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Article 99.- Les attributions du Président de la Nation sont les suivantes: 1. Il est le chef suprême de la Nation, chef du gouvernement et responsable politique de l’administration générale du pays. 2. Il dicte les instructions et établit les règlements nécessaires à l’exécution des lois de la Nation, tout en veillant à ne pas altérer leur esprit par des exceptions réglementaires. 3. Il intervient dans l’élaboration des lois conformément à la Constitution, les promulgue et ordonne leur publication. Le Pouvoir exécutif ne peut en aucun cas prescrire des dispositions à caractère législatif, sous peine de nullité absolue et irrémédiable. Lorsquedescirconstancesexceptionnelles rendent impossible ledéroulementdesprocédures ordinaires prévues par la présente Constitution et qu’il ne s’agit pas des règles portant sur les matières pénale, fiscale, électorale ou sur le régime des partis politiques, il peut prendre des décrets d’urgence qui sont décidés après conseil général des ministres. Ces décrets sont contresignés par les ministres conjointement avec le chef du Gouvernement. 15 Le chef du Gouvernement soumet personnellement cette mesure dans un délai de dix jours à considération de la commission bicamérale permanente, dont la composition doit observer la proportion des représentations politiques de chaque chambre. Dans le délai de dix jours, cette commission émet son avis qui est envoyé pour examen à l’assemblée plénière de chaque chambre. Une loi spéciale adoptée à la majorité absolue des membres composant chaque chambre fixe la procédure et la portée de l’intervention du Parlement. 4. Il nomme les magistrats du siège de la Cour suprême de justice avec l’accord du Sénat réuni en séance publique convoquée à l’effet, à la majorité des deux tiers de ses membres. Sur la proposition obligatoire du Conseil de la magistrature portant sur trois candidats, il nomme en outre les magistrats du siège des tribunaux fédéraux inférieurs avec l’accord du Sénat réuni en séance publique, qui tiendra compte des aptitudes desdits candidats. Une nomination nouvelle est nécessaire avec le même accord dans le but de conserver le poste de tout magistrat âgé de soixante-quinze ans révolus. Les magistrats du siège âgés de plus de soixante-quinze ans sont nommés pour cinq ans et sont indéfiniment renouvelables selon la procédure susmentionnée. 5. Il a le droit de faire grâce ou de commuer les peines applicables pour les délits relevant de la juridiction fédérale, après avis du tribunal compétent, sauf en cas d’accusation de la Chambre des Députés. 6. Il accorde toutes retraites, tous congés et toutes pensions conformément aux lois de la Nation. 7. Il nomme et révoque avec l’accord du Sénat les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les chargés d’affaire; il nomme et révoque de sa propre autorité le chef du Gouvernement et les autres ministres d’Etat, les fonctionnaires des ministères, les agents consulaires et les employés dont la nomination n’est pas autrement prévue par la présente Constitution. 8. Il procède chaque année à l’ouverture des sessions du Parlement, les deux chambres étant à cet effet réunies; il rend compte à cette occasion de la situation de la Nation, des réformes promises par la Constitution et recommande à son attention les mesures qu’il juge nécessaires et convenables. 9. Il proroge les sessions ordinaires du Parlement ou procède à la convocation des sessions extraordinaires lorsqu’un grave intérêt d’ordre public ou de progrès l’exige. 10. Il contrôle l’exercice des pouvoirs du chef du Gouvernement en ce qui concerne le recouvrement des impôts de la Nation et l’investissement de leur produit conformément aux lois en vigueur ou à la loi de finances sur les dépenses nationales. 11. Il conclut et signe tous traités, tous concordats et toutes autres conventions nécessaires au maintien de bonnes relations avec les organisations internationales et les nations étrangères. Il reçoit leurs ministres et leurs consuls sont accrédités auprès de lui. 12. Il est le commandant en chef des Forces armées de la Nation. 13. Il nomme aux emplois militaires de la Nation: il nomme avec l’accord du Sénat aux emplois ou grades d’officiers supérieurs des Forces armées et de sa propre autorité sur le champ de bataille. 14. Il dispose des Forces armées et pourvoit à leur organisation et à leur distribution suivant les besoins de la Nation. 15. Il déclare la guerre et ordonne toutes représailles après autorisation et approbation du Parlement. 16. En cas d’attaque extérieure, il peut avec l’accord du Sénat décréter l’état de siège sur un ou plusieurs points de la Nation pour une durée déterminée. En cas de troubles intérieurs, il ne peut prendre ces mesures que hors session du Parlement car il s’agit d’une attribution qui est du domaine législatif. Le Président exerce ladite attribution conformément aux dispositions prévues à l’article 23. 17. Il peut demander au chef du Gouvernement et aux chefs de tous les secteurs de l’Administration publique, et par leur intermédiaire à tous employés, les informations qu’il juge utile et que ces fonctionnaires sont tenus de lui fournir. 16