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🇦🇷 ArgentinaConstitution

Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860

1

Jurisdiction
Argentina
Provision
1
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
1. Exercer l’administration générale du pays. 2. Établir les actes et les règlements nécessaires à l’exercice des facultés accordées par le présent article et de celles qui lui sont déléguées par le Président de la Nation, avec la signature du ministre secrétaire compétent. 3. Nommerauxemploisde l’administrationpublique, à l’exceptiondeceuxcorrespondant au Président de la Nation. 4. Exercer les fonctions et les attributions déléguées par le Président de la Nation et résoudre en Conseil des ministres les questions indiquées par le Pouvoir exécutif ou, de sa propre autorité, les questions qu’il considère nécessaires en vertu de leur importance dans le cadre de sa compétence. 5. Coordonner, préparer et procéder à la convocation des réunions en Conseil des ministres, et présider lesdites réunions en cas d’absence du Président de la Nation. 6. Déposer par-devant le Parlement les projets de la loi d’organisation des ministères et de la loi de finances, après discussion en Conseil des ministres et approbation du Pouvoir exécutif. 7. Faire percevoir le revenu national et faire exécuter la loi de finances. 8. Contresigner les décrets réglementant les lois promulguées, les décrets disposant la prorogation des sessions ordinaires du Parlement ou la convocation aux sessions extraordinaires, ainsi que les messages du Président promouvant l’initiative législative. 9. Participer aux séances du Parlement et aux débats avec voix consultative. 10. Après l’ouverture des sessions ordinaires du Parlement, présenter conjointement avec les autres ministres un mémoire détaillé de la situation de la Nation en ce qui concerne les affaires des départements respectifs. 11. Élaborer les explications et les rapports écrits ou oraux demandés par l’une ou l’autre chambre au Pouvoir exécutif. 12. Contresigner les décrets portant sur des facultés déléguées par le Parlement, lesquels sont soumis au contrôle de la Commission bicamérale permanente. 13. Contresigner, conjointement avec les autres ministres, les décrets d’urgence et les décrets promulguant partiellement des lois. Le dépôt desdits décrets est soumis à la considération de la Commission bicamérale permanente dans les dix jours de leur sanction. Les fonctions du chef de Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat ministériel. 17

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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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