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🇦🇷 ArgentinaConstitution

Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860

86

Jurisdiction
Argentina
Provision
86
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 86.- Le défenseur du peuple est un organe indépendant institué dans le domaine du Parlement, qui agit en pleine autonomie fonctionnelle et ne reçoit aucune instruction de la part des autorités. Il a pour mission la défense et la protection des droits de l’homme, ainsi que de tous droits, garanties et intérêts assurés par la présente Constitution et par les lois en vigueur contre des faits, des actes ou des omissions commis par l’Administration publique. Il est chargé du contrôle de l’exercice des fonctions administratives publiques. Le défenseur du peuple a la capacité d’ester en justice. Il est désigné et révoqué par le Parlement à la majorité des deux tiers des membres présents composant chaque chambre. Il bénéficie des immunités et des privilèges propres aux parlementaires. Il exerce sa fonction pour une durée de cinq ans et n’est renouvelable qu’une seule fois. Son organisation et son fonctionnement sont établis par une loi spéciale. SECTION II DU POUvOIR ExÉCUTIF CHAPITRE I De sa nature et de sa durée

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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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