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Article 36.- La présente Constitution est toujours en vigueur bien qu’il y soit dérogé par des actes de force contre l’ordre institutionnel et le système démocratique. Ces actes seront considérés comme nuls et non avenus. Suivant l’article 29, ses auteurs seront interdits à vie d’occuper tout poste public et ne pourront jouir du bénéfice de grâce ni de la commutation de peines. Sont punis des mêmes peines tous ceux qui, par suite des actes susmentionnés, empiètent sur les fonctions prévues pour les autorités établies par la présente Constitution ou pour les autorités des provinces. Ils sont civilement et pénalement responsables de leurs actes. Les poursuites respectives sont imprescriptibles. Tous les citoyens bénéficient du droit de résistance contre ceux qui exercent les actes de force mentionnés par le présent article. Celui qui commet un délit dolosif contre l’État, tout en entraînant son propre enrichissement, porte aussi atteinte au système démocratique. Pendant un délai fixé par la loi, il lui est interdit d’occuper tout poste ou emploi public. Le Parlement adopte une loi portant sur l’éthique publique pour l’exercice des fonctions.