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17. Reconnaître la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones argentins. Garantir le respect de leur identité et le droit à une éducation bilingue et interculturelle; reconnaître la personnalité juridique de leur communauté et la possession et la propriété communautaires des terres qu’ils occupent par tradition; déterminer la remise d’autres terres suffisantes et favorables à leur développement humain; leurs terres sont inaliénables, intransmissibles et insaisissables. Assurer leur participation dans la gestion relative à leurs ressources naturelles et à d’autres intérêts y afférents. Les provinces peuvent exercer concurremment ces attributions. 18. Pourvoir à la prospérité du pays, à l’épanouissement et au bien-être de toutes les provinces et au développement de la culture en élaborant des plans d’enseignement général et universitaire et en promouvant l’industrie, l’immigration, la construction de chemins de fer et de canaux navigables, la colonisation des terres qui sont du domaine national, l’introduction et l’établissement de nouvelles industries, l’importation de capitaux étrangers et l’exploration des cours d’eaux intérieurs, le tout par des lois de protection de ces intérêts et par des concessions temporaires de privilèges et récompenses. 19. Promouvoir le développement humain, le progrès économique accompagné de justice sociale, la productivité de l’économie nationale, la création d’emplois, la formation professionnelle des salariés, la défense de la valeur de la monnaie, la recherche et le développement scientifique et technologique, sa diffusion et son exploitation. Pourvoir à la croissance harmonieuse de la Nation et au peuplement de son territoire; promouvoir des politiques distinctes visant à redresser le déséquilibre existant entre les provinces et les régions. L’initiative de ces projets appartient au Sénat. Adopter des lois d’organisation et de base sur l’éducation tendant à la consolidation de l’unité nationale en respectant les particularités provinciales et locales; des lois qui assurent la responsabilité propre à l’État, la participation de la famille et de la société, la promotion des valeurs démocratiques et l’égalité des chances en observant le principe de non-discrimination; des lois qui garantissent les principes de gratuité et d’équité de l’enseignement public de État et l’autonomie et l’autarchie des universités nationales. Élaborerdes loisquiprotègentl’identitéet lapluralitéculturelle, lacréationet la librecirculation des œuvres d’auteur, le patrimoine artistique et les espaces culturels et audiovisuels. 20. Établir des tribunaux inférieurs à la Cour suprême de justice; y créer et supprimer des emplois, en fixer les attributions, attribuer des pensions, accorder des honneurs et des amnisties générales. 21. Accepter ou rejeter les motifs de démission du Président ou du Vice-président de la République; déclarer s’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection. 22. Approuver ou rejeter les traités conclus avec les autres nations et les organisations internationales, ainsi que les concordats signés avec le Saint-Siège. Les traités et concordats ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. La Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme; la Déclaration universelle des droits de l’homme; la Convention américaine sur les droits humains; le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels; le Pacte international des droits civils et politiques et son protocole facultatif; la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide; la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale; la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination contre la femme; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention relative aux droits de l’enfant; dans les conditions en vigueur, ils ont une autorité constitutionnelle, n’abrogent aucun article de la première partie de la présente Constitution et doivent être considérés comme complémentaires des garanties et droits reconnus par ladite Constitution. Ils ne peuvent être dénoncés que par le Pouvoir exécutif national, après ratification des deux tiers des membres composant chaque chambre. Après ratification par le Parlement, les autres traités et conventions sur les droits humains n’ont une autorité constitutionnelle qu’au vote des deux tiers des suffrages exprimés des membres composant chaque chambre. 11