117

Article 117.- Dans ces cas, la Cour suprême de justice exerce sa juridiction d’appel selon les règles et les exceptions établies par le Parlement; mais dans toutes les affaires concernant les ambassadeurs, les ministres et les consuls étrangers, ainsi que celles où une province est l’une des parties concernées, la Cour suprême de justice exerce la juridiction de première et de dernière instance.