Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
59
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 59
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 59.- Il appartient au Sénat le droit de juger en audience publique les personnes mises en accusation par la Chambre des Députés; à cet effet, ses membres doivent prêter serment. Si l’accusé est le Président de la Nation, le Sénat est présidé par le Président de la Cour suprême de justice. Nul ne peut être déclaré coupable qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Source record
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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