Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
15
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 15
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 15.- Il n’y a pas d’esclaves sur le territoire argentin; ceux qui existent encore aujourd’hui sont libres à la date du serment à cette Constitution et une loi spéciale règlera les indemnités résultant de cette déclaration. Tout contrat d’achat ou de vente de personnes est considéré comme un crime. Les parties contractantes et le notaire ou le fonctionnaire qui auraient autorisé l’acte en sont responsables. Tout esclave devient libre par le seul fait de mettre le pied sur le territoire de la République, quel que soit le mode d’entrée.
Source record
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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