Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
31
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 31
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 31.- La présente Constitution, les lois nationales que le Parlement adopte pour son exécution et les traités conclus avec les Nations étrangères sont considérés comme la loi suprême de la Nation; les autorités des provinces sont obligées à s’y conformer, nonobstant toute disposition contraire inclue dans les lois ou les constitutions provinciales. Réserve est faite pour la Province de Buenos Aires des traités ratifiés postérieurement au pacte du 11 novembre 1859.
Source record
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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