xyz c republique du benin requete n 0102020 2020 afchpr 3 27 novembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ~j~\ .lb.J~\ ,("' - _.,.,I) UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE XYZ C.

REPUBLIQUE DU BENIN REQUETE N°010/2020

ARRET 27 NOVEMBRE 2020

SOMMAIRE SOMMAIRE ............................................................................................................................. i I. LES PARTIES................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................................. 2 A. Les faits de la cause ..................................................................................................... 2 B. Les violations alléguées ............................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR ........................................................ 4 IV. LA DEMANDES DES PARTIES ........................................................................................ 4 V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ............................................................................ 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle .................................................................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ..................................................................... 8 VI. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................... 8 A. Sur l’exception tirée de l’absence de lien entre la présente

Requête et les Requêtes jointes No 021/2019 et 022/2019................................................................................ 9 B. Sur l’exception tirée de l’abus du droit d’ester en justice ...........................................10 C. Sur l’exception tirée du défaut d’intérêt à agir............................................................11 VII. SUR LA RECEVABILITÉ .............................................................................................12 VIII. SUR LE FOND ..........................................................................................................15 A. Sur l’allégation de violation de l’obligation de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle ........................................................................................................15 B. Sur l’allégation de violation de l’obligation de garantir l’impartialité de la Cour constitutionnelle ........................................................................................................18 C. Sur l’allégation de violation du consensus national ...................................................21 D. Sur l’allégation de violation du droit à l’information ....................................................24 F. Sur l’allégation de violation du droit à la paix et la sécurité nationale ........................28 IX. SUR LES RÉPARATIONS

...............................................................................................29 A. Sur la réparation demandée par le Requérant .............................................................30 B. Sur la demande reconventionnelle de l’État défendeur ................................................31 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................................32 XI. DISPOSITIF .....................................................................................................................33 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice – Président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD – Juges; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire XYZ Assurant lui-même sa défense. Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN Représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. XYZ (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant béninois. Il a requis l’anonymat pour tes raisons de sécurité personnelle. Il conteste la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin contre laquelle il allègue la violation de ses droits fondamentaux.

2. La requête est dirigée contre la République du Bénin (ci – après dénommée « l’État Défendeur »), devenue partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(ci – après dénommé « le Protocole »), le 22 août 2014. Il a, en outre, fait le 08 février 2016 la déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après dénommée « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet d’une part, sur les affaires pendantes et d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait le 26 mars 2021, soit un an après son dépôt. 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Les faits de la cause 3. Il ressort de la requête introductive d’instance du 12 novembre 2019 que le Parlement béninois a adopté le 30 octobre 2019 la loi n°2019-40 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Cette loi a été

déclarée conforme à la Constitution 1 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585, § 69; Houngue Eric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020 ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4- 5 et Corrigendum du 29 juillet 2020. 2 par la décision DCC 19-504 du 06 novembre 2019 de la Cour constitutionnelle et promulguée le 07 novembre 2019.

4. Le Requérant expose que la Cour constitutionnelle est une institution partiale du fait que son président est un proche du Président de la République du Bénin et il a défendu, en sa qualité de ministre de la justice, de précédentes révisions de la Constitution qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle du Bénin.

5. Il soutient, en outre, que la loi querellée a été adoptée dans le secret, sans que toutes les composantes de la société béninoise y soient conviées alors que les instruments internationaux auxquelles l’État défendeur a adhéré, lui font obligation de s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de la constitution repose sur un consensus national.

6. Il déclare, enfin, que la révision constitutionnelle adoptée en dehors des règles démocratiques, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme, menace la paix et la sécurité des citoyens béninois. B. Les violations alléguées 7. Le Requérant allègue: i. la violation du droit à l’indépendance et l’impartialité des Cours et tribunaux prévu par les articles 26 et 7 de la Charte ; ii. la violation du principe du consensus national protégé par l’article 10(2) de la charte africaine de la démocratie des élections et de la bonne gouvernance (CADEG) ; iii. la violation du droit à l’information consacré par l’article 9(1) de la Charte ; iv. la violation du droit au développement économique, social et culturel protégé par l’article 22(1) de la Charte ; et v. la violation du droit à la paix et sécurité consacré par l’article 23(1) de la Charte. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 8. le Requérant a déposé le 14 novembre 2019 la Requête introductive d’instance accompagnée d’une demande de mesures provisoires, en l’intitulant « requête additionnelle 021/2019 et 022/2019 ».

9. Au cours de sa 53 ème session ordinaire, la Cour a fait droit à la demande d’anonymat du Requérant et a informé les Parties de sa décision.

10. Le 07 mars 2020, le Greffe a informé le Requérant que la Cour a décidé de considérer la requête comme une requête à part entière en raison de ce que l’objet et les faits sont différents des requêtes jointes 021/2019 et 022/2019.

11. La Requête a été communiquée à l’État défendeur le 13 mars 2020.

12. Le 03 avril 2020, la Cour a rejeté la demande de mesures provisoires de suspension de l’application de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution du Bénin pour le motif qu’il n'a pas démontré l'extrême urgence ou le risque de dommages graves et irréparables. L’Ordonnance a été dûment notifiée aux Parties le 03 avril 2020.

13. Les Parties ont déposé leurs conclusions au fond et sur les réparations dans les délais prescrits.

14. Le 09 octobre 2020, les débats ont été clos et les Parties en ont été dûment informées. IV. LA DEMANDES DES PARTIES 15. Le Requérant demande à la Cour de prendre les mesures suivantes : i. Dire et juger que la République du Bénin a violé les articles 1, 7, 9(1), 13(1), 20(1), 22(1), 23(1) et 26 de la Charte et de l’article 10(2) de la CADEG ; ii. Dire et juger que la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la constitution et en s’accaparant les pouvoirs du législatif et en bricolant les règles sur la 4 vacance du pouvoir en dehors de tout consensus et de tout recours au référendum par l’entremise des 9 membres du comité des experts, des 10 députés initiateurs de la révision de la Constitution et des 4 conseillers de la Cour constitutionnelle ; iii. Ordonner à la République du Bénin d’annuler la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 et la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la république du Bénin et toutes les lois qui en seront dérivées puis de procéder instamment au rétablissement de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990; iv. Saisir en liaison avec le président de la commission, le conseil de paix et sécurité de l’Union Africaine sur la situation afin que des sanctions appropriées soient prononcées contre l’État défendeur, les députés initiateurs et les 4 conseillers. v. Condamner l’État défendeur de lui payer la somme de 1 000 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts.

16. L’État défendeur demande à la Cour de prendre les mesures suivantes : i. Déclarer la Cour incompétente ; ii. Déclarer la requête irrecevable ; iii. Constater l’impartialité de la Cour constitutionnelle du Bénin ; iv. Constater que la révision constitutionnelle est intervenue en conformité avec la constitution béninoise du 11 décembre 1990 ; v. Constater que la loi modificative de la Constitution a été consensuellement votée par la majorité requise des parlementaires ; vi. Constater la vacuité des procédures initiées contre l’État défendeur par le Requérant ; vii. Dès lors condamner le demandeur à payer à l’État défendeur, à titre de réparation, la somme d’un milliard (1 000 000 000) FCFA pour l’ensemble des préjudices subis et encourus. V. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR 17. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit: 5 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés.

2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

18. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement2, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et de la recevabilité conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ».

19. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant.

20. La Cour note que l’État défendeur soulève une ’exception relative à l’incompétence matérielle de la Cour. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 21. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’allègue aucune violation des droits de l’homme.

22. Le Requérant soutient que l’article 3(1) du Protocole donne compétence à la Cour « pour connaitre de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ».

23. Il soutient qu’il a expressément cité les violations de ses droits fondamentaux protégés par la Charte et la Charte Africaine de la démocratie, des élections 2Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 6 et de la gouvernance3 (ci-après dénommée « la CADEG ») et que la Cour est compétente pour examiner ses demandes sur la base de l'article 3 du Protocole. Par conséquent, le Requérant soutient que l'objection soulevée par l’État défendeur à cet égard doit être rejetée. *** 24. La Cour note qu’en application de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés».

25. La Cour considère que pour qu’elle ait la compétence matérielle, il suffit que les droits dont les violations sont alléguées soient protégés par la Charte ou par tout autre instrument des droits de l’Homme ratifié par l’État concerné4.

26. La Cour note en l’espèce que la requête contient des allégations de violations des droits protégés par les articles 26, 7, 22(1) 23(1) de la Charte et par l’article 10(2) de la CADEG. La Cour rappelle que la CADEG est un instrument de droits de l’Homme dans la mesure où elle énonce des droits de l’homme au profit d’individus ou de groupes d’individus et prescrit des obligations en vertu desquelles les États parties doivent prendre des mesures positives pour assurer la mise en œuvre de ces droits5.

27. La Cour conclut donc qu’elle a la compétence matérielle et par conséquent, rejette l’exception soulevée par l’État défendeur. 3 L’État Défendeur est devenu partie à la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), le 11 juillet 2012. 4 Franck David Omary et autres c. République-Unie de Tanzanie, (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 371, § 74; Peter Chacha c. République Unie de Tanzanie, (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 118. 5 Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) c. Côte d’Ivoire (fond et réparations) (18 Novembre 2016) 1 RJCA 668, §§ 57-65 ; Suy Bi Gohoré Émile et autres c République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête No. 044/2019 (fond et réparations) (15 juillet 2020),§ 45. 7 B. Sur les autres aspects de la compétence 28. La Cour ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente au regard des autres aspects de la compétence, elle conclut qu’elle a : i. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration qui permet aux individus et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour. Dans cette optique, la Cour rappelle sa position antérieure selon laquelle le retrait par l’État défendeur de sa déclaration le 25 mars 2020 n’a pas d’effet sur la présente requête, car le retrait a été effectué après le dépôt de la requête devant la Cour6. ii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été perpétrées, en ce qui concerne l’État défendeur, après l’entrée en vigueur des instruments suscitées. iii. La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations allégués ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur.

29. Par voie de conséquence, la Cour est compétente pour examiner la présente requête. VI. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 30. l’État défendeur a soulevé trois exceptions préliminaires tirées de l’absence de lien entre la présente requête et les requêtes jointes 021/2019 et 022/2019, l’abus de droit d’ester en justice et le défaut d’intérêt à agir du Requérant.

31. La Cour souligne que même si, au regard du Protocole et du Règlement, ces exceptions ne sont pas spécifiquement prévues, en ce qui concerne la 6 Voir Paragraphe 2 ci-dessus. 8 recevabilité en dehors de l’article 56 de la Charte, elle est tenue de les examiner. A. Sur l’exception tirée de l’absence de lien entre la présente Requête et les Requêtes jointes No 021/2019 et 022/2019 32. L’État défendeur affirme qu’une requête additionnelle n’est recevable que si elle se rattache à la requête principale par un lien suffisant. En l’absence de ce lien la requête additionnelle doit être déclarée irrecevable. 33. À cet effet, Il allègue que la présente requête concerne la loi modificative de la constitution alors que les requêtes jointes n°021/2019 et 022/2019 sont relatives au code pénal béninois et à l’annulation de la condamnation de M. Lionel Zinsou. Selon l’État défendeur, il n’existe pas de lien entre la présente Requête et les requêtes susdites donc la Requête doit être déclarée irrecevable.

34. Le Requérant réplique que la jonction des affaires relève de la discrétion de la Cour si elle décide de les joindre ou ne pas les joindre dans l’intérêt de la justice. Il estime donc que cette exception préliminaire doit être rejetée. *** 35. La Cour note que la jonction des instances introduites devant elle relève de son appréciation discrétionnaire. Elle n’est pas tenue par le titre d’une requête.

36. En l’espèce, ayant constaté que les requêtes jointes 021/2019 et 022/2019 et la présente Requête n’ont pas de lien, la Cour a fait application de son pouvoir d’appréciation et décider de traiter cette Requête à part entière et l’enregistrer en tant que telle.

37. Par conséquent, la Cour rejette cette exception. 9 B. Sur l’exception tirée de l’abus du droit d’ester en justice 38. L’État défendeur fait valoir que sous le couvert de l’anonymat, le Requérant a présenté à la Cour plusieurs requêtes en quelques mois avec un usage de fausses pièces et que toutes ces procédures sont initiées uniquement dans le but de se servir de la Cour comme tribune politique. Il estime donc que la présente requête est abusive et doit être déclarée irrecevable.

39. Le Requérant soutient que ni la Charte ni le Protocole ni le Règlement intérieur de la cour ne fixent un nombre maximum de requêtes que le requérant est en droit de soumettre à la Cour.

40. Il estime que le fait de présenter plusieurs requêtes ne constitue pas en soi un abus susceptible de justifier l’irrecevabilité de celle-ci dans la mesure où les requêtes ne portent pas sur les mêmes faits et objets.

41. Le Requérant allègue en outre qu’un tel abus ne peut être établi qu’au niveau de l’examen au fond. *** 42. La Cour note qu'une requête est dite abusive, entre autres, si elle est manifestement frivole ou s'il peut être évident que le requérant l'a déposée de mauvaise foi contrairement aux principes généraux du droit et aux procédures établies de la pratique judiciaire. À cet égard, il convient de noter que le simple fait qu'un requérant dépose plusieurs requêtes ne traduit pas nécessairement un manque de bonne foi de la part du requérant.

43. La Cour note en outre que le fait pour une requête d’avoir été inspirée par des motifs de propagande politique, même s’il était établi, n’aurait pas nécessairement pour conséquence de rendre la requête abusive et qu’en tout état de cause ce fait ne peut être établi qu’après un examen au fond.

44. La Cour rejette par conséquent l’exception préliminaire de l’État défendeur. 10 C. Sur l’exception tirée du défaut d’intérêt à agir 45. L’État défendeur allègue qu’il est de principe que l’action en justice est conditionnée par la capacité, la qualité et l’intérêt actuel, légitime et personnel à agir. Il soutient que le Requérant n’apportant pas la preuve de son intérêt à agir, la requête doit être déclaré irrecevable.

46. Le Requérant déclare que la requête a pour objet la Constitution béninoise, notamment le droit de vote des citoyens de ce pays. Il estime qu’il a intérêt à agir en sa qualité de citoyen de ce pays. *** 47. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 5(3) du Protocole, « la Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine d’introduire des requêtes directement devant elle ».

48. La Cour note que ces dispositions n'obligent pas les individus ou les ONG à démontrer un intérêt personnel dans une requête pour accéder à la Cour surtout lorsqu’il s’agit d’un contentieux de norme. La seule condition préalable est que l'État défendeur, en plus d'être partie à la Charte et au Protocole, ait déposé la Déclaration permettant aux individus et aux ONG d’introduire des requêtes devant la Cour. Cela tient compte des difficultés pratiques que les victimes de violations des droits de l'homme peuvent rencontrer pour porter leurs plaintes devant la Cour, permettant ainsi à toute personne de porter ses plaintes devant la Cour sans avoir besoin de démontrer sa qualité de victime ou un intérêt individuel direct dans l'affaire7.

49. En l'espèce, le Requérant conteste la manière et le contexte dans lesquels la révision de la Constitution béninoise s'est déroulée. À cet égard, la Cour observe que l'amendement de lois telle que la Constitution, qui est la loi suprême du pays8, est d'un intérêt particulier pour tous les citoyens car il a 7 Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Communications 25/89, 47/90, 56/91, 100/9, Comité des Avocats pour les droits de l’homme, Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Les Témoins de Jehovah (WTOAT) v. Zaïre, §. 51. 8 Voir article 3, Constitution de la République du Benin du 11 Décembre 1990. 11 une incidence directe ou indirecte sur leurs droits individuels et la sécurité et bien-être de leur société et de leur pays. En conséquence, étant donné que le Requérant lui-même est citoyen de l'État défendeur et que les dispositions révisées de la Constitution ont un impact potentiel sur le droit de chaque citoyen de participer aux affaires politiques de son pays, il est évident qu'il a un intérêt direct dans la matière.

50. La Cour rejette par conséquent cette exception. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 51. L’article 6(2) du Protocole dispose que « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ».

52. Conformément à la règle 50(1) du Règlement9, « la Cour procède à un examen de la recevabilité de la requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement».

53. La règle 50(2) du Règlement10 qui reprend en substance l’article 56 de la Charte dispose : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 9 Ancien article 40 du Règlement du 2 juin 2010. 10 Ibid. 12 f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte.

54. La Cour relève que la conformité de la présente Requête aux conditions énoncées à la règle 50(2) du Règlement n’est pas en discussion entre les Parties. Toutefois, la Cour se doit d’examiner si ces conditions sont remplies. i. La Cour note que la condition énoncée à la règle 50(2) (a) du Règlement a été remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité même s’il a obtenu de la Cour de garder l’anonymat. ii. La Cour constate également que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte dans la mesure où elle porte sur des allégations de violation des droits de l’homme consacrés par la Charte et donc conforme à la règle 50(2) (b) du Règlement. iii. La Cour observe que la Requête n’est pas rédigée dans des termes outrageants ou insultants de sorte qu’elle satisfait à la règle 50(2) (c) du Règlement. iv. La Cour constate que la présente Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais plutôt concerne des dispositions législatives de l’État défendeur, et par conséquent, remplit la condition énoncée à la règle 50(2) (d) du Règlement. v. La Cour note que la requête a été déposée devant la Cour de céans après que la loi n°2019-40 du 31 octobre 2019 portant révision de la Constitution ait été tranchée suivant la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 par la Cour

constitutionnelle de l'État défendeur, ladite Cour, conformément à l’article 114 de la constitution du Bénin 11, est la plus haute juridiction de l'État en 11 Constitution du Bénin du 11 décembre 1990. 13 matière constitutionnelle. Rien dans le dossier n'indique que le Requérant disposait d'un autre recours judiciaire ordinaire dans le système juridique de l'État défendeur qu'il aurait pu intenter pour obtenir réparation de ses griefs. En conséquence, la Cour constate que le requérant a épuisé les recours internes et que, par conséquent, la requête est conforme à l'article 50 (2) (e) du Règlement. vi. La Cour observe en outre que suite à la décision de la Cour constitutionnelle DCC 2019-504 en date du 06 novembre 2019, la loi querellée a été promulguée le 07 novembre 2019 et publiée le 13 novembre 2019. La requête a été déposée devant la Cour le 14 novembre 2019, soit huit (8) jours après que la Cour constitutionnelle a rendu sa décision. La Cour estime qu'il n'y a pas de retard déraisonnable de la part du requérant à cet égard et, par conséquent, estime que la requête a été déposée dans un délai raisonnable conformément à la règle 50 (2) f) du Règlement12. vii. La Cour relève enfin que la présente affaire ne concerne pas un cas qui a déjà été réglé par les Parties conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine. Elle remplit donc la condition énoncée à la règle 50(2) (g) du Règlement.

55. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte et la règle 50(2) du Règlement.

56. La Cour, en conséquence, déclare la requête recevable. 12Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie, (fond) (28 Septembre 2017), 2 RJCA 105 §52 ; Norbert Zongo et autres c. République du Burkina Faso, (arrêt sur les exceptions préliminaires) (21 Juin 2013) 1 RJCA 204, §121. 14 VIII. SUR LE FOND 57. Le Requérant allègue les violations du (A) du droit à l’indépendance de la Cour constitutionnelle, (B) du droit à l’impartialité de la Cour constitutionnelle, (C) du principe du consensus national, (D) du droit à l’information, (E) du droit à la paix et la sécurité nationale et (F) du droit au développement économique, social et culturel. A. Sur l’allégation de violation de l’obligation de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle 58. Le Requérant fait valoir que le manque d’indépendance de la Cour constitutionnelle se situe au niveau de la brièveté et du caractère renouvelable du mandat des juges et une absence d’autonomie financière.

59. L’État défendeur n’a pas fait d’observations sur ce point. *** 60. L’article 26 de la Charte dispose « Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux (…) ».

61. La Cour note que l'indépendance du pouvoir judiciaire est l'un des piliers fondamentaux d'une société démocratique. La notion d'indépendance judiciaire implique essentiellement la capacité des juridictions judiciaires à s'acquitter de leurs fonctions sans ingérence extérieure et sans dépendre d'aucune autre autorité gouvernementale13.

62. Il convient de noter que l'indépendance judiciaire a deux aspects principaux: institutionnels et individuels. Alors que l'indépendance institutionnelle implique le statut et les relations du pouvoir judiciaire avec les pouvoirs exécutif et législatif, l'indépendance individuelle se rapporte à l'indépendance personnelle des juges et à leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions sans 13Action pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire, (fond et réparations) (arrêt du 18 novembre 2016) 1 RJCA, 697, § 117. Voir aussi Dictionnaire de droit international public, sous la direction de Jean Salmon, Brulyant, Bruxelles, 2001, pages 562 et 570. 15 crainte de représailles14. L'obligation de garantir l'indépendance des tribunaux et cours énoncée à l'article 26 comprend à la fois les aspects institutionnels et individuels de l'indépendance.

63. La Cour observe que l'indépendance institutionnelle est déterminée par référence à des facteurs tels que l'institution légale du pouvoir judiciaire en tant qu'organe distinct des pouvoirs exécutif et législatif avec une compétence exclusive en matière judiciaire, l’indépendance administrative dans sa gestion quotidienne, le fonctionnement sans ingérence inappropriée et injustifiée, et les ressources adéquates pour permettre au pouvoir judiciaire de s'acquitter correctement de ses fonctions15. D'autre part, l'indépendance individuelle se reflète principalement dans le mode de désignation et la sécurité d'emploi des juges, en particulier l'existence de critères clairs de sélection, de désignation, de durée du mandat et la disponibilité de garanties adéquates contre les pressions extérieures. L'indépendance individuelle exige en outre que les États veillent à ce que les juges ne soient pas mutés ou démis de leurs fonctions au gré ou à la discrétion de l'exécutif ou de toute autre autorité gouvernementale16ou privée.

64. La Cour note que la Cour constitutionnelle qui dans les pays de tradition francophone, ne fait pas partie du pouvoir judiciaire mais est placé en dehors de ce pouvoir en tant qu’organe constitutionnel 17, est créée conformément à l'article 114 de la Constitution en tant qu'organe de régulation de toutes les autres institutions publiques ayant la plus haute compétence en matière constitutionnelle18.

65. La Cour observe en outre qu’en plus de la Constitution, la loi organique n°91- 009 du 4 mars 1991 sur la Cour constitutionnelle contient des dispositions 14 Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Directives et principes sur le droit à un procès équitable en Afrique, § 4 (h) (i). Voir aussi Principes 1-7, NU Principes de base de l’indépendance judiciaire, Résolutions 40/32 de l’Assemblée Générale du 29 Novembre 1985 et 40/146 du 13 Décembre 1985. 15 Ibid. 16 Ibid. Voir aussi CEDH, Campbell et Fell, § 78, arrêt du 28 juin 1984; Incal v. Turkey, arrêt du 9 juin 1998, Rapport 1998-IV, p. 1571, §. 65. 17 L. Favoreu Les Cours constitutionnelles(1986) Paris, PUF, Collection Que sais-je ?, p. 18 – 19 ; 18 Article 114 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990. 16 garantissant l’autonomie administrative et financière de la Cour constitutionnelle19.

66. En ce qui concerne son indépendance institutionnelle, il ne ressort ni de la Constitution ni de la loi organique de la Cour constitutionnelle qu'elle peut faire l'objet d'une ingérence directe ou indirecte ou qu'elle est sous la subordination d'un ou de plusieurs pouvoirs dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

67. En conséquence, l’indépendance institutionnelle de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur est garantie.

68. En ce qui concerne l'indépendance individuelle, l'article 115 de la Constitution de l'État défendeur dispose que la Cour constitutionnelle est composée de sept juges nommés pour une période de cinq (5) ans renouvelable une fois, dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale et trois (3) par le Président de la République . Elle exige que les juges aient la compétence professionnelle requise, une bonne moralité et une grande probité. La Constitution stipule également que les juges sont inamovibles pendant la durée de leur mandat et ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle elle-même et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe sauf en cas d'infraction flagrante.

69. La Cour observe que s'il est vrai que les interdictions de l'article 115 contre la révocabilité et les poursuites injustifiées et les exigences en matière de qualifications professionnelles et déontologiques des membres de la Cour constitutionnelle sont une garantie d'indépendance individuelle, on ne peut pas en dire autant du caractère renouvelable de leur mandat. En effet aucune disposition de la constitution ou de la loi organique ne précise les critères de renouvellement ou de refus de renouvellement du mandat des juges de la 19 L’article 18 de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose « Sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle, les crédits nécessaires au fonctionnement de ladite Cour sont inscrits au Budget National. Le Président de la Cour est Ordonnateur des dépenses ». 17 Cour constitutionnelle. Le Président et le Bureau de l’Assemblée nationale conservent un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine.

70. En effet, pour les juges qui sont nommés, le caractère renouvelable du mandat, qui dépend du pouvoir discrétionnaire du Président de la République et du bureau de l’Assemblée Nationale ne garantit pas leur indépendance20, d'autant plus que le Président est habilité par la loi à leur renvoyer des affaires. 21 71. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que le caractère renouvelable du mandat des Juges de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur ne constitue pas une garantie de leur indépendance.

72. La Cour en conclut que l'indépendance de la Cour constitutionnelle n'est pas garantie et, par conséquent, l'État défendeur a violé l'article 26 de la Charte. B. Sur l’allégation de violation de l’obligation de garantir l’impartialité de la Cour constitutionnelle 73. Le Requérant déclare que l’impartialité d’un organe juridictionnel est essentielle pour les parties. Il doit être libre de tout préjugé personnel ou parti pris et offrir des garanties suffisantes d’objectivité.

74. Il allègue que la Cour constitutionnelle est une institution partiale du fait que son président, M. Joseph Djogbenou, est un proche du Président de la République du Bénin, il a participé en sa qualité de ministre de la justice à l’approbation de précédentes tentatives de projets de révision de la constitution, a expliqué le bien-fondé de ces révisions et les a défendu devant le parlement. 20 D. Rousseau, la Justice constitutionnelle en Europe, Paris, Montchrétien, 1992, “Le caractère non renouvelable d'un mandat est une garantie d'indépendance car les autorités de nomination ne peuvent échanger une bonne décision contre des nominations et les juges eux-mêmes n'ont aucun intérêt à solliciter les faveurs de ces autorités”. 21 L'article 121 permet au président de la République de saisir la Cour constitutionnelle. 18 75. Il affirme en outre que le Président de la Cour constitutionnelle a porté la double casquette de rapporteur et de président de l’audience qui a déclaré la révision constitutionnelle conforme à la Constitution.

76. Il en conclut que l’impartialité de M. Djogbenou à une incidence sur la Cour constitutionnelle en entier et que par conséquent celle-ci ne pouvait que rendre une décision de conformité à cette révision dont le texte viole ses droits fondamentaux allégués.

77. Le Requérant estime par conséquent que la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 viole le principe de l’impartialité des cours et tribunaux consacré par les articles 7(1-d) de la Charte.

78. L’État défendeur affirme que l’intégrité de la Cour constitutionnelle du Bénin ne souffre d’aucune discussion. Elle est composée de magistrats, de professeurs et praticiens du droit dont la compétence, l’expérience et l’indépendance sont reconnues.

79. Il soutient en outre que le contrôle de constitutionnalité est effectué en formation collégiale. Les soupçons de partialité ainsi que les déclarations d’un membre ne peuvent préjuger le comportement de la Cour dans son ensemble. En tout état de cause, le Requérant ne fait pas la preuve de la partialité. *** 80. L’article 7 de la Charte dispose : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: …… d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale; 81. La Cour observe que le concept d'impartialité est un élément important du droit à un procès équitable. Il signifie l'absence de parti pris ou de préjugé et exige que «les juges ne doivent pas entretenir d'idées préconçues sur l'affaire 19 qui leur est soumise et qu'ils ne doivent pas agir de manière à promouvoir les intérêts de l'une des parties»22.

82. La Cour note qu'une autorité judiciaire doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime tout au long de la procédure judiciaire 23. Cependant, la Cour rappelle sa décision antérieure sur ce point où elle a observé que : […] L'impartialité d'un juge est présumée et une preuve incontestable est nécessaire pour réfuter cette présomption. À cet égard, la Cour partage le point de vue selon lequel « la présomption d'impartialité a un poids considérable et la loi ne devrait pas invoquer négligemment la possibilité de partialité d'un juge » et que « chaque fois qu'une allégation de partialité ou une crainte raisonnable de partialité est formulée, l’intégrité juridictionnelle non seulement d’un juge individuel, mais aussi de l’ensemble de l’administration de la justice est remise en question. La Cour doit donc examiner la question très attentivement avant de se prononcer.24 83. En conséquence, la Cour note qu'une simple allégation d'impartialité d'une autorité judiciaire n'est pas suffisante et que toute perception subjective de l'existence d'un parti pris de la part d'un juge doit être justifiée par une preuve crédible.

84. En l’espèce, la Cour note les allégations du Requérant selon lesquelles M. Djogbenou est un ami du Président de la République et qu’il avait défendu la révision de la Constitution alors qu’il était ministre de la Justice, suffisent à le considérer comme partial et, par extension, la Cour constitutionnelle.

85. La Cour note que même si l’amitié entre M. Djogbenou et le Président de la République n’est pas contesté par l’État défendeur, le Requérant n’a pas prouvé cependant que les déclarations et opinions faites en 2017 par M. Djogbenou en sa qualité de ministre de la Justice portent sur les mêmes 22 Comité des Droits de l’homme, Communication No. 387/1989, Arvo O. Karttunen c. Finland (adopté le 23 octobre 1992), NU doc. GAOR, A/48/40(vol. II), § 7.2. 23 Alfred Agbesi Woyome c République du Ghana, CAfDHP, Requête N° 001/2017, (fond et réparations), Arrêt du 28 juin 2019 § 128. 24 Ibid. 20 points contestés dans le cadre de la révision constitutionnelle du 31 octobre 2019.

86. Bien que la Cour comprenne que l'implication antérieure de M. Djogbenou dans la révision de la Constitution, qui n'est pas contestée par l'État défendeur, aurait pu créer la possibilité d'apparence de partialité puisque c'est lui qui a rédigé la décision de la majorité alors qu’il aurait pu se récuser lors de l'examen de la question, il n'a été que l'un des juges de cette Cour qui ont siégé pour examiner l’affaire. En effet, le Requérant n'a pas prouvé que M. Djogbenou avait eu un parti pris préconçu ou, de quelque manière que ce soit, imposé ses opinions sur les autres membres de la Cour.

87. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l'État défendeur n'a pas violé le droit du requérant à une juridiction impartiale, comme l'exige l'article 7 (1) (d) de la Charte. C. Sur l’allégation de violation du consensus national 88. Le Requérant affirme que la loi portant révision de la Constitution n’a pas eu l’adhésion d’une importante partie du peuple béninois et donc n’est pas consensuelle.

89. Il affirme, en effet, qu’à l’issue de la crise découlant des élections législatives du 28 avril 2019, le Président de la République a réuni les 10, 11 et 12 octobre 2019, des assises dénommées « dialogue politique » en l’absence des partis politiques de l’opposition les plus significatifs. 90. À l’issue de ces assises, des recommandations ont été arrêtées et soumises au président de la république, notamment l’organisation d’élections générales anticipées en 2020 et 2021 précédée du toilettage de la charte des partis politiques et du code électoral. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces recommandations, un comité d’experts a été mis en place. 21 91. Le rapport soumis par ce comité au président de la République présentait plusieurs propositions de lois dans le sens des recommandations, à l’exclusion de la révision de la constitution.

92. Il affirme que pendant que le peuple béninois s’attendait à des corrections du code électoral et de la charte des partis politiques, une proposition de révision de la constitution par dix (10) députés a été présentée au parlement en procédure d’urgence et adoptée nuitamment le 1er novembre 2019 par une assemblée nationale composée uniquement par des députés du parti présidentiel.

93. Il soutient qu’un consensus national ne peut être dégagé d’un parlement monocolore surtout que celui-ci souffre d’une crise de légitimité et du manque de confiance du peuple béninois.

94. Le Requérant estime que conformément aux instruments des droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la proposition de révision devait faire l’objet de débat au sein du peuple béninois et obtenir un consensus national à tout le moins être soumise à référendum surtout qu’elle porte sur 49 articles dont certaines portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et à l’alternance démocratique.

95. Le Requérant, enfin, déclare que la révision constitutionnelle du 1er novembre 2019 est conjoncturelle, unilatérale et clandestine, n’est pas respectueuse des prescriptions de l’article 10(2) de la CADEG.

96. L’État défendeur fait valoir que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la République et à l’Assemblée Nationale. Le Parlement du Bénin a le droit d’intervenir sur tous les aspects de la constitution qu’il lui semble bon de réviser dans la limite du droit constitutionnel et n’est lié, ni limité par la portée ou les conclusions d’une assise.

97. Il ajoute que le référendum n’est qu’un moyen de révision au même titre que le vote parlementaire. L’Assemblée Nationale étant la représentation du 22 peuple, il s’ensuit que le débat public a eu lieu entre le peuple par l’intermédiaire de ses représentants. *** 98. La Cour souligne que l’article 10(2) de la CADEG dispose : « Les États parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum ».

99. La Cour relève qu’avant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, l’État défendeur avait érigé le consensus national en principe à valeur constitutionnelle à travers la décision de la Cour constitutionnelle DCC 06– 74 du 08 juillet 2006, en ces termes : Même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un État de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle.

100. De plus, la même Cour constitutionnelle a donné une définition précise du terme « consensus » à travers ses décisions DCC 10-049 du 05 Avril 2010 et DCC 10–117 du 08 Septembre 2010. Elle y affirme : Le consensus, principe à valeur constitutionnelle, tel qu’affirmé par la Décision DCC 06 – 074 du 08 Juillet 2006 (…) loin de signifier l’unanimisme, est d’abord un processus de choix ou de décision sans passer par le vote ; (…) il permet, sur une question donnée, de dégager par une voie appropriée, la solution satisfaisant le plus grand nombre de personnes .

101. La Cour observe que l’expression «plus grand nombre de personnes» concomitante à la notion de « consensus national » exige que le peuple béninois soit consulté soit directement, soit par l'intermédiaire des leaders d'opinion et de toutes les parties prenantes incluant les représentants du 23 peuple si ceux-ci représentent véritablement les différentes forces ou composantes de la société, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque tous les députés de l’Assemblée Nationale appartiennent à la mouvance présidentielle.

102. Il n’est pas discuté que la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision constitutionnelle a été adoptée selon la procédure d’urgence. Une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d'une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d'un référendum.

103. Le fait que cette loi ait été adoptée à l’unanimité ne saurait occulter la nécessité du consensus national commandé par « les idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la constitution du 11 décembre 1990 »25 et par l’article 10(2) de la CADEG.

104. Dès lors, cette révision constitutionnelle26 a été adoptée en violation du principe du consensus national.

105. En conséquence, la Cour déclare que la révision constitutionnelle objet de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 est contraire au principe du consensus tel qu’édicté par l’article 10(2) de la CADEG.

106. La Cour conclut, par conséquent, que l’État défendeur a violé l’article 10(2) de la CADEG. D. Sur l’allégation de violation du droit à l’information 107. Le Requérant soutient que l’État s’oblige, à travers ses différentes structures et institutions, à garantir à toute personne, l’accès aux sources d’informations notamment publiques. Les services de l’État chargés de 25 Il s’agit notamment de l’avènement d’une ère d’un renouveau démocratique, la détermination à créer un État de droit et une démocratie de la défense des droits de l’homme, comme mentionné au préambule de la constitution. 26 26 Les articles suivants ont été supprimés : 46 et 47. les articles suivants ont été modifiés ou crées : 5, 15, 26, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 54-1, 56, 62, 62-1, 62-3, 62-4, 80, 81, 82, 92, 99, 11, 117, 119, 131, 132, 134-1, 134-2, 134-3, 134-4, 134-5, 134-6, 143, 145, 151, 151-1, 153-1, 153-2, 153-3, 157-1, 157-2, 157-3, Titre VI(I-1 et I-2) ont été modifiés ou crées 24 cette mission s’engagent par conséquent à fournir tout renseignement, à communiquer tout document et à veiller à faire constituer, au besoin, un dossier de presse à mettre à la disposition des professionnels sur tout sujet intéressant légitimement le public.

108. Il affirme que la loi modificative n’a pas été divulguée avant son adoption par la représentation nationale. Même après l’examen de sa conformité à la constitution et plusieurs après sa promulgation, elle ne se trouvait pas sur le site officiel du gouvernement ce qui a empêché le recours par le peuple contre ladite loi devant la Cour constitutionnel.

109. Il soutient que l’État défendeur a violé le droit à l’information garanti par l’article 9(1) de la Charte.

110. L’État défendeur allègue que le droit à l’information n’a pas été violé dans la mesure où la loi querellée a été promulgation dans le journal officiel de la République du Bénin. *** 111. La Cour fait observer que l’article 9(1) de la Charte dispose que : « toute personne a droit à l’information ».

112. La Cour note que l’article 9(1) de la Charte consacre le droit de recevoir des informations en rapport avec le droit de diffuser et de disséminer ses opinions dans le cadre des lois et règlements.27 113. La Cour admet que tout citoyen dans un pays démocratique a le droit d’accéder à l’information détenue par l’État. Ce droit est considéré comme nécessaire pour respecter le principe de gouvernement transparent, qui suppose que le public ait accès à l’information pour encourager un débat public productif sur la conduite des affaires du gouvernement. 27 Alex Thomas c. République Unies de Tanzanie, (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482§ 154. 25 114. Il s’agit pour la Cour de savoir si au regard de la législation interne du Bénin, le citoyen a eu accès à l’information quant à la proposition de révision de la constitution, à partir des débats parlementaire jusqu’à son adoption et sa promulgation.

115. La Cour observe en l’espèce que conformément à l’article 86 de la Constitution du Bénin, le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale doit être publié au Journal Officiel de la République du Bénin28.

116. En outre, en vertu de l’article 57 de ladite constitution, le Président de la République assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l'Assemblée nationale29.

117. La Cour note que la législation interne de l’État défendeur offre la garantie du droit à l’information. Il s'agit dans ces conditions de savoir sur qui repose la charge de la preuve lorsque le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à l’information.

118. La Cour constate qu’il appartient à l'État défendeur d'assurer la publication des débats à l'Assemblée nationale relatifs à une proposition ou à un projet de loi et sa promulgation au journal officiel. Ainsi, la charge de la preuve que le citoyen a joui de son droit à l'information incombe à l'État.

119. La Cour observe que l’État défendeur ne conteste pas l’allégation que le projet de révision de la loi fondamentale n’a pas fait l’objet de dissémination au sein de la population afin de lui permettre de se faire une opinion et de participer au débat quant aux amendements proposés.

120. La Cour note en outre que l’État défendeur n’apporte pas la preuve que les débats ont été publiés journal officiel. 28 Art. 86. - Les séances de l'Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeur dûment constaté par la Cour constitutionnelle. Le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale est publié au Journal Officiel. 29 Article 57 : Le président de la République a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l'Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. 26 121. La Cour conclut, par conséquent, que l’État défendeur a violé le droit à l’information du Requérant. E. Sur l’allégation de violation du droit au développement économique, social et culturel 122. Le Requérant soutient que l’État défendeur viole le droit au développement économique, social et culturel consacré par l’article 23(1) de la Charte en adoptant une révision constitutionnelle non consensuelle qui déséquilibre et divise la société béninoise. il allègue que cette situation est de nature à perturber les fondamentaux du développement économique, social et culturel de son pays que le peuple béninois a durement mis en place depuis l’instauration de la démocratie en 1990.

123. L’État défendeur n’a pas fait d’observation sur ce point. *** 124. L'article 22(1) de la Charte dispose : 1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité. 125. la Cour note que le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel dans lequel fait partie nécessairement le développement politique30; 126. En l’espèce, la Cour a constaté que l’État défendeur a violé des droits fondamentaux de l’homme, notamment une révision constitutionnelle en 30 Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur le droit au développement 41/128. 27 dehors du processus de consensus nationale qui a avait présidé à l’adoption de la constitution du Bénin en 1990. 127. la Cour est d’avis que cette situation peut constituer une perturbation importante du développement économique, social, culturel du Bénin.

128. La Cour conclut par conséquent que l’État défendeur a violé le droit au développement économique, social et culturel, protégé par l’article 22(1) de la Charte. F. Sur l’allégation de violation du droit à la paix et la sécurité nationale 129. le Requérant fait valoir que la révision constitutionnelle adoptée en dehors des règles démocratiques, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, menace la paix du peuple béninois.

130. Le Requérant estime par conséquent que l’État défendeur a violé le droit à la paix et à la sécurité nationale protégé par l’article 23(1) de la Charte.

131. L’État défendeur n’a pas fait d’observation sur ce point. *** 132. L’article 23(1) de la Charte énonce que « Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité autant sur le plan national que sur le plan international ».

133. La Cour observe que la paix symbolise l’absence d’inquiétude, d’agitation, de conflit ou de violence. Sa symbiose avec la sécurité contribue au bien- être social. En effet l’assurance de vivre sans danger, sans risque d’être affecté dans son intégrité physique et son patrimoine confient aux citoyens la confiance d’une stabilité nationale.

134. Lorsqu’on envisage le respect des droits de l’homme comme un outil de prévention du droit à la paix, il est nécessaire de tenir compte de tout l’éventail des droits, non seulement des droits civiques et politiques,. La 28 discrimination et les inégalités peuvent entraîner d’importantes violations des droits de l’homme et faire ainsi peser une menace directe sur la paix 31.

135. En l’espèce, la Cour a déjà conclu que l’État défendeur a violé l’article 10(2) de la CADEG par la présentation et l’adoption d’une révision de la loi fondamentale du Bénin sans un consensus national mettant ainsi à l’écart une importante frange de la population du Bénin qui peut ne pas se reconnaitre dans ladite loi.

136. Ce contexte fait ainsi peser une menace sur la paix, la stabilité du Bénin et la sécurité des citoyens béninois.

137. La Cour en conclut que l’État défendeur a violé le droit à la paix et à la sécurité protégé par l’article 23(1) de la Charte. IX. SUR LES RÉPARATIONS 138. L'article 27(1) du Protocole dispose que : Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris Ie paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une réparation.

139. La Cour rappelle ses arrêts antérieurs en matière de réparation 32 et réaffirme que pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultants des violations des droits de l'homme, elle tient compte du principe selon lequel l'État reconnu auteur d'un fait internationalement illicite a l'obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l'ensemble des dommages subis par la victime. 31 Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, «Alerte rapide et droits économiques, sociaux et culturels» du 13 mai 2016, E/2016/58, disponible à https://digitallibrary.un.org/record/833331/files/E_2016_58-FR.pdf. 32 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso, (réparations) (05 juin 2015) 1 RJCA 265, § 22. 29 140. La Cour tient également compte du principe qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation et le préjudice alléguée et fait reposer la charge de la preuve sur le Requérant qui doit fournir les éléments devant justifier sa demande33.

141. La Cour a aussi établi que « la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis ». En outre, les mesures de réparation doivent, selon les circonstances particulières de chaque affaire, inclure la restitution, l'indemnisation, la réadaptation de la victime et les mesures propres à garantir la non répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaires 34.

142. Par ailleurs, la cour réitère qu'elle a déjà établi que les mesures de réparation des préjudices résultants des violations des droits de l'homme doivent tenir compte des circonstances de chaque affaire et I ’appréciation de Ia Cour s'opère au cas par cas35. A. Sur la réparation demandée par le Requérant 143. Le Requérant soutient que les violations de ses droits par l’État défendeur lui ont causé des souffrances morales dans la mesure où il a été empêché de se porter candidat indépendant dans le cadre des élections locales de 2020 du fait de la révision non consensuelle de la Constitution qui interdit la participation des candidatures indépendantes aux élections locales et législatives.

144. Il sollicite la condamnation de l’État défendeur de lui payer la somme d’un milliard (1 000 000 000) FCFA à titre de dommages intérêts. 145. l’État défendeur n’a pas fait d’observation sur ce point. 33 Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie, (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 31. 34Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. 35 Ibid. §22. 30 *** 146. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il y a une présomption de préjudice moral souffert par le Requérant dès lors que la Cour a constaté la violation des droits de celui-ci de sorte qu'il n'est plus nécessaire de rechercher les éléments de preuve pour établir le lien entre la violation et le préjudice. La Cour a également jugé que l'évaluation des montants à octroyer au titre de Ia réparation du préjudice moral devrait être faite sur la base de l'équité en tenant compte des circonstances de chaque affaire 36.

147. La Cour fait observer que le montant de la réparation à accorder au Requérant, en l'espèce, doit être évalué en fonction du degré de souffrances morales qu'il a dû ressentir en ne participant pas aux élections en qualité de candidat libre.

148. En l'espèce, la Cour constate que le préjudice moral subi par le Requérant résulte de la violation par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la constitution du Bénin des articles 9 (1), 22 (1) et 23 (1) de la Charte et de l'article 10(2) de la CADEG.

149. La Cour a jugé également que « la constatation des violations précitées par l’État défendeur, constitue en soi une forme de réparation du préjudice moral subi par le Requérant »37.

150. Pour toutes ces considérations, la Cour, usant de son appréciation discrétionnaire, accorde au Requérant une réparation du préjudice moral qu'il a personnellement subi, de un (1) franc symbolique. B. Sur la demande reconventionnelle de l’État défendeur 151. L'État défendeur soutient que la procédure engagée par le Requérant devant la Cour de céans est abusive, dépourvue de motifs sérieux. ll affirme que le Requérant a saisi la Cour dans le seul dessein de nuire à son État. 36 Ibid ; Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso § 61. 37 Zongo et autres c. Burkina Faso, (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 66. 31 Aussi, l'État défendeur, demande-t-il à la Cour de condamner le Requérant à lui payer la somme de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts.

152. Le Requérant conteste la demande de réparation formulée par l'État défendeur. ll affirme que la procédure qu'il a engagée contre l'État défendeur devant la Cour de céans est justifiée et prie la Cour de rejeter la demande reconventionnelle de celui-ci. *** 153. La Cour note qu’il ressort du dossier que la demande reconventionnelle de l’État défendeur est basée sur l’allégation selon laquelle le Requérant a abusé de son droit de saisine de la Cour.

154. La Cour note cependant qu’elle n’a pas établi que la Requête manque de fondement comme l’État défendeur l’affirme. En effet, elle a conclu à des violations des droits du Requérant. De plus, la Cour observe que l’État défendeur n’a pas soumis des éléments de preuve pour qu’elle puisse faire droit à sa demande reconventionnelle. De plus, le fait qu’un jugement à l’encontre de l’État défendeur soit rendu par la Cour, même si cela peut nuire à son image, ne confère pas en soi à l’État défendeur le droit de présenter une demande reconventionnelle. La Cour constate en conséquence que le Requérant n’a pas abusé de son droit d’ester en justice.

155. En conséquence, la Cour conclut que cette demande n’est pas fondée et la rejette. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 156. Aucune des parties n’a fait d’observations sur ce point. *** 32 157. La règle 32(2) du Règlement38 dispose « à moins que la Cour n'en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».

158. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 159. Par ces motifs, La COUR, À l'unanimité, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d'incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur les exceptions préliminaires iii. Rejette les exceptions préliminaires ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur la recevabilité v. Déclare la requête recevable. Au fond vi. Dit que l’État défendeur a violé l’obligation de garantir l’indépendance de la Cour prévue par l’article 26 de la Charte; vii. Dit que l’État défendeur a violé l’obligation de s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de sa Constitution, consacré par l’article 10(2) de la CADEG ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à l’information consacré par 38 Article 30(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 33 l’article 9(1) de la Charte ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit au développement économique, social et culturel, et le droit à la paix et la sécurité protégés par les articles 22(1) et 23(1) de la Charte ; x. Dit que le droit à l’impartialité de la Cour constitutionnelle protégé par l’article 7(1) n’a pas été violé. Sur les réparations Sur les réparations pécuniaires xi. Ordonne à l’État défendeur de payer au Requérant la somme d’un (1) franc CFA symbolique pour le préjudice moral qu’il a subi ; xii. Rejette

la demande reconventionnelle de réparation de l’État défendeur. Sur les réparations non pécuniaires xiii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires afin de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne le processus de renouvellement de leur mandat; xiv. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures afin d’abroger la loi n°2019-40 du 1er novembre 2019 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la république du Bénin et toutes les lois subséquentes, notamment la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, et de se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10(2) de la CADEG pour toutes autres révisions constitutionnelles ; xv. Ordonne que ces mesures soient prises avant toute élection. Sur la mise en œuvre et le rapport xvi. Ordonne à l'État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes xi à xv du présent 34 dispositif. Sur les frais de procédure xvii. Décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; ~ Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; I 3 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; •f ,~ J t Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Imani D. ABOUD, Juge ; ·~ Et Robert ENO, Greffier. ¢ 35 Fait a Arusha, ce Vingt-septieme Jour du mois de Novembre de l'an Deux Mille Vingt, en fran9ais et en anglais, le texte fran9ais faisant foi. 36