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Article 18.- Aucun habitant de la Nation ne peut être puni qu’en vertu d’une procédure préalable fondée sur une loi établie antérieurement au fait incriminé; il ne peut non plus être jugé par des commissions spéciales, ni être séparé des juges nommés par la loi antérieurement au fait de la cause. Nul ne peut être contraint à déposer contre lui-même ni être arrêté qu’en vertu d’un mandat ordonné par l’autorité compétente. La défense en justice de la personne et des droits est inviolable. Le domicile est inviolable, ainsi que la correspondance épistolaire et les papiers personnels; une loi déterminera dans quels cas et moyennant quelles justifications il peut être procédé à sa perquisition et à son occupation. La peine de mort en matière politique, les tortures de toutes sortes et la peine de fouet sont abolies à jamais. Les prisons de la Nation sont propres et bien tenues; elles sont destinées à la garde et non au châtiment des détenus; toute mesure qui, à titre préventif, entraîne pour les condamnés des souffrances excessives, engage la responsabilité du juge qui aurait autorisé ladite mesure.