64

Article 64.- Chaque chambre a le droit de juger la validité des élections, des droits et des qualités de ses membres. Aucune d’elles ne tient séance qu’à la majorité absolue de ses membres mais, si cette majorité n’est pas obtenue, les membres absents sont contraints à assister aux séances dans les délais et sous les peines établies par chaque chambre.