Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
124
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 124
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 124.- Les provinces peuvent créer des régions pour le développement économique et social et établir des organes chargés de la réalisation des objectifs envisagés et elles peuvent en outre conclure des conventions internationales pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec la politique extérieure de la Nation et qu’elles n’empiètent pas sur les facultés déléguées au Gouvernement fédéral ou n’intéressent pas le crédit public de la Nation; le Parlement doit en être informé. La ville de Buenos Aires aura un régime établi à cet effet. Il appartient aux provinces la propriété des ressources naturelles existant sur leur territoire.
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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