116

Article 116.- La Cour suprême de justice et les tribunaux inférieurs de la Nation sont compétents pour connaître et juger toutes les affaires relatives à des points visés par la Constitution et par les lois de la Nation, sous réserve de l’alinéa 12 de l’article 75, ainsi que par les traités conclus avec les nations étrangères; ils connaîssent des affaires en relation avec les ambassadeurs, les ministres publics et les consuls étrangers; des causes d’amirauté et de juridiction maritime, des affaires où la Nation est l’une des parties concernées; ainsi que des litiges survenus entre deux ou plusieurs provinces, entre une province et les habitants d’une autre, entre les habitants de provinces différentes, et entre une province ou ses habitants et un État ou un citoyen étranger.