79

Article 79.- Lorsque le projet ou proposition de loi soumis à discussion générale est adopté, chaque chambre peut déléguer à ses commissions l’adoption des articles du projet ou de la proposition à la majorité absolue de ses membres. La chambre peut laisser sans effet cette délégation à la majorité absolue et reprendre la procédure ordinaire. L’adoption en commission exige le vote de la majorité absolue des membres composant la commission. Après l’adoption du projet ou de la proposition de loi en commission, il est ensuite procédé dans les conditions ordinaires.