maige c republique unie de tanzanie requete n 0182017 2023 afchpr 28 5 septembre 2023

\ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YASSIN RASHID MAIGE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 018/2017 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 5 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 8 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 9 B. Sur l’exception d’incompétence temporelle ............................................. 10 C. Sur les autres aspects de la compétence ................................................ 11 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 12 A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête .................................... 13 i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ........ 13 ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable...................................................................................... 15 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 18 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 20 A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ................... 20 i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable.... 21 ii. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire .................... 23 iii. Allégation relative à l’appréciation inappropriée des moyens de preuve ............................................................................................. 25 iv. Allégation relative à l’appréciation incorrecte des moyens d’appel . 27 v. Allégation relative à la défense d’alibi ............................................. 28 B. Violation alléguée du droit à la non-discrimination ................................... 29 C. Violation alléguée du droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant ............................................................................................ 30 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 36 A. Réparations pécuniaires .......................................................................... 38 i. Préjudice matériel............................................................................ 38 ii. Préjudice moral ............................................................................... 39 i B. Réparations non pécuniaires ................................................................... 41 i. Remise en liberté ............................................................................ 41 ii. Garanties de non-répétition ............................................................. 42 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 43 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 44 ii La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Yassin Rashid MAIGE assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. M. Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; et iii. Mme Pauline MDENDEMI, State Attorney, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Yassin Rashid Maige (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale d’Uyui, à Tabora, après avoir été déclaré coupable de vol à main armée. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ONG). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 29 juillet 1999, suite à des coups de feu, le Requérant ainsi que six (6) autres personnes qui ne sont pas parties à la procédure devant la Cour de céans, se sont introduits par effraction dans une maison, ont agressé l’occupant et se sont enfuis en emportant des 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 2 objets. La victime et deux de ses voisins se sont lancés à la poursuite des cambrioleurs et ont appréhendé le Requérant non loin de la maison, en possession d’une partie des biens volés. 4. Après son arrestation, le Requérant a été conduit devant le Village Executive Officer (VEO) avec les biens trouvés en sa possession. Interrogé par le VEO, le Requérant a déclaré qu’il était accompagné de six (6) acolytes dont il a révélé l’identité. 5. Le Requérant et ses complices ont alors été inculpés pour vol à main armée, infraction prévue et réprimée par les articles 285 et 286 du Code pénal de l’État défendeur. Le 4 août 1999, le Requérant et ses coaccusés ont été traduits devant le Tribunal de district d’Urambo à Urambo, dans le cadre de l’affaire pénale n° 151/1999. Le 9 septembre 2003, le Tribunal de district a acquitté cinq (5) accusés, mais a reconnu le Requérant et un des co- accusés coupables et les a condamnés à une peine de trente (30) ans de réclusion assortie de douze (12) coups de fouet. 6. Ces derniers ont formé un recours en appel n° 37/2004 devant la Haute Cour siégeant à Tabora. Cette juridiction a rejeté le recours le 26 juin 2007 en ce qui concerne le Requérant et l’a accueilli en ce qui concerne le co- accusé, ordonnant sa remise en liberté. 7. Le Requérant a ensuite saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza d’un autre recours n° 461/2007, recours rejeté dans son intégralité par arrêt du 19 avril 2013. 8. Le 11 mai 2013, le Requérant a introduit un recours en révision de la décision de la Cour d’appel qui, jusqu’au moment de la saisine de la Cour de céans, n’avait pas encore été tranché. 3 B. Violations alléguées 9. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. Il allègue notamment que : i. Il n’a pas été jugé dans un délai raisonnable, en violation de l’article 7(1)(d) de la Charte, étant donné qu’il a passé quatre (4) ans et demi en prison avant la fin de son procès. ii. Il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. iii. La Cour d’appel de l’État défendeur n’a pas examiné et évalué correctement les éléments de preuve dans le cadre de la procédure d’appel, enfreignant ainsi son droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte. iv. La Cour d’appel de l’État défendeur n’a pas examiné ses douze (12) différents moyens d’appel au cours de la procédure d’appel et les a plutôt réduits à un seul, en violation non seulement de son droit à ce que sa cause soit entendue, prévu à l’article 7(1) de la Charte, mais également à l’article 3(2) de la Charte. v. En raison du défaut de représentation légale, il n’a pas été informé des dispositions de l’article 194(4) et (5) de la Loi portant Code de procédure pénale concernant la défense d’alibi, ce qui constitue une violation de son droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c). 10. Le Requérant allègue, en outre, que la manière dont la procédure a été menée par les juridictions de l’État défendeur est constitutif d’une violation de son droit à la non-discrimination garanti à l’article 2 de la Charte. 11. Le Requérant soutient, par ailleurs, que sa condamnation à trente (30) ans de réclusion était manifestement excessive et constitue un traitement inhumain et dégradant en violation de l’article 5 de la Charte. 4 12. Il fait valoir, en outre , que le comportement sus-évoqué des juridictions de l’État défendeur constitue une violation des droits protégés par la Constitution de l’État défendeur, notamment en ses articles 13(6)(a)(droit à un procès équitable), 13(6)(e) (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 15(1)(2)(a)(b) (droit à la liberté individuelle) et 107(A)(2)(b) (interdiction de retarder l’administration de la justice sans motif raisonnable). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 13. La Requête a été déposée le 13 juin 2017. Le 16 juin 2017, le Greffe a demandé au Requérant de lui transmettre copies des arrêts rendus dans le cadre des procédures devant les juridictions internes. Le Requérant y a donné suite et le Greffe a notifié la Requête à l’État défendeur. 14. Le 1er octobre 2018, la Requête a été notifiée à tous les États parties au Protocole, au Président de la Commission de l’Union africaine, au Conseil exécutif de l’Union africaine et à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 15. Les Parties ont déposé leurs mémoires sur le fond et les réparations dans les délais impartis par la Cour. 16. Les débats ont été clôturés le 22 mai 2023 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Le Requérant demande à la Cour de : 5 i. Rétablir la justice là où elle a été bafouée, ordonner l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, ainsi que sa remise en liberté ; ii. Lui accorder des réparations en vertu de l’article 27(1) du Protocole ; iii. Lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera nécessaire au regard des circonstances de l’espèce. 18. Dans ses observations sur les réparations, le Requérant demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Cour est compétente pour ordonner des réparations ; ii. Déclarer la Requête recevable ; iii. Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits; iv. Ordonner à l’État défendeur de lui verser douze millions (12 000 000) de shillings tanzaniens à titre de compensation pour l’avoir maintenu en détention, après son arrestation, pendant cinq jours sans lui accorder le moindre repas ; v. Ordonner à l’État défendeur de lui verser trente-six millions (36 000 000) de shillings tanzaniens à titre d’indemnisation pour la perte de son emploi consécutive à la violation de ses droits ; vi. Ordonner à l’État défendeur de lui verser dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens à titre de compensation du fait que son affaire n’a pas été jugée dans un délai raisonnable ; vii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation pour le préjudice causé par la perte de sa maison à la suite de la violation de ses droits par l’État défendeur et, en particulier, du fait que celui-ci ne lui a pas fourni une assistance judiciaire ; viii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation en raison de l’exclusion de ses enfants de l’école après son arrestation par les agents de l’État défendeur, ce qui est constitutif d’une violation de leur droit à l’éducation, garanti par l’article 11 (2)(3) de la Constitution de l’État défendeur. 6 19. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ;3 iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ;4 iv. Dire et juger que la Requête est irrecevable ; v. Rejeter la Requête. 20. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant, protégés par l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant, protégés par l’article 7(1)(c) de la Charte ; iii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; iv. Ne pas faire droit aux demandes de réparation formulées par le Requérant ; v. Rejeter dans leur intégralité les demandes du Requérant ; vi. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 21. En réponse au mémoire du Requérant sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Rejeter dans leur intégralité les demandes du Requérant ; ii. Dire qu’il n’existe pas de raisons exceptionnelles et impérieuses justifiant une ordonnance de remise en liberté du Requérant ; iii. Dire et juger qu’il n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte ou l’article 10 du Protocole et qu’il a traité le Requérant avec respect et dignité; iv. Rendre une ordonnance de rejet de la demande de réparations ; 3 Règle 50 (2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 4 Règle 50 (2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 7 v. Ordonner toutes autres mesures que la Cour estime justes et appropriées compte tenu des circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 22. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 23. La Cour fait également observer qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».5 24. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 25. La Cour constate qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions tirées l’une de l’incompétence matérielle et, l’autre, de l’incompétence temporelle de la Cour. La Cour va se prononcer sur ces exceptions avant d’examiner les autres aspects de sa compétence, si nécessaire. 5 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 8 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 26. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour faire droit à la demande de remise en liberté formulée par le Requérant. Citant l’article 27(1) du Protocole et se référant à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie, l’État défendeur soutient que la demande de remise en liberté du Requérant ne relève pas de la compétence de la Cour, le Requérant n’ayant pas indiqué de circonstances spécifiques ou impérieuses justifiant que la Cour ordonne sa remise en liberté. L’État défendeur demande donc que la Requête soit rejetée. * 27. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 28. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.6 29. La Cour relève que l’exception soulevée par l’État défendeur se fonde sur l’allégation selon laquelle la Cour n’est pas compétente pour ordonner une mesure de remise en liberté. 30. La Cour rappelle l’article 27(1) du Protocole qui dispose que « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». La Cour estime que la mesure de remise en liberté peut être 6 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, §18. 9 une forme de réparation au sens de l’article 27(1) ci-dessus cité et que, par conséquent, elle est compétente pour octroyer toutes sortes de réparations, y compris, le cas échéant, la remise en liberté dès lors que la violation alléguée est établie.7 31. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard et dit qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Sur l’exception d’incompétence temporelle 32. L’État défendeur conteste également la compétence temporelle de la Cour, en soutenant que les violations alléguées par le Requérant ne sont pas continues. Il affirme que le Requérant purge, conformément à la loi, une peine régulière pour avoir commis une infraction. * 33. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 34. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur soit devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, la Cour observe que la condamnation du Requérant est maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. Elle estime donc que les violations alléguées peuvent être considérées comme ayant un caractère continu.8 7 Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (recevabilité), § 27. 8 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiéma alias Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 10 35. La Cour conclut donc qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête et rejette par conséquent l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. C. Sur les autres aspects de la compétence 36. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle est tenue de s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont satisfaites avant de poursuivre l’examen de la Requête. 37. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle que, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a décidé que le retrait d’une Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et n’avait, non plus, aucune incidence ni sur les affaires pendantes avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant que ledit retrait ne prenne effet.9 Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date de prise d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 2020.10 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 38. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour en conclut qu’elle a la compétence territoriale. 9 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 35 à 39. 10 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 11 39. Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 40. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 41. Conformément à la règle 50(1) du Règlement,11 « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 42. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par 11 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 12 la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Sur les exceptions d’irrecevabilité de la Requête 43. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première porte sur l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde sur le dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va se prononcer sur ces exceptions avant d’examiner les autres conditions de recevabilité, si nécessaire. i. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 44. L’État défendeur fait valoir que le Requérant soulève devant la Cour de céans une allégation qui n’a jamais été évoquée devant la Cour d’appel de Tanzanie en vertu de laquelle il s’est vu refuser une assistance judiciaire. 45. L’État défendeur affirme que le Requérant aurait pu demander une assistance judiciaire au cours du procès, ou dans le cadre des appels qu’il a interjetés devant la Haute Cour et la Cour d’appel. Il soutient également que le Requérant aurait pu soulever ces allégations comme moyens d’appel devant la Haute Cour et la Cour d’appel, s’il s’estimait réellement lésé, mais qu’il ne l’a pas fait. 46. L’État défendeur affirme, en outre, que le Requérant aurait pu former un recours en révision de la décision de la Cour d’appel en vertu de la règle 66(1)(b) du Règlement de la Cour d’appel de 2009, du moment qu’il prétend n’avoir pas bénéficié d’une assistance judiciaire, le privant ainsi de son droit à ce que sa cause soit entendue. Cette règle prévoit une révision sur la base du fait qu’une partie a été « privée à tort de la possibilité d’être 13 entendue », ce que l’État défendeur considère comme une composante du droit à un procès équitable. 47. L’État défendeur soutient qu’étant donné que le Requérant n’a pas exercé ces recours pourtant disponibles et que l’exercice de tels recours n’était pas assorti de délai, la présente Requête ne remplit pas la condition de recevabilité prévue par la règle 40(5) du Règlement12 et doit, par conséquent, être rejetée. * 48. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 49. La Cour rappelle que conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.13 50. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que, dans la mesure où les procédures pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision de la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir eu l’opportunité de remédier aux violations qui selon le requérant découlent desdites procédures.14 51. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché 12 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 13 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 et 94. 14 Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (recevabilité), § 51. 14 lorsque ladite cour a rendu son arrêt le 19 avril 2013. Par conséquent, l’État défendeur a eu la possibilité de remédier aux violations alléguées par le Requérant, qui auraient découlé du procès en première instance et des appels du Requérant.15 52. S’agissant de l’argument de l’État défendeur selon lequel le Requérant aurait dû introduire un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour a précédemment conclu qu’une telle demande constitue un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser.16 La Cour estime donc que le Requérant est réputé avoir épuisé les recours internes dans la mesure où la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a confirmé sa condamnation et sa peine, à l’issue d’une procédure qui aurait violé ses droits. 53. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes. ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 54. L’État défendeur fait valoir qu’en raison du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour devrait conclure qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de l’article 40(6) du Règlement.17 55. L’État défendeur rappelle que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 19 avril 2013, que l’instrument d’acceptation de la compétence de la Cour prévu aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole a été déposé le 29 mars 2010 et que la présente Requête a été introduite le 13 juin 2017. L’État défendeur fait observer qu’une période de trois (3) ans s’est écoulée entre le moment où l’arrêt a été rendu et celui où le Requérant a saisi la Cour de sa Requête. 15 Ibid., § 52. 16 Mohamed Abubakari c. Tanzanie, (fond), § 78. 17 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 15 56. L’État défendeur soutient qu’une période de trois (3) ans ne correspond pas aux critères de délai raisonnable et que, par conséquent, cette Requête n’a pas satisfait à la condition de recevabilité énoncée à la l’article 40(6) du Règlement.18 L’État défendeur fait donc valoir que la Requête devrait être déclarée irrecevable. * 57. Dans sa réplique, le Requérant affirme avoir, le 11 mai 2013, formé un recours en révision de la décision de la Cour d’appel qui, jusqu’au moment de la saisine de la Cour de céans, n’avait pas encore rendu sa décision finale en l’affaire et aucune information n’a jusqu’alors transparu à cet égard. C’est pour cette raison qu’il a décidé d’exercer un autre recours en saisissant la Cour de céans. 58. Le Requérant soutient que le retard accusé dans la saisine de la Cour de céans s’explique par la procédure pendante du recours en révision de la décision de la Cour d’appel. 59. Compte tenu des raisons exposées ci-dessus, le Requérant estime qu’il a déposé sa Requête dans un délai raisonnable après avoir épuisé les recours internes. *** 60. Conformément à l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 61. La Cour relève en l’espèce qu’entre le 19 avril 2013, date de rejet par la Cour d’appel du recours du Requérant et le 13 juin 2017, date de dépôt de 18 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 16 la requête, une période de quatre (4) ans, un (1) mois et vingt-cinq (25) jours s’est écoulée. 62. La Cour relève, en outre, que l’article 56(6) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f), ne fixe pas de délai pour sa saisine. Toutefois, la Cour a conclu que « ... le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».19 63. À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré20 et indigent, le temps mis pour exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou le temps mis pour accéder aux pièces du dossier,21 le temps nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à soumettre.22 64. Il importe de relever que la Cour a déjà conclu que le fait pour un requérant de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas déposé sa requête dans un délai raisonnable.23 Comme la Cour l’a fait remarquer, même les justiciables profanes en droit, incarcérés ou indigents, sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans des délais plus courts. 65. La Cour prend note de l’affirmation du Requérant selon laquelle il est un profane en matière de droit, et qu’il a assuré lui-même sa défense dans les procédures devant les juridictions internes ainsi que devant la Cour. 19 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, § 92 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 56 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73. 20 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 439, § 52 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 74. 21 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond)(23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 61. 22 Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 122. 23 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2 décembre 2021 (recevabilité), § 48. 17 66. La Cour rappelle, en outre, que même si, dans le système juridique de l’État défendeur, un requérant n’est pas tenu, aux fins d’épuisement des recours internes, d’introduire une requête en révision de la décision de la Cour d’appel, en revanche, lorsqu’il choisit d’exercer un tel recours, la Cour tient compte, dans son appréciation du délai raisonnable de sa saisine, du temps consacré à exercer ledit recours. 67. En l’espèce, la Cour tient compte du fait que le Requérant a formé un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, et qu’au moment du dépôt de la présente Requête, ladite Cour n’avait pas encore tranché le recours du Requérant. La Cour considère, dans ces circonstances, que la procédure de révision encore pendante a pu contribuer à retarder la décision de la saisir. 68. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le délai de quatre (4) ans, un (1) mois et vingt-cinq (25) jours est loin d’être non raisonnable et ne contrevient pas aux dispositions de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 69. La Cour en conclut que la présente Requête a été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. B. Sur les autres conditions de recevabilité 70. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant au respect des autres conditions de recevabilité. Néanmoins, conformément à la règle 50(1) du Règlement, elle est tenue de s’assurer que la Requête est recevable avant de poursuivre son examen. 71. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 18 72. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief, ni aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 73. Les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 74. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais plutôt sur des documents judiciaires émanant des juridictions internes de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(d) du Règlement. 75. En outre, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine et des dispositions de la Charte ; elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 76. La Cour constate donc que toutes les conditions de recevabilité sont réunies et que la présente Requête est recevable. 19 VII. SUR LE FOND 77. La Cour note que le Requérant allègue que la manière dont les juridictions internes de l’État défendeur ont statué sur son affaire était entachée d’erreurs de droit et de fait et qu’en conséquence, ses droits garantis par les articles 2, 3, 5 et 7(1) de la Charte ont été violés. 78. La Cour considère toutefois que, bien que le Requérant allègue des violations de divers droits garantis par la Charte, la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte, constitue le fondement de sa requête. La Cour examinera donc premièrement (A) la violation alléguée de l’article 7(1) de la Charte, avant d’aborder les autres droits de l’homme qui auraient été violés, à savoir (B) le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, et (C) le droit de ne pas être soumis à des peines inhumaines et dégradantes, garanti par l’article 5 de la Charte. 79. La Cour relève, en outre, que le Requérant allègue la violation des articles 13(6)(a), 13(6)(e), 15(1)(2)(a)(b) et 107(A)(2)(b) de la Constitution de l’État défendeur. Toutefois, conformément à sa jurisprudence, la Cour n’applique pas le droit interne pour déterminer si un État s’est conformé à la Charte ou à tout autre instrument relatif aux droits de l’homme qu’il a ratifié.24 La Cour n’appliquera donc pas les dispositions de la Constitution de l’État défendeur citées par le Requérant.25 A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 80. La Cour observe, à la lecture du dossier, que le Requérant soulève cinq (5) griefs contre les juridictions internes dont les actions ou omissions ont, selon lui, violé son droit à ce que sa cause soit entendue, tel qu’il est protégé par l’article 7(1) de la Charte. Ces griefs sont les suivants : 24 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 28 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 39. 25 Sijaona Chacha Machera c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (fond), § 42. 20 i. Il n’a pas été jugé dans un délai raisonnable, en violation de l’article 7(1)(d) de la Charte, étant donné qu’il a passé quatre ans et demi en prison avant que son procès ne soit mené à son terme. ii. Il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. iii. La Cour d’appel de l’État défendeur n’a pas examiné et évalué correctement les éléments de preuve dans le cadre de la procédure d’appel, enfreignant ainsi son droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte. iv. La Cour d’appel de l’État défendeur n’a pas examiné les douze (12) différents moyens d’appel du Requérant au cours de la procédure d’appel et les a plutôt réduits à un seul, en violation non seulement de son droit à ce que sa cause soit entendue, prévu à l’article 7(1) de la Charte, mais également de l’article 3(2) de la Charte. v. En raison du défaut d’assistance judiciaire, le Requérant n’a pas été informé des dispositions de l’article 194(4) et (5) de la Loi portant Code de procédure pénale concernant la défense d’alibi, ce qui constitue une violation de son droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c). 81. La Cour examinera ces cinq (5) griefs à la lumière de l’article 7(1) de la Charte. i. Violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 82. Le Requérant allègue qu’il a été maintenu en détention pendant quatre (4) ans et demi avant d’être reconnu coupable et condamné par le Tribunal de première instance de l’État défendeur, ce qui constitue une violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d). * 83. L’État défendeur soutient que le Requérant a été jugé pendant une période de cinq ans, ce qui est un délai raisonnable compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Se référant à l’acte d’accusation, l’État défendeur souligne que le Requérant et 21 cinq (5) autres coaccusés ont été inculpés le 7 octobre 1999. Le 12 février 2002, le ministère public a commencé la présentation de ses moyens et a cité cinq témoins à des dates différentes, après quoi le ministère public a clôturé ses moyens le 9 mai 2003. La défense a commencé sa plaidoirie le 30 juin 2003, date à laquelle le Requérant a comparu et déposé. Le Tribunal de première instance a rendu son jugement le 9 septembre 2003. *** 84. L’article 7(1)(d) de la Charte prévoit que : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ». 85. La Cour se réfère à sa décision dans l’affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie, dans laquelle elle a conclu « … qu’il n’existe pas de délai considéré comme raisonnable qui serve de norme dans l’examen d’une affaire. Pour déterminer si le délai est raisonnable ou non, chaque affaire doit être traitée selon ses propres circonstances ».26 86. La Cour a conclu dans ses arrêts antérieurs que divers facteurs sont pris en considération pour déterminer si une affaire a été examinée dans un délai raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte. Ces facteurs comprennent la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires.27 87. En l’espèce, la Cour note que le grief du Requérant ne porte que sur le temps qu’il a fallu pour mener à terme la procédure de son procès pendant qu’il était en détention et non sur son recours en révision. La Cour rappelle que, le Requérant a été interpellé le 29 juillet 1999, qu’il a été traduit devant le Tribunal de première instance le 4 août 1999. Certes, l’audience 26 Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016), 1 RJCA 526, § 135. 27 Voir Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §§ 122 à 124 ; Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 104 ; Nganyi et autres c. Tanzanie, supra, § 155. 22 préliminaire s’est tenue le 2 mai 2000, mais le procès s’est ouvert le 12 février 2002 et le tribunal de district a reconnu le Requérant coupable et l’a condamné le 9 septembre 2003. Au total, la procédure, depuis l’arrestation du Requérant jusqu’à sa condamnation par le Tribunal de district, a duré quatre (4) ans, un (1) mois et onze (11) jours. 88. La Cour tiendra donc compte de ce temps pour déterminer si le délai mis pour finaliser le procès du Requérant était raisonnable ou non. 89. En ce qui concerne la complexité de l’affaire, la Cour note la nature et la gravité de l’infraction, les circonstances dans lesquelles elle s’est produite. Elle prend également note du fait que le Requérant a été inculpé en même temps que d’autres accusés, et que les témoins ont déposé à des dates différentes. 90. La Cour note, s’agissant du comportement des Parties et des autorités judiciaires, qu’aucun argument n’a été avancé quant au niveau de responsabilité du Requérant en ce qu’il aurait entravé ou accéléré la procédure, ni au fait que les autorités nationales auraient délibérément retardé la procédure ou se seraient indûment abstenues d’y accorder la diligence voulue. 91. Dans ces circonstances, la Cour estime que le temps qu’il a fallu pour connaître de l’affaire du Requérant ne saurait être qualifié de non raisonnable et conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit à une assistance judiciaire 92. Le Requérant affirme avoir subi un préjudice du fait de n’avoir pas eu le bénéfice d’une assistance judiciaire lors des procédures devant les juridictions internes et que l’État défendeur a, par cette omission, violé l’article 7(1)(c) de la Charte. * 23 93. L’État défendeur réfute cette allégation et fait valoir que l’assistance judiciaire gratuite n’est obligatoire dans son système judiciaire que pour des infractions spécifiques, notamment la haute trahison, l’homicide involontaire et le meurtre. Pour toutes les autres infractions, l’assistance judiciaire n’est accordée que sur demande de la personne inculpée. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a, à aucun moment, sollicité d’assistance judiciaire et affirme que si le Requérant en exprimait la nécessité, il aurait dû en faire la demande auprès de l’État ou auprès d’organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance judiciaire aux personnes inculpées en ayant besoin. *** 94. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 95. La Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),28 et a conclu que le droit à la défense inclut le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.29 96. La Cour a également conclu que lorsque des personnes sont poursuivies pour des infractions passibles de lourdes peines et qu’elles sont indigentes, une assistance judiciaire gratuite devrait leur être fournie de plein droit, qu’elles en fassent la demande ou non.30 97. La Cour observe que bien qu’étant accusé de vol à main armée, un délit passible d’une peine de réclusion à perpétuité assortie ou non d’un châtiment corporel, il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le 28 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 29 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 72 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 30 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, §§ 104 et 106. 24 Requérant ait été informé de son droit à une assistance judiciaire ni qu’une telle assistance pourrait lui être fournie gratuitement, s’il n’avait pas les moyens d’y faire face. 98. De plus, la Cour a conclu dans ses arrêts précédents que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une lourde peine s’applique tant en première instance qu’en appel.31 99. Au vu de ce qui précède, l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le Requérant aurait dû demander une assistance judiciaire gratuite et que celle-ci ne pouvait lui être accordée que sous réserve de disponibilité des ressources, n’est pas justifiée. 100. La Cour conclut donc que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14 (3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas fourni au Requérant une assistance judiciaire gratuite durant la procédure devant les juridictions internes. iii. Allégation relative à l’appréciation inappropriée des moyens de preuve 101. Le Requérant affirme que la Cour d’appel de l’État défendeur n’a pas examiné et apprécié correctement les preuves produites par les témoins à charge, et qu’il a ainsi violé son droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte. * 102. L’État défendeur réfute l’allégation du Requérant et affirme que la Cour d’appel a soigneusement évalué et examiné tous les moyens d’appel et les éléments de preuve versés au dossier. L’État défendeur affirme que la Cour d’appel a estimé, à juste titre, que le Requérant n’avait soulevé aucun motif 31 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 124 ; Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) supra, § 183. 25 valable sur lequel il pourrait contester les conclusions des juridictions inférieures, et que les preuves d’identification fournies par PW1 et PW2 établissent un lien suffisant et incontestable entre le Requérant et l’un des individus armés qui ont cambriolé le domicile de PW1. *** 103. La Cour réaffirme sa position selon laquelle : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes. 32 104. Nonobstant ce qui précède, la Cour, dans son évaluation de la manière dont la procédure a été menée devant les juridictions internes, peut intervenir pour déterminer si cette procédure, y compris l’appréciation des preuves, a été en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. 105. Il ressort du dossier devant la Cour que la Cour d’appel a examiné de manière exhaustive les éléments de preuve présentés dans le cadre de la procédure visant le Requérant. La Cour estime, en outre que le Requérant n’a ni démontré ni apporté la preuve que la manière dont la Cour d’appel a évalué les éléments de preuve était entachée d’erreurs manifestes nécessitant son intervention. 106. La Cour rejette donc l’allégation du Requérant et conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte. 32 Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 65. 26 iv. Allégation relative à l’appréciation incorrecte des moyens d’appel 107. Le Requérant fait grief à la Cour d’appel de l’État défendeur de n’avoir pas analysé ses douze (12) différents moyens d’appel lors de la procédure d’appel. Il soutient que la démarche de la Cour d’appel qui a consisté à ramener ces douze (12) moyens à un (1) seul moyen a violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, et qu’elle a également violé l’article 3(2) de la Charte. * 108. L’État défendeur rejette l’allégation du Requérant selon laquelle il a été privé de son droit à un procès équitable en raison de la jonction des moyens d’appel. L’État défendeur soutient que la jonction des moyens d’appel dans le cadre de l’examen d’un jugement ou la jonction d’instances dans des affaires impliquant des questions communes de fait ou de droit n’est pas une pratique nouvelle dans l’État défendeur ou dans d’autres pays. 109. L’État défendeur affirme, en outre, que la Cour d’appel a pris le soin d’analyser tous les moyens d’appel invoqués par le Requérant au regard de toutes les questions et de tous les faits particuliers de l’affaire. 110. Pour toutes ces raisons, l’État défendeur fait valoir que l’allégation n’est pas fondée et qu’elle doit être rejetée. *** 111. La Cour note, tel qu’il ressort du dossier, que la Cour d’appel de l’État défendeur a examiné les douze (12) moyens d’appel, mais a conclu qu’ils se résumaient essentiellement à un seul, à savoir « que les faits reprochés à l’appelant n’ont pas été prouvés au-delà de tout doute raisonnable ». La Cour d’appel a ensuite examiné de manière exhaustive la question de savoir si, sur la base des éléments de preuve versés au dossier, les deux 27 juridictions inférieures étaient fondées à conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que l’infraction de vol à main armée avait été commise dans la nuit du 29 juillet 1999 et qu’elle avait été commise par le Requérant. 112. La Cour constate que le Requérant n’a apporté aucune preuve tendant à démontrer que la manière dont la Cour d’appel a mené la procédure d’appel et, en particulier, a ramené les douze moyens d’appel à un seul moyen d’ordre général, a entraîné une grave erreur judiciaire ou la violation du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue. 113. La Cour estime donc que cette allégation est sans fondement et en conclut que l’État défendeur n’a violé ni le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte, ni son droit à une égale protection de la loi, prévu à l’article 3(2) de la Charte. v. Allégation relative à la défense d’alibi 114. Le Requérant allègue que la Cour d’appel n’a pas tenu compte du fait qu’il n’avait pas bénéficié d’assistance judiciaire et n’était pas informé de l’article 194(4) et (5) de la Loi portant Code de procédure pénale relatif à la défense d’alibi, ce qui constitue une violation de son droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c). * 115. L’État défendeur réfute cette allégation. Il soutient que le Requérant était tenu de s’informer de ces dispositions de la loi et de s’y conformer. L’État défendeur ajoute que ces dispositions n’obligent ni n’ordonnent à une juridiction de porter à la connaissance d’un requérant l’existence d’une quelconque loi applicable dans l’État défendeur. 116. L’État défendeur soutient, en outre, que la décision de la Cour d’appel de ne pas prendre en considération la défense d’alibi n’aurait pas pu aboutir à une décision inéquitable, dans la mesure où le dossier contient de 28 nombreux éléments de preuve qui établissent le lien entre le Requérant et la commission présumée de l’infraction de vol à main armée. 117. L’État défendeur soutient que l’allégation n’est pas fondée et conclut au débouté. *** 118. La Cour prend note de l’allégation du Requérant selon laquelle la Cour d’appel n’a pas tenu compte du fait qu’il n’avait pas été informé des dispositions de l’article 194(4) et (5) de la loi portant Code de procédure pénale relative à la défense d’alibi. 119. La Cour relève dans le dossier que le Requérant, dans ses moyens d’appel devant la Cour d’appel, n’a pas fait valoir qu’il n’avait pas été informé des dispositions de la loi. La Cour note plutôt que le Requérant, dans lesdits moyens d’appel, soutient que les deux juridictions inférieures ont commis une erreur de droit et de fait en rejetant sa défense d’alibi. 120. Il ressort du dossier devant la Cour que la Cour d’appel a examiné ce moyen et a conclu que « rien ne suggère ou n’indique une erreur ou une absence de jugement imputable aux deux juridictions inférieures du fait que celles-ci n’ont pas accordé d’importance à l’alibi de l’appelant ». 121. La Cour estime donc qu’il ne peut être reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas pris en compte l’alibi du Requérant. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant, prévu à l’article 7(1)(c) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 122. Le Requérant allègue que la manière dont la procédure a été menée par les juridictions de l’État défendeur est contraire à son droit à la non- discrimination, garanti par l’article 2 de la Charte. * 29 123. L’État défendeur n’a pas conclu sur ce point. *** 124. La Cour note que le Requérant n’a pas formulé d’observations spécifiques ni apporté la preuve qu’il a fait l’objet de discrimination, en violation de l’article 2 de la Charte.33 125. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de conclure à une quelconque violation. La Cour estime donc que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte. C. Violation alléguée du droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant 126. Le Requérant affirme que sa condamnation à trente (30) ans de réclusion était manifestement excessive et constitue une peine inhumaine et dégradante, en violation de l’article 5 de la Charte. * 127. L’État défendeur réfute cette allégation et fait valoir que, dans la détermination de la peine d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale, le tribunal est tenu de se fonder sur les dispositions du Code pénal et de la loi sur les peines minimales. 128. En l’espèce, l’État défendeur soutient que ses juridictions tant au niveau du district qu’aux deux niveaux d’appel ont, en toute équité, pris en compte toutes les exigences de la loi et toutes les circonstances atténuantes. Pour toutes ces raisons l’État défendeur considère que l’allégation n’est pas fondée et qu’elle doit être rejetée. 33 Sijaona Chacha Machera c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (fond), § 82. 30 *** 129. L’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 130. La Cour note que les juridictions internes ont été guidées par l’article 286 du Code pénal, qui était libellé comme suit au moment de la condamnation : Toute personne reconnue coupable de vol qualifié est passible d’une peine d’emprisonnement de vingt ans et si le contrevenant était en possession d’une arme ou d’un instrument dangereux ou offensif, ou en compagnie d’une autre personne ou si, lors du vol, ou immédiatement avant ou après sa commission, il blesse, bat, frappe ou fait subir des violences physiques à une personne, il est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, assortie ou non de châtiment corporel. 131. La Cour relève également que le Tribunal de district a condamné le Requérant à une peine de trente (30) ans de réclusion assortie de douze (12) coups de fouets. 132. En ce qui concerne la peine de trente (30) ans de réclusion, la Cour note que les juridictions internes ont prononcé une peine d’emprisonnement qui n’est pas en contradiction avec les dispositions légales relatives à la sanction de l’infraction pour laquelle le Requérant a été condamné, à savoir l’article 286 du Code pénal. La Cour note, en outre, que le tribunal de district a pris en considération les circonstances atténuantes invoquées par le Requérant. 31 133. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de conclure à une violation et conclut, en conséquence, que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant de ne pas être soumis à des peines inhumaines et dégradantes, protégé par l’article 5 de la Charte, en le condamnant à une peine d’emprisonnement de trente (30) ans. 134. Quant à la peine de douze (12) coups de bâton, la Cour observe que la Charte ne fournit pas de définition de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Cour rappelle toutefois que dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie,34 elle a fait sienne la définition de la torture adoptée par la Commission, telle qu’elle figure à l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à savoir : 1. Aux fins de la présente Convention, le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. 2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. 34 Alex Thomas c. Tanzanie, §§ 145 à 146. 32 135. La Cour note que l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants doit être interprétée de la manière la plus large possible afin d’englober l’éventail le plus étendu possible des abus physiques et mentaux et doit inclure « les actes qui causent de graves souffrances physiques ou psychologiques (ou) humilient l’individu ou le forcent à agir contre sa volonté ou sa conscience ».35 La Cour observe que c’est la gravité de la douleur mentale ou physique infligée à une personne qui permet de qualifier un acte la sous-tendant de peine ou de traitement cruel, inhumain et dégradant.36 136. En ce qui concerne spécifiquement les châtiments corporels, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que la règle 31 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus reflète l’interdiction internationale des traitements cruels, inhumains ou dégradants et que « les châtiments corporels sont incompatibles avec l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants inscrite, entre autres, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».37 De même, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a conclu que l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques devait être étendue aux châtiments corporels, « y compris 35 Voir Spilg and Mack & Ditshwanelo (au nom de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana, Communication 277/2003, (2011) ACHPR 2011. 36 Alex Thomas c. Tanzanie, § 145. 37 « Questions relatives aux droits de l’homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, en particulier : la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Rapport du Rapporteur spécial, M. Nigel S. Rodley, présenté conformément à la Commission des droits de l’homme res. 1995/37 B de la Commission des droits de l’homme, 10 janvier 1997, E/CN.4/1997/7. 33 les châtiments excessifs ordonnés à titre de sanction pour un crime ou à titre de mesure éducative ou disciplinaire ».38 137. Le Comité des droits de l’homme est parvenu à des conclusions similaires dans ses décisions relatives à des plaintes individuelles. Par exemple, dans l’affaire Osbourne c. Jamaïque, le Comité a estimé qu’en exécutant une peine de flagellation à l’aide de fouet tamarin, l’État partie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 39 Dans cette décision, le Comité des droits de l’homme a conclu que : « [q]uelle que soit la nature du crime qui doit être puni, aussi brutal soit-il, le Comité reste fermement convaincu que les châtiments corporels constituent des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, contraires à l’article 7 du Pacte ». 138. Dans l’affaire Tyrer c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a abordé la question de l’incompatibilité des châtiments corporels avec le droit à un traitement humain prévu à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne a conclu que « [l]es châtiments corporels infligés par la justice impliquent, par leur nature même, qu’un être humain exerce une violence physique à l’encontre d’un autre être humain. En outre, il s’agit d’une violence institutionnalisée, c’est-à-dire, en l’espèce, d’une violence autorisée par la loi, ordonnée par les autorités judiciaires de l’État et exécutée par les autorités policières de l’État […] ». Ainsi, bien que le requérant n’ait pas souffert d’effets physiques graves ou durables, son châtiment – par lequel il a été traité comme un objet au pouvoir des autorités 38 Le Comité des droits de l’homme est parvenu à des conclusions similaires dans ses décisions relatives à des plaintes individuelles. Par exemple, dans l’affaire Osbourne c. Jamaïque, le Comité a estimé qu’en exécutant une peine de flagellation à l’aide de fouet tamarin, l’État partie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans cette décision, le Comité des droits de l’homme a conclu que : « [q]uelle que soit la nature du crime qui doit être puni, aussi brutal soit-il, le Comité reste fermement convaincu que les châtiments corporels constituent des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, contraires à l’article 7 du Pacte ». 39 Osbourne c. Jamaïque, Communication n° 759/1997, Rapport du Comité des droits de l’homme, 13 avril 2000, CCPR/C/68/D/759/1997, § 9.1. 34 – a constitué une atteinte aux droits que l’article 3 vise précisément à protéger, à savoir la dignité et l’intégrité physique d’une personne ».40 139. La Cour observe également que dans l’affaire Doebbler c. Soudan, une communication concernant une plainte selon laquelle la condamnation de huit étudiants au Soudan à des peines allant de vingt-cinq (25) à quarante (40) coups de fouet violait l’article 5 de la Charte, la Commission a estimé que « les individus, et en particulier le gouvernement d’un pays, n’ont pas le droit d’infliger des violences physiques à autrui pour des infractions. Un tel traitement, s’il était érigé en droit, équivaudrait à sanctionner la torture cautionnée par l’État en vertu de la Charte et serait contraire à la nature même de ce traité relatif aux droits de l’homme ».41 140. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, que trois facteurs principaux sont pertinents pour déterminer s’il y a eu violation du droit à la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte.42 Tout d’abord, il convient de noter que l’article 5 ne comporte aucune disposition limitative. En d’autres termes, l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants est absolue. Deuxièmement, l’interdiction prévue à l’article 5 de la Charte doit être interprétée de la manière la plus large possible afin de garantir la protection contre les abus, qu’ils soient physiques ou mentaux. Enfin, la souffrance personnelle et l’atteinte à la dignité peuvent prendre diverses formes et leur évaluation doit toujours dépendre des circonstances de chaque affaire. 141. La Cour note qu’en l’espèce, le tribunal de district a condamné le Requérant à trente (30) ans de réclusion et à douze (12) coups de bâton. Elle note également que la Haute Cour et la Cour d’appel connaissant de l’appel interjeté par le Requérant, ont tous deux confirmé les conclusions du tribunal de district dans leur intégralité. La Cour note également que, bien 40 Tyrer c. Royaume-Uni, fond, Req. n° 5856/72, A/26, [1978] CEDH 2. 41 Communication n° 236/2000, § 42. 42 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 88. 35 que le Requérant ait été condamné à douze (12) coups de bâton, le dossier n’indique pas si la peine a été effectivement exécutée. 142. La Cour prend note du fait que la Constitution de l’État défendeur, en son article 13(6)(e), proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cela étant, la Cour relève également, de manière non exhaustive, les dispositions suivantes de la législation de l’État défendeur : la loi sur les châtiments corporels, qui vise à « réglementer l’application des châtiments corporels » ; les articles 25 et 28 du code pénal, qui reconnaissent généralement les châtiments corporels comme une forme légitime de châtiment ; les articles 131 et 131A du code pénal, qui reconnaissent les châtiments corporels comme une forme légale de condamnation pour viol ; et les articles 167 et 170 de la loi portant code de procédure pénale, qui incluent également les châtiments corporels au nombres des peines qu’un tribunal est autorisé à prononcer. 143. La Cour estime que l’existence de lois autorisant les châtiments corporels est contraire à la Charte. En ce qui concerne particulièrement le Requérant, la Cour estime que l’existence d’une telle loi crée la probabilité que le châtiment puisse être exécuté, ce qui aurait pour effet d’accroître son angoisse mentale et donc de porter encore plus atteinte à sa dignité. Dans ces circonstances, la Cour accueille la demande du Requérant et considère que sa condamnation à douze (12) coups de bâton a violé son droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 144. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 36 145. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 146. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses allégations.43 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a toujours considéré qu’il était présumé et que l’exigence de preuve n’était pas stricte.44 147. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.45 148. Comme la Cour l’a déjà constaté, l’État défendeur a violé le droit du Requérant à l’assistance judiciaire, ainsi que son droit à la dignité, garantis par de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 5 de la Charte. La Cour en conclut que la responsabilité de l’État défendeur est établie. Les demandes de réparation seront donc examinées à la lumière de ces conclusions. 43 Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations)(13 juin 2014), 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15(d) ; et Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 97. 44 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. 45 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 96. 37 A. Réparations pécuniaires 149. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle lui accorde des réparations pécuniaires pour le préjudice matériel et moral qu’il estime résulter des violations subies du fait du comportement de l’État défendeur. i. Préjudice matériel 150. En ce qui concerne le préjudice matériel, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser la somme de trente-six millions (36 000 000) de shillings tanzaniens à titre de compensation pour la perte de son emploi d’agent adjoint de sécurité du fait de la violation de ses droits. Le Requérant affirme que son salaire mensuel s’élevait à cent cinquante mille (150 000) shillings tanzaniens, et lui permettait de payer les frais de scolarité de ses enfants. Il estime, pour avoir été victime pendant vingt (20) ans, que son indemnisation devrait être calculée sur la base de son salaire mensuel sur vingt (20) ans ou deux cent quarante (240) mois. * 151. L’État défendeur soutient que cette demande est infondée. Il fait valoir que le Requérant n’a produit aucun élément de preuve pour étayer son affirmation selon laquelle il avait un emploi qui lui assurait un salaire mensuel de cent cinquante mille (150 000) shillings tanzaniens. L’État défendeur affirme, en outre, que le Requérant n’a pas apporté la moindre preuve de l’existence d’un lien de parenté entre lui et les enfants présumés. L’État défendeur soutient donc humblement que le Requérant n’a pas étayé sa demande à cet égard et qu’il n’a donc pas droit à des réparations ni à une quelconque indemnisation. *** 152. La Cour rappelle que lorsqu’un Requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, un lien de causalité doit non seulement exister entre la 38 violation constatée et le préjudice subi, il doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.46 153. La Cour note que le Requérant n’a pas démontré le lien entre la violation de ses droits et la perte alléguée de revenus. Les demandes du Requérant sont plutôt directement liées à sa condamnation et à son incarcération, que la Cour de céans n’a pas jugées illégales. 154. La Cour rejette donc les demandes de réparation formulées par le Requérant au titre du préjudice matériel. ii. Préjudice moral 155. En ce qui concerne le préjudice moral, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de : i. Lui verser douze millions (12 000 000) de shillings tanzaniens à titre de compensation pour l’avoir maintenu en détention, après son arrestation, pendant cinq jours sans lui fournir le moindre repas ; ii. Lui verser dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens à titre de compensation du fait que son affaire n’a pas été jugée dans un délai raisonnable ; iii. Lui verser une indemnisation en raison du fait que ses enfants ont été privés de scolarité après son arrestation par les agents de l’État défendeur, ce qui est constitutif d’une violation de leur droit à l’éducation, garanti par l’article 11(2)(3) de la Constitution de l’État défendeur ; iv. Lui verser une indemnisation pour le préjudice causé par la perte de sa maison à la suite de la violation de ses droits par l’État défendeur et, en particulier, du fait que celui-ci ne lui a pas assuré le bénéfice d’une assistance judiciaire. * 46 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 032/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 39 156. L’État défendeur soutient que le Requérant a été traité avec respect et dignité pendant sa détention préventive. L’État défendeur soutient, en outre, que l’allégation du Requérant selon laquelle, après son arrestation, il a été maintenu en détention pendant cinq jours sans le moindre repas, est formulée pour la première fois. L’État défendeur affirme que le Requérant n’a jamais soulevé cette question nulle part d’autre, pas même dans sa Requête au fond devant la Cour de céans. L’État défendeur estime, par ailleurs, que si le Requérant avait soulevé cette question devant les juridictions internes, les procédures nécessaires auraient été engagées pour y remédier. L’État défendeur fait donc valoir que le Requérant ne peut soulever de nouvelle allégation. Il demande donc à la Cour de ne pas y faire droit et de la rejeter par voie de conséquence. 157. L’État défendeur ajoute que le Requérant a été jugé dans un délai raisonnable et que sa demande d’indemnisation n’est donc pas fondée. 158. En ce qui concerne le préjudice moral allégué concernant les enfants du Requérant qui auraient été exclus de l’école, l’État défendeur a déjà fait valoir que le Requérant n’a pas démontré l’existence du lien de parenté entre lui et ses enfants présumés et qu’il n’a donc pas étayé sa demande. Il ne peut donc prétendre à une quelconque réparation ou indemnisation. 159. En ce qui concerne la perte alléguée par le Requérant de sa maison, l’État défendeur maintient qu’aucun lien de causalité n’a été établi entre la violation alléguée et le préjudice allégué. L’État défendeur soutient que le fait pour le Requérant de n’avoir pas bénéficié d’une assistance judiciaire n’est pas constitutif d’un déni de justice. Le Requérant a eu la possibilité d’assurer lui-même sa défense. L’État défendeur affirme, en outre, que même si le Requérant avait bénéficié d’une assistance judiciaire pour sa défense, cela n’aurait en rien changé l’issue de l’affaire, à savoir la reconnaissance de sa culpabilité par le Tribunal de première instance. L’État défendeur fait également valoir que le Requérant n’a pas étayé son affirmation selon laquelle sa maison avait été mise en vente et qu’il n’a, non plus, joint un quelconque document prouvant qu’il était propriétaire de la 40 prétendue maison et que celle-ci avait été vendue. L’État défendeur soutient donc qu’aucune réparation ne devrait lui être versée. *** 160. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme, et l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.47 161. La Cour a établi que les droits du Requérant consacrés aux articles 5 et 7(1)(c) de la Charte, lus conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, ont été violés. Le Requérant a droit à des réparations au titre du préjudice moral, dans la mesure où il est présumé avoir subi un tel préjudice en raison desdites violations.48 162. Au regard de ces circonstances et dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en toute équité, la Cour alloue donc au Requérant la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait des violations constatées. B. Réparations non pécuniaires i. Remise en liberté 163. Le Requérant demande à la Cour de rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’ordonner l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, ainsi que sa remise en liberté. * 47 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59 ; Jonas c. Tanzanie (réparations), supra, § 23. 48 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 151. 41 164. L’État défendeur conclut au débouté. Se référant à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie, l’État défendeur fait valoir que la remise en liberté d’un requérant ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles ou impérieuses. 165. L’État défendeur affirme qu’en l’espèce, aucune circonstance très particulière ou impérieuse n’a été établie. L’État défendeur déclare en outre qu’il a été établi devant ses juridictions internes que le Requérant a commis une infraction et qu’il n’a donc pas droit à la remise en liberté, à la restitution, ni à une forme quelconque de réparation devant la Cour de céans. *** 166. En ce qui concerne la demande de remise en liberté, la Cour rappelle qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que dans des circonstances très impérieuses.49 167. La Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance qui laisserait penser que l’arrestation ou la condamnation du Requérant était fondée sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention entraînerait un déni de justice.50 Le Requérant n’a pas non plus démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté. 168. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette cette demande. ii. Garanties de non-répétition 169. Le Requérant demande également à la Cour de lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera nécessaire au regard des circonstances de l’espèce. 49 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 157. 50 William c. Tanzanie (fond), supra, § 101. 42 170. L’État défendeur demande, quant à lui, à la Cour d’ordonner toutes autres mesures qu’elle estime justes et appropriées compte tenu des circonstances de l’espèce. 171. L’État défendeur soutient, en outre que des changements sont en cours avec l’adoption, en 2017, de la loi sur l’assistance judiciaire, qui a élargi le champ d’application de l’assistance judiciaire dans le pays. *** 172. En ce qui concerne la violation de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, relativement au droit du Requérant à une assistance judiciaire, la Cour prend note de la mesure prise par l’État défendeur pour adopter et mettre en œuvre la loi sur l’assistance judiciaire de 2017 qui élargit le champ d’application de l’assistance judiciaire dans le pays et félicite l’État défendeur pour une telle mesure. 173. En ce qui concerne la violation de l’article 5 de la Charte et à la lumière des conclusions de la Cour concernant les dispositions relatives aux châtiments corporels dans les lois de l’État défendeur, la Cour ordonne à l’État défendeur d’abroger les dispositions relatives aux châtiments corporels de sa législation, notamment, sans toutefois s’y limiter, de son code pénal, de son code de procédure pénale ainsi que la loi sur les châtiments corporels, afin de les rendre conformes à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée à l’article 5 de la Charte. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 174. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. 43 175. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. *** 176. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2)51 de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 177. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 178. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. 51 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 44 Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, protégé par l’article 5 de la Charte, du fait de la condamnation à trente (30) ans de réclusion ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, du fait du châtiment corporel prononcée à son encontre ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour avoir omis de lui fournir une assistance judiciaire gratuite. À la majorité de neuf voix (9) pour et une voix (1) contre, le Juge Rafaâ BEN ACHOUR ayant émis une opinion dissidente, xi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte. À l’unanimité, Sur les réparations 45 Réparations pécuniaires xii. Rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant au titre du préjudice matériel ; xiii. Fait droit à la demande de réparation formulée par le Requérant au titre du préjudice moral découlant des violations constatées et lui alloue la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; xiv. Ordonne à l’État défendeur de verser la somme indiquée au point (xiii) ci-dessus, en franchise d’impôts, à titre de juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xv. Rejette la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre, ainsi que sa remise en liberté ; xvi. Ordonne à l’État défendeur d’abroger les dispositions relatives aux châtiments corporels de sa législation, notamment, sans toutefois s’y limiter, de son code pénal, de sa loi portant code de procédure pénale ainsi que la loi sur les châtiments corporels, afin de les rendre conforme à l’interdiction de la torture ainsi que des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, consacrée à l’article 5 de la Charte. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xvii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées 46 et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions entièrement exécutées. Sur les frais de procédure xviii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. 47 Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion dissidente du Juge Rafaâ BEN ACHOUR est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 48