Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
114
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 114
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 114.- Le Conseil de la Magistrature, réglementé par une loi spéciale adoptée à la majorité absolue des membres composant chaque chambre, est chargé du choix des magistrats et de l’administration du Pouvoir judiciaire.
18
Le Conseil est composé d’une manière équilibrée et réglée de représentants des organes politiques résultant de l’élection populaire, de magistrats du siège et d’avocats inscrits au barreau fédéral. En outre, il est composé d’autres personnes du domaine académique et scientifique, au nombre et selon la forme prévus par la loi. Ses attributions sont les suivantes:
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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