118

Article 118.- Une fois l’institution du jury établie dans la République, tous les procès criminels ordinaires qui ne seront pas fondés sur le droit d’accusation accordé à la Chambre des Députés seront jugés par un jury. L’instruction des procès aura lieu dans la même province où le délit est commis. Mais lorsque celui-ci est commis contre le droit des gens en dehors des frontières de la Nation, le Parlement déterminera par une loi spéciale le lieu de l’engagement des poursuites.