said c republique unie de tanzanie requete n 0112019 2021 afchpr 23 30 septembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE YUSUPH SAID C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 011/2019 ARRÊT 30 SEPTEMBRE 2021 0 SOMMAIRE SOMMAIRE ---------------------------------------------------------------------------------------------------- i I. LES PARTIES --------------------------------------------------------------------------------------- 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ----------------------------------------------------------------------- 2 A. Faits de la cause ----------------------------------------------------------------------------------- 2 B. Violations alléguées ------------------------------------------------------------------------------- 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS -------------------- 3 IV. DEMANDES DES PARTIES -------------------------------------------------------------------- 4 V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR----------------------------------------------- 4 VI. SUR LA COMPÉTENCE ------------------------------------------------------------------------- 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ------------------------------------------------------------------------- 8 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE -------------------------------------------------------- 13 IX. DISPOSITIF --------------------------------------------------------------------------------------- 13 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA ; Vice-Président ; Ben KIOKO, Rafaâ Ben ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Yusuph SAID Représenté par : Me Emmanuel Nkea ALEAMBONG contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Yusuph Said (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison de Butimba, région de Mwanza, après avoir été déclaré coupable de meurtre et condamné à la peine capitale. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites directement par les individus et les organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, d’une part, sur les affaires pendantes devant elle et, d’autre part, sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en vigueur dudit retrait, le 22 novembre 2020, soit un an après le dépôt2. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 9 octobre 2003, le Requérant et dix (10) autres personnes auraient été vus, en plein jour, en train d’infliger à un dénommé 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n o 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 Athumani Dadi, des coups et blessures « avec des barres de fer et des gourdins », à la suite desquels il est décédé. 4. Le 26 octobre 2006, le Requérant a été mis en accusation pour meurtre, conjointement avec dix (10) autres personnes, devant le Tribunal du magistrat résidant à compétence étendue (Resident Magistrate’s Court with Extended Jurisdiction) siégeant à Kigoma, l’affaire ayant été renvoyée, par ordonnance de la Haute Cour siégeant à Kigoma et conférant donc au magistrat résident les pouvoirs d’un juge de la Haute Cour3. Le Requérant a, ensuite, été reconnu coupable le 20 mai 2008 et condamné à mort. Le 13 mars 2009, il a fait appel de sa condamnation devant la Cour d’appel qui l’a débouté le 30 juin 2011. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi garantis par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; ii. le droit à un procès équitable garanti par l’article 7(1) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 22 mars 2019. 7. Le 5 juillet 2019, la Cour a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire au Requérant à sa demande compte tenu de sa situation de détenu, condamné à 3 Ce, en vertu de l’article 256A de la Loi portant Code de procédure pénale de la Tanzanie qui stipule : « [l]a Haute Cour peut ordonner que l’audition et le procès d’un accusé assigné à comparaître devant la Haute Cour, soient transférés à, et menés par, un magistrat résident à qui une compétence étendue a été accordée en vertu de l’alinéa (1) de l’article 173 ». « [...] (3) Les dispositions de la présente loi qui régissent l’exercice par la Haute Cour de sa compétence initiale doivent mutatis mutandis, et dans la mesure où elles sont pertinentes, régir les procédures devant un magistrat résident en vertu du présent article, de la même manière qu’elles régissent les procédures similaires devant la Haute Cour ». 3 mort, assurant lui-même sa défense et du fait que sa Requête manquait de clarté. 8. La Requête a été notifiée à l’État défendeur le 30 septembre 2019. 9. L’État défendeur n’a pas déposé de mémoire en réponse bien qu’ayant bénéficié de deux prorogations de délai en date du 9 juillet 2020 et du 10 février 2021, respectivement. 10. Les débats ont été clos le 6 avril 2021 et les Parties en ont été notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : a) Lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire ; b) Rendre une ordonnance aux fins de son acquittement ; c) Rendre une ordonnance sur les réparations. 12. L’État défendeur n’a pas participé à la procédure devant la Cour dans la présente affaire. Il n’a donc pas formulé de demande en l’espèce. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 13. La règle 63(1) du Règlement4 dispose comme suit : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre un décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 4 Article 55 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 4 14. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la communication à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure ii) la défaillance de l’une des parties; iii) la demande formulée par l’une des parties ou la décision de la Cour agissant d’office. 15. S’agissant de la communication de la requête à la partie défaillante, la Cour rappelle que la Requête a été introduite le 22 mars 2019. Elle relève, en outre, que du 30 septembre 2019, date de la communication de la Requête à l’État défendeur, jusqu’à la date de clôture des débats, le Greffe lui a communiqué toutes les pièces de procédure déposées par le Requérant. La Cour en conclut que les pièces de la procédure ont dûment été communiquées à la partie défaillante. 16. Pour ce qui est de la défaillance de l’une des parties, la Cour constate qu’en dépit du fait que la Requête a dument été communiquée à l’État défendeur le 30 septembre 2019 et qu’un délai de soixante (60) jours lui avait été fixé pour déposer son mémoire en réponse, il ne l’a pas déposé. La Cour lui a, ensuite, envoyé deux rappels le 9 juillet 2020 et le 11 février 2021, lui accordant respectivement quatre-vingt-dix (90) jours et quarante-cinq (45) jours supplémentaires pour déposer son mémoire en réponse, mais il ne l’a pas fait. La Cour en conclut que l’État défendeur a manqué de faire son valoir ses moyens. 17. Enfin, en ce qui concerne la dernière condition, la Cour note que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre partie. En l’espèce, le Requérant n’ayant pas demandé un 5 arrêt par défaut, la Cour estime devoir rendre un arrêt d’office pour une bonne administration de la justice5. 18. Les conditions requises étant ainsi remplies, la Cour conclut qu’elle peut statuer par défaut6. VI. SUR LA COMPÉTENCE 19. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 20. Conformément à la Règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 21. La Cour relève que même si aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, elle est tenue de déterminer si elle est compétente pour connaître de la Requête. À cet égard, la Cour note que, comme indiqué dans le présent arrêt, l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration auprès de la Commission de l’Union africaine. Par la suite, le 21 novembre 2019, il a déposé un instrument de retrait de sa Déclaration. 5 Mulindahabi c. Rwanda, CAfDHP, Requête no 010/2017, Arrêt du 26 juin 2020 (compétence et recevabilité), §§ 27 à 32. Mulindahabi c. Rwanda, CAfDHP, Requête n o 011/2017, Arrêt du 26 juin 2020 (compétence et recevabilité), §§ 20 à 25. 6 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016), 1 RJCA 158, §§ 38 à 42 6 22. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration ne s’applique pas rétroactivement et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’avis de retrait, soit le 22 novembre 2020 en l’espèce.7 23. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence personnelle. 24. En ce qui concerne sa compétence matérielle, la Cour fait observer que le Requérant allègue la violation des articles 3(1) et (2) et 7(1) de la Charte à laquelle l’État défendeur est partie et que sa compétence matérielle est donc établie. 25. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour note que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit Protocole. En conséquence, la Cour considère qu’elle a compétence temporelle en l’espèce. 8 26. La Cour constate, également, qu’elle a la compétence territoriale étant donné que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 27. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. 7 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §§ 37 à 39. 8 Ayants-droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 7 VII. SUR LA RECEVABILITÉ 28. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 29. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 30. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. 8 31. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas en discussion entre les parties, étant donné qu’ayant décidé de ne pas participer à la présente affaire, l’État défendeur n’a soulevé aucune exception d’irrecevabilité de la Requête. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, la Cour est tenue de se prononcer sur la recevabilité de la Requête. 32. La Cour fait observer qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à la règle 50(2)(a) du Règlement a été remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 33. La Cour relève que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Cour estime donc que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et conclut qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 34. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageant ou insultants et satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 35. La Cour constate, également, que la présente Requête n’étant pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais plutôt sur les actes de procédure des juridictions de l’État défendeur, elle remplit la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement. 36. En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, la Cour rappelle, comme elle l’a établi dans sa jurisprudence, que « les recours qui doivent être épuisés 9 par les requérants sont des voies de recours judiciaires ordinaires »9, sauf si elles sont manifestement indisponibles, inefficaces et insuffisantes ou si la procédure se prolonge de façon anormale10. 37. Au vu des faits de l’espèce, la Cour conclut que le Tribunal du magistrat résident à compétence étendue a condamné le Requérant pour meurtre le 20 mai 2008. Celui-ci a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, qui a confirmé le jugement de la juridiction de première instance par son arrêt du 30 juin 2011. La Cour estime donc que le Requérant a épuisé les recours internes disponibles. 38. S’agissant de la condition relative au dépôt de la requête dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour relève que l’article 56(6) de la Charte ne précise pas le délai dans lequel la requête doit être introduite devant elle. La règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56(6) de la Charte, exige seulement que la requête soit introduite dans « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 39. En l’espèce, la Cour fait observer que la Cour d’appel a rejeté l’appel du Requérant le 30 juin 2011 et que celui-ci a introduit la présente Requête le 30 septembre 2019. Par conséquent, la requête a été déposée huit (8) ans et trois (3) mois après l’épuisement des recours internes. La question que la Cour est appelée à trancher est celle de savoir si, dans les circonstances de l’espèce, la période de huit (8) ans et trois (3) mois constitue un délai raisonnable. 9 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 64. Voir aussi Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 64; et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (18 mars 2016), 1 RJCA 526, § 95. 10 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, § 77. Voir également Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014), 1 RJCA 413, § 40. 10 40. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents11 que le délai de cinq (5) ans et un (1) mois était raisonnable compte tenu des circonstances des requérants. Dans ces affaires, la Cour a pris en considération le fait que les requérants étaient emprisonnés, limités dans leurs mouvements et n’avaient qu’un accès limité à l’information ; ils étaient profanes en matière de droit, indigents, n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leurs procès devant la juridiction nationale ; ils étaient analphabètes et ignoraient l’existence de la Cour. 41. En outre, la Cour a décidé12 qu’ayant exercé le recours en révision, les requérants étaient en droit d’attendre que l’arrêt en révision soit rendu et que cela justifiait le dépôt de leur requête cinq (5) ans et cinq (5) mois après l’épuisement des recours internes. 42. La Cour a également conclu qu’une période de huit (8) ans et quatre (4) mois satisfaisait aux dispositions de la règle 50(2)(f) du Règlement, étant donné qu’il n’existait pas de recours à épuiser et qu’il n’y avait donc pas de délai raisonnable.13 Par ailleurs, elle a constaté que les violations alléguées revêtent un caractère continu et se renouvèlent donc chaque jour. Par conséquent, le Requérant aurait pu saisir la Cour à tout moment tant que des mesures ne sont pas prises pour remédier aux violations alléguées.14 11 Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amiri Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 50. 12 Werema Wangoko c. Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, §§ 48 et 49. 13 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 018/2018, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 50. 14 Ibid, § 50 11 43. Par contre, dans une autre affaire, la Cour a conclu15 qu’une période de cinq (5) ans et quatre (4) mois constituait un délai non raisonnable pour sa saisine. À cet égard, la Cour a estimé que même si les requérants étaient incarcérés et donc limités dans leurs mouvements, ils n’avaient « ni affirmé, ni prouvé qu’ils étaient illettrés, profanes en matière de droit ou qu’ils ignoraient l’existence de la Cour.»16. La Cour a conclu que, bien qu’elle ait toujours pris en compte la situation personnelle des requérants pour évaluer le caractère raisonnable du délai de dépôt d’une requête, les requérants n’avaient pas produit d’éléments lui permettant de conclure que le délai de cinq (5) ans et quatre (4) mois était raisonnable17. 44. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a pas donné les raisons pour lesquelles il n’a pas pu saisir la Cour avant le délai de huit (8) ans et trois (3) mois dans lequel il a déposé la présente Requête. La Cour fait également observer que, même s’il est incarcéré, le Requérant n’a pas indiqué en quoi son incarcération l’a empêché de déposer sa Requête plus tôt. Bien que la Cour ait précédemment accueilli une affaire déposée après huit (8) ans et quatre (4) mois18, la présente affaire est différente. Tout d’abord, en l’espèce, les recours internes étaient disponibles et ont été dûment épuisés par le Requérant, et les violations en cause ne revêtent pas un caractère continu. 45. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’en l’absence de toute justification claire et convaincante relative à ce délai, la Requête ne peut être considérée comme ayant été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 15 Godfred Anthony et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 015/2015, Arrêt du 26 septembre 2019 (recevabilité), § 48. 16 Ibid. 17 Ibid, § 49. 18 Jebra Kambole c. Tanzanie (fond et réparations) notes de bas de page supra 13 et 14. 12 46. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité d’une requête déposée devant elle sont cumulatives, de sorte que si l’une des conditions n’est pas remplie, la requête s’en trouve irrecevable19. En l’espèce, la Requête n’ayant pas rempli la condition prévue à l’article 56(6) de la Charte, qui est reprise à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour la déclare irrecevable. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 47. Les Parties n’ont pas formulé d’observations sur les frais de procédure. *** 48. Conformément à la règle 32(2) de son Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 49. Au vu de ce qui précède, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 50. Par ces motifs : La COUR, À l’unanimité et par défaut : i. Dit qu’elle est compétente. ii. Déclare la Requête irrecevable. 19 Dexter Johnson c. Ghana, CAfDHP, Requête no 016/2017. Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57. 13 iii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois de septembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 14