115

Article 115.- Les juges des tribunaux inférieurs de la Nation sont révoqués par les motifs prévus à l’article 53 par un jury de jugement composé de parlementaires, de magistrats du siège et d’avocats inscrits au barreau fédéral. La décision du jury n’est susceptible d’aucun recours et n’aura d’autre effet que la révocation de l’accusé. Toutefois, la partie condamnée est accusée, jugée et punie par-devant les tribunaux ordinaires conformément aux lois en vigueur. Il correspond de passer aux archives l’instruction et, le cas échéant, de réincorporer le juge suspendu si le jury ne s’est pas prononcé dans le délai de cent quatre-vingts jours. La composition et le fonctionnement de ce jury sont fixés suivant la loi spéciale visée à l’article 114. CHAPITRE II Des attributions du Pouvoir judiciaire