Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
23
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 23
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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Provision text
Official source23. Légiférer et promouvoir des mesures d’action positive qui garantissent l’égalité réelle des chances et de traitement, et la pleine jouissance et l’exercice des droits reconnus par la présente Constitution et par les traités internationaux en vigueur sur les droits humains, notamment par rapport aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées et aux handicapés. Établir un règlement de sécurité sociale spécial et intégral en vue de la protection de l’enfant en situation d’abandon depuis la grossesse jusqu’à la fin de la période d’enseignement primaire et de la mère durant la grossesse et la période d’allaitement. 24. Ratifier des traités d’intégration portant délégation des compétences et juridictions à des organisations surétatiques dans des conditions de réciprocité et d’égalité et observant l’ordre démocratique et les droits humains. Les règles fixées à cet effet ont une autorité supérieure à celle des lois. La ratification de ces traités avec des États latino-américains exige la majorité absolue des membres composant chaque chambre. En cas de traités conclus avec d’autres États, le Parlement de la Nation déclare à la majorité absolue des membres présents s’il y a lieu de ratifier ledit traité et celui-ci ne peut être approuvé qu’à la majorité absolue des membres composant chaque chambre cent vingt jours après l’acte déclaratif. La dénonciation des traités susmentionnés exige l’autorisation préalable de la majorité absolue des membres composant chaque chambre. 25. Autoriser le Pouvoir exécutif à déclarer la guerre ou à faire la paix. 26. Autoriser le Pouvoir exécutif à user des représailles et à établir des règlements pour les prises. 27. Constituer les Forces armées en temps de paix et de guerre; établir les règles relatives à leur organisation et direction. 28. Permettre l’entrée de troupes étrangères dans le territoire de la Nation et la sortie des forces nationales hors du territoire. 29. Décréter l’état de siège sur un ou plusieurs points de la Nation en cas de troubles intérieurs et approuver ou mettre fin à l’état de siège décrété par le Pouvoir exécutif, hors session. 30. Établir une législation exclusive sur le territoire de la capitale de la Nation et fixer la législation nécessaire à l’accomplissement des buts spécifiques des établissements d’utilité publique nationale sur le territoire de la République. Les autorités provinciales et communales ont le pouvoir de police et d’imposition sur ces établissements tant qu’ils ne feront pas obstacle à l’accomplissement de tels objectifs. 31. Déclarer l’intervention fédérale sur une province ou sur la ville de Buenos Aires. Approuver ou rejeter l’intervention décrétée par le Pouvoir exécutif, hors session. 32. Élaborer toutes les lois et règlements nécessaires pour assurer l’exercice des pouvoirs susmentionnés et de tout autre pouvoir attribué par la présente Constitution au Gouvernement de la Nation argentine.
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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