makame and others c republique unie de tanzanie requete n 0232016 2021 afchpr 35 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YAHAYA ZUMO MAKAME ET TROIS AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°023/2016 ARRÊT 25 JUIN 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 3 A. Faits de la cause .............................................................................................. 3 B. Violations alléguées ......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................ 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 6 A. Exceptions d’incompétence matérielle ............................................................. 7 i. Exception tirée du fait que Cour est appelée à agir comme une juridiction d’appel ............................................................................................................................. 7 ii. Exception tirée du fait qu’il est demandé à la Cour d’apprécier des éléments de preuve et des procédures finalisées par les juridictions internes ............................... 9 B. Autres aspects de la compétence .................................................................... 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 11 A. Conditions de recevabilité en discussion entre les parties ............................. 12 i. Exception tirée du non- épuisement des recours internes ................................. 12 ii. Sur l’exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non -raisonnable.. 15 B. Sur les conditions de recevabilité qui ne sont pas en discussion entre les Parties ...................................................................................................................... 16 VII. SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ..................................... 17 VIII. SUR LE FOND ............................................................................................... 18 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ........................................... 18 i. Violation alléguée du droit d’interjeter appel ...................................................... 18 ii. Violation alléguée relative aux conclusions erronées du Tribunal de première instance .................................................................................................................... 21 iii. Allégation à la condamnation inégale des Requérants ................................... 23 i iv. Allégation selon laquelle le quatrième Requérant n’aurait pas bénéficié de l’assistance d’un interprète. ...................................................................................... 24 B. Violation alléguée de l’article 1er de la Charte ................................................ 26 IX. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................. 27 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................. 28 XI. DISPOSITIF ................................................................................................... 28 ii La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Yahaya Zumo MAKAME ET 3 AUTRES Représentés par Me Oliver WINDRIDGE, conseil contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : i. Gabriel Paschal MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ii. Mme. Sarah MWAIPOPO, Directrice des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l’Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale iv. Mme. Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjoint chargée des Droits de l’Homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General v. M. Musa MBURA, Principal State Attorney, Directeur des Affaires en contentieux civil 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 vi. Mme Blandina KASAGAMA, Conseiller juridique, Ministère des Affaires étrangères, Coopération Est-africaine. vii. M. Hangi M CHANG’A, Principal State Attorney, Directeur adjoint, Pétitions constitutionnelles et en matière de droits de l’homme et d’élections après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Yahaya Zumo Makame, Salum Mohamed Mpakarasi et Said Ibrahim, tous ressortissants de la République-Unie de Tanzanie ainsi que Mohamedi Gholumgader Pourdad, ressortissant de la République islamique d’Iran (ci-après dénommés « les Requérants ») étaient incarcérés, au moment du dépôt de la présente Requête, à la prison centrale de Maweni, à Tanga, après avoir été reconnus coupables et condamnés chacun à vingt- cinq (25) ans de réclusion pour trafic de stupéfiants. 2. La Requête est dirigée contre la République unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites directement par les individus et les organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle ainsi que sur les affaires introduites avant sa 2 prise d’effet, un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que le 10 août 2012, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tanga a reconnu les Requérants, ainsi qu’un coaccusé qui n’est pas Requérant devant la Cour de céans, coupables de trafic de stupéfiants et les a condamnés à vingt-cinq (25) ans de réclusion chacun. Les Requérants ont également été condamnés chacun à payer une amende d’un milliard quatre cent trente-huit millions trois cent soixante- quatre mille et quatre cents (1 438 364 400) shillings tanzaniens. 4. Se sentant lésés par la décision prononcée par la Haute Cour, les Requérants ont interjeté appel de la peine et la déclaration de culpabilité prononcées à leur encontre, devant la Cour d’appel de Tanzanie. Le 8 septembre 2015, la Cour d’appel a rejeté l’appel dans son entièreté. B. Violations alléguées 5. Les Requérants soutiennent que le système judiciaire de l’État défendeur ne prévoit qu’un recours unique contre les décisions de la Haute Cour. Ils font donc valoir que l’absence d’une instance supérieure à la Cour d’appel, qui pourrait rectifier d’éventuelles erreurs résultant des décisions de cette juridiction, constitue une violation de leur droit à un procès équitable et est contraire aux dispositions des articles 3 et 7 de la Charte, 14 (1) et (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommée 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 38. 3 « le PIDCP ») et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci- après dénommée « la DUDH »). 6. Les Requérants allèguent en outre la violation de leur droit à un procès équitable du fait des conditions dans lesquelles la Cour d’appel a apprécié les preuves à charge. Ils soutiennent en outre que la Cour d’appel était partiale dans son appréciation des éléments de preuve. 7. Les Requérants font en outre valoir que la Cour d’appel a entendu leur appel sans toutefois se préoccuper de savoir si le quatrième Requérant, Mohamedi Gholumgader Pourdad, qui est ressortissant iranien, pouvait comprendre la procédure. Ils soutiennent que le fait que le quatrième Requérant n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète constitue une violation des articles 7 de la Charte, 14(3)(a) et 14(3)(f) du PIDCP et 10 de la DUDH. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été déposée le 13 avril 2016 et notifiée à l’État défendeur le 7 juin 2016, l’invitant à déposer son mémoire en réponse dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception. 9. Après plusieurs prorogations du délai qui lui avait été fixé, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse à la Requête le 25 mai 2017. 10. Le 8 octobre 2018, la Cour a accordé, suo motu, une assistance judiciaire devant la Cour de céans aux Requérants dans le cadre de son programme d’assistance judiciaire. 11. Le 19 novembre 2018, la Cour a autorisé les Requérants à déposer des observations additionnelles dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification. 4 12. Le 21 décembre 2018, les Requérants ont déposé des observations supplémentaires et y ont également inclus une demande de mesures provisoires. Le 16 janvier 2019, les observations supplémentaires ainsi que la demande de mesures provisoires ont été notifiées à l’État défendeur. Un délai de trente (30) jours lui avait été fixé pour y répondre mais il n’a déposé aucune réplique. 13. Le 28 mai 2019, les débats ont été clos et les Parties en ont été dûment informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 14. Sur le fond, les Requérants demandent à la Cour de : i. Dire que l’État défendeur a violé les articles 1, 3 et 7 de la Charte, 14 du PIDCP et 10 de la DUDH ; ii. Rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de remettre les Requérants en liberté ; iii. Rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de réexaminer l’affaire et faire droit à un pourvoi en révision si elle venait à rejeter la demande (ii). iv. Rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de prendre des mesures législatives ou correctives pour donner effet aux conclusions de la Cour de céans dans leur application aux autres ; v. Rendre une ordonnance sur les frais de procédure ; vi. Ordonner toute réparation qu’elle estime appropriée. 15. En ce qui concerne les mesures provisoires, les Requérants demandent à la Cour de : i. Rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de sursoir à recouvrer l’amende impayée qui fait actuellement partie de leur peine ; ii. Rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de faire rapport à la Cour dans les 30 jours suivant l’ordonnance provisoire sur ses mesures de mise en œuvre. 5 16. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas compétente pour statuer sur la présente Requête. ii. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour. iii. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prescrites à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour. iv. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter en conséquence. 17. Sur le fond, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits des Requérants prévus par l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. ii. Dire que la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits des Requérants prévus par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iii. Rejeter la Requête au motif qu’elle est dénuée de tout fondement iv. Rejeter les demandes des Requérants dans leur totalité. v. Dire que les Requérants doivent continuer de purger leur peine. vi. N’accorder aucune réparation aux Requérants. V. SUR LA COMPÉTENCE 18. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole dispose comme suit : 1. la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 6 19. La Cour relève en outre qu’en vertu de la Règle 49 (1), elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence ... conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 3 20. Il ressort des dispositions ci-dessus que la Cour doit, à titre préliminaire, s’assurer qu’elle a compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, s’il en existe. 21. Dans ses observations, l’État défendeur a soulevé une exception d’incompétence matérielle de la Cour, qui sera examinée ci-dessous. A. Exceptions d’incompétence matérielle i. Exception tirée du fait que Cour est appelée à agir comme une juridiction d’appel 22. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête, dans la mesure où les Requérants lui demandent de siéger en tant que juridiction d’appel et de délibérer sur des questions portant sur des éléments de preuve ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire déjà vidée par sa Cour d’appel. 23. L’État défendeur cite l’arrêt rendu par la Cour de céans dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi, dans laquelle elle a estimé « qu’elle n’a pas compétence d’appel pour recevoir et examiner des recours portant sur des questions tranchées par les juridictions internes, régionales ou par d’autres Cours similaires. ».4 24. Dans leur réplique, les Requérants soutiennent que la Cour a compétence pour connaître de l’affaire, conformément à l’article 3 du Protocole puisque les violations alléguées et les droits invoqués dans la présente Requête sont protégés par la Charte. Les Requérants font en outre valoir que, bien que 3 Article 39(1) de l’ancien du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 4 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 7 la Cour de céans ne soit pas une juridiction d’appel, elle a confirmé que cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier si les procédures devant les juridictions nationales répondent aux normes établies par la Charte ou par d’autres instruments des droits de l’homme ratifiés par l’État concerné. *** 25. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaitre de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument juridique pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.5 26. La Cour relève que l’exception soulevée par l’État défendeur porte sur deux questions, la première étant que les Requérants l’invitent à siéger en tant que juridiction d’appel alors qu’elle n’est pas habilitée à le faire et la seconde étant qu’ils lui demandent d’apprécier des éléments de preuve ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire déjà vidée par ses juridictions nationales. 27. Sur l’exception selon laquelle il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel, la Cour fait observer que conformément à sa jurisprudence constante, elle « …n’est pas une instance d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales ».6 Toutefois, elle a souligné dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie que : «…cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné. ».7 En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée 5 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations) § 18. 6 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197 § 14. 7 Kenedy Ivan v. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°. 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations) § 26; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) 7 décembre 2018, 2 RJCA 493 § 33; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297 § 35. 8 du fait qu’elle agirait comme une juridiction d’appel si elle venait à statuer sur la présente affaire. ii. Exception tirée du fait qu’il est demandé à la Cour d’apprécier des éléments de preuve et des procédures finalisées par les juridictions internes 28. Quant à l’exception d’incompétence tirée du fait que les Requérants demandent à la Cour d’apprécier les éléments de preuve ainsi que les procédures sur lesquels les juridictions nationales se sont déjà prononcées, la Cour rappelle qu’elle est compétente tant que les droits dont la violation est alléguée par un Requérant sont protégés par un ensemble de droits et garanties invoqués devant les juridictions nationales. La Cour fait observer qu’en l’espèce, les allégations des Requérants portent sur des violations de droits garantis par la Charte, le PIDCP et la DUDH, qui sont tous des instruments imposables à l’État défendeur.8 Dans ce contexte, la Cour estime que les allégations des Requérants relèvent de sa compétence. 29. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle ne siègerait pas comme une juridiction d’appel ni ne statuerait pas à nouveau sur les éléments de preuve et les procédures sur lesquelles une juridiction nationale s’est prononcée si elle connait de la présente affaire. La Cour en conclut qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce et rejette en conséquence l’exception soulevée par l’État défendeur. B. Autres aspects de la compétence 30. La Cour fait observer qu’aucune des Parties n’a soulevé d’exceptions quant à sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Toutefois, conformément à l’article 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous 8 L’État défendeur a adhéré au PIDCP le 11 juin 1976, voir, La Cour considère également que la DUDH fait partie du droit international coutumier, voir, Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (22 mars 2018) (fond) (2018) 2 RJCA 257 § 76. 9 les aspects de sa compétence sont remplis avant de procéder à l’examen de la Requête. 31. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme elle l’a déjà indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole. La Cour réitère que le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait ou sur les nouvelles affaires déposées avant la prise d’effet du retrait de la Déclaration9. Puisque tout retrait de Déclaration de ce type prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis de retrait, alors la date effective de prise d’effet du retrait de la Déclaration de l’État défendeur était le 22 novembre 202010. La présente Requête ayant été déposée avant que l’État défendeur ne dépose son avis de retrait, celui-ci n’a aucune incidence sur elle. 32. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 33. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que toutes les violations alléguées par les Requérants sont survenues après que l’État défendeur soit devenu partie à la Charte et qu’il eut déposé la Déclaration. En conséquence, elle conclut qu’elle a compétence temporelle en l’espèce. 34. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par les Requérants sont survenues sur le territoire de l’État défendeur. Elle en conclut que sa compétence territoriale est établie. 35. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. 9 Andrew Ambrose Cheusi c République-Unie de Tanzanie, §§ 35-39. 10 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (3 juin 2016) 1 RJCA 575 § 67. 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 36. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 37. Conformément à la règle 50 (1) de son Règlement11, « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 38. La Cour relève que l’article 50(2) du Règlement, qui reprend en substance le contenu de l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit : Toute requête introduite devant la Cour doit répondre à toutes les exigences suivantes : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; et g. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine et soit des dispositions de la Charte. 11 Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 11 A. Conditions de recevabilité en discussion entre les parties 39. Même si certaines conditions de recevabilité énoncées ci-dessus ne sont pas en discussion entre les Parties, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première porte sur l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde sur le dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. i. Exception tirée du non- épuisement des recours internes 40. La Cour fait observer que l’exception soulevée par l’État défendeur, relative à l’épuisement des recours internes, se fonde sur l’argument selon lequel les Requérants disposaient de recours qu’ils n’ont pas exercés. Plus spécifiquement, l’État défendeur soutient que les Requérants auraient pu soulever la question de l’emplacement des briquets à gaz et de la farine de manioc devant la Cour d’appel. Il affirme également que les questions relatives à l’authenticité d’une signature sur une pièce à charge auraient pu être soulevées devant la Cour d’appel. 41. Il fait en outre valoir que l’allégation selon laquelle la Cour d’appel a appliqué le principe de deux poids deux mesures en acquittant un coaccusé tout en condamnant les Requérants aurait pu être soulevée dans le cadre d’un recours en révision devant la Cour d’appel. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le quatrième Requérant s’est vu refuser l’assistance d’un interprète, l’État défendeur soutient que les Requérants auraient pu informer leur conseil pour que cette information soit transmise à la Cour. En conséquence, l’État défendeur demande que la Requête soit rejetée pour non-épuisement des recours internes. 42. Les Requérants quant à eux font valoir qu’ils ont porté leur affaire devant la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, et qu’ils ont en conséquence épuisé les recours internes. En effet, ils soutiennent que l’État défendeur interprète mal leur argument lorsqu’ils affirment qu’ils auraient pu soulever, auprès de la Cour d’appel, les erreurs concernant 12 l’emplacement des briquets à gaz et la farine de manioc, alors que selon eux c’est cette juridiction même qui a commis ces erreurs. Par ailleurs, les Requérants estiment qu’en l’absence de juridiction supérieure pour contester ces erreurs alléguées, ils ont en conséquence épuisé les recours internes. 43. Les Requérants font également valoir que selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le recours en révision d’un arrêt de la Cour d’appel, dans le cadre du système judiciaire de l’État défendeur, équivaut à un recours extraordinaire qu’il n’est pas nécessaire d’épuiser aux fins de la recevabilité d’une requête devant la Cour. Ils se réfèrent au principe d’un ensemble de droits et garanties, tel que développé par la Cour, pour justifier qu’ils n’ont pas besoin d’avoir soulevé de manière particulière toutes les violations alléguées du droit à un procès équitable au niveau national. 44. Les Requérants soutiennent également que l’argument de l’État défendeur selon lequel le quatrième Requérant aurait pu faire part de son besoin d’assistance d’un interprète par l’intermédiaire de leur conseil, n’est pas clair, car il n’indique pas la juridiction à laquelle il fait référence, s’agit-il de la Haute Cour ou de la Cour d’appel ? Ils affirment que la nationalité du quatrième Requérant était connue de tous devant la Cour d’appel, pourtant elle n’a fait aucun effort pour clarifier les considérations potentielles relatives à un procès équitable. *** 45. La Cour relève que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises par la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête introduite devant la Cour doit répondre à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux juridictions internes l’opportunité de remédier aux violations des droits de l’homme avant la saisine des instances 13 internationales des droits de l’homme pour déterminer la responsabilité des États.12 46. Pour ce qui est de la question de savoir si les Requérants auraient dû déposer un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, la Cour de céans a toujours considéré que cette procédure constitue, dans le système judiciaire de l’État défendeur, un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser, au sens de l’article 56(5) de la Charte.13 47. En ce qui concerne les allégations des Requérants qui, selon l’État défendeur, n’ont jamais été soulevées devant les juridictions internes, la Cour fait observer qu’elles se sont produites au cours de la procédure judiciaire interne, qui a conduit à la déclaration de culpabilité et à la peine prononcée contre eux. De ce fait, ces allégations relèvent d’un faisceau de droits et garanties sur lesquels portaient leurs recours en appel ou en constituaient le fond. En conséquence, les autorités judiciaires nationales ont amplement eu la possibilité de statuer sur cette allégation même sans que les Requérants ne l’ait explicitement soulevée. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils déposent une nouvelle requête devant les juridictions internes pour demander réparation de ces griefs.14 Aussi devraient-ils être réputés avoir épuisé les recours internes en ce qui concerne ces allégations. 48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur relative au non-épuisement des recours internes. 12 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93-94. 13 Voir la Requête n° 025/2016. Arrêt du 26 mai 2019 fond et réparations), Kenedy Ivan c. République- Unie de Tanzanie ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 66-70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 44. 14 Jibu Amir alias Mussa et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2015, Arrêt de novembre 2019 § 37; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 60-65, Kennedy Owino Onyachi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) § 54. 14 ii. Sur l’exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non -raisonnable 49. L’État défendeur fait valoir que le délai de huit (8) mois qu’il a fallu aux Requérants pour déposer la présente Requête devant la Cour de céans, après que la Cour d’appel ait rendu son arrêt, n’est pas un délai raisonnable au sens de de l’article 40(6) du Règlement. Il se réfère, pour étayer cet argument, à la décision de la Commission africaine dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe et demande à la Cour de déclarer la présente affaire irrecevable.15 50. Les Requérants soutiennent que la Requête doit être considérée comme ayant été déposée dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire et de leur situation de profanes en matière de droit, d’indigents et de personnes incarcérées. *** 51. La Cour relève que l’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement ne précisent aucun délai dans lequel les Requérants devraient la saisir. Ces dispositions visent plutôt le dépôt de la Requête dans un délai raisonnable à partir de la date à laquelle les recours internes ont été épuisés ou à partir de la date à laquelle la Commission est saisie de l’affaire. La Cour relève qu’en l’espèce, le délai dans lequel la Requête aurait dû être déposée doit être calculé à partir de la date à laquelle la Cour d’appel a rejeté l’appel des Requérants, soit le 8 septembre 2015. La Requête ayant été déposée devant la Cour de céans le 13 avril 2016, le délai à prendre en compte est de sept (7) mois et six (6) jours. 15 Voir Communication N°308/05 : Michael Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR. 15 52. La Cour a conclu dans plusieurs arrêts antérieurs que « le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas »16. Au nombre des facteurs dont la Cour tient compte pour déterminer le caractère raisonnable du délai figurent la situation personnelle du requérant, notamment le fait qu’il soit profane en matière de droit, indigent ou incarcéré.17 53. La Cour note qu’en l’espèce, les Requérants sont profanes en matière de droit et incarcérés. Compte tenu de leur situation particulière, qui s’est traduite entre autres par une mobilité réduite et un accès limité à l’information, la Cour estime qu’ils ont agi dans un délai raisonnable pour activer sa compétence.18 54. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur, fondée sur le dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable. B. Sur les conditions de recevabilité qui ne sont pas en discussion entre les Parties 55. La Cour fait observer qu’il ressort du dossier que la conformité de la Requête avec les conditions prévues à l’article 56 (1),(2),(3),(4) et (7) de la Charte, conditions reprises aux alinéas 2 a), b), c), d) et g) de la Règle 50 du Règlement, ne sont pas contestées par les Parties. Néanmoins, la Cour doit encore s’assurer que ces conditions sont remplies. 56. En particulier, la Cour relève qu’au vu du dossier, la condition prévue à l’article 50(2)(a) du Règlement est remplie puisque les Requérants ont clairement indiqué leur identité. 16 Voir Requête n° 013/2011. Arrêt sur les exceptions préliminaires du 21/06/2013, Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (ci-après désigné « Arrêt Zongo et autres c. Burkina Faso »). 17 Voir, Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (28 septembre 2017) 2 RJCA 105 § 44 18 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond) § 74. 16 57. La Cour note que la condition prévue à l’article 50(2) b) du Règlement est également remplie, aucune demande formulée par les Requérants n’étant incompatible avec l’Acte Constitutif de l’Union africaine ou la Charte. 58. En outre, la Cour rappelle que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme aux dispositions de l’article 50 (2) c) du Règlement. 59. En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 50(2)(d) du Règlement, la Cour souligne que la présente Requête n’est pas uniquement fondée sur les nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. 60. Enfin, concernant la condition prévue à l’article 50(2)(g) du Règlement, la Cour estime que la présente affaire ne concerne pas un cas qui a été réglé conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit à l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit aux dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. 61. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité prévues à l’article 56 de la Charte, telles que reprises à la règle 50 du Règlement et la déclare en conséquence recevable. VII. SUR LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES 62. La Cour relève que, dans leurs observations supplémentaires, les Requérants demandent une « ordonnance de mesures provisoires conformément à l’article 27(2) du Protocole portant création de la Cour et à la règle 51 du Règlement intérieur de la Cour, enjoignant à l’État défendeur de cesser toute tentative de recouvrement de l’élément amende de la condamnation des Requérants ... en attendant la conclusion de la procédure ». 17 63. La Cour fait observer qu’elle statue sur les griefs des Requérants au fond en même temps que sur la demande de mesures provisoires. En conséquence, la Cour se prononcera sur la demande de mesures provisoires lorsqu’elle examinera le fond de l’affaire. VIII. SUR LE FOND 64. Les Requérants affirment que l’État défendeur a violé les articles 1, 3 et 7 de la Charte, 14 du PIDCP et 10 de la DUDH. Ces violations, telles qu’alléguées par les Requérants, portent cependant toutes sur le droit à un procès équitable. En conséquence, la Cour examinera toutes les violations alléguées sous la rubrique du droit à un procès équitable. A. Violation alléguée du droit à un procès équitable i. Violation alléguée du droit d’interjeter appel 65. Les Requérants soutiennent qu’ayant été condamnés par la Haute Cour, ils ne pouvaient former de recours en appel que devant la seule juridiction d’appel, à savoir la Cour d’appel. Les Requérants font valoir que l’absence d’une instance supérieure à la Cour d’appel, comme c’est le cas dans certains pays, constitue une violation de leur droit à un procès équitable. 66. Les Requérants soutiennent qu’ils ont été désavantagés par rapport aux détenus poursuivis pour d’autres infractions qui peuvent, eux, former deux recours en raison du système judiciaire de l’État défendeur. Selon les Requérants, cela constitue une violation des articles 3 de la Charte, 14 (1) et (5) du PIDCP et 10 de la DUDH. Ils estiment qu’aux termes des dispositions de l’article 3 de la Charte, ce traitement différencié entre détenus du système judiciaire de l’État défendeur, constitue une violation de leur droit à l’égalité devant la loi. 18 67. L’État défendeur, pour sa part, fait valoir que si les Requérants se sentaient lésés par la décision rendue par la Cour d’appel, ils avaient toujours la possibilité de former un recours en révision. Il soutient en outre que les allégations des Requérants sont sans fondement et devraient être rejetées. *** 68. La Cour fait observer que l’article 3 de la Charte est libellé comme suit : (1) Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi (2) Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 69. La Cour fait observer que l’article 7(1)(a) de la Charte dispose : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. 70. La Cour relève que les Requérants soulèvent deux allégations étroitement liées, relatives à la violation de leur droit de former un recours. Tout d’abord, ils soutiennent que leur peine n’a pas été réexaminée par une juridiction supérieure à la Cour d’appel. Ensuite, ils estiment qu’ils ont été soumis à un traitement différent dans la mesure où les autres détenues peuvent former deux recours. *** 71. Sur la première allégation, la Cour relève que le système judiciaire de l’État défendeur comporte une structure en trois degrés. La Cour d’appel est la plus haute instance d’appel. Au-dessous d’elle se trouve la Haute Cour, avec ses différentes divisions, et plus bas encore, les juridictions inférieures. 19 72. La Cour note également que l’article 164 de la loi portant code de procédure pénale de l’État défendeur, lu conjointement avec la première annexe de ladite loi, indique les infractions susceptibles d’être jugées par la Haute Cour exclusivement ou concurremment avec les juridictions inférieures, ainsi que les infractions pour lesquelles la compétence initiale est dévolue aux juridictions inférieures. 73. La Cour relève également que la compétence initiale pour connaître des infractions prévues à l’article 16 de la loi sur les drogues et la prévention du trafic illicite de drogues - en vertu de laquelle les Requérants ont été inculpés - est conférée à la Haute Cour. La Cour estime donc qu’il est évident que, pour toute condamnation et peine prononcées en vertu des dispositions de l’article 164 de la loi sur les drogues et la prévention du trafic illicite de drogues, le droit de former un recours peut être exercé devant la Cour d’appel. 74. La Cour estime que le droit de former un recours en appel ou en révision d’une décision rendue par une juridiction inférieure, comme prévu à l’article 7 de la Charte et à l’article 15(5) du PIDCP, requiert la mise en place de structures judiciaires d’un autre degré, au-dessus de la juridiction de première instance. L’essence même de ce droit est que les conclusions d’une juridiction de première instance devraient toujours être susceptibles de réexamen par une autre juridiction.19 Ce droit ne prescrit pas le nombre de degrés de juridiction pour le traitement des recours. 75. La Cour conclut donc que l’absence d’une juridiction supérieure, au- dessus de la Cour d’appel, ne constitue pas une violation de l’article 7 de la Charte ou de l’article 14 du PIDCP. 76. La Cour fait observer en outre que les Requérants affirment que suite aux allégations ci-dessus, la possibilité pour les détenus dont le procès a débuté au niveau des juridictions inférieures d’exercer deux recours 19 Comité des droits de l’’homme « Observation générale n° 32 –Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable » https://www.refworld.org/docid/478b2b2f2.html (consulté le 17 novembre 2020). 20 constitue une violation de leur droit à l’égalité, étant donné qu’aucun traitement similaire ne leur a été accordé. À cet égard, la Cour relève que les Requérants n’ont pas démontré l’existence d’une quelconque faille dans la loi qui confère la compétence soit à la Haute Cour uniquement, soit aux juridictions inférieures uniquement, soit simultanément à la Haute Cour et aux juridictions inférieures pour connaître de différentes infractions. Les Requérants n’ont pas non plus démontré que d’autres détenus reconnus coupables de trafic de stupéfiants sont traités différemment. Pour ce motif, la Cour conclut que le traitement différencié des détenus, selon les infractions dont ils sont reconnus coupables, ne viole pas la Charte et rejette en conséquence l’allégation des Requérants. 77. Compte tenu des constatations ci-dessus, la Cour rejette l'allégation des Requérants relative à la violation de leur droit à un procès équitable du fait de l'absence de recours devant une juridiction supérieure à la Cour d’appel. La Cour rejette également l'allégation des Requérants relative à leur traitement différencié par rapport aux autres condamnés qui peuvent exercer un recours en appel à deux niveaux. ii. Violation alléguée relative aux conclusions erronées du Tribunal de première instance 78. Les Requérants soutiennent que la Cour d’appel de l’État défendeur a commis une erreur en n’ayant pas clairement identifié l’emplacement des briquets à gaz (pièces P.9 et P.10). Ils font valoir que les erreurs liées à l’emplacement des objets saisis sont d’une importance capitale et dénotent d’un fondement incertain de leur condamnation. Selon les Requérants, cela a fait ressortir le défaut de compréhension de l’affaire par la Cour d’appel et dénote également de l’éventualité d’une condamnation pour des motifs incertains. 79. Les Requérants soutiennent également que la Cour d’appel a commis une erreur pour n’avoir pas indiqué avec précision le lieu de saisie de la farine de manioc (pièce P.15) et pour n’avoir pas non plus réussi à établir 21 l’authenticité de la signature sur la pièce P.12. Les Requérants soutiennent que la Cour d’appel devait avoir une maîtrise de l’ensemble des éléments de preuve afin de statuer en toute certitude sur leur culpabilité ou leur innocence. Les erreurs de la Cour d’appel, selon les Requérants, dénotent que leur condamnation ne reposait pas sur des faits bien établis, ce qui constitue en conséquence, une violation de leur droit à un procès équitable. *** 80. L’État défendeur, pour sa part, fait valoir que les éléments de preuve disponibles indiquaient clairement l’emplacement des briquets à gaz et celui de la farine de manioc. Selon lui, la Cour d’appel a dûment pris en compte l’emplacement de ces éléments de preuve. Il fait également valoir que les Requérants auraient pu soulever ces questions comme moyens d’appel, mais qu’ils ne l’ont pas fait, et que leurs allégations sont erronées, sans fondement et devraient être rejetées. *** 81. La Cour fait observer que la question soulevée en l’espèce est celle du traitement par la Cour d’appel des éléments de preuve invoqués par les Requérants, en particulier celle de savoir si ces éléments ont été dûment examinés conformément à l’article 7(1) de la Charte. 82. La Cour rappelle sa position constante selon laquelle l’examen des éléments de preuve est une question qui relève des juridictions nationales. Toutefois, comme la Cour l’a également réitéré, elle peut examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites par la Charte ou par tous les autres instruments ratifiés par l’État concerné.20 20Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415 § 54. 22 83. Il ressort du dossier devant la Cour que les Requérants étaient représentés par un conseil devant la Cour d’appel. La Cour note également que la Cour d’appel a analysé l’ensemble des moyens d’appel déposés par les Requérants ainsi que les contre-arguments soulevés par l’État défendeur. En ce qui concerne les motifs d’appel soulevés par les Requérants, la Cour relève que, devant la Cour d’appel, les Requérants ont, entre autres, inclus l’allégation générique selon laquelle le juge de première instance s’est trompé de façon grossière en fait et en droit en les condamnant en dépit du poids des éléments de preuve. Pour répondre à cette allégation, la Cour d’appel a analysé en détail la manière dont les Requérants ont été arrêtés et ensuite jugés devant la Haute Cour. Ce n’est qu’après cette analyse qu’elle a rejeté le recours des Requérants. 84. Compte tenu de la manière dont la Cour d’appel a traité l’appel des Requérants, la Cour ne trouve rien qui puisse mériter son intervention. La Cour estime donc que la manière dont la Cour d’appel a rendu ses conclusions concernant le recours des Requérants ne constitue pas une violation de l’article 7 de la Charte. L’allégation des Requérants est donc rejetée. iii. Allégation à la condamnation inégale des Requérants 85. Les Requérants soutiennent que l’acquittement de l’un des coaccusés au motif de son ignorance du contenu de l’un des véhicules dénote du fondement incertain de leur condamnation. Les Requérants soutiennent également que la Cour d’appel a commis une erreur dans ses rappels de la procédure par laquelle leurs signatures ont été obtenues ainsi que de l’endroit où les différents éléments de preuve ont été trouvés dans les véhicules lors de leur arrestation. De l’avis des Requérants, tout porte à croire que le fondement de leur condamnation est incertain. 23 86. L’État défendeur conteste cette allégation et fait valoir que les Requérants n’ont jamais soulevé cette préoccupation comme moyen devant la Cour d’appel. L’État défendeur soutient donc que cette allégation est sans fondement et qu’elle devrait être rejetée. *** 87. La Cour rappelle que, de manière générale, elle n’examine pas les éléments de preuve établis par les juridictions nationales, sauf en cas d’erreurs manifestes ayant donné lieu à des violations de la Charte ou d’autres instruments internationaux applicables relatifs aux droits de l’homme. En ce qui concerne les allégations des Requérants relatives à l’acquittement de l’un des coaccusés, au motif allégué qu’il ignorait le contenu du véhicule, la Cour note que cette question a également été appréciée par la Cour d’appel. La Cour ne trouve rien de manifestement erroné dans la manière dont la Cour d’appel a traité les éléments de preuves relatives à cette question qui nécessite son intervention. Pour cette raison, elle rejette l’allégation des Requérants selon laquelle le principe de deux poids deux mesures aurait été appliqué en acquittant l’un des coaccusés. iv. Allégation selon laquelle le quatrième Requérant n’aurait pas bénéficié de l’assistance d’un interprète. 88. Les Requérants soutiennent que le quatrième Requérant, Mohamedi Gholumgader Pourdad, est un ressortissant de la République islamique d’Iran et que sa langue maternelle est le persan. Ils affirment que le droit du quatrième Requérant à un procès équitable a été violé du fait qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète lorsque la Cour d’appel a entendu l’appel. 89. L’État défendeur quant à lui fait valoir que cette allégation n’a pas été soulevée comme moyen devant la Cour d’appel. L’État défendeur fait également valoir que, si le quatrième Requérant avait fait savoir qu’il avait 24 besoin de l’assistance d’un interprète, l’État défendeur en aurait mis un à disposition à ses propres frais. L’État défendeur soutient donc que cette allégation est sans fondement et qu’elle devrait être rejetée. *** 90. La Cour rappelle que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas expressément le droit d’être assisté par un interprète. Toutefois, cette disposition doit être interprétée à la lumière de l’article 14(3)(a) du PIDCP qui prévoit que : ...toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, notamment ...(a) être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ; et (f) de bénéficier de l’assistance gratuite d’interprète s’ils ignorent la langue utilisée par la Cour. 91. Il ressort d’une lecture conjointe des deux dispositions susmentionnées, comme la Cour l’a confirmé, que chaque personne accusée a le droit de se faire assister par un interprète si elle ne comprend pas ou ne s’exprime pas dans la langue utilisée par le tribunal.21 92. En l’espèce, la Cour note que les Requérants affirment que « ...dans l’affaire du troisième Requérant, les juges de la Cour d’appel de Tanzanie ont entendu à tort l’appel du Requérant sans tenir compte de sa nationalité et de la langue qu’il comprend, en ne lui permettant pas non plus de bénéficier de l’assistance d’un interprète pour faciliter sa compréhension de l’audience d’appel ». Il est donc évident que le grief des Requérants à cet égard porte en particulier sur le déroulement de la procédure devant la Cour d’appel. 21 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 73. 25 93. La Cour relève, comme elle l’a déjà souligné, qu’il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel que les Requérants ont bénéficié des services d’un conseil lors de l’audition de leur appel. Bien que la Cour ait reconnu qu’un accusé a droit à un interprète s’il ne comprend pas ou ne s’exprime pas dans la langue utilisée par le tribunal, il est nécessaire, d’un point de vue pratique, que le besoin de bénéficier de l’assistance d’un interprète soit communiqué à la Cour, lorsqu’un accusé est représenté par un conseil. Il ressort du dossier devant la Cour que les Requérants étaient représentés par un conseil pendant leur procès en appel et que rien n’indique qu’une demande de service d’interprétation ait été portée à l’attention de la Cour, au nom du quatrième Requérant. 94. Dans ces conditions, la Cour ne trouve aucun élément permettant de conclure que le défaut d’assistance d’interprète a conduit à une violation du droit du quatrième Requérant à un procès équitable. L’allégation des Requérants sur ce point est donc rejetée. B. Violation alléguée de l’article 1er de la Charte 95. Les Requérants soutiennent que si la Cour venait à constater les violations des articles 3 et 7 de la Charte, elle devrait également conclure à la violation de l’article 1 de la Charte. 96. L’État défendeur n’a pas répondu aux observations des Requérants sur ce point. *** 97. L’article 1er de la Charte dispose comme suit : Les États membres de l’Organisation de l’Unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. 26 98. La Cour considère que l’examen de la violation alléguée de l’article 1 de la Charte requiert de déterminer non seulement si les mesures adoptées par l’État défendeur sont disponibles, mais aussi si ces mesures ont été mises en œuvre afin d’atteindre l’objet et le but de la Charte. En conséquence, chaque fois qu’un droit fondamental prévu par la Charte est violé en raison du manquement de l’État défendeur à ces obligations, l’article 1 er est violé.22 99. En l’espèce, la Cour ayant constaté que l’État défendeur n’a violé aucune disposition de la Charte, elle conclut que l’État défendeur n’a pas non plus violé l’article 1er de la Charte. IX. SUR LES RÉPARATIONS 100. Au titre des réparations, les Requérants demandent à la Cour « d’ordonner toute réparation qu’elle juge appropriée ». 101. L’État défendeur n’a pas présenté d’observations sur les réparations. *** 102. L’article 27(1) du Protocole est libellé comme suit : Si la Cour conclut qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme et des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 103. La Cour, ayant conclu que l’État défendeur n’a violé aucun des droits des Requérants, rejette leur demande de réparation. 22 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 149-150 et Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), § 135 27 104. En ce qui concerne la demande de mesures provisoires des Requérants, la Cour, ayant rejeté l’affaire des Requérants sur le fond, constate que celle-ci est devenue sans objet. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 105. Les Requérants demandent à la Cour de leur accorder les frais encourus par les conseils pro bono. 106. L’État défendeur n’a fait aucune observation relativement aux frais de procédure. *** 107. La Cour note que l’article 32 du Règlement prévoit qu’« à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».23 Dans la présente Requête, étant donné que les Requérants ont bénéficié du programme d’assistance judiciaire de la Cour, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 108. Par ces motifs, La COUR, À l’unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente 23 Article 30 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour, 2 juin 2010. 28 Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la demande recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à l’égalité devant la loi prévue à l’article 3 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable consacré à l’article 7 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 1er de la Charte. Sur les réparations viii. Rejette la demande de réparations des Requérants ; ix. Dit que la demande de mesures provisoires est sans objet Sur les frais de procédure x. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Juge, Vice-président Ben KIOKO, Juge ; Rafâa BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; 29 Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l'an deux mille vingt-et-un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la déclaration du juge Chafika BENSAOULA est annexée au présent arrêt. 30