Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
29
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 29
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 29.- Le Parlement ne peut accorder au Pouvoir exécutif national, de même que les législatures provinciales aux gouverneurs des provinces, des facultés extraordinaires ni la totalité du pouvoir public; il ne peut non plus leur octroyer des pouvoirs ni des suprématies en vertu desquels la vie, l’honneur et la fortune des citoyens argentins seraient à la merci d’un gouvernement ou d’une personne quelconque. Les actes de cette nature sont frappés de nullité absolue et exposent ceux qui les réalisent, les approuvent ou les souscrivent à la responsabilité et aux peines appliquées aux traîtres à la patrie.
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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