Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
45
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 45
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 45.- La Chambres des Députés est composée de représentants directement élus à la majorité par le peuple des provinces, de la ville de Buenos Aires, et de la capitale de la République en cas de transfert, qui sont considérées à cet effet comme des circonscriptions électorales d’un seul État. Le nombre de représentants est à raison d’un tous les trente-trois mille habitants ou fraction non inférieure à seize mille cinq cents. Le Parlement en fixe la représentation selon les résultats obtenus après chaque recensement; il peut aussi augmenter le chiffre de base attribué à chaque député mais il ne peut pas le diminuer.
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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