kone c republique du mali requete n 0012021 2021 afchpr 15 5 octobre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YAYA KONÉ c. RÉPUBLIQUE DU MALI Requête N° 001/2021 ORDONNANCE (PROCÉDURE) 5 OCTOBRE 2021 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Président, Blaise TCHIKAYA, Vice- Président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné «le Règlement»), le Juge Modibo SACKO, membre de la Cour de nationalité malienne, s’est récusé. En l’affaire : Yaya KONÉ Représenté par Me. Alifa Habib KONÉ, Avocat inscrit au Barreau du Mali SCP D’AVOCATS DO-FINI CONSULT, contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par : i. M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l’État et ; ii. M. Daouda DOUMBIA, Directeur Général Adjoint du Contentieux de l’État. Après en avoir délibéré, rend la présente ordonnance : 1 Anciennement article 8(2) du Règlement du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le Sieur Yaya KONÉ (ci-après dénommé « le Requérant ») est ressortissant malien, juriste. Il allègue avoir été injustement condamné à une peine de six (6) mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’un montant de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA de dommages et intérêts au Sieur Aliou DIALLO, pour dénonciation calomnieuse. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après dénommé « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 mai 2000. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prescrite à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée «la Déclaration»). II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. La requête introductive d’instance porte sur la condamnation du Requérant par la Cour d’appel de Kayes n° 26 du 18 mars 2019, à six (6) mois de prison avec sursis et à deux-cent million (200 000 000) Francs CFA à titre de réparation au Sieur Aliou Diallo pour dénonciation calomnieuse. Ledit jugement a été confirmé par la Cour suprême de l’État défendeur le 19 octobre 2020. 4. Au titre des mesures provisoires, le Requérant sollicite de la Cour de céans qu’elle ordonne la cessation à toutes les poursuites d’exécution de la décision de condamnation de la Cour d’appel de Kayes ci-dessus citée, la suspension de son exécution et plus précisément la saisie des biens en vue de l’exécution forcée. 2 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 5. La Requête introductive d’instance accompagnée de la demande de mesures provisoires a été reçue le 30 novembre 2020 et enregistrée le 5 janvier 2021. 6. Le 7 janvier 2021, la Requête introductive d’instance, la demande de mesures provisoires et les éléments de preuve supplémentaires ont été notifiés à l’État défendeur pour sa réponse. Le 11 février 2021, le Greffe a reçu et transmis au Requérant le mémoire en défense de l’État défendeur sur la demande des mesures provisoires. 7. Le 15 février 2021 le Requérant a déposé le complément des pièces du dossier, ledit complément a été transmis, le même jour à l’État défendeur pour réponse dans un délai de dix (10) jours de la réception. L’État défendeur n’a pas déposé ladite réponse. 8. Le 23 février 2021 le Requérant a déposé sa réplique sur le mémoire en défense de l’État défendeur sur la demande de mesures provisoires. Le 15 avril 2021, l’État défendeur a déposé son mémoire en défense sur la Requête principale, ledit mémoire a été transmis le même jour au Requérant pour réponse le cas échéant. 9. Le 10 mai 2021, le requérant a déposé sa réplique à la réponse de l'État défendeur sur la Requête principale et celle-ci a été transmise à l'État défendeur le même jour pour information. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 10. Le Requérant demande à la Cour de prendre à titre de mesures provisoires, la cessation de toutes les poursuites sous forme d’exécution de la Cour d’appel n° 26 du 18 mars 2019 et la Cour suprême n° 101 du 28 novembre 2019 et n° 26 du 19 octobre 2020 sur sa condamnation et la saisie des biens en vue de cette exécution forcée, en attendant la décision de la Cour sur le fond de la Requête. 3 11. Le Requérant estime que les mesures d’exécution de la condamnation de deux cent millions (200.000.000) francs CFA étaient en cours et que son employeur a été obligé de payer en tant que civilement responsable, au moment de la saisine de la Cour. Le Requérant fait valoir que ceci justifierait d’ordonner l’arrêt de cette exécution, en urgence pour lui éviter une action récursoire engagée contre lui par son employeur, par des mesures provisoires. 12. L’État défendeur considère que le Requérant n’a démontré nulle part qu’il y a péril en la demeure ou qu’il y a circonstances exceptionnelles, non plus qu’une exécution provisoire est entamée. 13. La Cour relève que les mesures demandées sont les mêmes que celles sur le fond et sont susceptibles de préjuger de sa décision sur le fond de la Requête. 14. Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour décide d’examiner la demande de mesures provisoires en même temps que le fond et que la situation exige qu’elle diligente le jugement de la Requête sur le fond. V. DISPOSITIF 15. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité Décide d’examiner la demande de mesures provisoires en même temps que la Requête sur le fond. 4 Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha ce cinquième jour du mois d’octobre de l’an deux mille vingt et un en anglais et en français, le texte français faisant foi. 5