75

Article 75.- Les attributions du Parlement sont les suivantes: 1. Légiférer sur les douanes. Établir les droits d’importation et d’exportation qui, ainsi que les évaluations leur servant de base, sont uniformes dans toute la Nation. 2. Imposer des contributions indirectes concurremment avec les provinces. Pendant un temps déterminé, fixer des contributions directes proportionnellement égales sur tout le territoire de la Nation chaque fois que la défense, la sécurité commune et le bien général 9 de la Nation ainsi l’exigent. Les contributions prévues dans cet alinéa autres que celles déterminées spécifiquement sont copartageables. Sur la base des accords conclus entre la Nation et les provinces, une loi-convention fixe les régimes de coparticipation de ces contributions, assurant une remise automatique des fonds. La distribution entre la Nation, les provinces et la ville de Buenos Aires est effectuée en relation avec les compétences, services et fonctions de chacune d’elles, tenant compte des critères objectifs de partage; cette distribution est juste, solidaire et favorise un plus grand développement, une meilleure qualité de vie et l’égalité des chances sur tout le territoire national. L’initiative de la loi-convention appartient au Sénat et ladite loi doit être adoptée à la majorité absolue des membres composant chaque chambre; elle ne peut être unilatéralement ou réglementairement modifiée et doit être approuvée par les provinces. Il n’y a aucun transfert de compétences, services ou fonctions sans l’affectation respective de ressources approuvée s’il y a lieu par une loi du Parlement et par la province intéressée ou la ville de Buenos Aires, selon le cas. Unorganismefiscal a à sa charge le contrôle et la surveillancede l’exécutiondesdispositions prévues dans cet alinéa conformément aux lois qui doivent assurer la représentation de toutes les provinces et de la ville de Buenos Aires dans leur composition. 3. Établir et modifier les affectations spécifiques de ressources copartageables pendant une durée déterminée, par une loi spéciale adoptée à la majorité absolue des membres composant chaque chambre. 4. Contracter des emprunts sur le crédit de la Nation. 5. Décider de l’usage et de l’aliénation des terres qui sont du domaine national. 6. Constituer et réglementer une banque fédérale ayant faculté d’émettre de la monnaie, ainsi que d’autres banques nationales. 7. Régler le paiement de la dette intérieure et extérieure de la Nation. 8. Conformément aux dispositions prévues au troisième paragraphe de l’alinéa 2 du présent article, adopter chaque année la loi de finances déterminant le budget national des charges et des ressources de l’Administration nationale, sur la base d’un programme général de gouvernement et du plan d’investissements publics, et approuver ou refuser les comptes d’investissements. 9. Accorder des subventions du Trésor national aux provinces dont les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir leurs dépenses ordinaires d’après leur propre loi de finances. 10. Réglementer la libre navigation des cours d’eau intérieurs, autoriser les ports qu’il juge convenable, créer et supprimer des douanes. 11. Battre monnaie, en fixer la valeur, ainsi que celle des monnaies étrangères et adopter un système uniforme de poids et mesures pour toute la Nation. 12. Adopter les codes civil, commercial, pénal, des mines, du travail et de la sécurité sociale en tant que corps unifiés ou séparés, ne pouvant être modifiés par les juridictions locales et leur application étant réservée aux tribunaux fédéraux ou provinciaux suivant que les personnes ou les choses relèvent de l’une ou de l’autre juridiction; adopter spécialement les lois générales pour toute la Nation sur la nationalité et la naturalisation, sous réserve du principe de la nationalité naturelle et par option au bénéfice de l’Argentine; ainsi que les lois sur le redressement et la liquidation judiciaire, sur la contrefaçon des pièces de monnaie ayant cours légal et des documents publics de l’Etat, et les lois nécessaires à l’institution du jury. 13. Régler le commerce entre les provinces et avec les nations étrangères. 14. Régler et rétablir les postes générales de la Nation. 15. Établir définitivement les limites du territoire de la Nation, fixer celles des provinces, créer de nouvelles provinces et établir par une législation spéciale l’organisation, l’administration et le gouvernement des territoires nationaux qui resteraient en dehors des limites tracées aux provinces. 16. Pourvoir à la sécurité des frontières. 10