ~vii. Decide que la requete est recevable ; viii. Const;3te qu'H ya eu violation de ['article 7(1) (c) et (d) de la Charte par le Defendeur; ix. Ordorine au Defendeur de fournir une- assistance judiciaire aux Requerants dans le cadre des poursuites a leur encontre devant les juridictions nationales. ; x. Ordonne au Defendeur de prendre toutes les mesures necessaires, dans un delai raisonnable, pour diJigenter et finaliser toutes les procedures d'appel en matiere penale concernant les Requerants devant .Jes jutidictions nationales. 57 xi. Ordonne au Requerant d'informer la Cour des mesures qu'il a prise dans un delai de six (6) mois, a compter de la date du p.resent arret xii. Conformement a !'article 63 de son Reglement interieur, la Cour, demande aux Requerants de deposer des observations sur les reparations, dans un delai de trente (30} jours, et au Oefendeur d' y repondre dans les trente {30) Jours de la reception des observations des Requerants. Fait a Arusha, ce dixieme jour du mois de mars, de l'an 2016 en franc;:ais et en anglais, le texte 1=rnglais faisant foi. Ont signe: Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente ; Gerard NIYUNGEKO, Jug , Fatsah OUGUERGOUZ, Juge ; ( } ~- Duncan TAMBALA, Juge; Sylvain ORE, Juge ; f'~ - Ben KIOKO, Juge; Rafaa Ben ACHOUR, Juge ; Solomy 8. BOSSA, Juge ; Angelo MATUSSE, Juge ; et Nouhou DIALLO, Greffier adjoint 58