kone c republique du mali requete n 0012021 2021 afchpr 12 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YAYA KONÉ C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 001/2021 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 2 A. Faits de la cause ........................................................................................... 2 B. Violations alléguées....................................................................................... 5 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS .................... 5 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 6 V. SUR LA COMPÉTENCE ...................................................................................... 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................. 9 VII. SUR LE FOND................................................................................................ 12 A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi .................................................................................................................. 13 B. Violation alléguée du droit à un procès équitable ........................................ 16 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURES ............................................................. 20 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 20 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- Président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Modibo SACKO, membre de la Cour et de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire : Yaya KONÉ représenté par : Maître Alifa Habib KONÉ, Avocat au Barreau du Mali. contre RÉPUBLIQUE DU MALI représentée par : i. M. Youssouf DIARRA, Directeur général du Contentieux de l’État et ii. M. Daouda DOUMBIA, Directeur général adjoint du Contentieux de l’État, Après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le Sieur Yaya KONÉ (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant malien, juriste, et responsable des ressources humaines de la société des mines de Loulo SA (ci-après dénommée « SOMILO SA »). Il conteste sa condamnation pour dénonciation calomnieuse, dont il allègue qu’elle était injuste. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommé « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 20 juin 2000. L’État défendeur a également déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, le 19 février 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 13 juin 2013, le Requérant agissant au nom de son employeur la SOMILO SA, a déposé une plainte devant la gendarmerie de Kéniéba alléguant qu’un rouleau de câbles électriques de la SOMILO SA avait été volé par un inconnu. Dans sa plainte, le Requérant a indiqué que ledit rouleau de câbles a été retrouvé dans l’entrepôt de M. Aliou Diallo, un entrepreneur de l’EMBC, fournisseur de services de la SOMILO SA. 4. Suite à la plainte du Requérant, la gendarmerie a mené une enquête et saisi le procureur de la République. Celui-ci a par la suite saisi le Tribunal civil de Kéniéba contre quatre suspects dont M. Aliou Diallo. 2 5. Le 19 novembre 2013, par jugement n° 223, le Tribunal civil de Kéniéba a déclaré M. Abdramane Traore, l’un des quatre suspects, coupable de vol et l’a condamné à six mois d’emprisonnement. Il a acquitté les autres suspects, dont M. Aliou Diallo. Par la suite, ce dernier et le procureur de la République ont déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse contre le Requérant devant le Tribunal correctionnel de Kéniéba. 6. Le 22 juillet 2014, par jugement n° 146, le Tribunal correctionnel déclara le Requérant coupable de dénonciation calomnieuse et le condamna à six (6) mois de prison avec sursis et à une amende de cent soixante-quinze millions (175 000 000) de francs CFA à verser à M. Diallo en réparation du préjudice moral et matériel. Ledit jugement déclara que la SOMILO SA répondra entièrement et intégralement du chef de condamnation à caractère pécuniaire sus prononcée à l’encontre de son préposé-prévenu (le Requérant). 7. Le 17 avril 2014, le Requérant représentant sa société a interjeté appel du jugement n° 223 du 19 novembre 2013 du Tribunal civil de Kéniéba devant la Cour d’appel de Kayes. 8. Le 16 mars 2015, la Cour d’appel de Kayes par son arrêt n° 25 a infirmé la décision du Tribunal civil de Kéniéba en ses dispositions civiles. La Cour a en outre condamné M. Adbaramane Traoré à un montant de cinq cent soixante-dix millions neuf cent soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-six (579, 979 966) francs CFA à verser à la SOMILO SA à titre de dommages- intérêts. 9. Le 18 et 19 mars 2015, le procureur général et certains avocats, représentants la SOMILO SA ont déposé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre l’arrêt n° 25 du 16 mars 2015 de la Cour d’appel de Kayes. La Cour Suprême a, par son arrêt n° 77 du 21 novembre 2016, rejeté ledit pourvoi comme étant irrecevable. 3 10. Le 8 mai 2017, suite à un recours interjeté par le Requérant et la SOMILO SA, la Cour d’appel de Kayes par arrêt n° 18, a confirmé le jugement n° 146 de 2014 du Tribunal civil de Kéniéba et le montant à payer par la SOMILO à M. Aliou Diallo. 11. Le 19 février 2018, suite à un pourvoi formé par le Requérant et la SOMILO SA contre l’arrêt de la Cour d’appel de Kayes n° 18 du 8 mai 2017, la Cour suprême a, par son arrêt n° 21, cassé et annulé l’arrêt visé et, dans l’intérêt de la justice, renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel de Kayes, autrement composée. 12. Le 18 mars 2019, la Cour d’appel de Kayes a, par son arrêt n° 26, confirmé le jugement n° 146 du 22 juillet 2014. Ladite Cour a condamné le Requérant à payer au Sieur Aliou Diallo la somme de deux cent millions (200.000.000) francs CFA au titre de la réparation du préjudice qu’il a subi du fait du Requérant. Ladite Cour, a aussi déclaré la société SOMILO-SA civilement responsable du Requérant et garante de la condamnation civile prononcée contre lui. 13. Le 28 novembre 2019, la Cour suprême a rejeté par son arrêt n° 101 le pourvoi du Requérant et de la société SOMILO-SA contre l’arrêt n° 26 du 18 mars 2019 de la Cour d’appel de Kayes autrement composée. 14. Le 19 octobre 2020, la Cour suprême a rejeté par son arrêt n° 126 le pourvoi d’ordre du ministre de la Justice de l’État défendeur visant la révision de l’arrêt n° 26 du 18 mars 2019 de la Cour d’appel de Kayes. 15. Le Requérant a ensuite déposé la présente requête devant la Cour de céans pour contester les arrêts susmentionnés qui ont été rendus contre lui et la SOMILO-SA. 4 B. Violations alléguées 16. Dans la requête introductive d’instance, le Requérant allègue la violation de ses droits ci-après : i. Droit à l’égalité devant la loi, ainsi que l’égale protection de la loi garantis aux articles 3(1) et (2) de la Charte ; ii. Droit à un procès équitable garanti aux articles 7 de la Charte, et 14 et 15 du Pacte sur les droits civils et politiques (PIDCP)2. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 17. La Requête introductive d’instance accompagnée d’une demande de mesures provisoires a été reçue le 25 novembre 2021. 18. Le 07 janvier 2021, la Requête introductive d’instance, la demande de mesures provisoires et les éléments de preuve supplémentaires ont été notifiés à l’État défendeur aux fins de réponse. Le 11 février 2021, le Greffe a reçu et transmis au Requérant le mémoire en défense de l’État défendeur sur la demande de mesures provisoires. 19. Le 15 février 2021, le Requérant a déposé le complément des pièces du dossier. Ledit complément a été transmis le même jour à l’État défendeur pour réponse dans un délai de dix (10) jours dès réception. L’État défendeur n’a pas déposé ladite réponse. 20. Le 23 février 2021, le Requérant a déposé sa réplique au mémoire en défense de l’État défendeur sur la demande de mesures provisoires. Le 15 avril 2021, l’État défendeur a déposé son mémoire en défense sur la Requête principale. Ledit mémoire a été transmis le même jour au Requérant pour réponse. 2 L’État défendeur est devenu partie le PIDCP le 16 juillet 1974. 5 21. Le 10 mai 2021, le Requérant a déposé sa réplique à la réponse de l’État défendeur sur la Requête principale et celle-ci a été transmise à l’État défendeur le même jour pour information. 22. Le 05 octobre 2021, la Cour a rendu une ordonnance sur la procédure portant décision d’examiner la demande de mesures provisoires en même temps que la Requête sur le fond. 23. Le 12 octobre 2021, les débats ont été clos et les Parties ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 24. Le Requérant demande à la Cour de : i. Retenir sa compétence pour apprécier les violations des droits de l’homme invoqués (paragraphe 16 ci-dessus) ; ii. Dire par conséquent que l’arrêt est constitutif de violations des droits de l’homme du Requérant, en ce qu’il viole la Charte, la Constitution de l’État défendeur, ainsi que la loi n° 01-79 du 20 août 2001 portant code pénal de l’État défendeur ; iii. Ordonner l’annulation des dites décisions de condamnation par l’interdiction de mention de la condamnation dans un document quelconque de l’état civil de l’État défendeur ; iv. Condamner l’État défendeur à publier les différents arrêts à intervenir dans deux organes de presse. 25. Au titre de la réparation des préjudices financier, moral et professionnel subis, il sollicite de condamner l’État défendeur au paiement de : i. Dix million (10 000 000) de Franc CFA au titre de la réparation du préjudice financier ; ii. Cent cinquante million (150 000 000) de Franc CFA au titre du préjudice moral subi par le Requérant, son épouse et ses deux (2) enfants ; iii. Cinq cent million (500 000 000) de Franc CFA au titre du préjudice professionnel ; 6 iv. Condamner solidairement les parties mises en cause aux entiers dépens. 26. En ce qui concerne les mesures provisoires, le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner la cessation de toutes les poursuites sous forme d’exécution des décisions de la condamnation, en attendant que la Cour examine la présente Requête au fond ; ii. Ordonner à l’État défendeur, la suspension de l’exécution de l’arrêt de condamnation et plus précisément la saisie des biens en vue de cette exécution forcée ; iii. Demander en outre, à l’État défendeur de lui rendre compte des mesures prises en vue de cette suspension, dans un délai d’un mois. 27. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour : i. En la forme : de statuer ce qu’il appartiendra ; ii. Au fond : de dire que le Requérant n’apporte pas la preuve des violations alléguées ; et de iii. Rejeter en conséquence sa demande et toutes les prétentions qui suivent. V. SUR LA COMPÉTENCE 28. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 29. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement »3. 3 Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 7 30. Sur la base des dispositions précitées, la Cour se doit de procéder à l’appréciation de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. En l’espèce, l’État défendeur n’a soulevé aucune exception préliminaire. Toutefois, la Cour doit s’assurer qu’elle est compétente pour examiner la requête. 31. En ce qui concerne sa compétence matérielle, la Cour conclut que celle-ci est établie matérielle dans la mesure où le Requérant allègue la violation des articles 3(1) et (2) et 7 de la Charte laquelle l’État défendeur est partie. 32. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour conclut qu’elle est établie dans la mesure où l’État défendeur est Partie à la Charte, au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) qui permet aux individus et aux Organisations non gouvernementales de la saisir directement. 33. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour fait observer que toutes les violations alléguées par le Requérant sont fondées sur l’arrêt de la Cour d’appel de Kayes n° 26 du 18 mars 2019 confirmé par les deux arrêts de la Cour suprême de l’État défendeur n° 101 du 28 novembre 2019 et n° 126 du 19 octobre 2020, c’est-à-dire après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole et qu’il a par ailleurs déposé la Déclaration. 34. La Cour en conclut qu’elle a la compétence temporelle. 35. Pour ce qui est de sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour dit en conséquence qu’elle a la compétence territoriale. 36. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour examiner la Requête en l’espèce. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 37. Au terme de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à larticle 56 de la Charte ». 38. La règle 49(1) du Règlement prévoit en outre que « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes confromément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 39. La règle 50(2) du Règlement4 qui reprend en substance l’article 56 de la Charte dispose : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après: a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constituttif de l’Union africaine et la Charte; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recrous se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerncer des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constifutuif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 4 Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 9 40. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas la recevabilité de la Requête. Toutefois, en application des dispositions de la règle 50(1) de son Règlement, elle procède à l’examen des conditions de recevabilité telles que prévues à la règle 50(2) du Règlement afin de s’assurer qu’elles sont remplies. 41. La Cour note qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement a été remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 42. La Cour relève que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’il est énoncé à l’article 3(h) est la prromotion et la protection des drois de l’homme et des peuples. Par conséquent, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et qu’elle satisfait à la condition énoncée à la règle 50(2)(b) du Règlement. 43. La Cour relève en outre que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union Africaine ; ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 44. Quant à l’exigence prévue à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour constate que la Requête n’est pas fondée exclusibement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 45. La Cour fait encore observer que l’exigence de l’épuisement des recours internes prévue à la règle 50(2)(e) du Règlement, doit être également remplie préalablement au dépôt d’une requête devant elle. Cependant, exception peut être faite de cette condition dès lors que les recours internes ne sont pas disponibles, sont inefficaces, insuffisants ou si les procédures devant les 10 juridictions nationales se prolongent de façon anormale. En outre, les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires5. 46. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant a exercé les recours disponibles, à deux reprises devant la Cour suprême par le pourvoi n° 005 du 8 mai 2017 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Kayes n° 18 du 8 mai 2017. La Chambre criminelle de la Cour suprême par arrêt n° 21 du 19 février 2018, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel de Kayes autrement composée. Ensuite, le Requérant a introduit le pourvoi n° 008 du 20 mars 2019 devant la Cour suprême le 28 novembre 2019 contre l’arrêt n° 26 du 18 mars 2019 de la Cour d’appel de Kayes autrement composée. La Chambre criminelle de la Cour suprême par son arrêt n° 101 du 28 novembre 2019, a rejeté ledit pourvoi du Requérant. Enfin, le 19 octobre 2020, la Cour suprême a rejeté par son arrêt n° 126 le pourvoi d’ordre du ministre de la Justice de l’État défendeur visant la révision de l’arrêt n° 26 du 18 mars 2019. 47. La Cour relève en outre que dans le système judiciaire de l’État défendeur, le pourvoi devant la Cour suprême est le dernier recours, conformément à l’article 159 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême. La procédure suivie devant elle stipule ce qui suit : « Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à former un nouveau contre le même jugement. » L’article 186 de la même loi dispose : « Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formulée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ». 48. La Cour considère en conséquence, que la condition de recevabilité est remplie en l’espèce. 5 Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 56 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 45 ; Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 018/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (fond), § 26. 11 49. La règle 50(2)(f) du Règlement, requiert que les requêtes soient soumises à la Cour dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. La Cour relève, qu’après avoir déposé le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Kayes devant la Cour suprême, cette derniere a prononcé son arrêt n° 101 du 29 novembre 2019. La même Cour a rejeté ensuite le pourvoi d’ordre du ministre de la Justice par son arrêt n° 126 du 19 octobre 2020. Le Requérant a ensuite déposé la Requête en l’espèce devant la Cour de céans le 25 novembre 2020. 50. La Cour relève qu’entre la date de dépôt de la Requête devant elle, c’est-à- dire le 25 novembre 2020 et le dernier arrêt rendu dans le cadre de l’affaire, par la Cour suprême n° 126 du 19 octobre 2020 de l’État défendeur, il s’est écoulé un délai d’un (1) mois et six (6) jours. La Cour estime donc que ce délai est raisonnable. 51. La Cour relève enfin que la présente affaire ne concerne pas un cas qui a déjà été réglé par les Parties conformément soit aux pincipes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union afriaince, soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle remplit donc la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement. 52. À la lumière de ce qui précède, la Cour constate que la Requête remplit les conditions de recevabilité définies aux articles 56 de la Charte et la règle 50(2) et la déclare recevable en conséquence. VII. SUR LE FOND 53. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à l’égalité devant la loi, à l’égale protection de la loi ainsi qu’à un procès équitable. 12 A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 54. Le Requérant fait valoir que le jugement de relaxe du Sieur Aliou Diallo6 constitue une violation des principes d’équilibre du procès. Il ajoute que le procès qui sous-tend la dénonciation calomnieuse semble avoir été « organisé » de sorte que la partie civile qu’est l’employeur du Requérant ne puisse point comparaître devant le juge de paix de Kéniéba, pour soutenir les éléments factuels qu’il avait pourtant dénoncés. 55. Il ajoute cependant, que contrairement à tous lesdits principes, toutes les procédures ayant conduit à sa condamnation ont comme point commun leur partialité et la violation des procédures lui garantissant l’égalité de traitement avec le Sieur Alou Diallo ainsi que le droit à un procès équitable. 56. Le Requérant soutient que sa poursuite pénale n’est pas justifiée. Il précise qu’il n’est pas responsable des faits à lui reprochés et qu’il n’est pas l’auteur de la plainte puisqu’il n’a été que le mandataire de son employeur, au nom et pour le compte duquel la plainte a été faite. Il précise bien que ladite plainte est déposée au nom et pour le compte de son employeur qui est une personne morale dont son Directeur général est habilité à le représenter juridiquement, en application des dispositions de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) sur les sociétés commerciales et le Groupement d’Intérêt Économiques GIE, et non au nom du Requérant. 57. Le Requérant fait valoir que pour l’empêcher de comparaître pour défendre ses intérêts, une citation imaginaire devant le Tribunal de première instance de Kénièba a été « fabriquée » donnant l’impression qu’elle a été régulièrement citée mais a, volontairement refusé de comparaître. Il ajoute qu’il a été privé de son droit à un double degré de juridiction prévu par les instruments internationaux de droits de l’homme puisque l’arrêt n° 25 du 16 6 Jugement n° 223 du 19 novembre 2013 du Tribunal civil de Kénièba. 13 mars 2015 de la Cour d’appel de Kayes, rendu en appel sur le recours de son employeur reconnaît expressément que le faux commis sur la cédule de citation qui serait servie le 27 juin 2013 à l’employeur du Requérant et qui la sous-tend porte la « date erronée du 13 août 2013 » et aurait empêché la partie civile de comparaître en première instance, sans compter que cela relève carrément du faux qui n’a pas été poursuivi et puni par l’État. 58. L’État défendeur estime que le Requérant ne peut ignorer que la dénonciation calomnieuse est une infraction prévue et punie par l’article 247 du Code pénal. Ainsi, il ajoute que les faits évoqués par le Requérant et qui ont abouti à la plainte pour dénonciation calomnieuse ont été souverainement appréciés par une juridiction compétente. 59. L’État défendeur fait valoir que le Requérant s’est focalisé sur la position du parquet de la Cour d’appel de Kayes qui aurait requis la relaxe. Sur ce point, l’État défendeur rappelle que le Ministère public est partie au procès pénal au même titre que le plaignant et le prévenu. Il s’ensuit, avance l’État défendeur, que le Requérant ne fait que requérir et la décision appartient au juge, donc à la juridiction d’instance, étant entendu que la procédure de dénonciation calomnieuse est mise en mouvement par la plainte d’un particulier. *** 60. La Cour observe que le droit à une égale protection de la loi et à l’égalité devant la loi est garanti par l’article 3 de la Charte, libellé comme suit : i. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi ; ii. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 61. La Cour note, que l’article 247 du Code pénale de l’État défendeur dispose que : Quiconque aura fait verbalement ou par écrit à l’autorité publique, une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de vingt- cinq mille (25000) à trois cent mille (300000) Francs CFA. 14 Est calomnieuse la dénonciation intentionnellement mensongère d’un fait faux, de nature à exposer celui qui en est l’objet à une sanction administrative ou à des poursuites judiciaires. 62. La Cour relève qu’il ressort du dossier que les juridictions de l’État défendeur ont examiné à neuf (9) reprises7 tous les moyens d’appel du Requérant. Dans ses arrêts n° 21 du 19 février 2018, 101 du 28 novembre 2019 et 126 du 19 octobre 2020, la Cour suprême qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur a amplement examiné les griefs du Requérant tant sur la nature que sur les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse en vertu du Code pénal de l’État défendeur. 63. La Cour observe que c’est le Requérant qui a signé la plainte pour le vol du câble électrique en tant que juriste, responsable des ressources humaines de la SOMILO SA, contre tout auteur, complices et/ou receleurs du vol de rouleau de fil électrique. Dans ladite plainte, il est mentionné que le rouleau a été dissimulé sous des sacs de chaux dans la Cour du Sieur Aliou Diallo, représentant la Société. 64. La Cour dans sa jurisprudence constante relève qu’il « incombe à la Partie qui prétend avoir été victime d’un traitement discriminatoire d’en fournir la preuve »8. En l’espèce, le Requérant n’a pas indiqué les circonstances dans lesquelles il été soumis à un traitement différencié injustifié, par rapport à d’autres personnes dans une situation similaire9. En particulier, le Requérant n’a pas prouvé que, lors de son procès devant lesdites juridictions, il aurait été victime d’un traitement manifestement inégal ou qu’il aurait bénéficié 7 Jugement du Tribunal de Kéniéba n°223 du 19 novembre 2013. Jugement du Tribunal de Kéniéba n°146 du 22 juillet 2014. Arrêt de la Cour d’appel de Kayes n°25 du 16 mars 2015. Arrêt de la Cour suprême n°77 du 21 novembre 2016. Arrêt de la Cour d’appel de Kayes n°18 du 8 mai 2017. Arrêt de la Cour suprême n°21 du 19 février 2018. Arrêt de la Cour d’appel de Kayes n° 26 du 19 mars 2019. Arrêt de la Cour suprême n°101 du 28 novembre 2019. Arrêt de la Cour suprême n°126 du 19 octobre 2020. 8 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 153. 9 Ibid., § 154. 15 d’une protection inégale devant la loi par rapport à la SOMILO SA et au Sieur Aliou Diallo. 65. La Cour relève en outre que les juridictions nationales ont traité de manière approfondie les questions soulevées et ont qualifié les faits de dénonciation calomnieuse commise de mauvaise foi de la part du Requérant. À cet égard, la Cour estime qu’il n’y a rien de manifestement erroné dans l’appréciation des juridictions internes qui nécessiterait son intervention. En outre, la Cour rappelle que « les affirmations d’ordres générales selon lesquelles son droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises »10. 66. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle il n’a pas été cité à comparaître devant le Tribunal de Kéniéba, la Cour relève dans le dossier que la Cour d’appel de Kayes a établi que les citations ont été délivrées au nom du Requérant et lui ont été remises en conséquence. 67. La Cour conclut donc, que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité et à une égale protection de la loi. B. Violation alléguée du droit à un procès équitable 68. Le Requérant invoque la partialité et la violation des procédures de procès équitable dans la mesure où il a été condamné sur la base d’une dénonciation de M. Aliou Diallo. Il fait valoir que pas un seul élément de preuve n’a été produit pour confirmer que M. Aliou Diallo était mentionné dans la plainte déposée par lui au nom de sa société. Il fait valoir que pas un seul élément de preuve n’a été produit pour confirmer que M. Aliou Diallo était mentionné dans la plainte déposée par lui au nom de sa société, ni même que le Requérant a considéré M. Aliou Diallo comme un suspect lorsqu’il a été interrogé à la gendarmerie, et encore moins pendant le procès pour vol. 10 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, (fond), (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 140. 16 69. Le Requérant soutient qu’il n’aurait pas dû être poursuivi pour deux raisons : premièrement, parce qu’en l’espèce, l’infraction de dénonciation calomnieuse prévue à l’article 247 du code pénal de l’État défendeur n’était pas constituée, ni en substance ni en intention et, deuxièmement, parce que le Ministère public a affirmé qu’il épargnait au Requérant cette poursuite manifestement abusive, étant donné que le Requérant a de toute évidence agi en sa qualité d’employé, au nom et pour le compte d’une personne morale, à savoir son employeur. 70. L’État défendeur soulève qu’une juridiction d’instance est souveraine dans l’appréciation des faits et l’application de la loi à ceux-ci. Ainsi, le Tribunal de justice de paix de Kéniéba a souverainement mis hors de cause trois prévenus dont M. Aliou Diallo pour les faits de complicité de vol. Il ajoute que le Requérant ne conteste point que la partie civile a été citée. 71. L’État défendeur soutient que le Requérant n’apporte pas surtout la preuve que la date du jugement était inconnue de lui ou de son employeur. Il fait valoir qu’une citation est un acte établi par un huissier de justice, et qui a pour objet d’informer un justiciable que le procès qui l’intéresse se tient à telle date. Il ajoute que dans le cas de l’espèce, la copie de la citation n’est pas versée au dossier de la présente procédure pour que la Cour et le défendeur puissent savoir s’il y a tromperie sur la date du jugement devant la justice de paix de Kéniéba. 72. L’État défendeur précise que la simple indication que la Cour d’appel de Kayes a annulé la citation ne saurait éclairer la Cour pour aboutir au constat de violation d’un principe de procédure pénale. Il se demande pourquoi le Requérant n’a pas porté plainte contre l’huissier instrumentaire, s’il était convaincu que la citation à partie civile était un faux fabriqué. 73. L’État défendeur fait valoir que de l’analyse des arrêts versés au dossier de la présente procédure, il est constant que la Cour d’appel de Kayes a annulé le jugement d’instance en se fondant sur le défaut de citation de la SOMILO- 17 SA en tant que civilement responsable et garante des condamnations pécuniaires (Arrêt n° 26 du 18 mars 2019). 74. Enfin, l’État défendeur estime que la Cour d’appel de Kayes a souverainement estimé que la plainte rédigée par le Requérant, même si elle l’était au nom et pour le compte de son employeur, n’a pas « anonymisé » l’identité du Sieur Aliou Diallo et que la relaxe de ce dernier n’a jamais été remise en cause. Ainsi, l’État défendeur soulève qu’une quelconque violation d’un principe d’équilibre du procès pénal ne peut être juridiquement soutenue contre ses juridictions internes. *** 75. La Cour note que l’article 7(1) de la Charte stipule que : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … » 76. La Cour relève que le droit à ce que sa cause soit entendue est un élément important du droit à un procès équitable. Ce droit implique que les individus aient la possibilité de porter leurs griefs devant une autorité judiciaire ou administrative pour obtenir réparation, y compris en faisant appel à un organe judiciaire ou administratif supérieur d’un État. En outre, dans le cadre d’une procédure pénale, le droit d’être entendu exige également que l’accusé bénéficie d’un procès équitable et que la condamnation ne soit fondée que sur des preuves solides. 77. En l’espèce, la Cour fait observer au regard du dossier qu’après le vol allégué du câble métallique de son employeur, le Requérant a pu à plusieurs reprises saisir les juridictions nationales compétentes de l’État défendeur. Il a également pu faire appel des décisions rendues à son encontre, qu’il considérait comme défavorables pour lui et son entreprise. En outre, les juridictions internes se sont fondées, pour sa condamnation, sur les rapports d’enquête préliminaire et sur ses plaintes initiales déposées près la gendarmerie de Kéniéba. La Cour note également que le Requérant n’a produit aucun élément démontrant que les tribunaux ont été partiaux ou ont fait preuve de partialité dans la procédure qui a conduit à sa condamnation. 18 Les allégations du Requérant selon lesquelles il n’a pas bénéficié d’un procès équitable et que sa condamnation n’était pas fondée sur des preuves appropriées sont donc dénuées de fondement. 78. En ce qui concerne l’allégation du Requérant selon laquelle l’exécution de la décision obligeant sa société à verser une réparation à M. Aliou Diallo est en cours et que cela laisse la possibilité d’une action récursoire à son encontre, la Cour relève que le Requérant n’a fourni aucun élément de preuve sur l’incidence de ladite exécution sur lui ou sur son emploi dans la société. Dans cet ordre d’idées, la Cour relève, à la lumière de l’analyse des décisions des juridictions nationales, que la caractéristique commune est l’affirmation d’une responsabilité conjointe et solidaire du Requérant et de son employeur. En effet, la Cour d’appel de Kayes dans son arrêt du 18 mars 2019 a clairement indiqué que c’est la SOMILO SA, l’employeur du Requérant, qui doit verser la réparation à Monsieur Aliou Diallo. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que l’affirmation du Requérant selon laquelle il serait obligé de payer des dommages-intérêts au Sieur Aliou Diallo n’est pas fondée. 79. Par conséquent, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 80. L’article 27(1) du Protocole dispose que « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 81. La Cour relève qu’en l’espèce, aucune violation n’a été constatée à l’encontre de l’État défendeur et qu’il n’y a donc aucune raison d’ordonner une quelconque réparation. En conséquence, la Cour rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. 19 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURES 82. Le Requérant demande à la Cour de condamner l’État défendeur aux entiers dépens. 83. L’État défendeur n’a pas soumis d’observations sur les frais de procédures. *** 84. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement11 : « À moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédures ». 85. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 86. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la requête recevable. 11 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 20 Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et à l’égale protection devant la loi prévue à l’article 3 de la Charte ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable consacré à l’article 7 de la Charte. Sur les réparations v. Rejette la demande de réparations. Sur les frais de procédure vi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; 21 Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Dar es Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un en anglais et en français, le texte français faisant foi. 22