66

Article 66.- Chaque chambre détermine son règlement et peut à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés soit réprimer les écarts de conduite de tous les membres dans l’exercice de leurs fonctions, soit les révoquer pour une incapacité physique ou morale survenue depuis leur entrée en fonctions et elle peut même les exclure de son sein; mais la majorité absolue des membres présents est suffisante pour décider sur les cas de démission.