127

Article 127.- Aucune province ne peut déclarer ni faire la guerre à une autre province. Les différends sont soumis à la Cour suprême de justice et tranchés par celle-ci. Les hostilités de fait constituent des actes de guerre civile, qualifiés de sédition ou d’émeute, que le Gouvernement fédéral doit étouffer et réprimer conformément à la loi.