Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
4
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 4
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 4.- Le Gouvernement fédéral pourvoit aux dépenses de la Nation avec les fonds du Trésor national constitués par le produit des droits d’importation et d’exportation, de la vente ou de la location des terres qui sont du domaine national, des taxes sur la poste et des autres contributions - que le Parlement établit d’une façon équitable et proportionnelle à la population -, et par les emprunts et les opérations de crédit prescrits par ledit Parlement pour les besoins urgents de la Nation ou des entreprises d’utilité nationale.
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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