african commission on human and peoples rights c republique du kenya requete n 0062012 2019 afchpr 22 4 juillet 2019

L$/Lot:- o+[o? [It,tcfl 00066t-fu0651)Cci ooo*ff* AFRICAN UNION UN!ON AFRICAINE "-.1--, :t^ *ir, ad,' .;ytr rhfl[r UNIAo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES o DEMANDES D'INTERVENTION DE WLSON BARNGETUNY KOIMET ET 119 AUTRES ET DE PETER KIBIEGON RONO ET 13OO AUTRES EN L'AFFAIRE COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES c o nEpuglteuE DU KENyA nequEre N'oo6/2012 ORDONNANCE (TNTERVENTtON) 4 JUI 2019 AND t istr ar z ,rc i{, i niC :l '' e- 000ddii Sommaire Sommaire I. BREFHISTORIQUE.......... ..'..,,2 II. OBJET DE LA REOUETE 3 A. Les Faits de la Cause 3 o B. Demandes des Requ6rants ,4 III. SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES .5 tv. FRAtsDEPROCEDURE....................... I V. DISPOSITIF 8 o &82 \'i 000659 La cour compos6e de : Rafad BEN ACHouR, Angeto v. MATUSSE, M.-Th6rese MUKAMULISA, suzanne MENGUE, Tujitane R. cHtzuMtLA, chafika BENsAouLA, Stella L ANUKAM, lmani D. ABOUD :Juges, et Robert Eno, Greffier. Conform6ment aux dispositions des articles 22 du Protocole d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuptes (ci-aprds d6sign6 te < protocote >) de l,article g(2) du Rdglement de la cour (ci-aprds d6sign6 < le Rdglement >), le Juge Ben KtoKo, vice- pr6sident de la cour et de nationalit6 kenyane, n'a pas si6g6 dans l'affaire. o Sur les Requdtes de wilson Barngetuny KoIMET et 119 autres, r6sidents d'Amalo, Ambuseket et Cheptuech ; I Peter Kibiegon RoNo et 1300 autres, r6sidents de sigotik, Nessuit, Ngongongeri, Kapsita et Marioshoni Repr6sent6s par Maitre Bore Peter KIPROTICH, du Cabinet Bore, Malanga & Company o Maitre Geoffrey Korir KIPNGETtcH, du cabinet Geoffrey Kipngetich & company Aux fins d'intervention en l'affaire 1 @-- 00005s COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES contre REPUBLIQUE DU KENYA Aprds en avoir d6liber6 Rend I'ordonnance suivante o I. BREF HISTORIQUE 1. Le 26 mai 2017,|a cour a rendu son arr6t sur le fond dans la Requ6te d6pos6e par la commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la commission >) contre la R6publique du Kenya (ci- aprds d6nommde < I'Etat defenoeur >). Dans son arr6t, la cour a conclu que l'Etat defendeur avait viole les articles 1,2, g,14, 17(2) et (3), 21 et 22 de ta charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la charte >) dans le cadre de ses relations avec Ia communaut6 ogiek de la for6t de Mau et ses environs. o 2. La cour a r6serv6 sa d6cision sur les r6parations tout en autorisant les Parties d deposer leurs observations sur les r6parations. Les parties ont soumis leurs observations sur les r6parations et la proc6dure a 6t6 clotur6e le 20 septembre 2018. La question est actuellement en d6lib6ration devant la Cour. 3. Le 16 avril 2019, la cour a regu deux Requ6tes. La premiere Requdte a 6t6 d6pos6e par wilson Barngetuny Koimet et 119 autres, qui resident d Amalo, Ambusket et cheptuec, dans l'Etat d6fendeur. La deuxidme Requ6te a 6t6 2 p 00085? depos6e par Peter Kibiegon Rono et 1300 autres, qui r6sident d sigotik, Nessuit, Ngongongeri, Kapsita et Marioshoni, des localit6s de l'Etat d6fendeur. (toutes ces personnes seront ci-aprds collectivement d6nomm6es < les Requ6rants >). 4. Etant donn6 que les deux Requ6tes ont le m0me objet et demandent des mesures de soulagement similaires, d savoir si les Requerants peuvent 6tre autoris6s i intervenir dans la pr6sente affaire, la cour estime qu'elle examinera les deux Requdtes simultan6ment. o II. OBJET DE LA REQUETE A. Les Faits de la Cause 5. Dans la Requ6te form6e par wilson Barngetuny Koimet et 119 autres, les Requ6rants font valoir qu'ils sont l6galement propri6taires de terres situ6es d Amalo, Ambusket et cheptuech depuis 19s8. lls font aussi valoir que leurs terres sont situ6es dans le Grand comptexe de ta For6t de Mau, objet de l'affaire qui oppose la Requ6rante et l'Etat d6fendeur. o 6. Dans la Requdte d6posee par Peter Kibiegon Rono et 1300 autres, les Requ6rants affirment qu'ils residenl sur des parcelles de terre situ6es d sigotik, Nessuit, Ngongongeri, Kapsita et Marioshoni et sont propri6taires l6gaux de leurs parcelles. lls indiquent, par ailleurs, que leurs terres font partie de celles a l'origine du conflit entre la Requ6rante et l'Etat d6fendeur, soumis A l'examen de la Cour. 3 :rt 000656. 7 Dans les deux Requ6tes, les Requ6rants ont soulev6 les questions suivantes L'arr€t rendu le 27 mai 2017 par la cour risque de porter atteinte i leurs int6r6ts en tant que proprietaires de terres situ6es dans le Grand Complexe de la For1t de Mau, d'autant plus qu,il a 6t6 prononc6 sans que I'un d'eux ait eu la possibilit6 de se faire entendre. I Les membres de la communaut6 ogiek ont induit la cour en erreur et obtenu I'arr6t du 27 mai 2017 par des moyens frauduleux et la dissimulation de faits importants, par exemple, le fait que la o communaut6 Ogiek a petit d petit vendu ses terres d des non_Ogiek, notamment aux parties souhaitant intervenir. L'arr6t rendu par la Cour sur le fond leur a port6 prejudice et les a d6savantag6s, la cour ayant tir6 ses conclusions sans leur donner la possibilite de faire entendre leur cause. IV L'arr6t de la cour sur les r6parations va vraisemblablement violer de manidre irr6parable et fondamentale leurs droits, notamment s'il est prononc6 sans qu'ils aient 6te entendus. o v ll est dans l'int6rdt de la justice de permettre aux Requ6rants d'entrer dans la proc6dure, 6tant donn6 que cela devrait leur permettre de prot6ger leurs droits. B. Demandes des Requ6rants 8. Les Requ6rants demandent ir la Cour d'ordonner ( 1. Que cette affaire soit d6clar6e urgente et qu'ilsoit, en premier lieu, d6rog6 a la signification. 4 e_- 00005$ ft n.t 2. Que les Requ6rants soient autoris6s i entrer dans la proc6dure en qualit6 de parties souhaitant intervenir. 3. Toute ordonnance euou de donner toute orientation qu'eile jugera juste et 6quitable dans t'int6r6t de la justice )r. (TRADUCTTON) 9. La cour reldve que bien qu'il y ait deux Requ€tes, les mesures demand6es par les Requ6rants sont pr6sent6es telles que formdlees ci-dessus dans les deux Requ6tes. o III. SUR LA RECEVABTLITE DES REQUETES 10.La cour note que la question d trancher est celle de savoir si oui ou non les Requttes des Requ6rants sont recevables. A cette fin, la cour doit d6terminer si la charte, le protocole, le Rdglement et les autres textes applicables permettent I'approbation des mesures demand6es par les Requ6rants. 11.La cour observe que I'article 5(2) du protocole dispose: < Lorsqu'un Etat partie estime avoir un int6r6t dans une affaire, il peut adresser d la cour une o requdte aux fins d'intervention >. 12. La cour reldve que les dispositions de l'article 5(2) du protocole sont reprises par l'article 33(2) du Rdglement dans les termes suivants : < conform6ment d I'article 5(2) du Protocole, un Etat partie qui estime avoir un interct dans une affaire peut adresser a la cour une requBte aux fins d'intervention suivant la proc6dure 6tablie par le pr6sent Rdglement en son article 53 >. 13. La cour note en outre que l'article 53 du Reglement pr6voit ce qui suit ( 5 e "i 0006$4 ',, Cr&.,:,,,, ' 1. La requ6te aux fins d'intervention vis6e d l'article s.2 du protocole est d6pos6e, le plus t6t possible, en tout cas, avant la clOture de la procddure 6crite. 2. La requ6te indique le nom des representants Qu requ6rant. Eile pr6cise l'affaire qu'elle concerne et sp6cifie : a) I'inter6t d'ordre juridique qui, selon l,Etat intervenant, est pour lui en cause ; b) I'objet pr6cis de l'intervention o ; c) toute base de comp6tence qui, selon I'Etat intervenant, existerait entre lui et les parties. 3 La requrite contient un bordereau des documents d l,appui qui sont annex6s ; elle doit 6tre d0ment motiv6e 4. copie certifi6e conforme de la requ6te est imm6diatement transmise aux parties, qui ont droit de pr6senter des observations ecrites dans un d6lai fix6 par la Cour ou, si elle ne sidge pas, par le Pr6sident. Le Greffier transmet 6galement copie de la requOte d toute autre entit6 concern6e vis6e i I'article 35 du pr6sent o Rdglement. 5. Si elle d6clare la requ6te recevable, la Cour fixe un d6lai dans lequel I'Etat intervenant devra pr6senter ses observations 6crites. Celles-ci sont transmises par le Greffier aux parties d l,instance, qui sont autoris6es d y r6pondre par 6crit dans un d6lai fix6 par la Cour. 6 \ '(9-- 00 0653 ,*, .F 6. L'Etat intervenant a le droit de pr6senter des observations sur I'objet de l'intervention au cours de la proc6dure orale, si la Cour d6cide d'en tenir une >. 14. ll ressort manifestement de I'ensemble des dispositions susvisees que ni le Protocole ni le Reglement ne pr6voient un m6canisme permettant d une tierce partie, qui n'est pas un Etat, d'intervenir dans une proc6dure en cours. En outre, il est tout aussi clair que m6me lorsque les Etats sont autoris6s d intervenir dans une proc6dure en cours, ils doivent le faire avant la cl6ture de la proc6dure - Article 53(1) du Rdgtement. o 15.La cour tient i rappeler que la gendse de cette affaire qui oppose la commission et l'Etat d6fendeur remonte d une requ6te d6pos6e devant elle le 12 juillet 2012. La commission avait 6t6 ant6rieurement saisie d,une communication le 14 novembre 2009. comme soulign6 plus haut, l,arr6t de la cour sur le fond a 6t6 rendu le 26 mai 2017. Entre le moment oi l,arr6t sur le fond a 6t6 prononc6 et celui of les Requdrants ont depos6 leurs Requ6tes en intervention, il s'est 6coul6 un d6lai d'un (1) an et onze (11) mois. il importe 6galement de noter qu'une p6riode de six (6) ans et huit (g) mois s,est 6coul6e entre l'introduction de I'instance devant la cour et le d6pot de Requ6tes aux fins d'intervention. La cour dresse un constat judiciaire du fait o que le contentieux entre la commission et I'Etat defendeur a continu6 de retenir l'attention des m6dias dans l'Etat d6fendeur, si bien que l,on peut dire sans risque de se tromper que I'existence de cette affaire est de notori6t6 publique, du moins dans l'Etat d6fendeur, en particulier dans les zones de r6sidence des actuels Requ6rants. Dans ce contexte, les Requ6rants n,ont fourni aucune explication quant au dep6t tardif de leurs Requ6tes. 16.En cons6quence, la cour, tenant compte des dispositions du protocole et du Rdglement, considdre qu'elle n'a aucune raison d'accueillir les demandes d'intervention des Requdrants et les rejette en cons6quence. 7 tr 000059 J h** f.r rv. FRAts oe pRocEouRe 17.1a cour rappelle qu'aux termes de I'article 30 de son Rdglement, < A moins que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. En I'espdce, la cour, consciente de la nature particulidre des Requ6tes soumises A son attention, n'adjuge pas les d6pens. V. D]SPOSITIF o 18. Par ces motifs LA COUR A la majorit6 de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre (opinion dissidente de la Juge Bensaoula) (i) Dit que les Requ6tes sont irrecevables ; Sur les frais de proc6dure o (ii\ Ddcide que chaque paftie supporfe ses frais de procildure Ont sign6 RafAa BEN ACHOUR, (Juge doyen) ; t) et Dr Robert N re ffier I 0u00tl sht .ct Conform6ment i l'article 28(7) du Protocole et a l'article 60(5) du Reglement, l,opinion dissidente de la Juge Bensaoula est jointe i la pr6sente ordonnance. Fait d Arusha, ce quatridme jour du mois de juillet de I'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi AIID $$ $\AN ietr d, o I tr, o I