Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
34
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 34
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 34.- Les magistrats du siège des tribunaux fédéraux ne peuvent être en même temps juges des tribunaux provinciaux; le service fédéral, civil ou militaire, ne reconnaît le droit de résidence dans la province où il est exercé à moins que le domicile habituel du fonctionnaire ne soit fixé à ladite province; cette disposition a pour objet d’accorder au fonctionnaire résidant accidentellement dans une province la possibilité de choisir parmi les différents emplois.
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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