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🇦🇷 ArgentinaConstitution

Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860

14

Jurisdiction
Argentina
Provision
14
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 14 bis.- Le travail jouit de la protection des lois assurant au travailleur: des conditions dignes et équitables de travail; une journée de travail limitée; le repos et les congés payés; une rétribution juste; un salaire minimum, vital et mobile; l’égalité de rémunération pour un même travail; une participation aux bénéfices des entreprises, au contrôle de la production et une collaboration dans la direction; une protection contre le licenciement arbitraire; la stabilité de l’emploi public; une organisation syndicale libre et démocratique reconnue par simple inscription sur un registre spécial. Restent garantis aux syndicats et corporations: le règlement des conventions collectives de travail; le recours à la conciliation et à l’arbitrage; le droit de grève. Les représentants syndicaux jouissent des garanties nécessaires à l’accomplissement de leur gestion syndicale, en particulier de celles relatives à la stabilité de leur emploi. L’État accorde les bénéfices de la sécurité sociale qui a un caractère intégral et obligatoire. La loi établit en particulier: l’assurance sociale obligatoire qui est à la charge d’organismes nationaux et provinciaux ayant autonomie financière et économique et étant administrés par les intéressés avec la participation de l’État, sans qu’il puisse exister un cumul de cotisations; les retraites et les pensions mobiles; la protection totale de la famille; la défense du bien de famille; les prestations familiales et l’accès à un mode de vie digne. 2

Source record

Source and verification

Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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