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🇦🇷 ArgentinaConstitution

Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860

43

Jurisdiction
Argentina
Provision
43
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 43.- Toute personne peut interposer une action en protection des garanties individuelles toutes les fois qu’il n’existe aucune autre voie judiciaire plus appropriée contre tout acte ou omission commis par des autorités publiques ou par des particuliers et qui porte préjudice, limite, modifie ou menace d’une façon immédiate, arbitraire et manifestement illégale, les droits et garanties reconnus par la présente Constitution, par un traité ou par une loi. Dans ce cas, le juge doit déclarer l’inconstitutionnalité de la règle se basant sur l’omission ou sur l’acte susmentionné. Cette action contre toute forme de discrimination et en ce qui concerne les droits relatifs à la protection de l’environnement, de la concurrence, des usagers et des consommateurs, ainsi que les droits ayant une incidence sur la communauté en général, peut aussi être interposée par la personne lésée, par le défenseur du peuple et par les associations créées à cet effet et inscrites suivant les dispositions de la loi qui, en outre, détermine les formalités et les formes de son organisation. Toute personne peut interposer cette action afin de prendre connaissance des informations personnelles contenues dans des répertoires ou des bases de données publiques ou privées, qui soient destinés à fournir des rapports. En cas de faux ou de discrimination, elle peut donc exiger la suppression, rectification, confidentialité ou mise à jour desdites informations. Il faut respecter le secret des sources d’information journalistique. Lorsque le droit lésé, limité, altéré ou menacé est la liberté physique ou en cas d’aggravation illégitime de la forme ou des conditions d’arrestation ou en cas d’une disparition forcée de personnes, il peut être interposé un habeas corpus par la personne lésée ou par toute autre personne interposée. Le juge statue par voie de référé, même en cas d’un état de siège. 6 DEUxIÈME PARTIE AUTORITÉS DE LA NATION TITRE PREMIER GOUvERNEMENT FÉDÉRAL SECTION PREMIÈRE Du Pouvoir législatif

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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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