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Article 129.- La ville de Buenos Aires jouit d’un régime de gouvernement autonome ayant des facultés propres de législation et de juridiction; son chef de gouvernement est élu directement par les habitants de la ville. Une loi assure les intérêts de l’État national tant que la ville de Buenos Aires sera la capitale de la Nation. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Parlement convoque les habitants de la ville de Buenos Aires à l’établissement des statuts organisationnels des institutions par les représentants élus à cet effet. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Première . La Nation argentine ratifie sa souveraineté légitime et imprescriptible sur les Islas Malvinas, Georgias del Sur y Sandwich del Sur , ainsi que sur les espaces maritimes et insulaires correspondants faisant partie du territoire national. La récupération de ces territoires et le plein exercice de la souveraineté en respectant le mode de vie de ses habitants, et conformément aux principes du droit international, constituent un objectif permanent que le peuple argentin ne peut abandonner. Deuxième . Les actions positives visées à l’article 37 dans son dernier alinéa ne pourront être inférieures à celles en vigueur au moment de la promulgation de la présente Constitution et leur durée sera déterminée par la loi. (Elle correspond à l’article 37). Troisième . La loi réglementant l’exercice de l’initiative populaire devra être adoptée dans les dix-huit mois de ladite promulgation. (Elle correspond à l’article 39). Quatrième . Les membres actuels du Sénat de la Nation rempliront leurs fonctions jusqu’à l’expiration de leur mandat respectif. A l’occasion du renouvellement d’un tiers des membres du Sénat en mil neuf cent quatre-vingt-quinze, à la suite de l’expiration des mandats de tous les sénateurs élus en mil neuf cent quatre-vingt-six, un troisième sénateur sera en outre désigné pour la circonscription électorale pour chaque législature. L’ensemble des sénateurs pour chaque circonscription électorale sera formé dans la mesure du possible par deux sièges qui seront pourvus par le parti politique ou l’alliance électorale ayant le plus grand nombre de membres à la législature, et le troisième correspondra au parti politique ou à l’alliance électorale qui suit en quantité de membres. En cas de partage, le parti politique ou l’alliance électorale qui obtiendra le plus grand nombre de suffrages à l’élection législative provinciale immédiatement antérieure l’emportera. L’élection des sénateurs qui remplacent ceux dont le mandat expire en mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, ainsi que l’élection de celui qui remplace un sénateur en fonctions en cas d’application de l’article 62, aura lieu selon les mêmes règles de nomination. Cependant, le parti politique ou l’alliance électorale ayant le plus grand nombre de membres à la législature au moment de l’élection du sénateur, aura le droit de présenter son candidat à l’élection, avec la seule limitation que les trois sénateurs n’appartiennent pas à un même parti politique ou alliance électorale. Ces règles seront en outre applicables à l’élection des sénateurs pour la ville de Buenos Aires, en mil neuf cent quatre-vingt-quinze par le corps électoral et en mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par l’organe législatif de la ville. 21 L’élection de tous les sénateurs visée à la présente clause aura lieu dans une période minimum de soixante jours et maximum de quatre-vingt-dix jours à partir du moment où le sénateur prend en charge ses fonctions. Dans tous les cas, les candidats à sénateurs sont proposés par les partis politiques ou les alliances électorales. L’observation des exigences légales et statutaires requises pour être proclamé candidat sera vérifiée par la Justice électorale nationale et communiquée à la Législature. L’élection d’un sénateur national est toujours accompagnée de la nomination d’un suppléant qui entrera en fonctions dans les cas prévus à l’article 62. Les mandats des sénateurs élus par l’application de la présente clause transitoire viendront à expiration le 9 décembre 2001. (Elle correspond à l’article 54). Cinquième . Tous les membres du Sénat seront élus conformément aux dispositions de l’article 54 dans les deux mois précédant le 10 décembre 2001; une fois tous réunis, ils seront tirés au sort afin de décider celui qui partira après la première période de deux ans et celui qui partira après la seconde. (Elle correspond à l’article 56). Sixième . Un régime de coparticipation conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 75 et la réglementation de l’organe fiscal fédéral seront établis avant la fin de 1996; le partage des compétences, des services et des fonctions en vigueur au moment de l’adoption de la révision de la présente Constitution ne pourra être modifié sans le consentement de la province concernée; en outre, le partage des ressources en vigueur au moment de l’adoption de ladite révision ne pourra être modifié au détriment des provinces et dans les deux cas jusqu’à l’établissement du régime de coparticipation. La présente clause ne vise pas les réclamations administratives ou judiciaires en cours à l’origine des litiges portant sur le partage des compétences, des services, des fonctions ou des ressources entre la Nation et les provinces. (Elle correspond à l’article 72, alinéa 2). Septième . Le Parlement exercera à la ville de Buenos Aires, tant que celle-ci sera la capitale de la Nation, les attributions législatives qui lui sont accordées conformément aux dispositions de l’article 129. (Elle correspond à l’article 75, alinéa 30). Huitième . La législation déléguée préexistante ne comportant aucun délai établi pour son exercice ne sera plus applicable cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente disposition, à l’exception de celle expressément ratifiée par le Parlement par une nouvelle loi. (Elle correspond à l’article 76). Neuvième . Le mandat du Président de la Nation en exercice au moment de l’adoption de la présente révision devra être considéré comme une première période. (Elle correspond à l’article 90). Dixième . Le mandat du Président de la Nation qui entrera en fonction le 8 juillet 1995 viendra à expiration le 10 décembre 1999. (Elle correspond à l’article 90). Onzième . L’expiration des nominations et la durée limitée prévues à l’article 99, alinéa 4, prendront effet cinq ans après l’adoption de la révision constitutionnelle. (Elle correspond à l’article 99, alinéa 4). Douzième . Les dispositions prévues aux articles 100 et 101 du Chapitre IV de la Section II de la deuxième partie de la présente Constitution concernant le chef du Gouvernement, entreront en vigueur le 8 juillet 1995. Le chef du Gouvernement sera nommé pour la première fois le 8 juillet 1995; jusqu’à cette date ses attributions seront exercées par le Président de la République. (Elle correspond aux articles 99, alinéa 7, 100 et 101). Treizième . Trois cent soixante jours après l’entrée en vigueur de la présente révision, les magistrats du siège des tribunaux inférieurs ne pourront être nommés que par la procédure prévue par la présente Constitution. Jusqu’à cette date, le système antérieur en vigueur sera applicable. (Elle correspond à l’article 114). Quatorzième . Au moment de la constitution du Conseil de la magistrature, les affaires en cours déposées par-devant la Chambre des Députés seront remises à ce Conseil, conformément à l’alinéa 5 de l’article 114. Les affaires déposées par-devant le Sénat y resteront jusqu’à leur conclusion. (Elle correspond à l’article 115). 22 Quinzième . Le Parlement exercera une législation exclusive sur le territoire de la ville de Buenos Aires conformément aux termes applicables au moment de la promulgation de la Constitution jusqu’à la mise en place des autorités prévues par le nouveau régime d’autonomie de la ville de Buenos Aires. Le chef du Gouvernement sera élu au cours de l’année mil neuf cent quatre-vingt-quinze. La loi prévue aux alinéas 2° et 3° de l’article 129 devra être adoptée dans le délai de deux cent soixante-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution. La nomination et la révocation des magistrats du siège de la ville de Buenos Aires seront réglées conformément aux dispositions des articles 114 et 115 de la Constitution, jusqu’à l’entrée en vigueur des statuts organisationnels. (Elle correspond à l’article 129). Seizième . La présente révision entrera en vigueur le jour suivant sa publication. Les membres de la Convention Constituante, le Président de la Nation argentine, les présidents des assemblées législatives et le président de la Cour suprême de justice prêteront serment au même acte tenu le 24 août 1994, au Palais San José, à Concepción del Uruguay, province de Entre Ríos. Les pouvoirs de l’État et les autorités provinciales et communales disposent des mesures nécessaires au serment de leurs membres et fonctionnaires. Dix-septième . Le texte constitutionnel ordonné et adopté par la Convention Constituante remplacera le texte actuellement en vigueur. Adoptée à la salle des séances de la Convention Nationale Constituante, à la ville de Santa Fe, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. M. Eduardo Menem Président de la Convention Nationale Constituante 23