53

Article 53.- Elle a seule le droit d’accuser devant le Sénat le Président de la Nation, le Vice-président de la Nation, le chef du Gouvernement, les ministres et les membres de la Cour suprême de justice dans les actions en responsabilité poursuivies à leur encontre en cas de délit ou de mauvais exercice de leurs fonctions, ou en cas de crimes communs, après en avoir pris connaissance et décidé à la majorité des deux tiers des membres présents qu’il y a lieu à l’instruction d’une action. CHAPITRE II Du Sénat