Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
14
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 14
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 14 bis.- Le travail jouit de la protection des lois assurant au travailleur: des conditions dignes et équitables de travail; une journée de travail limitée; le repos et les congés payés; une rétribution juste; un salaire minimum, vital et mobile; l’égalité de rémunération pour un même travail; une participation aux bénéfices des entreprises, au contrôle de la production et une collaboration dans la direction; une protection contre le licenciement arbitraire; la stabilité de l’emploi public; une organisation syndicale libre et démocratique reconnue par simple inscription sur un registre spécial. Restent garantis aux syndicats et corporations: le règlement des conventions collectives de travail; le recours à la conciliation et à l’arbitrage; le droit de grève. Les représentants syndicaux jouissent des garanties nécessaires à l’accomplissement de leur gestion syndicale, en particulier de celles relatives à la stabilité de leur emploi. L’État accorde les bénéfices de la sécurité sociale qui a un caractère intégral et obligatoire. La loi établit en particulier: l’assurance sociale obligatoire qui est à la charge d’organismes nationaux et provinciaux ayant autonomie financière et économique et étant administrés par les intéressés avec la participation de l’État, sans qu’il puisse exister un cumul de cotisations; les retraites et les pensions mobiles; la protection totale de la famille; la défense du bien de famille; les prestations familiales et l’accès à un mode de vie digne.
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Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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