hassani c republique unie de tanzanie requete n 0292015 2021 afchpr 19 30 septembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YUSUPH HASSANI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 029/2015 ARRÊT 30 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES.................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................. 3 A. Faits de la cause ........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS..................... 6 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 7 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................... 8 A. Exception d’incompétence matérielle ......................................................... 9 i. Exception tirée de ce qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance ........................................................................... 9 ii. Exception tirée de ce qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant que première juridiction d’appel ................................................................................ 10 iii. Exception tirée de ce qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant juridiction d’appel ............................................................................................... 12 B. Autres aspects de la compétence ............................................................ 13 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 14 A. Exception d’irrecevabilité de la Requête .................................................. 15 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ............................ 15 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ...... 17 B. Autres conditions de recevabilité .............................................................. 21 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 22 VIII. DISPOSITIF ..................................................................................................... 22 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaậ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Yusuph HASSANI Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Sollicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; iv. M. Mussa MBURA, Principal State Attorney, Directeur, Procédures en matière civile ; v. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General du procureur général ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 vi. Ambassadeur Baraka LUVANDA, Chef de la Division juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; vii. M. Elisha SUKA, Premier secrétaire – Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant, I. LES PARTIES 1. Le sieur Yusuph Hassani (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie qui, au moment de l’introduction de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Maweni, à Tanga, après avoir été déclaré coupable du crime de vol à main armée. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur du retrait le 22 novembre 2020, soit un an après son dépôt.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 5 septembre 2005, le Requérant et trois (3) autres personnes, à savoir Leonard Msangazi, Francis Ngowi et Hashimu Mohamedi qui ne sont pas parties à la présente Requête, auraient commis un vol à main armée dans un magasin du village de Bwiti, dans le district de Muheza. 4. Le 29 septembre 2005, le Requérant et les trois personnes susmentionnées ont été mis en accusation pour vol avec usage d’armes devant le Tribunal de district de Muheza, à Muheza dans la région de Tanga. 5. Le 31 août 2006, le Requérant et ses coaccusés ont été déclarés coupables dudit chef d’accusation et condamnés à trente (30) ans de réclusion, peine minimale prévue par la loi. Ils ont également été condamnés, à titre de dommages et intérêts, à payer au requérant la somme d’un million cent trente-six mille (1 136 000) shillings tanzaniens, représentant la valeur des biens volés. 6. Le 5 janvier 2007, le Requérant et les trois autres condamnés ont interjeté appel de la décision devant le Tribunal du juge résident (à compétence élargie) de Tanga. 7. Le 29 mai 2008, ledit Tribunal a fait droit à l’appel de Leonard Msangazi et de Francis Ngowi, mais a rejeté celui du Requérant et de Hashimu Mohamedi. 8. Le 3 juin 2008, le Requérant et Hashimu Mohamedi ont introduit un recours devant la Cour d’appel siégeant à Tanga. Le 9 mars 2010, cette Cour d’appel a fait droit à l’appel de Hashimu Mohamedi, mais a rejeté celui du Requérant comme mal fondé. 3 9. Le Requérant affirme également avoir déposé, le 5 avril 2010, un avis de requête aux fins de révision de l’arrêt de la Cour d’appel portant le numéro de référence No/112/TAN/1/LV/62 et que ladite requête était pendante au moment du dépôt de sa Requête devant la Cour de céans le 23 novembre 2015. B. Violations alléguées 10. Le Requérant allègue : qu’il a été « ...injustement privé du droit à ce que sa cause soit entendue » au moyen que : a. Les juridictions de première instance et d’appel n’ont pris en considération que les preuves de l’accusation, qui n’étaient pas nécessairement vraies, ni crédibles, et n’ont pas pris en compte les preuves de la défense, en particulier sa défense d’alibi ; b. Les débats d’audience, tant en instance qu’en appel, se sont déroulées sans qu’il ait bénéficié d’assistance judiciaire, contrairement à l’usage quand il s’agit de personnes accusées de crimes passibles d’une peine capitale, et que cela était contraire à l’article 13 de la Constitution de l’État défendeur3, à l’article 310 de la loi sur la procédure pénale de l’État défendeur et à la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après désignée « DUDH ») ; c. La théorie de la « possession récente » a été invoquée à tort car il n’a pas été prouvé que les biens ou objets retrouvés en sa possession étaient ceux qui avaient été récemment volés au plaignant ; d. Les juridictions de première instance et d’appel ont commis des erreurs de droit et de fait pour n’avoir pas constaté que la plupart des témoins à charge n’étaient pas crédibles ; e. Le tribunal de première instance a omis de relever que ses droits constitutionnels ont été violés par la police, puisqu’elle n’a pas 3 L’article 13 de la Constitution prévoit l’égalité devant la loi. 4 respecté les dispositions des articles 32(1) et (2)4 et 335 de la loi portant procédure pénale, rendant ainsi les procédures ultérieures nulles et non avenues. f. Les juridictions de première instance et d’appel ont commis une erreur de droit et de fait en condamnant le Requérant sur la base d’affirmations et en se fondant uniquement sur les preuves de l’accusation, malgré le fait qu’il n’était pas sur le lieu crime lors de l’incident étant donné qu’il a été arrêté au village de Mahandakini, puis « associé à l’affaire ». Le Requérant soutient que sa défense d’alibi est attestée par le fait qu’il a été arrêté dans un lieu autre que celui où les faits se sont produits. g. La séance d’identification organisée par la police et qui a conduit à l’identification du plaignant comme l’un des voleurs, n’a pas été correctement réalisée. De plus, le plaignant, qui se disait propriétaire du magasin cambriolé, n’a pas prouvé qu’il en était le propriétaire en fournissant sa licence commerciale et sa convention relative à la TVA (VAT agreement). h. Les juridictions de première instance et d’appel ont commis une erreur de droit et de fait en écartant la défense inébranlable du Requérant et cru à la théorie de l’accusation. i. Dans toutes les circonstances de l’affaire, le verdict de culpabilité contre le Requérant était « dangereux et insatisfaisant ». j. La Cour d’appel n’a pas suivi la jurisprudence constante sur la prise en compte des preuves par indice. 4 L’article 32(1) et (2) du Code de procédure pénale, Chap. 20 des lois (R.E 2002) dispose : 1 « lorsqu’une personne a été placée en garde à vue sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction passible de la peine de mort, l’officier responsable du poste auquel elle est amenée peut, dans tous les cas, et doit, s’il ne semble pas possible de l’amener devant un tribunal approprié dans les vingt- quatre heures où elle a été placée en garde à vue, enquêter sur l’affaire et, à moins que l’infraction ne lui paraisse d’une nature grave, libérer la personne en lui faisant signer une décharge de paiement de caution, avec ou sans garantie, d’un montant raisonnable, pour qu’elle comparaisse devant un tribunal à la date et au lieu indiqués dans la caution, mais si elle est maintenue en détention, elle doit être traduite devant le tribunal dès que possible. » 2 « Lorsqu’une personne a été mise en détention sans mandat pour une infraction passible de la peine de mort, elle doit être amenée devant le tribunal dès que possible. » (TRADUCTION). 5 L’article 33 du Code de procédure pénale prévoit que : « L’officier responsable d’un poste de police doit signaler au magistrat le plus proche, dans les vingt-quatre heures ou dès que possible, le cas de toutes les personnes arrêtées sans mandat dans les limites de son poste, que ces personnes aient été ou non remises en liberté sous caution. » (TRADUCTION). 5 k. La décision de la Cour d’appel est préjudiciable à l’administration saine et efficace de la justice dans l’État défendeur. 11. Il ressort également de la Requête que la Cour d’appel de Tanzanie a tardé à statuer sur son recours en révision de son arrêt du 9 mars 2010, qu’il a déposée par un avis de requête en révision daté du 5 avril 2010. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 12. La Requête introductive d’instance a été déposée le 23 novembre 2015 et a été communiquée à l’État défendeur le 25 janvier 2016. 13. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond dans les délais fixés par la Cour qui ont été régulièrement communiquées. 14. Le 2 juillet 2018, la Cour a signifié au Requérant sa décision de statuer par un même arrêt sur le fond et les réparations. Elle lui a, en outre, demandé de déposer ses observations sur les réparations dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite signification. 15. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations le 4 septembre 2018 et celles-ci ont été communiquées à l’État défendeur le 12 septembre 2018. En dépit de deux prorogations de délai, l’État défendeur n’a pas déposé son mémoire en réponse aux observations sur les réparations. 16. Les débats ont été clôturés le 13 mai 2019 et les Parties en ont été dûment notifiées. 17. Le 26 août 2019, l’État défendeur a demandé l’autorisation de déposer, hors délai, son mémoire en réponse aux observations du Requérant sur les réparations. 18. Le 26 septembre 2019, la Cour a rendu une ordonnance de réouverture des débats et a reçu le mémoire en réponse de l’État défendeur sur les réparations comme ayant été soumis dans les délais impartis. Ladite 6 ordonnance et le mémoire en réponse ont été signifiés au Requérant le 27 septembre 2019 aux fins de dépôt de son mémoire en réplique. Le Requérant n’y a pas satisfait. 19. Les 14 septembre et 4 décembre 2020 et le 16 août 2021, il a été demandé au Requérant de prouver qu’il a déposé devant la Cour d’appel de Tanzanie une requête en révision de son arrêt du 9 mars 2010. Le Requérant n’a pas répondu aux demandes d’informations. 20. Les débats ont, à nouveau, été clos le 10 septembre 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 21. Le Requérant demande à la Cour de faire droit à sa requête, d’annuler les décisions des juridictions nationales, notamment la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre. 22. Dans ses observations sur les réparations, le Requérant a réitéré les demandes qu’il a formulées dans sa Requête introductive d’instance, à savoir sa remise en liberté en lieu et place d’une compensation. Dans ses conclusions sur les réparations, il réitère ses demandes et sollicite, en outre, de la Cour qu’elle ordonne à l’État défendeur de présenter des excuses publiques dans les média, reconnaissant qu’il est innocent du crime pour lequel il a été condamné. 23. S’agissant de la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de dire, respectivement, qu’elle « n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête » et que « la Requête n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité stipulées à la règle 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ». 7 24. Sur le fond, l’État défendeur demande à la Cour de dire qu’il n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 7(1), 7(1)(c) et 7(1)(d) de la Charte. 25. Dans son mémoire en réponse à la Requête introductive d’instance, l’État défendeur demande également à la Cour de : i. rejeter la Requête au motif qu’elle est sans fondement. ii. ordonner que le Requérant continue de purger sa peine ; iii. ne pas faire droit aux réparations demandées par le Requérant; iv. mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 26. Dans son mémoire en réponse aux conclusions du Requérant sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. dire que l’interprétation et l’application du Protocole et de la Charte ne confère pas à la Cour la compétence pour acquitter le Requérant. ii. dire que l’État défendeur n’a pas violé la Charte, ni le Protocole et que la condamnation du Requérant était juste, à l’issue d’une procédure prévue par la loi. iii. rejeter la Requête. iv. prendre toutes autres mesures que la Cour estime justes et appropriées compte tenu des circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 27. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 8 28. Conformément à la règle 49(1) du Règlement, « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au (…) Règlement. »6 29. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, au préalable, s’assurer qu’elle est compétente, et statuer, le cas échéant, sur les exceptions soulevées. 30. En l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour fondée sur trois moyens. A. Exception d’incompétence matérielle 31. L’État défendeur soutient qu’en l’espèce, il est demandé à la Cour de siéger en tant que tribunal de première instance (i), « première juridiction d’appel » (ii) et « Cour d’appel de la République-Unie de Tanzanie » (iii). i. Exception tirée de ce qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance 32. L’État défendeur soutient que le Requérant soulève pour la première fois l’allégation selon laquelle il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil de son choix au cours de son procès en première instance et en appel, contrairement à l’usage quand il s’agit de personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale, aux exigences de l’article 13 de sa Constitution, à l’article 130 de la loi portant procédure pénale et à la DUDH. 33. L’État défendeur affirme que la Cour siégerait en tant que juridiction de première instance, si elle venait à examiner cette allégation, alors qu’elle n’est pas compétente pour le faire. 6 Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 9 34. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. **** 35. En ce qui concerne l’exception d’incompétence de la Cour tirée du fait qu’elle n’est pas une juridiction de première instance, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle a compétence pour connaitre de toutes les requêtes dont elle est saisie dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou par tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.7 36. En l’espèce, la Cour relève que la Requête contient des allégations de violation des droits garantis par l’article 7 de la Charte et la DUDH8, qui sont tous deux applicables à l’égard de l’État défendeur. Elle rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur sur la base de ce motif. ii. Exception tirée de ce qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant que première juridiction d’appel 37. L’État défendeur soutient que le Requérant a soulevé trois allégations qui exigeraient de la Cour qu’elle siège en tant que « première juridiction d’appel », alors qu’elle n’est pas compétente pour le faire. Il s’agit notamment de : (i) l’allégation relative à la doctrine de la possession récente ; (ii) l’allégation relative à l’évaluation de la crédibilité des éléments de preuve devant les juridictions de première instance et d’appel ; 7 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 18 ; Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°008/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 21. 8 La Cour a également conclu que la DUDH fait partie du droit international coutumier ; voir Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (22 mars 2018), 2 RJCA 257, § 76. 10 (iii) l’allégation relative à l’omission par le tribunal de première instance de relever que ses droits constitutionnels ont été violés par la police. 38. De l’avis de l’État défendeur, le Requérant aurait dû soulever ces allégations devant la première juridiction d’appel, à savoir le Tribunal du juge résident (à compétence élargie), plutôt que dans sa Requête devant la Cour de céans. 39. Le Requérant n’a pas formulé d’observation sur cette question. *** 40. La Cour note que, conformément à sa jurisprudence, elle est compétente pour examiner les procédures devant les instances nationales concernées, pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.9 Cette compétence s’étend à l’évaluation de la conformité des procédures, tant en première instance qu’en appel, avec les normes énoncées dans la Charte ou tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État défendeur. 41. Cette évaluation par la Cour ne se limite pas aux moyens d’appel qu’une personne soulève ou non au cours de toutes les procédures d’appel. Par conséquent, que le Requérant en l’espèce n’ait pas soulevé certains moyens d’appel devant la première juridiction d’appel, le Tribunal du juge résidant (à compétence élargie), tel qu’évoqué par l’État défendeur, est sans objet. 42. En outre, les violations qui découleraient de la procédure concernant le Requérant devant le Tribunal du juge résidant (à compétence élargie), portent sur des droits protégés par la Charte et la DUDH qui sont des 9 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 025/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République- Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 11 instruments applicables à l’égard de l’État défendeur. La Cour rejette donc cette exception. iii. Exception tirée de ce qu’il est demandé à la Cour de siéger en tant juridiction d’appel 43. L’État défendeur affirme que l’examen de certaines violations alléguées exige que la Cour de céans siège en tant que juridiction d’appel vis-à-vis de la Cour d’appel de Tanzanie et qu’ainsi, elle se prononcerait sur des points de droit et des éléments de preuve déjà tranchés par celle-ci. 44. L’État défendeur soutient qu’il s’agit d’allégations sur la non prise en compte par les juridictions de première instance et d’appel des moyens de défense du Requérant, en particulier, la défense d’alibi, sur la conduite douteuse de la séance d’identification organisée par la police et sur l’absence de preuve relative à la propriété du magasin cambriolé par le Requérant. 45. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. **** 46. La Cour note, conformément à sa jurisprudence, qu’elle peut examiner les procédures devant la Cour d’appel de l’État pour déterminer leur conformité aux normes prescrites par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.10 47. En outre, les violations alléguées qui découlent de ces procédures portent sur des droits protégés par la Charte et la DUDH qui sont applicables à l’État défendeur. 48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’en retenant sa compétence, elle n’officierait pas comme juridiction d’appel vis-à-vis de la Cour d’appel de Tanzanie, encore moins n’examinerait-elle de nouveau des 10 Ibid. 12 points de droit et des éléments de preuve déjà tranchés par cette juridiction. Elle rejette, en conséquence, cette exception soulevée par l’État défendeur. 49. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle. B. Autres aspects de la compétence 50. La Cour fait observer que sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale n’est pas contestée. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les conditions de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de l’affaire. 51. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle que, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’a aucun effet rétroactif et n’a, ainsi, aucune incidence, d’une part, sur les affaires pendantes et, d’autre part, sur affaires introduites avant l’entrée en vigueur dudit retrait,11, soit le 22 novembre 202012. La présente Requête était pendante au moment du retrait, par l’État défendeur de sa Déclaration. Ledit retrait n’a donc aucun effet sur elle. 52. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 53. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu puisque le Requérant reste condamné sur la base de ce qu’il 11 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 584, § 67. 12 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35 à 39. 13 considère comme une procédure inéquitable.13 En conséquence, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle en l’espèce. 54. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant ont eu lieu sur le territoire de l’État défendeur. En pareille occurrence, la Cour conclut qu’elle a compétence territoriale. 55. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 56. L’article 6(2) du Protocole dispose : « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions de l’article 56 de la Charte. » 57. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement,14 « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement. » 58. La Cour règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée ainsi qu’il suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; 13 Ayants droit des feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 14 Article 40 de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010 14 d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; et g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Exception d’irrecevabilité de la Requête 59. En l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées du non-épuisement des recours internes et du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 60. L’État défendeur soutient que la présente Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité énoncée à la règle 40(5) du Règlement,15 car le Requérant n’a pas épuisé les recours internes disponibles devant les juridictions nationales. 61. L’État défendeur affirme que l’allégation du Requérant selon laquelle il n’a pas bénéficié de représentation juridique gratuite pendant son procès en première instance et en appel est une allusion tendant à faire croire à la violation de ses droits constitutionnels. Aussi, il fait valoir que le Requérant était tenu d’introduire un recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour de l’État défendeur pour qu’elle tranche ses griefs. 15Règlement de la Cour du 2 juin 2010, désormais règle 50(2)(e) du nouveau Règlement du 25 septembre 2020. 15 62. L’État défendeur soutient, en outre, que la promulgation de la Loi sur l’application des droits et devoirs fondamentaux visait à prévoir une procédure pour l’application des droits constitutionnels et fondamentaux que le Requérant n’a jamais exercée avant de saisir la Cour de céans. En conséquence, l’État défendeur soutient que le fait qu’il n’ait pas d’épuisé ces recours rend irrecevable sa Requête devant la Cour. 63. L’État défendeur renvoie à la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Commission ») dans l’affaire Kenyan Section of International Commission of Jurists, Law Society et autres c. Kenya16 sur la nécessité d’épuiser les recours internes avant de saisir les organes judiciaires internationaux. Il conclut que le fait pour le Requérant de n’avoir pas introduit de recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour de Tanzanie entraîne le rejet de sa Requête par la Cour de céans. 64. Le Requérant n’a pas conclu sur cette exception. *** 65. La Cour relève que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute Requête introduite devant elle doit satisfaire à la condition d’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit appelé à statuer sur la responsabilité de l’État à cet égard.17 66. La Cour rappelle qu’elle a constamment considéré que, lorsque les poursuites pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision rendue par la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir 16 CADHP, Communication n° 263/02(2004), AHRLR 71. 17 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9 §§ 93 à 94. 16 eu la possibilité de remédier aux violations qui, selon le Requérant, découlent de ces poursuites.18 67. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État défendeur a été tranché lorsque cette juridiction a rendu son arrêt le 9 mars 2010. L’État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées qui découleraient du procès du Requérant en première instance et en appel. 68. En outre, la Cour a constamment, contrairement aux arguments de l’État défendeur que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, la requête en inconstitutionnalité est un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.19 Il s’ensuit que le Requérant est réputé avoir épuisé les recours internes. 69. Ȧ la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception tirée du non- épuisement des recours internes soulevée par l’État défendeur. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 70. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité en raison du délai écoulé entre l’arrêt de la Cour d’appel sur le recours du Requérant et l’introduction de la Requête devant la Cour de céans. L’État défendeur soutient que le Requérant ne s’est pas conformé à la règle 40(6) du Règlement20 pour n’avoir pas saisi la Cour de céans dans un délai raisonnable. 71. L’État défendeur affirme que l’affaire du Requérant a été tranchée définitivement par ses juridictions nationales le 9 mars 2010, lorsque la Cour d’appel a rejeté son recours. L’État défendeur soutient également que même 18 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 76. 19 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 63 à 65. 20Règlement de la Cour du 2 juin 2010, désormais règle 50(2)(f) du nouveau Règlement du 25 septembre 2020. 17 s’il a déposé sa Déclaration le Requérant a attendu cinq (5) ans avant d’introduire sa Requête devant la Cour de céans. 72. L’État défendeur fait, en outre, valoir que, bien que la règle 40(6) du Règlement21 ne précise pas le délai dans lequel les requêtes doivent être introduites après épuisement des recours internes, la Cour doit s’inspirer des conditions de recevabilité similaires d’autres organes judiciaires régionaux qui fixent ce délai à six (6) mois. L’État défendeur se réfère à cet égard à la décision de la Commission dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe.22 73. L’État défendeur conclut que la Cour de céans devrait accueillir favorablement cette exception et rejeter la présente Requête étant donné que le Requérant n’a fait face à aucun obstacle l’empêchant de la saisir dans un délai raisonnable. L’État défendeur réfute en outre les griefs du Requérant selon lesquels il a formé un recours en révision référencé sous le n°112/TAN/1/LV/62, qui n’avait pas été tranché au moment où il a saisi la Cour de la présente Requête le 23 novembre 2015, et demande au Requérant d’apporter la preuve irréfutable de ses allégations. 74. Le Requérant n’a pas conclu sur ce point. *** 75. La Cour relève que l’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement prévoient que les Requêtes doivent être introduites « ... dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine. » 21 Ibid. 22 CADHP, Communication n°308/2005, Annexe Rapport annuel d’activité (de mai à novembre 2008) 18 76. La Cour a conclu « ...que le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ».23 77. Il ressort du dossier que le Requérant a épuisé les recours internes le 9 mars 2010, date à laquelle la Cour d’appel a rendu son arrêt. Le Requérant a, ensuite, introduit la présente Requête le 23 novembre 2015. 78. La Cour relève, toutefois qu’au moment où la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu son arrêt, l’État défendeur n’avait pas encore déposé la Déclaration. L’État défendeur a déposé sa Déclaration le 29 mars 2010, et ce n’est donc qu’à partir de cette date que la Cour pouvait être saisie de requêtes individuelles. La Cour doit donc déterminer si la période allant du 29 mars 2010 au 23 novembre 2015, date à laquelle le Requérant l’a saisie, soit cinq (5) ans, huit (8) mois et treize (13) jours, constitue un « délai raisonnable » au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 79. Pour déterminer si une Requête a été déposée dans un délai raisonnable, la Cour a toujours tenu compte de la situation personnelle des requérants, notamment s’ils sont profanes en droit, indigents ou incarcérés.24 80. En outre, la Cour a constamment considéré qu’il ne suffit pas pour un requérant de faire valoir qu’il était incarcéré, qu’il est profane en droit ou indigent, pour justifier le fait qu’il ne l’a pas saisie dans un délai raisonnable. Pour la Cour, même les requérants profanes en droit, incarcérés ou indigents, doivent démontrer comment leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans un délai raisonnable. À cet égard, la Cour a estimé qu’une requête déposée après cinq (5) ans et onze (11) 23 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013), 1 RJCA 204, § 121. 24 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 356, § 50 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (11 mai 2018), § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 49. 19 mois ne l’avait pas été dans un délai raisonnable25 et elle a tiré la même conclusion dans une autre requête déposée après cinq (5) ans et quatre (4) mois.26 Dans une autre affaire, la Cour a estimé que le délai de cinq (5) ans et six (6) mois n’était pas, non plus, raisonnable au sens de l’article 56(5) de la Charte.27 81. La Cour a, par ailleurs, estimé que le fait pour les Requérants d’avoir déposé des recours en révision devant la Cour d’appel de l’État défendeur, lesquels étaient pendantes ou avaient été tranchées au moment de l’introduction de leur requête devant elle, constituait une circonstance pertinente. La Cour a conclu qu’il était, dans de tels cas, raisonnable pour ces requérants d’attendre l’issue de cette procédure de révision. La Cour a donc considéré qu’il s’agissait d’un facteur additionnel à la base du retard accusé par les Requérants pour introduire leurs Requêtes devant elle28. Toutefois, lorsqu’un Requérant ne prouve pas qu’il a tenté de recourir à la procédure de révision ou ne justifie pas son incapacité à fournir ladite preuve, ce facteur ne peut être pris en considération dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai d’introduction d’une requête.29 82. En l’espèce, bien que le Requérant soit incarcéré, il n’a pas il n’a pas produit d’éléments de preuve sur le fondement desquels la Cour pourrait conclure que sa situation personnelle l’a empêché de déposer la Requête dans un délai raisonnable. Le Requérant s’est, en effet, contenté d’affirmer qu’il avait épuisé les recours internes, sans toutefois expliquer pourquoi il lui a fallu cinq (5) ans, huit (8) mois et treize (13) jours pour déposer sa Requête. 25 Hamad Mohamed Lyambaka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 010/2016, Arrêt du 25 septembre 2020 (recevabilité) 26 Godfred Anthony et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 015/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (recevabilité), § 48. 27 Livinus Daudi Manyuka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, (recevabilité), § 55. 28 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) § 56 ; Werema Wangoko c. Tanzanie, (fond et réparations), §§ 48 à 49. 29 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CADHP, Requête n°028/2015, Arrêt du 26 juin 2020, (fond et réparations), §§ 44 à 45. 20 83. La Cour relève également que l’affirmation du Requérant selon laquelle son recours en révision était pendant au moment où il a introduit sa Requête devant la Cour de céans est contestée par L’État défendeur. La Cour souligne que le Requérant n’a ni apporté la preuve du dépôt de l’avis de recours en révision, malgré les rappels dans ce sens, ni donné la raison d’une telle défaillance. Ce facteur ne peut donc pas être pris en considération pour justifier le retard accusé pour introduire la présente Requête.30 84. En l’absence de toute justification par le Requérant du délai de cinq (5) ans, huit (8) mois et treize (13) jours dans lequel la Requête a été déposée, la Cour conclut qu’elle n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte tel que repris dans la règle 50(2)(f) du Règlement. 85. Au regard de ce qui précède, la Cour fait droit à l’exception soulevée par l’État défendeur relative au fait que la Requête n’a pas été introduite dans un délai raisonnable. B. Autres conditions de recevabilité 86. Ayant conclu que la Requête n’a pas satisfait à la condition prévue à l’article 50(2)(f) du Règlement, la Cour n’a pas à se prononcer sur la conformité de la Requête aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte telles que reprises à l’article 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement, dans la mesure où lesdites conditions sont cumulatives.31 87. La non-conformité de la Requête à l’article 56(6) de la Charte tel que repris à la règle 50(2)(f) du Règlement la rend donc irrecevable. 30 À titre d’information à la Cour, trois courriers datés des 14 septembre et 4 décembre 2020 et du 16 août 2021, ont été adressés au Requérant, lui demandant de fournir l’avis de recours en révision mais il n’y a pas répondu. 31 Jean Claude Roger Gombert c. Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2018), 2 RJCA 270, § 61 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana, CAfDHP, Requête n° 016/2017, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57. 21 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 88. Le Requérant n’a pas soumis d’observations sur les frais de procédure. 89. L’État défendeur demande que les frais de procédure soient mis à la charge du Requérant. *** 90. Conformément à la règle 32 du Règlement,32 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 91. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour décide que chaque partie supportera ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 92. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non- épuisement des recours internes ; iv. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable, au sens de l’article 56 (6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement ; v. Déclare la Requête irrecevable. 32 Article 30(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 22 Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédures. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.- Thérèse MAKAMULISA Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, le trentième jour du mois de septembre de l’an deux mil vingt et un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 23