76

Article 76.- Toute délégation législative au Pouvoir exécutif est interdite, sauf dans les matières relatives à l’Administration et à l’urgence publique pendant une période spécialement fixée et selon les bases de la délégation accordée par le Parlement. L’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ne comporte pas une révision des liens juridiques nés dans la protection des règles établies à la suite de la délégation législative. CHAPITRE v De l’élaboration et de l’adoption des lois