xyz c republique du benin application for provisional measures requete n0582019 2019 afchpr 65 2 decembre 2019

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UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES NO 03/2019 o s8 [ eolq AFFAIRE oe Irol got9 c 0oD0 (+- oDoo l+8)8J xYz c REPUBLIQUE DU BEN!N REQUETE N'058/2019

ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOTRES 2 DECEMBRE 2019 0 00053 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, President ; Ben KIOKO, Vice-president ; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD - Juges ; et Robert ENO, Greffier, En l'affaire xYz reprdsent6 par lui m€me contre

REPUBLIQUE DU BENIN repr6sent6e par Monsieur lrene ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Tr6sor aprds en avoir deliber6, rend l'Ordonnance suivante I. LES PARTIES 1 Le 03 aout 2019, le Requ6rant, (ci-apres designe XYZ) un citoyen b6ninois ayant requis l'anonymat, a saisi la Cour d'une demande de mesures provisoires contre l'Etat b6ninois. Dans la m6me requ6te, il demande aussi a la Cour de se prononcer sur des questions de fond. 2 Au cours de sa 53 dme session ordinaire, la Cour avait accord€ la demande d'anonymat du Requerant 3 La Republique du B6nin (ci-apres d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >), est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6sign6e < la Charte >) le 21 Octobre 1986, au Protocole relatif d 1 booors la Charte africalne des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6signe < le Protocole >>), le 22 Aout 2014. t'Etat defendeur a 6galement depose, le I f6vrier 2016, la D6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole par laquelle, il accepte la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE 4. Le Requ6rant soutient que le 22 juillet 2019, l'Etat Defendeur a pris le d6cret interministeriel No. }23lMJLlDClSGM/DACPG/SA/023SGG19 portant interdiction de delivrer des actes de I'autorit6 d certaines personnes recherch6es par la justice de l'Etat D6fendeur.

5. Au terme dudit arr6t6, il est interdit d'6tablir des documents legaux au profit et pour le compte des personnes < dont la comparution, l'audition ou l'interrogation est n6cessaire pour le besoin d'une enqu6te de police judiciaire, d'une instance de jugement ou faisant l'objet d'une decision de condamnation ex6cutoire et qui ne defere pas d Ia convocation et a l'injonction de I'autorit6.> 6. Selon le Requ6rant, par actes d'autorite, il faut entendre les < extraits d'acte d'etat civil, certificat de nationalit6, la carte d'identit6, passeport, laissez-passer, sauf-conduit, carte de s6jour, carte consulaire, bulletin No 3 du casier judiciaire, certificat ou attestation de r6sidence, certificat de vie et de charges, certificat ou attestation de possession d'6tat, permis de conduire, carte d'6lecteur, quitus fiscal. > 7. Le Requerant soutient que l'arr6t6 vise les membres de l'opposition politique en exil bien connus tels que Sebastien Adjavon, des anciens ministres dont Komi Koutch6 et Valentin Djenontin, des anciens deput6s et maires. La liste est publi6e en ligne.

8. L'Etat D6fendeur n'a pas soumis de r6ponse d cette demande de mesures provisoire. 2 r0fififfi III, LES VIOLATIONS ALLEGUEES I Le Requ6rant allegue que l'Etat D6fendeur a viol6 : l'article 4 de la charte (droit d la vie, int6grit6 physique et morale) les articles 2 et 3 de la Charte (droit de jouissance des droits et libertes garanties par la Charte). I'article 5 de la Charte (Droit au respect a la dignit6 inh6rente d la personne humaine) IV l'article 7(1) de la Charte (Droit ir ce que sa cause soit entendue) les articles 12 et 13 (1) de la Charte (Droit de circuler librement) vi les l'article 14 et 15 de la Charte (Droit de propri6t6 et Droit de travailler) vii l'article 22 dela Charte (Droit au d6veloppement 6conomique) viii l'article 1 de la Charte IV. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA coUR DE CEANS 1 0. Le 03 ao0t 2019, le Requ6rant a soumis une requ6te demandant A la Cour d'ordonner des mesures provisoires et aussi de se prononcer sur le fond de l'affaire. 11 . La demande de mesures provisoires a 6te signifi6e i l'Etat d6fendeur le 5 '1 ao0t 2019 et un d6lai de quinze (15) jours lui a et6 accord6 pour y r6pondre.

12. L'Etat Defendeur n'a pas r6pondu i cette demande V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 13. Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, sur la base des articles 3, 5(3) et 34 (6) du Protocole. 3 000050 14.Toutefois, s'agissant des mesures provisoires, la Cour n'a pas d s'assurer qu'elle a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement qu'elle a comp6tence prima faciel .

15. Aux termes de l'article 5(3) du Protocole, <La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dotees de statut d'observateur auprds de la Commission d'introduire des requ6tes directement devant elle, conform6ment d l'article 34(6) de ce Protocole >.

16. Comme mentionn6 au paragraphe 3 de la pr6sente Ordonnance, l'Etat d6fendeur est partie d la Charte, au Protocole et a 6galement fait la D6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes d'individus et des organisations non gouvernementales conform6ment i l'article 34(6) du Protocole lu conjointement avec l'article 5(3) du Protocole.

17. En I'espdce, les droits dont le Requ6rant alldgue la violation sont prot6g6s par la Charte, le Protocole de la Communaul6 Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la d6mocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au m6canisme de pr6vention, de gestion, de rdglement des conflits, de maintien de la paix et de la securit6 et la Charte Africaine sur la D6mocratie, les Elections et la Gouvernance (CADEG)qui sont des instruments que la Cour est habilit6 d interpr6ter et appliquer en vertu de l'article 3(1) du Protocole. 18.A la lumidre de ce qui precdde, la Cour conclut qu'elle a comp6tence prima facie pour connaitre de la requ€te. VI. SUR LES MESURES PROVISO!RES DEMANDEES 19. Le Requerant demande a la Cour d'enjoindre a l'Etat Defendeur 1 Requ6te n' 002/2013, Ordonnance du 15 mars 2013 portant mesures provisoires, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ciapres d6nomm€e << Commission africaine des drolts de l'homme et des peuples c. Libye, ordonnance poiant mesures provlsoftes >) S. 10 ; Requ6te n' 02412016, Ordonnance du 03 juin 2016 portant mesures provisoires, Amini Juma c. R6publique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6e <Amini Juma c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, Ordonnance poftant mesures provlsolres )), S 8. 4 t rooo${e de prendre toutes mesures utiles pour surseoir d l'application de I'Arr6te 20 1 9- N o 023/ M J

L/DC/SG M/DACPG/SA/023SGG 1 9 pqrtant interdiction de d6livrance des actes de l'autorit6 aux personnes recherch6es par la justice. de faire rapport d la Cour dans un d6lai qu'il plaira i la Cour de fixer 20. La Cour reldve que l'article 27 (2) du Protocole dispose comme suit : < Dans les cas d'extr6me gravit6 et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables d des personnes la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes >.

21. L'article 51(1) du Rdglement int6rieur, par ailleurs, dispose que : < La Cour peut, soit A la demande d'une partie ou de la Commission, soit d'office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir 6tre adoptees dans l'int6ret des parties ou de la justice >.

22. Au vu des dispositions ci-dessus, la Cour tiendra compte du droit applicable en matidre de mesures provisoires, qui ont un caractdre pr6ventif et ne pr6jugent pas du fond de la requ6te. La Cour ne peut les ordonner pendente /ile que si les conditions de base requises sont r6unies ; d savoir l'extr6me gravit6, l'urgence et la pr6vention de dommages irr6parables sur les personnes.

23. La Cour note aussi que le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner des mesures provisoires en faveur des personnes qui ne sont pas parties dans la pr6sente affaire. De plus, le Requ6rant n'apporte pas non plus des preuves de l'urgence ou la gravit6 ni les graves dommages irr6parables que la mise en @uvre de cet arr6t6 interminist6riel pourrait lui causer personnellement.

24. Compte tenu de ce qui pr6cede, la demande de mesures provisoires est rejetee. 5 \ s0006ffi |,' IV. DISPOSITIF 25.Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimite, Rejette la demande de mesures s mesures Ont sign6 Sylvain ORE, Prdsident ; Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ls f eme jour du mois de d6cembre t 2019, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. 6